Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 1

ARRET DU 07 OCTOBRE 2026

(n°2026/ , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04457 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFL3T

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2021 – Tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 19/10265

APPELANTE

Madame [P] [I] [M] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (SUISSE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

ayant pour avocat plaidant Me Florence NOVELLA, avocat au barreau de PARIS, toque : D662

INTIMEE

Madame [K] [M]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1] (SUISSE)

[Adresse 2]

[Localité 3] (SUISSE)

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

ayant pour avocat plaidant Me Dominique MUNIZAGA, avocat au barreau de PARIS : toque B0753

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Céline DAZZAN, Président de chambre

Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller

M. Adrien LALLEMENT, Vice-Président placé

Greffier lors des débats : Mme Rosario GUTIERREZ

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Céline DAZZAN, Présidente, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE :

1. La cour est saisie d’un appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris, le 17 novembre 2021, dans une affaire opposant Mme [P] [M] à Mme [K] [M], dans le cadre du règlement de la succession de leur mère, [G] [N].

2. [G] [N], dont le dernier domicile connu était sis [Adresse 3], [Localité 4], est décédée le [Date décès 1] 2017, laissant pour lui succéder ses deux filles, Mmes [P] et [K] [M].

Il dépendait de sa succession, les biens suivants :

’ Du mobilier dont notamment des broderies réalisées par la défunte ;

’ Des liquidités : divers comptes bancaires, livrets et valeurs ;

’ Un bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 5] ;

’ Un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 5].

L’appartement sis [Adresse 5], a été vendu ; le produit de la vente ainsi que les liquidités ont été partagés à l’amiable.

En revanche, les parties ne sont pas parvenues à une solution amiable s’agissant notamment du dernier bien immobilier.

3. Par acte d’huissier de justice du 29 juillet 2019, Mme [P] [M] a assigné Mme [K] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins d’ordonner le partage judiciaire de l’indivision successorale, portant sur l’immeuble sis [Adresse 3] à Paris 20e, et sur les meubles meublants de l’appartement.

4. Par jugement contradictoire du 17 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a notamment :

’ Déclaré recevables les demandes en partage ;

’ Rejeté la demande de partage en nature des biens meubles, papiers, broderies et objets sis dans l’appartement et les caves de l’ensemble immobilier du [Adresse 3] à [Localité 5] ;

’ Rejeté la demande de partage du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 5];

’ Rejeté la demande en licitation dudit bien ;

’ Rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par Mme [P] [M] ;

’ Rejeté la demande de Mme [P] [M] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ Condamné Mme [P] [M] aux dépens ;

’ Rejeté la demande de distraction des dépens ;

’ Rejeté la demande d’exécution provisoire.

5. Mme [P] [M] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 24 février 2022.

L’ objet de l’appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce qu’il :

’ Rejette la demande de partage en nature des biens meubles, papiers, broderies et objets situés dans l’appartement et les caves de l’ensemble immobilier du [Adresse 3] à [Localité 4] ;

’ Rejette la demande de partage du bien immobilier du [Adresse 3] à [Localité 4] ;

’ Rejette la demande en licitation du bien :

o Dans un ensemble immobilier situé à [Localité 6], [Adresse 3] figurant ainsi au cadastre : préfixe 2003, section BT, N° [Cadastre 1], lieudit : [Adresse 3], surface : 00 ha 02 a 86 ca ;

o Désignation des biens :

*Lot numéro cinq (5) : au 1er étage à droite sur le palier, porte gauche, un appartement sur rue ; Et les vingt-neuf millièmes (29/1 000èmes) des parties communes générales ;

*Lot numéro six (6) : au 1er étage à droite sur le palier, porte face, un appartement sur cour; Et les trente-cinq millièmes (35/1 000èmes) des parties communes générales ;

*Lot numéro quarante (40) : au sous-sol, une cave portant le n°10 ; Et les un millièmes (1/1 000èmes) des parties communes générales ;

*Lot numéro cinquante-huit (58) : au sous-sol, une cave portant le n°31 du plan ; Et les un millièmes (1/1 000èmes) des parties communes générales ;

’ Rejette la demande de dommages et intérêts présentée par Mme [P] [M] ;

’ Rejette la demande de Mme [P] [M] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ Condamne aux dépens ;

’ Rejette la demande de distraction des dépens ;

’ Rejette la demande d’exécution provisoire.

6. Par avis du 15 avril 2022, il a été demandé à l’appelante de procéder à la signification de sa déclaration d’appel conformément à l’article 902 du code de procédure civile, à défaut pour l’intimée d’avoir constitué avocat dans le délai qui lui était imparti.

Par acte d’huissier de justice du 26 avril 2022, Mme [P] [M] a signifié sa déclaration d’appel à Mme [K] [M].

Mme [P] [M] a remis au greffe ses premières conclusions d’appelante le 23 mai 2022, lesquelles ont été signifiées à Mme [K] [M] le 31 mai 2022.

Mme [K] [M] a constitué avocat le 30 juin 2022 et remis et notifié ses uniques conclusions d’intimée portant appel incident le 26 octobre 2022.

7. Par arrêt mixte contradictoire en date du 6 novembre 2024, la cour d’appel de Paris a notamment :

’ Confirmé le jugement en ce qu’il a déclaré recevable la demande en partage judiciaire ;

Pour le surplus des demandes,

’ Ordonné la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture ;

’ Désigné Mme [D] [S] [F] pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, si nécessaire à l’établissement d’un protocole d’accord contenant les termes d’une solution convenue et amiable du litige non tranché par le présent arrêt ;

’ Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état en cabinet (hors présence des avocats) du 13 mai 2025, pour qu’il soit décidé de la suite de la procédure et, en cas d’échec de la médiation judiciaire, fixation de la date à laquelle l’affaire sera jugée.

8. Par conclusions d’appelant remises et notifiées le 11 mai 2026, Mme [P] [M] demande à la cour de :

’ La recevoir en son appel, et la dire bien fondée ;

’ Infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté ses demandes ;

Statuant à nouveau sur les chefs d’appel, et y ajoutant :

Sur la demande de partage judiciaire et sur la licitation à défaut de vente de gré à gré,

’ Ordonner qu’à ses requêtes, poursuites et diligences, en présence de Mme [K] [M] ou elle dûment appelée, il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation, et partage de la succession de [G] [N] et à la licitation du bien immobilier à défaut de vente de gré à gré ;

’ Désigner tel notaire qu’il plaira à la cour de commettre avec mission de procéder à ces opérations ;

’ Ordonner au notaire de procéder préalablement au partage en nature de tous les meubles et objets se trouvant dans le bien immobilier sis [Adresse 6], avec mission de constituer deux lots comprenant de façon équitable les papiers, photos, broderies, bibelots, livres, tableaux, et meubles ;

’ Autoriser le notaire désigné à faire ouvrir, fermer, lever les scellés par tout commissaire de justice de son choix, en présence des deux s’urs, ou celles-ci dûment appelées ;

’ Autoriser le notaire commis à se faire assister par tout commissaire de justice de son choix pour la composition des deux lots ;

’ Ordonner qu’à défaut d’accord sur l’attribution de ces lots, le notaire désigné devra procéder au tirage au sort de ces lots, afin que chacune des héritières puisse bénéficier, par part égale, des meubles et objets ;

’ Ordonner qu’une fois débarrassé de tous biens meubles, le bien immobilier situé [Adresse 6] pourra être vendu de gré à gré, et qu’à défaut d’accord des parties sur un mandat de vente, il sera vendu par licitation ;

’ Ordonner qu’une fois le bien immobilier vidé de ses meubles, il sera à ses requêtes, poursuites et diligences, en présence de Mme [K] [M] ou elle dûment appelée, à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Paris, sur le cahier des charges préalablement dressé et déposé au greffe par l’avocat de la partie poursuivante, ou par tout avocat du même barreau qui s’y substituerait, procédé à la vente sur licitation du bien immobilier suivant :

o Dans un ensemble immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 4], figurant ainsi au cadastre :

*Préfixe 2003, section BT, n° [Cadastre 1], lieudit « [Adresse 3] », surface de 00ha 02a 86ca;

o Désignation des biens :

*Lot n° 5 : au 1er étage à droite sur le palier, porte gauche, un appartement sur rue et les 29/1 000èmes des parties communes générales ;

*Lot n° 6 : au 1er étage à droite sur le palier, porte face, un appartement sur cour et les 35/1 000èmes des parties communes générales ;

*Lot n° 40 : au sous-sol, une cave portant le n° 10 et les 1/1 000èmes des parties communes générales ;

*Lot n° 58 : au sous-sol, une cave portant le n° 31 du plan et les 1/1 000èmes des parties communes générales ;

o Sur la mise à prix de 400 000 euros qu’il plaira à la cour de fixer d’office ;

’ Renvoyer les parties à poursuivre le partage devant le notaire commis, une fois la vente de gré à gré, ou la licitation intervenue ;

’ Ordonner à l’indivision successorale de lui rembourser l’intégralité des sommes et majorations payées par celle-ci au bénéfice de l’indivision, étant précisé qu’elle devra en justifier auprès du notaire commis ;

’ Désigner tout magistrat en qualité de juge commis, pour surveiller le déroulement des opérations de partage et de liquidation ;

’ Dire qu’en cas d’empêchement du notaire et/ou du juge commis ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ;

’ Confirmer que tous les frais d’apposition, d’ouverture, de fermeture, et de levée de scellés, seront inclus dans les dépens des opérations de compte, liquidation et partage ;

’ Dire que les dépens des opérations de compte, liquidation et partage devront être utilisés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage ;

Sur la demande de dommages et intérêts,

’ Condamner Mme [K] [M] à lui payer 10 000 euros de dommages et intérêts;

Sur la demande de provision,

’ Condamner Mme [K] [M] à lui payer une provision de 15 000 euros qui sera affectée au règlement des contributions à la dette indivise qui seront dues par Mme [K] [M] pour les années 2026 et suivantes ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens,

’ Condamner Mme [K] [M] à lui payer 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ Condamner Mme [K] [M] aux dépens de première instance et d’appel, incluant les frais de médiation, qui pourront être recouvrés par la Selarl Ingold & Thomas Avocats, prise en la personne de Me Frédéric Ingold, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

9. Par conclusions d’intimé remises et notifiées le 26 octobre 2022, Mme [K] [M] demande à la cour de :

’ Dire Mme [P] [M] irrecevable et infondée en son appel ;

’ Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a débouté de sa demande en irrecevabilité ;

Statuant à nouveau,

’ Déclarer irrecevable la demande de Mme [P] [M] et renvoyer les parties à procéder aux opérations de partage amiable de la succession de [G] [N] ;

Subsidiairement, infirmant le jugement sur ce point,

’ Recourir à la mesure de médiation prévue par les articles 131-1 du code civil ;

’ Confirmer le jugement entrepris pour le surplus ;

’ Déclarer Mme [P] [M] irrecevable en ses demandes ;

’ Débouter Mme [P] [M] de l’intégralité de ses demandes ;

’ La condamner à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

10. Pour un exposé plus ample des moyens des parties au soutien de leurs prétentions que ceux ci-après exposés, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

11. L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.

12. Mme [K] [M] a fait transmettre à la cour une lettre par l’intermédiaire de son avocat, via le RPVA, le 2 juin 2026.

13. L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026 et mise en délibéré au 7 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

14. Il sera rappelé que la présente juridiction a statué sur l’irrecevabilité de la demande en partage soulevée par Mme [K] [M] sur le fondement des dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile, confirmant la recevabilité de l’action en partage formée par Mme [P] [M]. Les dispositions de cet arrêt sont désormais passées en force de chose jugée, de sorte qu’il n’y a plus lieu de répondre à ce moyen d’irrecevabilité.

15. La cour rappelle également qu’elle ne peut être saisie que de prétentions figurant dans des conclusions répondant aux exigences édictées à l’article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente procédure. Ainsi, la cour n’est pas saisie des prétentions formulées dans la lettre écrite par Mme [K] [M] qui lui a été adressée le 2 juin 2026. La cour est seulement tenue de répondre aux prétentions et moyens figurant dans ses dernières conclusions du 26 octobre 2022.

Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [G] [N] et la désignation d’un notaire

16. Le tribunal a estimé que Mme [P] [M] avait formulé devant lui une demande de partage en nature des biens meublants l’appartement et la cave de l’ensemble immobilier situé [Adresse 8] 20ème et, de façon distincte, une demande de partage de l’immeuble. Il a ainsi interprété les demandes de Mme [P] [M] comme portant sur deux demandes de partages partiels, à défaut de demande portant sur le partage de la succession de la défunte. Or, le partage partiel supposant l’accord des parties, le tribunal a rejeté les demandes de partage formées par Mme [P] [M].

Moyens des parties

17. L’appelante demande l’infirmation de ce chef du jugement, rappelant qu’il n’y a qu’une seule indivision successorale et qu’elle en demande le partage. Elle estime que sa prétention n’est pas nouvelle, dès lors qu’elle tend aux mêmes fins que celles de première instance, mettre un terme à l’indivision successorale.

18. L’intimée soutient que cette demande en partage unique est nouvellement formée devant la cour, et doit par conséquent être déclarée irrecevable en application des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile.

Réponse de la cour

19. S’il résulte de l’article 564 du code de procédure civil qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait, en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute nouvelle prétention est recevable pour la première fois en cause d’appel du fait qu’elle est considérée comme une défense à la prétention adverse.

20. La demande formée par Mme [P] [M] de voir requalifier sa demande formée en première instance en demande de partage de la succession de [G] [N], ou à défaut de voir ordonner le partage unique de cette succession ne constitue pas une prétention nouvelle au sens des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile précité.

21. Mme [P] [M] qui estime que sa demande formée en première instance doit être requalifiée en demande de partage unique, ne met cependant pas la cour en mesure de le faire, dès lors que ses conclusions notifiées en première instance ne sont pas produites dans le cadre de cette procédure d’appel.

22. En revanche, selon les dispositions de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

23. Les termes de l’article 840 du code civil selon lesquels, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable confèrent au partage judiciaire un caractère subsidiaire par rapport au partage amiable, ce que confirme l’article 842 en offrant aux parties même si le partage judiciaire a été ordonné la possibilité d’abandonner à tout moment la voie judiciaire pour revenir au partage amiable.

Pour autant, à défaut d’accord ne serait-ce que d’un seul coïndivisaire sur le partage amiable et malgré la préférence de la loi pour le partage amiable, le partage judiciaire en vertu du principe que nul n’est contraint de demeurer dans l’indivision s’impose au juge quelle que soit la rigidité dont peut faire preuve l’un des coïndivisaires.

24. Mme [P] [M] qui formule au dispositif de ses conclusions devant la cour une demande aux fins de voir ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [G] [N] est bien fondée, dès lorsqu’il est acquis aux débats que cette indivision successorale perdure depuis près de dix ans.

25. La cour, ajoutant au jugement dont appel, ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [G] [N].

26. S’agissant de la demande de désignation d’un notaire, il résulte de l’article 1364 du code de procédure civile que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

27. Dans le cas présent, le patrimoine successoral comporte un bien immobilier soumis à publicité foncière. Par ailleurs, les dissentions entre les parties, notamment sur la valeur de certains biens mobiliers figurant à l’actif de la succession, notamment les broderies réalisées par la défunte, impose la désignation d’un tel professionnel.

28. La cour ordonne la désignation d’un notaire pour réaliser ces opérations, dans les conditions qui seront précisées au dispositif de la présente décision.

Sur demande en licitation de l’immeuble situé [Adresse 9]

29. Le tribunal ayant estimé ne pas avoir été saisi d’une demande en partage de la succession de [G] [N] a rejeté la demande en licitation de l’immeuble figurant à son actif, les dispositions de l’article 1686 du code civil.

Moyens des parties

30. Mme [P] [M] demande à ce que le bien immobilier situé [Adresse 6], soit, à défaut d’accord des parties pour signer un mandat de vente amiable, vendu aux enchères sur une mise à prix à 400 000 €.

31. Mme [K] [M] n’est pas opposée au principe de la vente de l’immeuble, mais elle souhaite que ce soit une vente amiable.

Réponse de la cour

32. Selon les dispositions de l’article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

33. L’immeuble situé au [Adresse 9], [Localité 4], est le seul bien immobilier à l’actif de la succession. Il s’agit de deux appartements de surfaces distinctes et dont la disposition ne permet pas de constituer deux lots équivalents, de sorte que ce bien n’est pas commodément partageable.

34. Il est acquis que les ayants droit de [G] [N] ne parviennent pas à s’entendre pour la mise en vente de ce bien, lequel reste inhabité, au risque de se dégrader et de voir sa valeur diminuer en conséquence.

35. Aux termes de l’article 1273 du code de procédure civile auquel renvoie l’article 1377 du même code relatif à la licitation ordonnée dans le cadre d’un partage judiciaire, le juge détermine le montant de la mise à prix.

36. Selon l’attestation notariée de propriété versée aux débats, établie le 29 mai 2018 par Me [T], la valeur de l’immeuble au jour de cette évaluation était de 659 000 euros. Dans ces conditions, la mise à prix de l’immeuble pourra être faite à 500 000 euros pour la première enchère. Cette vente se déroulera dans les conditions précisées au dispositif du présent arrêt.

37. Il est rappelé qu’en vertu de l’article 842 du code civil, à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable si les conditions en sont réunies. Ainsi, la vente aux enchères du bien indivis ainsi prononcée n’empêche pas les parties de s’entendre pour vendre le bien à l’amiable dans l’hypothèse d’une offre dont les conditions leur agréeraient.

Sur la demande de dommages et intérêts

38. Le tribunal a débouté Mme [P] [M] de sa demande en condamnation de Mme [K] [M] au paiement d’une indemnité d’un montant de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant du refus abusif de procéder au partage, estimant qu’il n’était pas fait preuve d’un abus.

Moyens des parties

39. L’appelante estime qu’il est fait preuve de la volonté de Mme [K] [M] de se voir attribuer la totalité des meubles, objets et broderies se trouvant dans l’appartement de leur défunte mère, s’opposant ainsi à un partage amiable. Ce refus de partager les meubles a conduit à empêcher la vente de l’immeuble au préjudice de l’indivision. Elle lui reproche également de n’avoir assumé aucune charge de l’indivision successorale.

40. L’intimée réplique que sa s’ur est l’unique responsable de la situation de blocage.

Réponse de la cour

41. Selon les dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

42. Les pièces versées aux débats par l’appelante et l’intimée démontrent un défaut de communication et de compréhension entre les parties depuis l’ouverture de la succession de leur mère, dans un contexte vraisemblablement conflictuel qui les dépasse et les a conduits à agir l’une sans l’autre, au préjudice de leurs intérêts communs.

43. Il en résulte que le comportement de Mme [K] [M], notamment son attentisme face aux sollicitations de Mme [P] [M] ou aux propositions de partage auxquelles elle n’a pas donné suite, n’est pas constitutif d’une faute au sens des dispositions susvisées.

44. S’agissant, par ailleurs, des sommes que Mme [P] [M] a payé pour le compte de l’indivision, celles-ci devront être justifiées devant le notaire, afin d’être fixées au passif de la succession à son profit lors des opérations de comptes. Mais, l’avance de ces sommes ne saurait justifier la fixation d’une indemnité compensatrice fondée sur l’article 1240 du code civil.

45. Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu’il a débouté Mme [P] [M] de sa demande.

La demande de provision

Moyen des parties

46. Mme [P] [M] formule une demande de provision expliquant rencontrer des difficultés financières.

47. Mme [K] [M] ne réplique pas à cette prétention.

Réponse de la cour

48. En application des dispositions de l’article 815-11 du code civil, tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.

A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire.

En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive.

A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir.

49. L’octroi d’une provision sur les bénéfices de l’indivision suppose qu’il soit fait preuve de l’existence de liquidités à son actif et de bénéfices suffisants dégagés annuellement. Or, Mme [P] [M] ne produit aucun de ces éléments, permettant de justifier de l’allocation d’une provision.

50. Mme [P] [M] sera déboutée de sa demande.

Sur les frais du procès

51. Il résulte de ce qui précède que Mme [P] [M] et Mme [K] [M] succombent chacune partiellement en leurs prétentions.

Dans ces conditions, il convient de laisser à chacun d’elle la charge de ses propres dépens, et de dire que les éventuels honoraires du médiateur seront dus par moitié par chacune d’elles. Il ne sera, par conséquent, pas fait droit à la demande d’autorisation pour les avocats de recouvrer directement auprès de la partie adverse les frais qu’ils auraient avancer directement sans avoir reçu provision suffisante.

52. Considérant qu’aucune partie ne succombe exclusivement et que la nature du litige est familiale, il convient de rejeter les demandes faites au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 17 novembre 2021, sauf en ce qu’il a :

– Rejeté la demande de licitation du bien immobilier figurant à l’actif de la succession de [G] [N], situé au [Adresse 10] [Localité 7],

Et y ajoutant,

Ordonne l’ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de la succession de [G] [N] existant entre Mme [K] [M] et Mme [P] [M] ;

Désigne pour y procéder Maître [L] [X], [Adresse 11] [Localité 8] [Adresse 12], Tel : [XXXXXXXX01], [Courriel 1] ;

Commet tout magistrat de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller le déroulement desdites opérations ;

Dit que le notaire commis procédera au partage en nature des meubles et objets se trouvant dans le bien immobilier sis [Adresse 6], avec mission de constituer deux lots comprenant de façon équitable les papiers, photos, broderies, bibelots, livres, tableaux, et meubles ;

Autorise le notaire commis à faire ouvrir, fermer, lever les scellés par tout commissaire de justice de son choix, en présence des deux s’urs, ou celles-ci dûment appelées ;

Autorise le notaire commis à se faire assister par tout commissaire de justice de son choix pour la composition des deux lots ;

Rappelle qu’à défaut d’accord sur l’attribution des lots, le notaire devra procéder par tirage au sort de ces lots ;

Dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête adressée au président de ce tribunal;

Rappelle que les parties devront remettre au notaire commis les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Ordonne, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l’autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de Paris du bien immobilier sis [Adresse 13], cadastré section BT n°[Cadastre 1], lieudit [Adresse 3], d’une surface de 2ares et 86 centiares, les lots ainsi désignés :

– Lot numéro cinq (5) : Au 1er étage à droite sur le palier, porte gauche, un appartement sur rue ; Et les vingt-neuf millièmes (29/1000 èmes) des parties communes générales ;

– Lot numéro six (6) : Au 1er étage à droite sur le palier, porte face, un appartement sur cour ; Et les trente-cinq millièmes (35/1000 èmes) des parties communes générales ;

– Lot numéro quarante (40) ;

– Au sous-sol, une cave portant le n°10, Et les un millièmes (1/1000 èmes) des parties communes générales ;

– Lot numéro cinquante-huit (58) : Au sous-sol, une cave portant le n°31 du plan ; Et les un millièmes (1/1000 èmes) des parties communes générales ;

Rappelle que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile ;

Fixe la mise à prix à cinq cent mille euros, 500 000 euros, avec faculté de baisse d’un quart puis de la moitié en cas de carence d’enchères ;

Dit que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes préalablement déposé au greffe à la diligence de l’avocat poursuivant la licitation ;

Dit qu’il lui appartiendra de procéder à la publicité de la vente dans deux journaux locaux outre un journal d’annonces légales et éventuellement sur internet, et ce dans les conditions des articles R 322-31 et R 322-37 et suivants du code des procédures civiles d’exécution;

Autorise tout copartageant intéressé à faire visiter par l’huissier de son choix les biens à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires ;

Autorise tout copartageant intéressé à faire procéder par l’huissier de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente ;

Dit que l’huissier pourra pénétrer dans les lieux avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir à chaque fois de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance ;

Déboute Mme [P] [M] de sa demande de provision ;

Dit que Mme [P] [M] et Mme [K] [M] conserveront la charge de leurs propres dépens, exposés dans le cadre de la présente instance d’appel ;

Condamne, dans le cadre du règlement des dépens, Mme [P] [M] et Mme [K] [M] à régler chacune la moitié des frais et honoraires du médiateur judiciaire ;

Déboute Mme [P] [M] et Mme [K] [M] de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [P] [M] de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,