1. Lorsqu’il dispose de l’accord du propriétaire, le locataire ne peut louer le logement comme meublé de tourisme plus de 120 jours au cours d’une même année. Dans certaines communes, l’article L. 324-1-1 du code du tourisme permet de réduire cette limite à une durée comprise entre 90 et 120 jours.
2. Le locataire peut aménager librement le logement, par exemple en changeant les peintures, le papier peint ou la moquette. En revanche, les travaux de transformation nécessitent l’accord écrit du bailleur. À défaut, celui-ci peut conserver les transformations sans indemnisation ou demander la remise en état lors du départ.
3. Des règles particulières facilitent les travaux d’adaptation du logement aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie ainsi que certains travaux de rénovation énergétique. Le locataire adresse une demande écrite au bailleur ; son silence pendant deux mois vaut accord. Le bailleur ne peut alors exiger la remise en état pour les travaux entrant dans le champ des décrets applicables.
4. Le locataire doit laisser exécuter les réparations urgentes, travaux d’entretien, travaux d’amélioration énergétique et travaux de mise aux normes de décence. Si ces travaux durent plus de vingt et un jours et affectent l’usage du logement, une réduction de loyer doit être appliquée. En cas d’abus, le juge peut être saisi.
5. Le locataire assume l’entretien courant, les menues réparations et les réparations locatives, sauf lorsqu’elles résultent de la vétusté, d’une malfaçon, d’un vice de construction, d’un cas fortuit ou de la force majeure. Il répond des dégradations et pertes survenues pendant le bail, sauf preuve contraire.
6. Une assurance contre les risques locatifs, notamment l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux, est obligatoire. Le locataire doit fournir une attestation lors de la remise des clés puis à la demande du bailleur. Le défaut d’assurance peut entraîner la résiliation du bail ou la souscription d’une assurance par le bailleur aux frais du locataire.
7. Le bailleur doit délivrer un logement exempt d’infestation de nuisibles. En cas de punaises de lit, le locataire doit avertir rapidement le bailleur, permettre l’accès au logement pour la désinsectisation et suivre les recommandations de traitement.
8. Le locataire peut donner congé à tout moment par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre. Le préavis est généralement de trois mois en location nue, d’un mois dans les zones tendues ou dans certaines situations, et d’un mois en location meublée.
9. Le bailleur ne peut donner congé que pour reprendre le logement, le vendre ou invoquer un motif légitime et sérieux. Le congé doit respecter les délais légaux et mentionner son motif. Un congé frauduleux expose le bailleur à une amende pouvant atteindre 6 000 euros, ou 30 000 euros pour une personne morale.
10. En cas de violences au sein du couple, le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin victime peut quitter le logement dans les conditions prévues par l’article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989. La solidarité et le cautionnement cessent pour les dettes nées à compter du lendemain de la première présentation du courrier adressé au bailleur, accompagné des justificatifs requis.
Type d’acte :
Autorité / organisme :
Date du texte :
Numéro exact du texte :
Variantes exactes de recherche :
Résumé : Ce passage traite des obligations du locataire relatives à la location en meublé de tourisme, aux travaux, à l’entretien et à l’assurance du logement. Il rappelle notamment la limite annuelle de location en meublé de tourisme, les conditions de réalisation des travaux et l’obligation de souscrire une assurance contre les risques locatifs.
Approfondir ce sujet :