Renouvellement de la période d’observation malgré l’absence de comptes et la création de dettes nouvelles

La juridiction retient l’absence de situation comptable établie par un expert-comptable et l’absence de justificatif de trésorerie, notamment de relevé bancaire. Elle relève également l’existence de dettes nouvelles relevant de l’article L. 622-17 du Code de commerce, dont le règlement ou l’absence de création devait être documenté.

Faute de demande de conversion en liquidation judiciaire, le tribunal n’a pas statué sur cette conversion et a ordonné un court renouvellement. À l’issue de cette période, l’entreprise devra présenter ses résultats d’exploitation, sa trésorerie et sa capacité prévisible à régler les dettes postérieures au jugement d’ouverture. Le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire selon l’article R. 661-1 du Code de commerce.

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Le passif déclaré s’élève à 65 889,35 €, tandis que l’inventaire évalue les actifs à 18 790 € en valeur d’exploitation. Le dirigeant a indiqué un chiffre d’affaires de 112 851 € et une trésorerie bancaire d’environ 5 000 €, sans produire de justificatifs comptables ou bancaires.

Le mandataire judiciaire a signalé la création de nouvelles dettes, notamment envers l’URSSAF. En l’absence de demande de conversion en liquidation judiciaire, le tribunal a renouvelé la période d’observation pour deux mois, jusqu’au 10 décembre 2026.

• Absence de demande de conversion en liquidation judiciaire.
• Production d’une situation comptable établie par un expert-comptable.
• Justification objective de la trésorerie disponible.
• Justification du règlement ou de l’absence de nouvelles dettes.
• Appréciation des résultats d’exploitation et de la capacité de paiement.
• Limitation du renouvellement à une courte période.

• Rapport du mandataire judiciaire sur la situation de l’entreprise.
• Procès-verbal d’inventaire évaluant les actifs à 18 790 €.
• Absence de situation comptable produite par un expert-comptable.
• Absence de copie du dernier relevé bancaire.
• Signalement de dettes nouvelles, notamment envers l’URSSAF.

• Poursuite de la période d’observation jusqu’au 10 décembre 2026.
• Production d’une situation comptable par un expert-comptable.
• Justification documentaire de la trésorerie disponible.
• Règlement ou justification des dettes nouvelles.
• Information préalable des organes de la procédure sur la capacité de paiement.
• Support des dépens au titre des frais privilégiés de justice.

À faire

• Faire établir une situation comptable par un expert-comptable.
• Transmettre le dernier relevé bancaire disponible.
• Recenser les dettes nées après le jugement d’ouverture.
• Justifier le règlement des dettes nouvelles.
• Préparer les résultats d’exploitation avant l’audience.

À éviter

• Présenter un chiffre d’affaires sans justificatif comptable.
• Déclarer une trésorerie sans relevé bancaire.
• Laisser une dette URSSAF sans preuve de règlement.
• Omettre d’informer les organes de la procédure.
• Attendre le terme de l’observation pour réunir les documents.

La justification comptable de la situation de l’entreprise

Le dirigeant devait produire une situation établie par un expert-comptable ainsi qu’un justificatif de trésorerie, tel qu’un relevé bancaire. L’absence de ces documents ne permettait pas d’établir la situation réelle de l’entreprise ni d’envisager un plan de redressement.

Les nouvelles dettes relevant de l’article L. 622-17

La connaissance de dettes nouvelles imposait au dirigeant de justifier leur règlement ou l’absence de nouvelle création par une attestation de l’expert-comptable. Cette absence de justification a pesé sur l’appréciation de la poursuite de la procédure.

Le renouvellement de la période d’observation

En vertu de l’article L. 631-15 du Code de commerce, le tribunal a accordé un court renouvellement de deux mois. La conversion en liquidation judiciaire n’a pas été examinée, aucune demande en ce sens ne l’ayant saisi.