N° RG 25/02102 – N° Portalis DBXS-W-B7J-ITM3

Copie exécutoire délivrée
le 06/10/2026

à :
– la SCP JOUANNEAU-PALACCI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de la DRÔME

DÉFENDERESSE :

E.A.R.L. DES ROUBINES, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Corinne LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : Gaëlle SOUCHE

DÉBATS :

À l’audience publique du 23 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 05 février 2026, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le présent tribunal a :
Révoqué l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2025 ;
Ordonné la réouverture des débats ;
Enjoint à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES de régulariser la procédure à l’encontre de l’EARL DES ROUBINES à l’adresse située à [Localité 3] “Chez Monsieur [R] [C], [Adresse 3]” ;
Sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et renvoyé l’affaire à la mise en état.
Par acte de commissaire de justice du 16 février 2026, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES (ci-après dénommée la CRCA ou la banque ou le prêteur) a assigné l’EARL DES ROUBINES au dernier domicile connu de Monsieur [C] [M], aux mêmes fins.
L’EARL DES ROUBINES n’a pas constitué avocat bien que valablement citée suivant procès-verbal de recherches infructueuses malgré les diligences accomplies par le commissaire de justice ; il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, étant dépourvue de toute portée juridique, et ne conférant pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert, mais un moyen au soutien d’une prétention, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci et qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.
La clôture a été prononcée le 24 avril 2026 , par ordonnance du même jour.
L’audience de plaidoirie a été fixée au 23 juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 06 octobre 2026.

MOTIFS
Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la créance de la CRCA
Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être exécutés de bonne foi.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
En l’occurrence, la CRCA justifie avoir consenti à l’EARL LES ROUBINES un prêt professionnel n° 0001383222, en date du 31 mai 2017 d’un montant de 7000 € remboursable en 5 échéances annuelles, au taux de 1,20 % l’an et avoir ouvert un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].
Elle démontre avoir prononcé la déchéance du terme du prêt par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 octobre 2022, et dénoncé les concours bancaires, puis mis en demeure l’EARL LES ROUBINES par courriers des 07 janvier 2022, 04 février 2022, 05 juillet 2022, 10 juillet 2023 et 17 avril 2025.
Enfin, les intérêts et l’indemnité forfaitaire de 5 % applicables au prêt professionnel résultent des conditions générales dont l’EARL LES ROUBINES a déclaré en avoir eu connaissance.
Par conséquent, l’EARL LES ROUBINES sera condamnée à verser à la CRCA les sommes de :
– 3172,65 € outre les intérêts conventionnels de 1,20 % l’an, à compter du 17 avril 2025, au titre du prêt professionnel n° 0001383222,
– 11132,71 € au titre du compte courant, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025.

Sur la demande de capitalisation des intérêts
Selon les dispositions de l’article 1343-2 du code civil “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.”
La capitalisation des intérêts sera ordonnée pour les intérêts échus depuis plus d’une année.

Sur les mesures accessoires
L’EARL LES ROUBINES, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Me Céline PALACCI sera autorisée à recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Il est inéquitable de laisser à la charge de la CRCA les frais irrépétibles qu’elle a exposés dans la présente instance.
Par conséquent, l’EARL LES ROUBINES sera condamnée à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, et mis à disposition au greffe,

Condamne l’EARL LES ROUBINES à verser à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES les sommes de :
– 3172,65 € outre les intérêts conventionnels de 1,20 % l’an, à compter du 17 avril 2025, au titre du prêt professionnel n° 0001383222,
– 11132,71 € au titre du compte courant, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025,
Ordonne la capitalisation par année entière selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil ;
Condamne l’EARL LES ROUBINES à verser à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES la somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l’EARL LES ROUBINES aux entiers dépens de l’instance;
Autorise Me Céline PALACCI à recouvrer les dépens dont elle a fait l’avance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois, an, susdits par la présidente assistée de la greffière
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. LARUICCI

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d’y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier