Naturalisation : le lien professionnel durable avec un État étranger incompatible avec l’allégeance française

En application de l’article 21-15 du code civil et de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993, l’acquisition de la nationalité française par naturalisation relève d’un décret accordé à la demande de l’étranger. Le ministre chargé des naturalisations dispose d’un pouvoir d’appréciation de l’opportunité de cette acquisition et peut rejeter ou ajourner la demande.

Dans cet examen, le ministre peut tenir compte de renseignements de toute nature relatifs au loyalisme du postulant. La cour admet qu’un emploi exercé durablement au bénéfice d’un État étranger, lorsque l’intégralité des revenus salariaux en provient, caractérise un lien particulier incompatible avec l’allégeance française, sans qu’une erreur manifeste d’appréciation soit établie.

La circonstance que la postulante ne possède pas la nationalité de cet État, qu’elle soit intégrée en France et que ses enfants y soient nés et en possèdent la nationalité ne suffit pas à neutraliser ce motif. Le jugement est également regardé comme suffisamment motivé au regard de l’article L. 9 du code de justice administrative : les juges ne sont pas tenus de répondre à chaque argument, dès lors qu’ils exposent précisément les raisons du rejet du moyen examiné. Le rejet de la demande principale entraîne celui des conclusions à fin d’injonction et de celles fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La cour administrative d’appel confirme le refus de naturalisation opposé à une ressortissante tunisienne employée depuis 2017 par la mission permanente syrienne à Genève. Ses fonctions administratives et logistiques et la provenance intégrale de ses revenus révélaient un lien avec l’État syrien incompatible avec l’allégeance française. Le jugement était suffisamment motivé et ne reposait pas sur une erreur manifeste d’appréciation.

Une ressortissante tunisienne a sollicité sa naturalisation française. Le ministre de l’intérieur a rejeté cette demande, puis le recours gracieux dirigé contre ce refus, en estimant que l’emploi exercé auprès de la mission permanente de la République syrienne à Genève révélait un lien avec cet État incompatible avec l’allégeance française.

Le tribunal administratif a rejeté la demande d’annulation. En appel, la postulante invoquait l’insuffisante motivation du jugement et une erreur manifeste d’appréciation, en faisant valoir son intégration en France et l’absence de nationalité syrienne.

La cour juge le jugement suffisamment motivé. Elle relève que la postulante travaille depuis 2017 pour l’État syrien, que ses fonctions sont administratives et logistiques et que la totalité de ses revenus salariaux provient de cet État. Elle confirme ainsi le rejet de la demande de naturalisation, de la demande de réexamen sous astreinte et des frais irrépétibles.

• Appréciation de l’opportunité d’accorder la nationalité française
• Examen des renseignements relatifs au loyalisme du postulant
• Emploi exercé au bénéfice d’un État étranger
• Durée suffisamment établie de la relation professionnelle
• Totalité des revenus salariaux provenant de cet État
• Lien particulier incompatible avec l’allégeance française
• Absence d’erreur manifeste d’appréciation

• Contrat ou éléments établissant l’emploi depuis 2017
• Description des fonctions administratives, logistiques et documentaires
• Rattachement professionnel à la mission permanente de l’État syrien
• Éléments établissant l’origine étatique de la totalité des revenus salariaux
• Éléments relatifs à l’absence de nationalité syrienne et à l’intégration familiale

La demande de naturalisation reste rejetée, le lien professionnel durable avec un État étranger étant jugé incompatible avec l’allégeance française. Le rejet s’étend aux demandes de réexamen sous astreinte et de remboursement des frais exposés.

• Maintien du refus ministériel de naturalisation
• Absence d’injonction de réexamen sous astreinte
• Rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1
• Prise en compte du loyalisme dans toute demande ultérieure
• Documentation nécessaire de la nature et de la durée de l’emploi

À faire

• Identifier précisément l’employeur et son rattachement étatique
• Documenter la durée et la nature des fonctions exercées
• Établir l’origine des revenus salariaux perçus
• Présenter les éléments d’intégration et de loyalisme
• Vérifier la motivation de la décision administrative

À éviter

• Minimiser un emploi directement exercé au bénéfice d’un État étranger
• Se limiter à invoquer l’intégration familiale en France
• Confondre absence de nationalité étrangère et absence de lien étatique
• Omettre la durée de la relation professionnelle
• Invoquer une insuffisance de motivation sans identifier le moyen omis

La motivation des jugements administratifs selon l’article L. 9

L’article L. 9 du code de justice administrative impose la motivation des jugements. Les premiers juges ont suffisamment exposé les raisons du rejet du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation. Ils n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments développés à l’appui de ce moyen.

Le pouvoir d’appréciation ministériel en matière de naturalisation

Selon l’article 21-15 du code civil et l’article 48 du décret du 30 décembre 1993, le ministre apprécie l’opportunité d’accorder la naturalisation et peut rejeter ou ajourner la demande. Il peut prendre en compte les renseignements de toute nature recueillis sur le loyalisme du postulant.

Le loyalisme du postulant et l’allégeance française

Un emploi durable au bénéfice d’un État étranger, associé à la perception de la totalité des revenus salariaux auprès de cet État, peut caractériser un lien particulier incompatible avec l’allégeance française. L’absence de nationalité de cet État, l’intégration en France et la nationalité française des enfants ne suffisent pas à établir une erreur manifeste d’appréciation.

Article L. 9 du Code de justice administrative, Article 21-15 du Code civil, Article 21-14-1 du Code civil, Article L. 761-1 du Code de justice administrative