RG 2025000933 Code N° 598

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1]

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

EN LA CAUSE D’ENTRE :

La Société [U] ASSETS, Société par actions simplifiée au capital de 78.670.059,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 447 895 954, dont le siège social est situé [Adresse 2] (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Demanderesse représentée par la SELARL BARREAU – [W], prise en la personne de Maître [D] [W], Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4],

D’une part,

ET :

La Société [V] CONSTRUCTIONS, Société à responsabilité limitée au capital de 145.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 512 276 817, dont le siège social est situé [Adresse 5] à SAINT HILAIRE DE RIEZ (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Défenderesse représentée par la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, prise en la personne de Maître Stéphane MIGNE, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 6], comparant par Maître Cécile GAUVRY, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée),

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 05 Mai 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Président de Chambre :

Monsieur Gérard CHARRIER

Juge :

Madame Isabelle ROCHARD

Juge :

Monsieur Arnaud PAGET

qui en ont délibéré

Commis-greffier présente uniquement aux débats :

Madame [K] [J]

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

FAITS et PROCEDURE :

Dans le cadre et pour l’exercice de son activité professionnelle, la Société [V] CONSTRUCTIONS a été amenée à louer plusieurs véhicules, auprès de la société [U] ASSETS, notamment :
* un véhicule Ford Transit, immatriculé FN 873 XY,
* un véhicule Fiat Ducato, immatriculé DH 561 DL,
* un véhicule Daily Iveco, immatriculé EA 765 AK ;

Le véhicule Ford Transit a été loué le 14 Mai 2020, selon contrat MD 00346823, pour une location jusqu’au 31 Juillet 2020, moyennant un loyer mensuel de 781,00 € HT, kilométrage inclus de 1500 kms/mois ;

Un second contrat a été établi pour une location à compter du 31 Août 2020, pour une durée de 2 mois, selon contrat MD 0354182 ;

Le véhicule a été restitué le 02 Octobre 2023 et une fiche descriptive de l’état du véhicule a été établie et signée par la Société [V] CONSTRUCTIONS ; cette fiche liste les principaux désordres affectant le véhicule, principalement des points de choc sur la carrosserie ;

Le véhicule Fiat DUCATO a été loué le 18 Septembre 2020 pour une durée de 3 mois, moyennant un loyer mensuel de 781,00 € HT, kilométrage inclus de 1500 kms/mois ;

Un second contrat a été signé pour une durée de 25 mois du 01 Septembre 2021 jusqu’au 06 Octobre 2023 ;

Le véhicule a été restitué le 06 Octobre 2023 et une fiche descriptive de l’état du véhicule a été établie et signée par la Société [V] CONSTRUCTIONS ;

Le véhicule Daily Iveco a été mis à disposition le 26 Février 2021 pour une courte durée, puis donné en location pour une durée de 31 mois du 01 Mars 2021 au 06 Octobre 2023 ;

Le véhicule a été restitué le 06 Octobre 2023 et une fiche descriptive de l’état du véhicule a été établie ;

Les véhicules ayant subi des dommages lors de la location, il a été réalisé, pour chacun d’entre eux, une expertise et une évaluation des dommages, ce qui a donné lieu à une facturation conforme à l’évaluation faite par l’expert ; les expertises aux fins de chiffrage ont été réalisées à distance en visio-conférence au cabinet d’expertise les 06, 10 et 11 Octobre 2023 :
* Véhicule Fiat Ducato :
* facture 2307201047 du 31 Octobre 2023, conforme au rapport d’expertise d’évaluation du Cabinet [X] [S] en date du 11 Octobre 2023 pour les dommages à l’arrière du véhicule, pour un montant de 2.019,37 €,
* facture 2307201051 du 31 Octobre 2023, conforme au rapport d’expertise d’évaluation du Cabinet [X] [S] en date du 11 Octobre 2023 pour les dommages latéraux, pour un montant de 256,80 €,
* facture 2307201052 du 31 Octobre 2023, conforme au rapport d’expertise d’évaluation du Cabinet [X] [S] en date du 11 Octobre 2023 pour les dommages à l’avant du véhicule, pour un montant de 781,03 €,
* Véhicule Ford Transit :
* facture 2307290172 du 31 Octobre 2023, conforme au rapport d’expertise d’évaluation du Cabinet [X] [S] en date du 06 Octobre 2023 pour les dommages à l’avant du véhicule, pour un montant de 628,79 €,
* facture 2307290173 du 31 Octobre 2023, conforme au rapport d’expertise d’évaluation du Cabinet [X] [S] en date du 06 Octobre 2023 pour les dommages à l’avant et centre droit, pour un montant de 2.610,64 €,
* facture 2307290174 du 31 Octobre 2023, conforme au rapport d’expertise d’évaluation du Cabinet [X] [S] en date du 06 Octobre 2023, pour les dommages à l’arrière du véhicule, pour un montant de 3.537,61 €,
* facture 2307290175 du 31 Octobre 2023, conforme au rapport d’expertise du Cabinet [X] [S] du 06 Octobre 2023 pour un montant de 927,34 €,
* Véhicule Daily Iveco :
* facture 2307201048 du 31 Octobre 2023, conforme au rapport d’expertise d’évaluation du Cabinet [X] [S] du 10 Octobre 2023, pour les dommages à l’arrière du véhicule, pour un montant de 101,04 €,
* facture 2307201049 du 31 Octobre 2023, conforme au rapport d’expertise d’évaluation du Cabinet [X] [S] du 11 Octobre 2023, pour les dommages à l’avant du véhicule, pour un montant de 1.309,16 €,
* facture 2307201050 du 31 Octobre 2023, conforme au rapport d’expertise d’évaluation du Cabinet [X] [S] du 10 Octobre 2023, pour les dommages latéraux, pour un montant de 180,00 € ;

Selon la Société [U] ASSETS, la Société [V] CONSTRUCTIONS serait donc redevable des factures de réparation des dommages pour un montant total de 12.351,78 € et serait également redevable de la facture de location des trois véhicules pour le mois d’Octobre 2023 pour un montant de 1.474,46 € ;

La Société [U] ASSETS allègue donc que la Société [V] CONSTRUCTIONS lui serait redevable de la somme totale de 13.826,24 €, à laquelle il conviendrait de déduire des règlements antérieurs d’un montant de 937,00 € par chèque, ainsi que d’un montant de 1.960,80 € par virement, soit un solde de créance restant dû d’un montant de 10.928,44 €, en ce compris la somme de 1.474,46 € pour frais kilométriques ;

Le 27 Novembre 2023, une première mise en demeure a été adressée à la Société [V] CONSTRUCTIONS par la Société [U] ASSETS, en vain ;

Par la suite, le recouvrement a été confié à la Société AGIR Recouvrement, cette dernière a vainement mis en demeure la Société [V] CONSTRUCTIONS par courrier en date des 09 Février 2024, 19 Février 2024, 06 Mars 2024 et 12 Avril 2024 ;

Une procédure d’injonction de payer a été initiée mais l’Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Céans a été frappé de caducité en l’absence de consignation de la provision au Greffe ;

C’est dans ces conditions que suivant exploit en date du 11 Février 2025, la Société [U] ASSETS a attrait devant la présente juridiction la Société [V] CONSTRUCTIONS pour :

Dire les demandes de la Société [U] ASSETS recevables et bien fondées,

Condamner la Société [V] CONSTRUCTIONS à payer à la Société [U] ASSETS les sommes suivantes :
* 10.928,44 € au titre des factures impayées, outre les intérêts sur cette somme à compter du 27 Novembre 2023, date de la première mise en demeure adressée par LRAR par la Société [U] ASSETS, au taux de 10 % en application de la loi LME,
* 440,00 € au titre des indemnités forfaitaires de l’Article L.441-10 du Code de Commerce,
* 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application de l’Article L.1231 6 du Code Civil, alinéa 3,

Condamner la Société [V] CONSTRUCTIONS à payer à la Société [U] ASSETS une somme de 2.000,00 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile en remboursement de ses frais irrépétibles,

Condamner la Société [V] CONSTRUCTIONS en tous les dépens.

§§-*-§§

Par suite, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d’Instruire l’Affaire ;

Puis, au visa de l’Article 869 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l’audience du 05 Mai 2026 ;

A cette audience, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 01 Septembre 2026 ; ledit délibéré a été prorogé au 06 Octobre 2026 ;

§§-*-§§

VU les conclusions signifiées le 09 Juillet 2025 aux termes desquelles la Société [V] CONSTRUCTIONS fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :

Vu les dispositions des Articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l’Article 1241 du même code,

Débouter la Société [U] ASSETS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la Société [U] ASSETS à payer à la Société [V] CONSTRUCTIONS une somme de 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, injustifiée et vexatoire,

Condamner la Société [U] ASSETS à payer à la Société [V] CONSTRUCTIONS une somme de 5.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société [U] ASSETS aux entiers dépens,

Ordonner le maintien de l’exécution provisoire.

§§-*-§§

VU les conclusions en vue de l’audience du 05 Mai 2026 aux termes desquelles la Société [U] ASSETS fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :

Dire les demandes de la Société [U] ASSETS recevables et bien fondées,

Condamner la Société [V] CONSTRUCTIONS à payer à la Société [U] ASSETS les sommes suivantes :
* 10.928,44 € au titre des factures impayées, outre les intérêts sur cette somme à compter du 27 Novembre 2023, date de la première mise en demeure adressée par LRAR par la Société [U] ASSETS, au taux de 10 % en application de la loi LME,
* 440,00 € au titre des indemnités forfaitaires de l’Article L.441-10 du Code de Commerce,
* 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application de l’Article L.1231 6 du Code Civil, alinéa 3,

Condamner la Société [V] CONSTRUCTIONS à payer à la Société [U] ASSETS une somme de 2.000,00 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile en remboursement de ses frais irrépétibles,

Condamner la Société [V] CONSTRUCTIONS en tous les dépens.

SUR CE :
* S’agissant des frais de remise en état des véhicules loués,

Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que les véhicules loués ont été restitués endommagés ;

Cependant, les parties s’opposent quant aux demandes indemnitaires relatives à la prise en charge du coût des frais de réparation desdits véhicules ;

En l’espèce, le Tribunal constate que des contrats de régularisation pour chaque véhicule ont été signés à la date de restitution et que la totalité des loyers a été réglée, sans contestation, par la Société [V] CONSTRUCTIONS ;

Par ailleurs, il convient de relever qu’une seule fiche retour a été renseignée et signée pour le véhicule FORD TRANSIT immatriculé FN 873 XY ; aucune fiche retour n’a été renseignée pour les deux autres véhicules ;

Néanmoins, par lettre recommandée du 12 Mars 2024, la Société [V] CONSTRUCTIONS déclare : «

je reconnais avoir abîmé les camions et je suis prêt à en payer des réparations, mais raisonnables. Conscient des parties abîmées sur les camions, j’avais fait estimer à deux carrossiers les réparations. »;

Compte-tenu de la reconnaissance par la Société [V] CONSTRUCTIONS des désordres survenus sur les véhicules par sa faute, l’absence de fiche retour ne remet pas en cause la réalité des dégradations des véhicules ;

En outre, au visa de la pièce 42 de la Société [U] ASSETS, il appert que la Société [V] CONSTRUCTIONS reconnaît l’existence de plusieurs sinistres en reconnaissant l’existence de plusieurs rayures impactées et en indiquant qu’elle souhaitait opérer les reprises de carrosserie qu’à la fin de la location car il est vraisemblable que d’autres reprises de carrosserie soient nécessaires ;

La Société [V] CONSTRUCTIONS s’oppose aux demandes indemnitaires pour deux raisons : la première au titre que les modalités d’évaluation des frais de remise en état ne sont pas précisées dans les conditions générales de vente et la seconde au titre qu’un plafond pour frais de reprise de désordres était fixé à la somme de 1.300,00 € HT, convenu contractuellement ;

Il convient de préciser que ledit plafond fixé à la somme de 1.300,00 € HT était relatif à un sinistre de sorte que si plusieurs sinistres sont survenus sur le véhicule, alors ledit plafond s’applique pour chaque sinistre ce qui peut entraîner un montant de frais bien supérieur à 1.300,00 € par véhicule ;

En l’espèce, les frais de remise en état ont été fixés sur la base d’expertise réalisée par le Cabinet [X] [S] en visio-conférence ; il s’agit donc là d’un simple moyen de preuve pouvant être confronté à d’autres éléments, y compris contradictoire, apportés par la Société [V] CONSTRUCTIONS ;

Toutefois, alors même que la Société [V] CONSTRUCTIONS indique avoir solliciter deux devis de carrossier pour reprendre les désordres, elle ne n’apporte aucun de ces deux devis et pas davantage un autre élément pouvant démontrer que le coût des reprises de désordres est surévalué ;

En sus, la rédaction de plusieurs rapports d’expertise par véhicule ne remet pas en cause la qualité des expertises et n’est pas lié à l’application du contrat, mais elle répond à des règles d’assurance (un rapport par sinistre) ;

Compte-tenu de ce qui précède, à défaut d’éléments contraires, le Tribunal retiendra l’évaluation des frais de remise en état fixé par le cabinet d’expertise ;

Ainsi, la Société [U] ASSETS bien fondée en sa demande en paiement des réparations des dommages sur les trois véhicules représentant 10 factures pour lequel il resterait à devoir un montant total de 9.453,98 €, outre les intérêts au taux de 10 % à compter de la première mise en demeure en date du 27 Novembre 2023, et ce, jusqu’à parfait paiement ;

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’Article L.441-10 du Code de Commerce, la Société [U] ASSETS est fondée à solliciter le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 € par facture impayée à son échéance, soit une somme totale de 400,00 € ;

Ainsi, la Société [V] CONSTRUCTIONS sera tenue de s’acquitter de la somme de 400,00 € entre les mains de la Société [U] ASSETS à titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* S’agissant de la facturation des kilomètres parcourus sur le mois d’Octobre 2023,

La Société [U] ASSETS facture à la Société [V] CONSTRUCTIONS des kilomètres supplémentaires qu’elle aurait réalisés avec les trois véhicules sur le mois d’Octobre 2023 (facture n° 2307201003 du 31 Octobre 2023 pour un montant de 1.474,47 € TTC, correspondant aux kilomètres parcourus sur le mois d’Octobre 2023 ;

A la lecture des contrats liant les parties, il appert que ceux-ci stipulaient que la location de chacun des véhicules incluait 1500 kilomètres par mois ;

En l’espèce, les kilomètres supplémentaires sont tous facturés sur le mois d’Octobre 2023 alors que les kilomètres parcourus sur la totalité de la durée du contrat sont inférieurs à la valeur de la limite contractuelle ;

Par exemple, le véhicule FIAT DUCATO DH 561 DL, loué du 18 Mars 2020 au 06 Octobre 2023, a parcouru 23242 kms pour un kilométrage contractuel de 1500 km par mois sur 42 mois, soit 63000 kms ;

A ce titre, le Tribunal constate que la facturation des kilomètres supplémentaires n’est donc pas justifiée par une règle de calcul en application du contrat lors de la restitution et que les véhicules loués n’ont pas roulé sur la durée totale des contrats plus de 1500 kilomètres par mois ;

Ainsi, la Société [U] ASSETS n’est pas fondée en sa demande en paiement de la facture n° 2307201003 du 31 Octobre 2023 pour un montant de 1.474,47 € TTC correspondant aux kilomètres parcourus sur le mois d’Octobre 2023 ;
* S’agissant de la demande indemnitaire pour résistance abusive,

Au visa de l’Article 1231-6 du Code Civil, la Société [U] ASSETS fait valoir que la Société [V] CONSTRUCTIONS aurait abusivement retenu le paiement desdites factures ;

Cependant, il convient de relever, d’une part, que la Société [U] ASSETS ne démontre pas pour quel motif elle qualifie le non-paiement des factures par la Société [V] CONSTRUCTIONS comme abusif et, d’autre part, le simple refus de s’acquitter de facture émise à son endroit ne saurait caractériser à lui seul une résistance abusive ;

Ainsi, à défaut d’éléments probants, la Société [U] ASSETS sera déboutée de sa demande indemnitaire ;
* S’agissant de la demande reconventionnelle de la Société [V] CONSTRUCTIONS,

Au vu de ce qui précède, notamment du bienfondé de la demande en paiement de la Société [U] ASSETS relative au dix factures pour frais de réparation, la présente procédure ne saurait être qualifiée d’abusive ;

En effet, la Société [U] ASSETS a été obligée d’ester en justice pour faire reconnaître ses droits ;

Ainsi, la présente procédure n’étant pas abusive, la Société [V] CONSTRUCTIONS n’est pas fondée à solliciter une quelconque indemnité et en sera déboutée ;
* S’agissant des frais irrépétibles et des dépens,

Le Tribunal condamnera la Société [V] CONSTRUCTIONS à payer à la Société [U] ASSETS la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile et la condamnera également aux entiers frais et dépens de l’instance ;
* S’agissant de l’exécution provisoire,

Au vu de la nature du litige, celle-ci n’est pas incompatible avec l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ;

Ainsi, il n’y a pas lieu de déroger à l’exécution provisoire de droit attaché au présent jugement ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 9, 696 et 700 du Code de Procédure Civile,

DIT et JUGE que la Société [U] ASSETS est partiellement bien fondée en ses demandes, fins et prétentions.

CONDAMNE la Société [V] CONSTRUCTIONS à payer à la Société [U] ASSETS la somme de

NEUF MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-TROIS EUROS et QUATRE-VINGT-DIX-HUIT CENTS

(9.453,98 €),
* ainsi que les intérêts au taux de 10 % à compter de la première mise en demeure en date du 27 Novembre 2023, et ce, jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNE la Société [V] CONSTRUCTIONS à payer à la Société [U] ASSETS la somme de

QUATRE CENT QUARANTE EUROS

(440,00 €) au titre de l’indemnité de frais de recouvrement.

DEBOUTE la Société [U] ASSETS de sa demande en paiement de la facture n° 2307201003 du 31 Octobre 2023, correspondant aux kilomètres parcourus sur le mois d’Octobre 2023 pour un montant de MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-QUATORZE EUROS et QUARANTE-SEPT CENTS TTC (1.474,47 €).

DEBOUTE la Société [U] ASSETS de sa demande indemnitaire pour résistance abusive.

DIT et JUGE que la Société [U] ASSETS n’a pas abusivement usé de son droit d’ester en justice.

EN CONSEQUENCE, DEBOUTE la Société [V] CONSTRUCTIONS de sa demande indemnitaire à ce titre.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

CONDAMNE la Société [V] CONSTRUCTIONS à payer à la Société [U] ASSETS la somme de

DEUX MILLE EUROS

(2.000,00 €) sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

La CONDAMNE aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de

SOIXANTE-SIX EUROS et TREIZE CENTS

(66,13 €).
* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile.
* Signé par Monsieur Gérard CHARRIER, Président d’audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Le Greffier,

Le Président.