Plafond de conseillers municipaux non-résidents : la résidence secondaire assortie de séjours réguliers exclut le dépassement légal

L’article L. 228 du code électoral limite à quatre, dans les communes de 500 habitants au plus dotées d’un conseil municipal de sept membres, le nombre de conseillers ne résidant pas dans la commune. La juridiction précise que les conseillers dépourvus de résidence principale mais y effectuant des séjours fréquents et réguliers sont regardés comme résidents pour l’application de ce plafond.

Sur la procédure, les articles R. 773-1 du code de justice administrative et R. 119 et R. 120 du code électoral dérogent à l’article R. 611-1 du même code : le tribunal n’est pas tenu de communiquer spontanément les mémoires en défense et pièces aux protestataires. Il suffit que ceux-ci soient informés de leur dépôt et puissent les consulter au greffe.

Le grief tiré du dépassement du plafond a été écarté, trois conseillers étant regardés comme résidents, dont un disposant d’une résidence principale et deux séjournant fréquemment dans la commune. Le recours contre le rejet de la protestation électorale est donc rejeté. L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à l’allocation de frais irrépétibles contre les parties non perdantes.

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Le Conseil d’État rejette le recours contre les opérations électorales municipales. Les requérants pouvaient consulter les mémoires en défense au greffe et le tribunal n’avait pas été saisi du grief invoqué en appel. Deux conseillers possédant une résidence secondaire et y séjournant fréquemment, ainsi qu’un conseiller ayant sa résidence principale dans la commune, devaient être comptés comme résidents.

Des électeurs ont contesté devant le tribunal administratif les opérations électorales municipales organisées le 15 mars 2026 dans une commune de l’Aude. La liste arrivée en tête a obtenu six des sept sièges, tandis que la liste concurrente a obtenu le dernier siège. Les protestataires ont soutenu que la composition du conseil municipal dépassait le nombre maximal de conseillers ne résidant pas dans la commune et que le jugement était irrégulier, faute de communication des mémoires en défense et de réponse à ce grief.

Après le rejet de leur protestation, deux requérants ont saisi le Conseil d’État. Celui-ci a relevé qu’ils pouvaient consulter les mémoires au greffe et que le tribunal n’avait pas été saisi du grief finalement invoqué sous la forme alléguée. Il a ensuite considéré que deux conseillers disposant d’une résidence secondaire et y séjournant fréquemment, ainsi qu’un conseiller y ayant sa résidence principale, devaient être regardés comme résidents. Le plafond légal de quatre conseillers non-résidents n’était donc pas dépassé.

• Commune comptant au plus 500 habitants.
• Conseil municipal composé de sept membres.
• Plafond légal fixé à quatre conseillers non-résidents.
• Séjours fréquents et réguliers dans la commune.
• Participation aux activités communales et exercice du mandat sur place.
• Résidence principale établie dans la commune pour l’un des conseillers.

• Résidences secondaires détenues dans la commune.
• Séjours fréquents durant les vacances et les fins de semaine.
• Participation aux activités associatives communales.
• Exercice du mandat d’élu dans la commune.
• Bien immobilier constituant la résidence principale d’un conseiller.
• État de l’instruction accessible via l’application Sagace.

Le grief relatif au dépassement du nombre maximal de conseillers non-résidents est écarté, car plusieurs élus sont juridiquement regardés comme résidents. La protestation électorale et la demande de frais irrépétibles contre les parties non perdantes sont rejetées.

• Maintien des opérations électorales municipales.
• Validation de la composition du conseil municipal.
• Prise en compte des séjours réguliers comme indice de résidence.
• Absence de communication automatique des mémoires en défense.
• Consultation des pièces au greffe en contentieux électoral.

À faire

• Vérifier la population communale applicable à l’élection.
• Déterminer le nombre légal de conseillers non-résidents.
• Documenter les résidences principales et secondaires.
• Établir la fréquence et la régularité des séjours.
• Consulter l’état de l’instruction et les pièces au greffe.

À éviter

• Assimiler automatiquement résidence principale et résidence électorale.
• Ignorer les séjours réguliers dans une résidence secondaire.
• Invoquer un grief non présenté devant le tribunal administratif.
• Soutenir l’absence de contradictoire sans vérifier l’accès au greffe.
• Réclamer l’article L. 761-1 contre une partie non perdante.

Le plafond de l’article L. 228 du code électoral

L’article L. 228 limite à quatre le nombre de conseillers ne résidant pas dans la commune lorsque celle-ci compte au plus 500 habitants et que le conseil municipal comprend sept membres. La juridiction constate que ce seuil n’était pas dépassé après prise en compte des conseillers regardés comme résidents.

La qualification de résident communal

Un conseiller qui n’a pas sa résidence principale dans la commune est néanmoins regardé comme y résidant lorsqu’il y effectue des séjours fréquents et réguliers. La détention d’une résidence secondaire, les séjours durant les vacances et les fins de semaine, ainsi que la participation aux activités communales ont été retenues.

La communication des mémoires en contentieux électoral

En vertu de l’article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral, le tribunal n’est pas tenu de communiquer spontanément les mémoires en défense. Les protestataires doivent pouvoir en prendre connaissance au greffe, après avoir été informés de leur dépôt.

Article R. 773-1 du Code de justice administrative, Articles R. 119 et R. 120 du Code électoral, Article R. 611-1 du Code de justice administrative, Article L. 228 du Code électoral, Article R. 121-11 du Code des communes, Article L. 761-1 du Code de justice administrative