République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 06 octobre 2026

Affaire : M. [M] [Z] -Entrepreneur Individuel-Entretien de tomettes, marbre, vente de produits et accessoires se rapportant à l’activité, entretien de maisons, nettoyage, entretien espaces verts, travaux d’aménagements paysagers « [Adresse 1] »
[Adresse 2] [Localité 1] : [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

Comparaissant en personne.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Ivan GRANDPERRET

Ministère Public, lors des débats :

M. [X] [P], exerçant les fonctions de Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 23/09/2026

Le 21/09/2026, le greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de M. [M] [Z] (EI) avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire sans demande d’ouverture d’une procédure de surendettement ;

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l’audience du 23/09/2026.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :

M. [M] [Z] (EI) a découvert au départ de sa compagne qui s’occupait de l’aspect administratif de son activité, que l’URSSAF n’avait plus été réglée, ce qui représente une dette d’environ 11 000 €, qu’il est dans l’incapacité financière de régler cette somme car il est en dépression et a dû être hospitalisé à diverses reprises ; il a indiqué n’avoir aucune dette personnelle, et que les deux patrimoines ont toujours été séparés ;

Il n’a aucun actif professionnel et aucun salarié ;

Le Ministère Public ne s’est pas opposé à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de M. [M] [Z] (EI) ;

Sur ce :

Attendu que M. [M] [Z] (EI) n’a pas totalement cessé son activité d’entrepreneur indépendant ;

Attendu qu’en l’état des informations transmises la distinction des patrimoines professionnel et personnel de M. [M] [Z] (EI) a été strictement respectée et qu’il n’y a aucun créancier qui détient

un droit de gage né à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel sur le patrimoine personnel de M. [M] [Z] ;

Il y a lieu de dire et juger que la procédure collective de M. [M] [Z] (EI) ne portera, en application des dispositions de l’article L681-2 II du code de commerce, que sur son patrimoine professionnel ;

Il appartient au tribunal de statuer sur l’état de cessation des paiements de M. [M] [Z] (EI) sur la base de ce seul patrimoine professionnel ;

Attendu que M. [M] [Z] (EI) fait état d’un passif total s’élevant à environ 11 000 €, mais qu’il ne dispose pas d’un actif disponible suffisant pour y faire face ;

Attendu qu’il ressort ainsi des informations transmises par le débiteur exerçant son activité en Entreprise Individuelle qu’il est en état de cessation des paiements, et qu’en application des dispositions de l’article L 681-1 1°du Code de commerce, les conditions d’ouverture d’une procédure collective sont réunies ;

Attendu que M. [M] [Z] (EI) n’a pas sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement, et que les éléments fournis ne permettent pas d’établir, que sur son patrimoine personnel il serait en état de surendettement ;

Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible car il rencontre des difficultés pour exercer son activité professionnelle étant en dépression ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L641-2 du Code de Commerce, l’actif de M. [M] [Z] (EI) ne comprend aucun bien immobilier ;

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l’article L 641-2 du Code de Commerce, et de dire et juger que la procédure ne portera que sur le patrimoine professionnel ;

La date de cessation des paiements sera fixée au 06/04/2025, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d’ouverture de la procédure collective, alors que les cotisations dues à l’URSSAF par M. [M] [Z] (EI) semblent remonter sur une période débutant antérieurement à cette date (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation des paiements de M. [M] [Z] (EI) et en fixe la date au 06/04/2025.

Ordonne la cessation de l’activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui ne portera que sur le patrimoine professionnel de :

M. [M] [Z] -Entrepreneur Individuel-

Entretien de tomettes, marbre, vente de produits et accessoires se rapportant à l’activité, entretien de maisons, nettoyage, entretien espaces verts, travaux d’aménagements paysagers « [Adresse 1] »

[Adresse 5] Domicile : [Adresse 6] [Localité 3] SIREN : 824 948 178

Dit et juge qu’il n’y a pas lieu de saisir la commission de surendettement.

Désigne Mme [D] [L], Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [O] [T], prise en la personne de Maître [R] [O], mandataire judiciaire, [Adresse 7] DRAGUIGNAN, en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [Y] [C], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [Y] [C], Commissaire de justice, [Adresse 8].

Dit que M. [M] [Z] (EI) remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

En application des dispositions de l’article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026.