Désistement d’action selon l’article 384 du Code de procédure civile en référé

La juridiction constate la réalité de l’offre de désistement, en donne acte et se déclare dessaisie. Le désistement entraîne l’abandon du droit ou de la prérogative revendiquée dans l’instance. Les parties conservent la charge de leurs propres frais et dépens, y compris les frais de greffe liquidés à 38,65 euros TTC.

⬇️Télécharger la décision version officielle

À l’audience, la société demanderesse a manifesté sa volonté de se désister de son action. Elle a demandé au juge de prendre acte de ce désistement.

La juridiction a constaté la réalité de l’offre, déclaré le désistement parfait, donné acte aux parties de ce désistement et constaté son dessaisissement. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, les frais de greffe étant liquidés à 38,65 euros TTC.

• Manifestation expresse de la volonté de renoncer à l’action
• Réalité de l’offre de désistement constatée par le juge
• Application de l’article 384 du Code de procédure civile
• Absence d’opposition juridiquement nécessaire de la partie adverse
• Abandon du droit ou de la prérogative revendiquée

• Demande expresse de désistement d’action formulée à l’audience
• Constat juridictionnel de la réalité de l’offre de désistement
• Acte de désistement constaté dans l’ordonnance

• Constat du désistement du demandeur
• Extinction de l’instance accessoirement à l’action
• Dessaisissement immédiat du juge des référés
• Absence d’opposition utile du défendeur
• Support des frais et dépens par chaque partie

À faire

• Formaliser clairement la volonté de se désister
• Présenter le désistement au juge saisi
• Faire constater la réalité de l’offre
• Vérifier la mention du dessaisissement dans l’ordonnance
• Identifier les frais et dépens restant à charge

À éviter

• Maintenir une demande après le désistement
• Confondre désistement d’action et simple désistement d’instance
• Omettre la manifestation expresse de volonté
• Anticiper une opposition efficace de la partie adverse
• Réclamer automatiquement le remboursement des dépens

Le désistement d’action selon l’article 384 du Code de procédure civile

Le désistement d’action éteint l’instance accessoirement à l’action. Selon l’article 384 du Code de procédure civile, il est parfait dès la manifestation de la volonté du renonçant, sans que la partie adverse puisse s’y opposer. La juridiction constate la réalité de l’offre, en donne acte et se dessaisit. Le désistement emporte abandon du droit ou de la prérogative revendiquée dans l’instance.