Responsabilité du constructeur : défauts esthétiques apparents et refus de reprise intégrale d’une toiture de véranda

La garantie décennale de l’article 1792 du code civil suppose que les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les désordres purement esthétiques ou mineurs relèvent, le cas échéant, de la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil.

La réception avec réserves couvre les désordres apparents connus ou décelables. L’expertise a retenu que les moisissures, traces d’humidité, rayures, copeaux et adhésifs étaient visibles lors de la réception, sans atteinte à la stabilité, à l’étanchéité générale ou à l’usage normal. Les nuisances sonores n’étaient pas objectivées, les mesures acoustiques ayant été refusées.

La présence ponctuelle de deux insectes dans une plaque alvéolaire, exclusivement esthétique, ne caractérisait ni impropriété à destination ni manquement contractuel suffisamment grave. Les règles professionnelles invoquées ne suffisaient pas, à elles seules, à établir un dommage indemnisable.

L’indemnisation doit rester strictement proportionnée au dommage effectivement subi. La reprise intégrale de la toiture, non préconisée par l’expert et excédant le prix initial de l’ouvrage, a donc été écartée. L’exception d’inexécution de l’article 1219 du code civil ne justifiait pas la rétention totale du prix, les défauts étant mineurs. Le solde contractuel a été maintenu, avec intérêts au taux prévu au contrat et capitalisation conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil.

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L’expertise a établi que les désordres affectant la véranda, principalement esthétiques, ne compromettaient ni sa stabilité, ni son étanchéité générale, ni son usage. La responsabilité contractuelle de la société demeure engagée, mais la demande des acheteurs tendant à obtenir le coût d’une réfection complète de la toiture n’est pas justifiée.

Un acheteur a commandé à une société la fourniture et la pose d’une véranda pour 18 500 euros TTC, avec versement d’acomptes. Après la pose, un procès-verbal de réception a été signé avec réserves. L’acheteur et sa conjointe ont refusé de payer le solde de 9 250 euros en invoquant plusieurs désordres.

Une expertise judiciaire a relevé des moisissures, traces d’humidité, rayures, copeaux, adhésifs visibles, des craquements non objectivés et la présence de deux insectes dans une plaque alvéolaire. L’expert a conclu au caractère principalement esthétique des désordres, sans atteinte à la stabilité, à l’étanchéité générale ni à l’usage de la véranda.

Le premier juge avait retenu la responsabilité contractuelle de la société et accordé une indemnité. La société a fait appel. Les acheteurs ont sollicité une indemnisation correspondant à la réfection complète de la toiture.

• Désordres apparents lors de la réception et non suffisamment réservés.
• Absence d’atteinte à la solidité, à l’étanchéité générale ou à la destination.
• Défauts présentant un caractère principalement esthétique et mineur.
• Absence de preuve technique d’un niveau anormal de nuisances sonores.
• Travaux de reprise strictement proportionnés au dommage effectivement établi.
• Inexécution adverse insuffisamment grave pour suspendre le paiement.

• Rapport d’expertise judiciaire du 28 mai 2021.
• Procès-verbal de réception du 13 décembre 2016 avec réserves.
• Constatations des moisissures, rayures, copeaux et adhésifs visibles.
• Constatation de deux insectes dans une plaque alvéolaire.
• Absence de mesures acoustiques objectivant les craquements allégués.
• Devis de réfection complète non corroborés par une nécessité technique.

La société échappe à toute condamnation indemnitaire et conserve sa créance de solde, assortie des intérêts contractuels. Les acheteurs doivent payer le solde et supportent les dépens, sans pouvoir obtenir la compensation ni le financement d’une reconstruction intégrale.

• Maintien de la créance de 9 250 euros.
• Application des intérêts au triple du taux légal depuis le 19 juillet 2018.
• Capitalisation annuelle des intérêts à compter du 19 juillet 2019.
• Rejet des demandes de reprise et d’indemnisation.
• Absence de compensation entre les créances.
• Condamnation des acheteurs aux dépens de première instance et d’appel.

À faire

• Documenter précisément les désordres dès leur apparition.
• Formuler des réserves détaillées lors de la réception.
• Obtenir une expertise technique contradictoire.
• Vérifier l’impact des défauts sur l’usage de l’ouvrage.
• Chiffrer uniquement les travaux techniquement nécessaires.

À éviter

• Retenir intégralement le prix pour des défauts mineurs.
• Réclamer une reconstruction sans justification technique.
• Invoquer des règles professionnelles sans démontrer un préjudice.
• Refuser des mesures techniques destinées à objectiver le dommage.
• Négliger les effets des réserves et de la réception.

La réception des désordres apparents

La réception avec réserves couvre les vices apparents connus ou décelables lors de la réception. Les désordres esthétiques constatés par l’expert étaient visibles à cette date et n’affectaient ni la stabilité, ni l’étanchéité générale, ni l’usage normal de la véranda. Ils ne pouvaient donc plus utilement fonder une demande de réparation.

La qualification des défauts au regard de l’article 1792 du Code civil

L’article 1792 du code civil exige une atteinte à la solidité de l’ouvrage ou une impropriété à destination. La présence ponctuelle de deux insectes dans une plaque alvéolaire, exclusivement esthétique, ne remplissait pas ces critères. Aucun manquement contractuel suffisamment grave n’était davantage établi sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil.

L’exception d’inexécution et le paiement du prix

L’article 1219 du code civil ne permet de suspendre l’exécution que si l’inexécution présente une gravité suffisante. Les défauts mineurs et sans incidence sur l’usage de la véranda ne justifiaient pas la rétention intégrale du solde. Le prix restant dû a donc été confirmé, avec intérêts contractuels et capitalisation.

Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1231, 1231-1, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile