Urbanisme littoral : sursis à statuer pour régulariser l’absence de délai de raccordement à l’eau potable

La cour distingue les effets de deux autorisations successives : l’arrêté explicite se substitue à la décision tacite de non-opposition, tandis que la seconde autorisation, modificative, ne remplace pas intégralement la première. Les articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l’urbanisme déterminent la naissance d’une décision tacite après expiration du délai d’instruction. La division d’un tènement destinée à créer des lots à bâtir relève des articles L. 442-1 et R. 421-23 du même code ; l’article L. 421-6 n’impose pas ici une autorisation unique pour un ensemble immobilier.

La cour valide l’application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, le terrain étant inclus dans une agglomération ou un village existant au regard de l’urbanisation continue et dense. Les moyens relatifs à l’assainissement et aux voies d’accès sont rejetés, les prescriptions et avis techniques ne démontrant pas l’impossibilité future d’assurer la conformité des constructions.

En revanche, l’article L. 111-11 est méconnu pour la seconde autorisation : une extension du réseau d’eau potable était nécessaire, sans indication du délai d’exécution ni de la collectivité ou du concessionnaire responsable. Ce vice étant régularisable sans bouleversement de la nature du projet, la cour sursoit à statuer sur ce point pendant deux mois, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Les conclusions visant la première autorisation sont rejetées.

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Des voisins ont contesté deux autorisations de lotissement accordées à Plouguerneau. La cour a confirmé la légalité de la première autorisation, mais relevé que la seconde nécessitait une extension du réseau d’eau potable sans indication du délai des travaux ni de l’autorité chargée de les réaliser. Elle a sursis à statuer afin de permettre la régularisation de cette irrégularité.

Une propriétaire a déposé une déclaration préalable afin de diviser un tènement situé à Plouguerneau en quatre lots, dont deux destinés à être bâtis. Le maire ne s’est pas opposé à cette division par un arrêté du 8 juin 2022, sous prescriptions.

La propriétaire a ensuite demandé une modification des limites de deux lots afin d’en créer deux nouveaux à bâtir. Le maire a accepté cette seconde déclaration par arrêté du 15 mars 2023, également sous prescriptions. Des voisins ont contesté les deux autorisations et le rejet implicite de leur recours gracieux devant le tribunal administratif, qui a rejeté leur demande.

En appel, la cour rejette les contestations dirigées contre la première autorisation. Elle relève toutefois que la seconde nécessitait une extension du réseau d’eau potable sans que soient précisés le délai des travaux ni la collectivité ou le concessionnaire chargé de leur réalisation. Elle sursoit à statuer pour permettre la régularisation de ce vice.

• Travaux d’extension du réseau public nécessaires à la desserte
• Absence d’indication du délai d’exécution des travaux
• Absence d’identification de la collectivité ou du concessionnaire responsable
• Vice n’affectant que la seconde autorisation
• Régularisation possible sans changement de nature du projet

• Avis du service eau et assainissement du 15 février 2023
• Absence de délai précisé pour l’extension du réseau d’eau
• Absence d’élément technique établissant de simples branchements suffisants
• Plans et pièces de la seconde déclaration préalable
• Avis et études techniques relatifs à l’assainissement

La première autorisation de division demeure validée. La seconde est affectée d’un vice régularisable concernant la desserte en eau potable ; la procédure d’appel reste ouverte jusqu’à l’issue du délai fixé par la cour.

• La propriétaire doit obtenir une mesure de régularisation
• La commune doit préciser le délai des travaux
• La collectivité ou le concessionnaire responsable doit être identifié
• Les voisins conservent leurs moyens jusqu’à la fin de l’instance
• La cour statuera après examen de la régularisation

À faire

• Identifier précisément les travaux d’extension nécessaires
• Préciser le délai prévisionnel de réalisation
• Désigner la collectivité ou le concessionnaire responsable
• Notifier la mesure de régularisation à la cour
• Conserver les avis techniques sur la desserte

À éviter

• Autoriser le projet sans vérifier les besoins du réseau
• Se limiter à évoquer une future demande de viabilisation
• Omettre le délai d’exécution des travaux publics
• Contester la première autorisation sans distinguer l’autorisation modificative
• Confondre division foncière et création d’une voie nouvelle

La naissance et la substitution des décisions tacites d’urbanisme

Les articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l’urbanisme font naître une décision tacite de non-opposition à l’expiration du délai d’instruction. Une décision expresse ultérieure s’y substitue. La seconde autorisation, qui modifie seulement une partie de la division initiale, conserve toutefois un caractère modificatif et ne fait pas disparaître la première autorisation.

Les conditions d’urbanisation dans les communes littorales

L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme exige la continuité de l’urbanisation avec les agglomérations et villages existants. La cour retient une urbanisation continue, dense et structurée entre plusieurs lieux-dits, permettant de qualifier le secteur d’agglomération ou de village existant. Le classement du secteur par le PLUi confirme cette analyse.

La régularisation du défaut d’information sur les réseaux publics

L’article L. 111-11 du code de l’urbanisme impose, lorsque des travaux d’extension du réseau d’eau sont nécessaires, d’indiquer leur délai et la collectivité ou le concessionnaire chargé de leur exécution. L’absence de ces indications entache la seconde autorisation. Le vice étant régularisable sans changer la nature du projet, l’article L. 600-5-1 permet le sursis à statuer pendant deux mois.

Article R. 423-23 du code de l’urbanisme, Article R. 424-1 du code de l’urbanisme, Article R. 741-7 du code de justice administrative, Article L. 9 du code de justice administrative, Article R. 431-36 du code de l’urbanisme, Article R. 431-16 du code de l’urbanisme, Article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, Article L. 442-1 du code de l’urbanisme, Article R. 421-23 du code de l’urbanisme, Article R. 421-19 du code de l’urbanisme, Article L. 421-6 du code de l’urbanisme, Article L. 121-3 du code de l’urbanisme, Article L. 121-8 du code de l’urbanisme, Article L. 131-4 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 111-11 du code de l’urbanisme, Article L. 600-5 du code de l’urbanisme, Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme