L’obligation de procès-verbal d’infraction – CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT00036, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles
L. 480-1,
L. 480-4 et
L. 610-1 du code de l’urbanisme, le maire qui connaît une infraction doit en faire dresser procès-verbal et le transmettre au ministère public. La démolition de la remise, contraire aux indications du permis, constituait une infraction. Une régularisation ultérieure éventuelle ne fait pas disparaître cette obligation.