Rôle n° 2026/4399

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 06 Octobre 2026

Affaire : SARL [Etablissement 1] Salle de spectacle, bar « [Etablissement 2] » [Adresse 2]

Représentée par M. [E] [V], Président, accompagné de Mme [I] [P], représentant les salariés

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Ivan GRANDPERRET

Ministère Public, lors des débats :

M. Michel APELBAUM, exerçant les fonctions de Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 23/09/2026

Le 16/09/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SARL [Etablissement 1] avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l’audience du 23/09/2026.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :

La SARL [Etablissement 1] a débuté son activité de salle de concert à [Localité 2] en avril 2024 après un an et demi de travaux; ses principales difficultés viennent de plaintes pour nuisances sonores par l’hôtel voisin; un accord avait été trouvé avec l’hôtel voisin par le paiement du prix des chambres qui étaient impactées par les nuisances sonores, mais en janvier 2026, cet accord a pris fin et l’activité a dû être modifiée pour n’être plus qu’un théâtre et bar; l’activité est devenue insuffisante alors que le loyer représente 3 800 € par mois ; un salarié a quitté l’entreprise, puis un second ;

Le dirigeant a précisé avoir effectué de nombreuses démarches pour trouver une solution, notamment auprès de la Mairie, mais aucune solution n’a été trouvée ; un salarié a été hospitalisé et des saisies sur le compte de la société pratiquées par la Mairie ;

Le dirigeant a précisé avoir apporté ses économies, il a essayé de sauver cette entreprise sans y parvenir et être à bout de force ;

En 2025, la SARL [Etablissement 1] a réalisé un chiffre d’affaires de 206 695 € pour un résultat net comptable déficitaire de 142 487 € ;

La SARL [Etablissement 1] emploie deux salariés ; elle aurait un passif s’élevant à 560 825,97 €, dont 461 914 € au titre de procédures en cours ; il y a des loyers impayés à hauteur de 12 334,82 € ; des salaires sont également impayés ; l’actif composé par du matériel d’exploitation et par le stock du bar est estimé à 4 190 € ;

La salariée a indiqué n’avoir rien à rajouté, si ce n’est qu’il faut arrêter :

Le Ministère Public a indiqué être favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, qui est la seule solution ;

Sur ce :

Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre, démontrent que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu’elle est en état de cessation des paiements ;

Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible car l’activité limitée à du théâtre et bar est insuffisante.

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L 641-2 du Code de Commerce, l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l’article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure, le chiffre d’affaires hors taxe de cette entreprise n’a pas dépassé 750 000 € et qu’elle n’employait pas plus de cing salariés.

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l’article L 641-2 du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 14/08/2026, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation des paiements de la SARL [Etablissement 1] et en fixe la date au 14/08/2026.

Ordonne la cessation de l’activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :

SARL [Etablissement 1]

Salle de spectacle, bar « [Etablissement 2] » [Adresse 2] SIREN : 842 068 991

Désigne Mme Catherine COËFFIC, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la

SELARL DELORET-[G], prise en la personne de Maître [B] [G],

mandataire judiciaire, [Adresse 6], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [S]

[S] [R], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [S] [R], Commissaire de justice, [Adresse 5].

Dit que M. [E] [V], en qualité de gérant de la SARL [Etablissement 1], remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire, la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

En application des dispositions de l’article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026.