Responsabilité décennale du constructeur écartée pour des désordres esthétiques du bardage bois et indemnisation contractuelle intégrale

L’article 1792 du code civil institue une responsabilité de plein droit lorsque les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’article 1792-4-1 fixe le délai décennal, qui constitue un délai d’épreuve : la gravité requise doit être atteinte avant son expiration. Des désordres purement esthétiques, dont l’évolution vers une gravité décennale demeure incertaine, ne relèvent donc pas de ce régime.

La responsabilité contractuelle du constructeur est néanmoins retenue sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, au titre des dommages intermédiaires. L’indemnisation couvre la reprise complète des quatre façades lorsque la réparation limitée à trois façades créerait une différence d’aspect contraire au principe de réparation intégrale. Le coût doit être évalué à partir d’un devis récent intégrant les travaux indispensables omis dans l’ancien chiffrage, notamment la dépose et le traitement des déchets.

L’action directe contre l’assureur du sous-traitant, prévue par l’article L124-3 du code des assurances, suppose que le sinistre relève d’une garantie effectivement souscrite. La garantie décennale seule ne couvre pas des désordres dont le caractère décennal n’est pas établi. L’assureur n’est donc pas tenu, pas davantage au titre de la garantie sollicitée par le constructeur, les contrats faisant la loi des parties en application de l’article 1103 du code civil.

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Les désordres affectant le bardage bois résultaient d’une mise en œuvre contraire aux règles techniques, mais demeuraient esthétiques sans compromettre la solidité ni la destination de l’ouvrage. Le tribunal a écarté la responsabilité décennale, retenu la responsabilité contractuelle du constructeur et indemnisé la reprise du bardage ainsi que la durée des travaux.

Des maîtres d’ouvrage ont confié la construction de leur maison individuelle à la SAS GROUPE BCMI, qui a sous-traité la pose du bardage bois à la société AD2J, depuis liquidée. L’assureur de cette dernière était appelé à la procédure.

Le bardage des façades Sud, Est et Ouest présentait des fentes, des déformations, des désolidarisations et des défauts d’emboîtement. Une expertise judiciaire a attribué ces désordres à une mise en œuvre contraire aux règles techniques, notamment l’absence de bouvetage, des raccordements défectueux et une fixation insuffisante. L’expert a toutefois estimé que les désordres étaient esthétiques et ne compromettaient ni la solidité ni la destination de l’ouvrage.

Le tribunal a écarté la responsabilité décennale mais retenu la responsabilité contractuelle du constructeur. Il a indemnisé la reprise du bardage sur les quatre façades ainsi qu’un préjudice lié à la durée des travaux, tout en rejetant les demandes dirigées contre l’assureur du sous-traitant.

• Dommages n’atteignant pas la solidité ni la destination de l’ouvrage.
• Absence de certitude d’une aggravation dans le délai décennal.
• Défauts de mise en œuvre établis par l’expertise judiciaire.
• Manquement contractuel imputable au constructeur.
• Garantie d’assurance limitée aux risques effectivement souscrits.
• Réparation intégrale nécessitant la reprise des quatre façades.

• Rapport d’expertise judiciaire décrivant les fentes et déformations.
• Constat des lames désolidarisées et mal emboîtées.
• Analyse technique de l’absence de bouvetage et de raccordements.
• Constat d’une fixation unique contraire aux DTU.
• Pièces d’assurance établissant une couverture limitée à la garantie décennale.
• Devis récent intégrant dépose, remplacement et traitement des déchets.

Le constructeur doit indemniser les maîtres d’ouvrage sur le fondement contractuel, tandis que l’assureur du sous-traitant n’est pas tenu faute de garantie mobilisable. Le constructeur supporte également les dépens et les frais irrépétibles fixés par la juridiction.

• Prise en charge du remplacement du bardage sur quatre façades.
• Indemnisation du préjudice lié à la durée des travaux.
• Application de l’indexation prévue sur le coût de construction.
• Rejet des demandes indemnitaires contre l’assureur du sous-traitant.
• Rejet de l’action en garantie formée par le constructeur.
• Paiement des dépens et de l’indemnité fondée sur l’article 700.

À faire

• Faire constater précisément chaque désordre affectant l’ouvrage.
• Obtenir une expertise technique sur la cause des désordres.
• Vérifier l’atteinte à la solidité ou à la destination.
• Contrôler la date de réception et le délai décennal.
• Produire des devis récents incluant toutes les opérations nécessaires.

À éviter

• Qualifier automatiquement tout désordre de désordre décennal.
• Se fonder sur un ancien chiffrage devenu obsolète.
• Omettre les coûts de dépose et de traitement des déchets.
• Réclamer une garantie non prévue par la police d’assurance.
• Négliger les conséquences visuelles d’une reprise partielle.

La responsabilité décennale des désordres esthétiques

La responsabilité de plein droit de l’article 1792 du code civil exige une atteinte à la solidité de l’ouvrage ou une impropriété à sa destination. L’article 1792-4-1 impose que cette gravité soit atteinte dans le délai de dix ans. Les fentes, déformations et défauts d’emboîtement constatés sur le bardage ont été qualifiés d’esthétiques, sans certitude d’une évolution vers une gravité décennale dans le délai d’épreuve.

La responsabilité contractuelle au titre des dommages intermédiaires

L’absence de qualification décennale n’exclut pas la responsabilité contractuelle du constructeur sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil. La juridiction a retenu les défauts de mise en œuvre relevés par l’expertise et a ordonné une réparation intégrale, incluant le remplacement du bardage sur quatre façades afin d’éviter une différence d’aspect.

Le droit d’action directe contre l’assureur

L’article L124-3 du code des assurances permet au tiers lésé d’agir directement contre l’assureur de responsabilité civile. Toutefois, cette action ne prospère que dans les limites de la garantie souscrite. L’assureur ne garantissait que la responsabilité décennale obligatoire, laquelle n’était pas mobilisable en l’absence de dommages décennaux. La garantie de responsabilité civile professionnelle ne couvrait pas davantage les dommages affectant l’ouvrage.

Articles 812 à 816 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1199 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article L124-3 du Code des assurances, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile