Cour d’appel, Pôle 5 – Chambre 9, 7 octobre 2026, RG n° 25/10907

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2026

(n° , 16 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/10907 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLR6P

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2025-Tribunal de Commerce d’EVRY

APPELANTS

Madame [A] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2]

Monsieur [H] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3]

Représentés par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Représentés par Me Johanna SEROR de l’AARPI LLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Maître [V] [U], es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Laurence LEPINOIX de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0010

Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 28 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Madame Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : M. Thomas REICHART

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Faits et procédure

La SARL [2] a été créée le 21 janvier 2019 par Mme [A] [J], qui détient l’intégralité de son capital social, pour exploiter une agence de Location de véhicules.

Par jugement du 14 mars 2022, le tribunal de commerce d’Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société et désigné l’étude [1], prise en la personne de Maître [U], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement réputé contradictoire du 12 septembre 2022, le tribunal de commerce d’Evry a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par requête du 28 novembre 2022, le liquidateur judiciaire a sollicité du juge-commissaire la désignation d’un technicien aux fins de l’assister pour établir un historique des conditions dans lesquelles l’exploitation de la société s’était déroulée.

Par ordonnance en date du 19 décembre 2022, le juge-commissaire a désigné le cabinet d’expertise comptable [3].

L’expert a déposé son rapport le 19 avril 2023.

Dans le mois qui a suivi l’ouverture de la liquidation judiciaire de [2], Mme [J] a créé deux sociétés immatriculées dans l’Essonne, exploitant des activités strictement similaires à la société [2].

Par jugement du 6 juin 2025, le tribunal de commerce d’Evry, portant mention rectificative, a jugé que Mme [J] et M. [Y], ce dernier agissant en qualité de gérant de fait de la SARL [2], avaient commis des fautes ayant concouru à l’insuffisance d’actif et les a notamment condamnés à payer la somme de 750.000 euros au titre de cette insuffisance d’actif et prononcé une faillite personnelle à l’encontre de Mme [J] pour une durée de 13 ans.

Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire pour la peine de faillite personnelle retenue contre Mme [J], mais n’a pas ordonné l’exécution provisoire de la sanction patrimoniale.

Par déclaration enregistrée le 30 juin 2025, Mme [J] et M. [Y] ont interjeté appel.

Par dernières conclusions notifiées et déposées par RPVA le 7 janvier 2026, les appelants demandent à la cour de :

– Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 juin 2025 par le tribunal de commerce d’Evry ;

Et statuant à nouveau, il est sollicité de la cour d’appel de :

A titre principal,

– Juger que M. [Y] n’est pas gérant de fait de l’entreprise [2],

– Mettre hors de cause M. [Y],

– Juger Maître [V] [U] en qualité de liquidateur judiciaire mal fondé en ses demandes à l’encontre tant de Mme [J] que de M. [Y],

– Juger n’y avoir lieu à engager la responsabilité personnelle de Mme [J] et M. [Y] pour insuffisance d’actif,

– Juger n’y avoir lieu à sanction personnelle telle que la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer.

– Débouter en conséquence la SELARL [1], prise en la personne de Maître [V] [U] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] de toutes ses demandes

A titre subsidiaire,

– Juger que les sanctions d’interdiction de gérer et de faillite personnelle prononcée à l’égard de Mme [J] doivent être réduites à une durée inférieure à 13 ans en considération du pouvoir d’appréciation dévolu au juge des sanctions,

– Juger que la somme de 750 000 euros retenue au titre de l’insuffisance d’actif de la société [2] doit être également ramenée à due proportion en considération de la gravité des griefs retenus et de l’exigence de proportionnalité des sanctions applicable en matière de sanctions personnelles,

En tout état de cause,

Condamner la SELARL [1], prise en la personne de Maître [V] [U] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées et déposées par RPVA le 13 janvier 2026, la société [1] ès-qualités demande à la cour de :

-Débouter Mme [J] et M. [Y] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

– Confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Evry en date du 6 juin 2025, en ce qu’il a :

’ Déclaré que M. [Y] est reconnu gérant de fait de la SARL [2] et que sa responsabilité est engagée au titre de la procédure de liquidation judiciaire,

Sur les sanctions patrimoniales,

’ Condamné solidairement Mme [J] et M. [Y] à payer à la société [1], prise en la personne de Maître [V] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [2], la somme de 750.000 euros au titre de leur participation à l’insuffisance d’actif de la SARL [2],

Sur les sanctions personnelles,

Faisant application de l’article L. 653-5 du code de commerce,

’ Prononcé une faillite personnelle à l’encontre de Mme [J] pour une durée de 13 ans,

’ Dit qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,

’ Dit que le présent jugement sera signifié par voie d’huissier à la diligence de M. le Greffier aux personnes sanctionnées, conformément à l’article R.653-3 du code de commerce,

’ Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi,

Sur les autres demandes,

’ Ordonné l’exécution provisoire pour la peine de faillite personnelle retenue contre Mme [J],

’ Réfusé d’ordonner l’exécution provisoire de la sanction patrimoniale retenue solidairement contre Mme [J] et M. [Y] au titre du comblement d’insuffisance d’actif de la société [2],

’ Condamné solidairement Mme [J] et M. [Y] à payer à la société [1], prise en la personne de Maître [V] [U], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] la somme de 8.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et débouté ce dernier du surplus de sa demande,

Employé les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SARL [2],

Subsidiairement, si la cour devait infirmer la mesure de faillite personnelle prononcée à l’encontre de Madame [A] [J],

-Prononcer une interdiction de gérer à l’encontre de Madame [A] [J] pour 15 ans,

Et y ajoutant

’ Condamner solidairement Mme [J] et M. [Y] à verser à [1], prise en la personne de Maître [V] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], la somme de 15 000 euros en cause d’appel au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de la Selas Foucaud, Tchekhoff Pochet et associés conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

’ Condamner solidairement Madame [A] [J] et Monsieur [H] [Y] aux entiers dépens d’appel.

Par avis du 7 janvier 2026, le ministère public sollicite la confirmation du jugement.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 651-2 du code de commerce :

« Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif,

décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée ».

Il résulte de ces dispositions que, dès l’instant où la procédure de liquidation judiciaire d’une personne morale révèle que ses dirigeants, de droit ou de fait, ont commis des fautes de gestion ayant contribué à son insuffisance d’actif, le tribunal peut les condamner à supporter, en tout ou partie, ladite insuffisance d’actif.

1. Sur la qualité de dirigeant de fait de M. [Y].

Les appelants soutiennent que M. [Y] occupait un poste de salarié au sein de la société ; que ce dernier n’exerçait aucun rôle de gérance et était soumis à l’autorité hiérarchique de Mme [J], dirigeante de droit. De plus, seule Mme [J], en qualité de dirigeante de droit, disposait des pouvoirs de signature sur les comptes bancaires de la société. Le liquidateur ne rapporte aucune preuve concrète permettant de démontrer que M. [Y] aurait agi comme un gérant de fait puisqu’aucune pièce ne démontre que M. [Y] aurait exercé, de manière habituelle, des fonctions de direction générale distinctes de l’exécution de simples tâches matérielles.

Le liquidateur réplique d’une part que le fait que M. [Y] bénéficie d’un contrat de travail n’est pas exclusif d’une fonction de direction, les deux statuts pouvant coexister. Dès la liquidation judiciaire de la société [4] et trois mois avant le prononcé de sa faillite personnelle, M. [Y] a constitué la société [2] et confié la gérance à sa compagne Mme [J]. Et M. [Y] a poursuivi son activité avec les sociétés [4] et [5] par le biais de la société [2], nouvellement constituée en janvier 2019 en transférant les contrats. D’autre part, M. [Y] prenait des décisions stratégiques et opérationnelles dans la société [2], plusieurs autres éléments confirmant que M. [Y] exerçait « une activité positive et indépendante de gestion » pour la société [2]. Il en est ainsi des avis facebook et google, la signature de bons de livraisons, de courriels avec les partenaires et la signature d’un chèque de la société qui démontrent que M. [Y] était bien plus qu’un agent de comptoir.

Le ministère public expose que les actes relevés par le liquidateur permettent de considérer que M. [Y] doit être qualifié comme dirigeant de fait de la SARL [2] et qu’il a utilisé l’entreprise de sa compagne, excluant tout lien de subordination entre les intéressés, pour lui permettre de continuer une entreprise malgré une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de l5 ans prononcée le 1er avril 2029 dans le cadre d’une précédente entreprise qu’il avait conduit à la liquidation judiciaire. Le périmètre de son contrat de travail le qualifiait d’agent de comptoir chargé de la réception des clients de la société est en contradiction avec les diverses pièces versées par le liquidateur notamment dans le suivi des paiements de certaines échéances de contrat (l’absence de procuration sur le compte bancaire ouvert au [6] ne permet pas d’exclure des actes de gestion exercés en toute indépendance alors que l’entreprise détenait d’autres comptes bancaires mouvementés par le mis en cause), le suivi de la clientèle et les déclarations des clients.

Sur ce,

Les articles L. 241-9 et L. 245-16 du code de commerce disposent qu’est considéré comme dirigeant de fait « toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l’administration ou la gestion [de l’entreprise] sous couvert ou en lieu et place de ses représentants légaux. »

Il est admis que la direction de fait vise les situations dans lesquelles une personne exerce, directement ou par personne interposée, sans être investie d’un mandat social, une activité positive et indépendante de gestion, aux côtés, sous le couvert ou aux lieu et place de ses représentants légaux.

La jurisprudence définit le dirigeant de fait comme « celui qui en toute indépendance et liberté exerce une activité positive de gestion et de direction et se comporte, sans partage, comme « maître de l’affaire » ou « de direction de l’entreprise sous le couvert et aux lieux et place du représentant légal ».

L’existence d’un contrat de travail n’est pas exclusive d’une fonction de direction, les deux statuts pouvant coexister.

En l’espèce, il est constant que M. [Y] ancien gérant de deux sociétés dans le même domaine que la société [2] a été condamné le 1er avril 2019 à une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 15 années.

En septembre 2019, il est établi que M. [Y] a demandé le transfert de l’ensemble des contrats de location conclus avec la société [5] en procédure collective à la société [2]. Son rôle dans la société débitrice s’est par la suite étendu. S’il produit un avenant à son contrat de travail au sein de la société [2], le périmètre de son contrat qui le qualifie de simple agent de comptoir chargé de la réception des clients de la société est en totale contradiction avec les diverses pièces versées aux débats par le liquidateur notamment dans le suivi direct des paiements avec différents prestataires de la société [2], négociant seul les comptes litigieux et intervenant dans le financement et la facturation des contrats de location avec les partenaires allant même jusqu’à donner des instructions à la banque [7]. L’émission également d’un chèque signé par M. [Y] servant au paiement des redevances de locations de voitures louées à [8] (en l’absence de procuration sur le compte bancaire), le suivi direct de la clientèle et les déclarations des clients sont autant d’éléments qui permettent de caractériser une activité positive de gestion et de direction en toute autonomie, Mme [J] étant mise à l’écart et sans être mise en copie.

Il en résulte que M. [Y] doit être qualifié de dirigeant de fait de la SARL [2], le jugement sera confirmé de ce chef.

2. Sur l’insuffisance d’actif.

Les appelants contestent le montant du passif. Ils soutiennent que le rapport d’expertise judiciaire rendu le 19 avril 2023 a été rendu sur la base d’une documentation incomplète, celui-ci indiquant expressément que ses analyses sont formulées sous réserve des pièces qui lui ont été transmises. S’agissant du passif invoqué, l’expert se borne à reprendre un état des créances arrêté au 4 janvier 2023, faisant apparaître un montant total déclaré de 6 146 892 euros, dont la quasi-totalité est de nature chirographaire. L’analyse du passif révèle que celui-ci est massivement concentré entre les mains des sociétés du groupe [Q], et plus particulièrement des sociétés [9] et [8], lesquelles ont déclaré des créances respectives de 2 383 367 euros et 2 524 528 euros, soit un montant cumulé de 4 907 895 euros, représentant près de 80 % du passif déclaré à la procédure. L’expert relève d’ailleurs expressément que, rapporté au chiffre d’affaires de la société [2], le montant du passif déclaré apparaît anormalement élevé. Les déclarations de créance de ces sociétés n’ont, à ce jour, jamais été produites aux débats, ni en première instance, ni devant la cour d’appel. Le passif ainsi invoqué apparaît artificiellement important, reposant sur des éléments non vérifiables, et que les parties comme la cour se trouvent aujourd’hui privées de toute possibilité de contrôle sur le détail de ces créances.

Le liquidateur réplique que l’insuffisance d’actif est certaine et souligne que Mme [J], qui a été appelée à la vérification des créances déclarées au passif de [2], par lettre et mail du 30 juin 2022, avait tout loisir pour contester éventuellement lesdites créances et elle ne l’a jamais fait. Sur l’état des créances, seules les créances d’un montant de 44.247,64 euros au total ont donné lieu à contestation. Il considère que la contestation émise opportunément, par Mme [J], pour tenter d’échapper aux sanctions patrimoniales résultant de ses fautes de gestion avérées, est un faux débat et est désormais irrecevable.

Le ministère public soutient que l’insuffisance d’actif s’élève à hauteur de 6.189.153,57 euros.

Sur ce,

Le montant du passif de la société [2] déposé au greffe s’élevait en mai 2024, sur comptes non définitifs, à la somme de 2 104 637,37 euros dont :

– A titre super privilégié 11 156,51 euros

– A titre privilégié 175 714,41 euros

– A titre chirographaire 1 917 766,45 euros

Le montant du passif définitif de [2] s’élève à la somme totale de 6.125.553,43 euros ventilée comme suit :

– A titre super privilégié 2.023,56 euros

– A titre privilégié 164.837,22 euros

– A titre Chirographaire 5.461.908,64 outre la somme de 496.784,01 euros à échoir

Le passif non définitif à la date de l’audience est de 63.600,14 euros.

Le commissaire-priseur n’a identifié, dans son inventaire, que très peu de matériel (table, chaise, ordinateur) pour un montant dérisoire de 1.360 euros et aucun véhicule n’a pu être appréhendé sur les plus de 80 que la société exploitait.

Faute d’actif existant, il en résulte une insuffisance d’actif prévisible de 6.189.153,57 euros.

Sur l’ensemble de ce passif, Mme [J] en a contesté en 2022 un montant de 44.247,64 euros composé essentiellement d’amendes et qui a fait l’objet d’un contentieux devant le juge-commissaire.

La cour relève qu’elle conteste désormais 80 % du passif sans apporter d’éléments de nature à remettre en cause son montant si ce n’est que le liquidateur ne produit pas les déclarations de créances dans la présente instance alors que ce passif non contesté a été admis et qu’elle a été en mesure tout au long de la procédure de contester ce passif qui lui avait été présenté (avec les déclarations de créances).

En outre, c’est de particulière mauvaise foi que les appelants contestent désormais devant la cour les contrats de crédit-bail les liant avec les sociétés [9] et [8], alors que dans une plainte ou dans leurs conclusions, ils reconnaissent ces contrats en déclarant que toute une flotte de véhicules ne leur appartenait pas mais appartenait à ces sociétés.

Les moyens soulevés relatifs au rapport d’expertise sont dès lors inopérants.

Il en résulte d’une part que l’insuffisance d’actif est certaine et qu’à la date de l’audience elle est de 6.125.553,43 euros (étant exclu le passif provisionnel, les instances en cours et le passif dûment contesté).

3. Sur les fautes de gestion.

Il est reproché aux appelants d’avoir commis plusieurs quatre fautes de gestion, en :

(i) tenant une comptabilité manifestement incomplète et/ou irrégulière et absence de collaboration avec le liquidateur ;

(ii) détournant et faisant usage des actifs de la société à des fins personnelles ;

(iii) détournant 114.000 euros de matériels de transport ;

(iv) adoptant une politique de gestion qui ne pouvait conduire qu’à l’aggravation du passif de la Société et à sa liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

(i) Sur l’absence de comptabilité ou la tenue d’une comptabilité irrégulière et/ou incomplète.

Les appelants soutiennent qu’ils ont produit aux débats le bilan comptable de la société [2] pour l’exercice 2020 établi par l’expert-comptable et que le recours à un expert-comptable démontre une volonté de transparence et de respect des règles légales de gestion de l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 123-12 et suivants du code de commerce. Ils ajoutent que la société n’a pas manqué à ses diligences et qu’elle a entrepris des démarches systématiques de recouvrement des créances clients.

Le liquidateur réplique que les appelants ont uniquement versé aux débats le bilan clos au 31 décembre 2020 de la société [2] ce qui démontre dès lors une comptabilité incomplète. Ce caractère incomplet avait déjà été relevé par l’expert. En outre, il ressort des FEC fournis par l’expert-comptable de la société, ainsi que des observations de l’expert sur ces éléments, que la comptabilité de la société [2] était non seulement irrégulière, mais que ces irrégularités étaient délibérées, soit qu’elles tendent à améliorer artificiellement les comptes, soit qu’elles révèlent une appropriation des actifs de la société par ses dirigeants.

Le ministère public ajoute que l’expert, de surcroît expert-comptable, commissaire aux comptes et expert judiciaire, a mis en évidence, outre de nombreuses dépenses sans lien avec l’activité de l’entreprise, des manquements dans les justificatifs d’exploitation ainsi que des irrégularités et manipulations comptables.

Sur ce,

Les articles L.123-12 à L.123-28 et R. 123-172 à R. 123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d’une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise, au moyen de la tenue d’un livre journal et d’un grand livre.

Les mouvements doivent être enregistrés chronologiquement au jour le jour et non en fin d’exercice, seuls les comptes annuels étant établis à la clôture de l’exercice. Les dirigeants sont responsables de la bonne tenue et l’établissement sincère et régulier de la comptabilité de la société.

L’absence de comptabilité ou la tenue d’une comptabilité irrégulière et/ou incomplète, constitue une faute de gestion directement en lien avec l’insuffisance d’actif puisqu’elle a privé l’entreprise d’un outil de gestion qui aurait permis à son dirigeant de connaître son absence de rentabilité et la nécessité de procéder à la déclaration de la cessation des paiements afin d’éviter une poursuite d’activité préjudiciable aux créanciers.

En l’espèce, les appelants ont versé aux débats le bilan clos au 31 décembre 2020 de la société [2] mais cette seule production est insuffisante. L’expert a indiqué également qu’après avoir demandé la comptabilité de la société à Mme [J], celle-ci lui a seulement versé copie d’une partie des relevés bancaires sur la période de 2019 à 2021 et copie d’un échéancier du Prêt garanti par l’État (PGE). Il précise ’aucun autre élément justificatif des écritures comptables ne nous a été communiqué’.

Il en résulte que la comptabilité était incomplète.

Il ressort également du rapport d’expertise :

-l’absence dans l’inventaire du commissaire-priseur de plusieurs véhicules d’une valeur de 114.000 euros figurant pourtant dans les comptes,

-le caractère anormal du solde des comptes clients et l’absence de provision quand cela s’impose d’un point de vue comptable,

-l’absence d’affectation des encaissements et des décaissements au cours de la période d’avril 2021 et juin 2022,

-l’existence d’un compte courant débiteur au nom de [A] [J] pour une somme de 24.720 euros,

-le compte de virement interne au titre des mouvements entre les différentes banques de la société, non soldé,

-l’absence de compte caisse alors que des remises en banque d’espèces ont été comptabilisées,

-les comptes de valeur à l’encaissement dans les comptes 2022 ne sont pas soldés,

-le capital social de l’entreprise à hauteur de 40.000 euros versé par Mme [J] a été remboursé par l’entreprise à l’intéressée à hauteur de 31.800 euros dans le mois qui a suivi et ce sans que ces flux ne soient retranscrits en comptabilité,

-la compensation, depuis la création de la société, des fournisseurs débiteurs et créditeurs dans les dettes fournisseurs contraire au principe de non-compensation.

Il s’en déduit que la comptabilité outre incomplète, présentait de graves irrégularités. Ces manquements étaient délibérés, car il s’agissait soit d’améliorer artificiellement les comptes, soit de masquer une appropriation des actifs de la société par ses dirigeants.

L’existence d’un expert-comptable au sein de la société, qui n’est en tout état de cause pas rapportée, n’exonère en rien les dirigeants de leur responsabilité en matière comptable.

Aussi, c’est à bon droit que le tribunal a jugé que les deux dirigeants avaient commis des fautes de gestion en tenant une comptabilité volontairement irrégulière et incomplète, qui justifient leur condamnation au titre de l’insuffisance d’actifs de la société [2] puisque cette comptabilité irrégulière a nécessairement contribué à l’insuffisance d’actif par des écritures absentes ou frauduleuses.

(ii) Sur le détournement des actifs de la société.

Les appelants soutiennent que le liquidateur ne rapporte pas la preuve d’un détournement volontaire ou d’une appropriation personnelle des véhicules litigieux, condition pourtant indispensable à la caractérisation d’une faute de gestion grave. La société [2] a subi une défaillance généralisée de ses clients. Nombre d’entre eux ont cessé de régler les loyers dus ou ont refusé de restituer les véhicules loués. D’autres ont participé à des comportements délictueux, contraignant la gérante à déposer une main-courante et des plaintes pénales. La société se trouvait par ailleurs redevable, vis-à-vis de son propre bailleur, la société [8], des loyers dus sur des véhicules dont ses clients ne réglaient plus les échéances et qu’ils ne restituaient pas. Le défaut de paiement qui en a résulté est donc la conséquence directe de ces comportements extérieurs, et non d’un quelconque acte de gestion fautif.

Le liquidateur expose que d’une part, le compte courant d’associé de Mme [J] présente un solde débiteur de 24.720 euros, ce qui est illégal, étant au surplus souligné que ces avances correspondent exclusivement à des dépenses personnelles, à savoir des frais de repas ou de déplacement, par chauffeur, avion ou encore bateau (paiements Uber eat, Just Eat, Uber, Easy Jet, Iberia, Corsica Feries, Transavia, Cesar Palace, jeu Playstation etc.). Plus largement, les dirigeants ont fait contracter avec la société [10], concessionnaire de bateaux en Corse alors que la société [2] n’avait aucun intérêt à conclure un tel crédit-bail d’un bateau de surcroît amarré en Corse qui, selon toute vraisemblance, était donc exclusivement destiné à l’usage des dirigeants (bateau toujours en possession des appelants malgré revendication). D’autre part, un paiement de 10.000 euros a été réalisé par Mme [J] dans une bijouterie située [Adresse 3] le 25 mai 2020, soit le lendemain de l’obtention d’un PGE de 120.000 euros obtenus par la société [2] en avril 2020, sur lequel l’expert précise que « L’examen des écritures comptables ne permet pas de vérifier l’usage précis fait de ces fonds ». Enfin, Mme [J] a détourné le capital social de la société en se le reversant, à hauteur de 38.200 euros, dans le mois qui a suivi la constitution.

Le ministère public ajoute que ces éléments justifiés par le liquidateur ont eu pour conséquence de diminuer les ressources de l’entreprise mais également d’aggraver le passif et par voie de conséquence l’insuffisance d’actif.

Sur ce,

En vertu de l’article L. 223-21 du code de commerce, à peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Plus largement, les détournements d’actifs commis par les dirigeants constituent une faute de gestion.

En l’espèce, il est constant que le compte courant d’associé de Mme [J] est débiteur à hauteur de 24.720 euros et qu’il a été utilisé pour payer des dépenses personnelles pour elle et sa famille comme le prouve des billets achetés à tarif réduit (tarif enfant), des hôtels à l’étranger ou en province voire des jeux playstation.

Egalement, il ressort des pièces du dossier que Mme [J] a procédé à un paiement de 10.000 euros dans une bijouterie située [Adresse 3] le 25 mai 2020, juste après l’obtention d’un PGE de 120.000 euros obtenus par la société [2], sur lequel l’expert précise que « l’examen des écritures comptables ne permet pas de vérifier l’usage précis fait de ces fonds » et dont elle ne donne aucune explication. Un tel achat qui s’éloigne totalement de l’objet social en contradiction avec l’intérêt social est constitutif d’une faute de gestion au même titre que le compte courant débiteur.

Le fait de se faire reverser le capital social initialement souscrit constitue aussi une faute de gestion puisque la réduction du capital si elle est autorisée par les statuts doit néanmoins respecter les règles de protection des créanciers et ne pas avoir pour effet de priver la société de ses moyens d’exploitation et de sa capacité financière au détriment des tiers. Or, ce remboursement au lendemain de la constitution de la société, sans justification économique, sans retranscrire cette opération en comptabilité, ni suivre la procédure idoine a privé cette dernière de ses fonds initiaux en la fragilisant dès son origine. Une telle gestion est contraire à l’intérêt social et préjudiciable aux créanciers.

La prise en crédit-bail d’un bateau de plaisance amarré en Corse avec les fonds de la société [2] n’est pas non plus justifié par l’activité de la société. Si Mme [J] affirme qu’il était loué par des clients de la société, elle ne produit aucune facture ni encaissement et n’explique pas qu’il soit toujours en possession des appelants malgré la revendication du crédit-bailleur. Un tel achat et sa non-restitution constituent un détournement d’actifs qui a participé à l’insuffisance d’actif.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement de ce chef en ce qu’il a retenu ces différentes fautes de gestion imputables aux dirigeants de la société.

(iv) Sur le détournement de 114.000 euros de matériel de transport et la disparition de toute une flotte de véhicules

Les appelants soutiennent que de nombreux clients de la société agissant comme des délinquants organisés ne se sont pas acquittés des loyers dus en contrepartie de la location des véhicules, tandis que d’autres n’ont pas restitué les véhicules loués, ce qui a eu des répercussions significatives sur l’activité de la société. De plus, la société a eu à déplorer de nombreux vols de véhicules, comme l’attestent les nombreuses plaintes pénales fournies aux débats. Mme [J] a également déposé une main courante à l’encontre de l’un des clients de la société. Ils ajoutent que ni Mme [J] ni M. [Y] n’ont fait l’objet de poursuites pénales en lien avec le vol ou la non-restitution des véhicules par leurs clients. Aussi, le liquidateur ne rapporte pas la preuve d’un détournement volontaire ou d’une appropriation personnelle des véhicules litigieux, condition pourtant indispensable à la caractérisation d’une faute de gestion grave.

Le liquidateur réplique que faute de justificatif probant pour chacun des matériels qui sont, à ce jour, introuvables, la cour ne pourra que confirmer le jugement de première instance ayant jugé que le montant des matériels disparus a contribué à l’insuffisante d’actifs. Il ajoute qu’un nombre considérable de véhicules du parc de [2], sont demeurés introuvables, qu’il s’agisse de ceux détenus en pleine propriété par la société ou de ceux qu’elle avait pris à bail ou crédit-bail, et qu’il est légitime de craindre que les dirigeants se soient prêtés ou rendus complices de détournements plus importants encore.

Le ministère public soulève le fait qu’aucune explication sérieuse n’a été fournie concernant la disparition du matériel de transport et plus largement de l’ensemble de la flotte de véhicules.

Sur ce,

Il est constant que la [2] est propriétaire de matériels de transport pour un montant de 114.000 euros acquis en 2019, 2020 et 2022 et qu’elle détenait également une flotte de véhicules appartenant aux sociétés [8] et [9].

Le commissaire priseur n’a retrouvé aucun des véhicules détenus lors de l’inventaire.

Il en résulte que si l’on additionne les véhicules non restitués à [9] et [8] (33) et les 54 véhicules non restitués figurant dans certaines plaintes de Mme [J], la société [2] se serait fait subtiliser, en quelques mois en 2022, plus de 80 véhicules.

Pour expliquer cette disparition, Mme [J] produit des plaintes pour abus de confiance ou escroquerie contre la SAS [11] pour un véhicule, contre la société [12] pour 8 véhicules, contre M. [W] de la société [13] pour 19 véhicules et contre X pour 4 véhicules.

La cour relève d’une part, que les plaintes déposées par Mme [J] ont été faites à quelques mois de la liquidation judiciaire et qu’aucun contrat de location avec les personnes incriminées n’est produit. Aucun élément comptable n’est non plus versé aux débats sur ces locations.

D’autre part, s’agissant de la plainte contre X relative aux 4 véhicules les plus luxueux (BMW et Mercedes appartenant au ’groupe [Q]’), Mme [J] indique ’un individu a loué les quatre véhicules suivants’, et ne s’interroge pas sur le fait qu’une personne physique puisse louer quatre véhicules en son nom propre. La plainte est de toute évidence tardive puisqu’elle indique ’j’ai appris qu’ils avaient été revendus à des particuliers qui ont pu les faire immatriculer à leur nom’. Cette connaissance vient du fait qu’il est établi par une enquête pénale que M. [Y], a sciemment vendu un de ces véhicules à un tiers.

Et enfin, les plaintes ne portent que sur 32 véhicules et non sur l’ensemble des véhicules disparus. En effet, pour 30 véhicules en location appartenant aux sociétés [9] et de [8], la société [2] n’a pas porté plainte et ne donne aucune explication sérieuse. Il en est de même des véhicules appartenant à la société.

Le 4 août 2022, le dirigeant de des sociétés [8], M. [D] [Q], a d’ailleurs porté plainte au commissariat de police de [Localité 5] contre [2] pour le détournement et la falsification de 16 cartes grises de véhicules loués par [2] à la société [8] et non restitués à ce jour.

Il en résulte qu’il est établi que les dirigeants ont bien détourné des véhicules aussi bien appartenant à la société [2] qu’aux sociétés [9] et de [8] et ces détournements ont contribué à l’insuffisance d’actif.

(iv) Sur l’adoption d’une politique de gestion qui ne pouvait conduire qu’à l’aggravation du passif de la société et à sa liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Les appelants soutiennent que la société n’a pas manqué à ses diligences et qu’elle a entrepris des démarches systématiques de recouvrement. Ils considèrent que le tribunal en se limitant à citer six relances sans prendre en compte les plaintes déposées a omis de statuer sur l’ensemble des pièces produites, en violation de l’article 455 du code de procédure civile et a ainsi procédé à une dénaturation des éléments du dossier. Ils ajoutent que même à supposer que certaines créances n’aient pas été recouvrées, il appartenait au liquidateur de démontrer que, si les diligences supplémentaires avaient été accomplies, elles auraient permis d’éviter ou de limiter l’insuffisance d’actif.

Le liquidateur reproche aux appelants d’avoir adopté une politique de gestion qui ne pouvait conduire qu’à l’aggravation du passif de la société et à sa liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Le Ministère public souligne que de nombreux fournisseurs n’étaient pas réglés et les procédures de recouvrement de créances des clients, mauvais payeurs, n’ont pas été engagées pas plus que des actions pour récupérer les véhicules dérobés par les clients. De plus, en ne contractant pas une police d’assurance pour obtenir une indemnisation en cas de vol, cela a aggravé la situation ce qui a contribué à l’insuffisance d’actif.

Sur ce,

C’est par de justes motifs qu’il convient d’adopter que le tribunal a constaté que ’les créances clients et autres créances’ sont passées entre 2019 et 2021 de 440.000 euros à l.150.000 euros ; que cette évolution des créances clients était alarmante et aurait dû attirer l’attention des dirigeants ; que les comptes clients étaient non provisionnés et que pour autant aucun client douteux n’était identifié en comptabilité ; que très peu de relances étaient effectuées pour recouvrer les créances clients ; y ajoutant la cour relève que dans les pièces versées aux débats, seules 6 mises en demeure ont été réalisées entre octobre et décembre 2021, majoritairement adressées en lettre recommandée avec un retour pli avisé non réclamé », que sur les 7 produites, une n’a pas de destinataire ; que certains recommandés joints ne correspondent pas au destinataire figurant sur la mise en demeure ou sont illisibles ; qu’en tout état de cause, cette augmentation de créances douteuses aurait dû retenir toute l’attention de la gérance et que le ’compte clients divers’ne permet pas d’identifier précisément le client concerné par le paiement ni même le mode de règlement. Les appelants ne peuvent donc valablement soutenir qu’ils avaient entrepris des démarches systématiques de recouvrement. Et les plaintes déposées juste avant la liquidation ne suffisent pas à démontrer les diligences des dirigeants.

Par ailleurs, l’inertie des gérants est d’autant plus grave qu’aucune véritable déclaration de sinistre n’est versée aux débats. Un seul mail est produit pour deux véhicules, dont l’indemnisation fait défaut ou à tout le moins ne figure pas dans les comptes de la société.

Il en résulte que ces éléments créaient une réelle confusion d’affectation dont l’entière responsabilité revient aux dirigeants de la société [2]. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur le montant de la condamnation.

Les fautes précédemment caractérisées ont directement causé et aggravé l’insuffisance d’ actif de la société [2] :

– les irrégularités comptables ont privé la société et ses créanciers d’un outil de contrôle et de détection des difficultés. L’activité de la société s’est poursuivie sans qu’aucune mesure préventive soit engagée, augmentant le passif de la société et par là même l’insuffisance d’actif ;

– les détournements et l’usage des actifs de la société au profit des dirigeants pour couvrir leurs dépenses personnelles ont diminué les ressources de la société et ont aggravé son passif ;

– la politique de gestion adoptée par les dirigeants, consistant à ne pas régler les fournisseurs tout en s’abstenant de recouvrer les créances impayées (aucune procédure judiciaire) ou encore l’absence d’assurance qui aurait conduit à une indemnisation ont aggravé le passif de la société et par voie de conséquence l’insuffisance d’actif.

Aussi, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a seulement condamné Mme [J] et M. [Y] à supporter solidairement la somme de 750.000 euros.

II. Sur la sanction personnelle.

Le liquidateur reproche à Mme [J] a :

– tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L. 653-5, 6°) ;

– disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (L. 653-4, 1°) ;

– sous le couvert de la personnalité morale de [2] masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel (L. 653-4, 2°) ;

– fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement (L. 653-4, 3°) ;

– détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la société (L. 653-4, 5°) ;

– fait obstacle au bon déroulement de la procédure de liquidation judiciaire en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure (L. 653-4, 4°).

Mme [J] réplique que l’élément intentionnel fait défaut et qu’il appartient au juge de motiver spécialement la durée de la faillite personnelle, ce qu’il n’a pas fait.

Le ministère public invite à la confirmation du jugement, la totalité des griefs étant caractérisée.

Sur ce,

Aux termes de l’article L. 653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits ci-après :

1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;

2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;

3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ;

5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

Egalement, aux termes de l’article L. 653-5 du code de commerce, Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d’administration d’une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;

2° Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

3° Avoir souscrit, pour le compte d’autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l’entreprise ou de la personne morale ;

4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;

5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;

7° Avoir déclaré sciemment, au nom d’un créancier, une créance supposée.

En l’espèce, il a été établi que la comptabilité de la société [2] était manifestement incomplète ou irrégulière, de sorte que le grief est caractérisé à l’égard de Mme [J] au sens de l’article L. 653-5, 6° du code de commerce, qui a refusé de transmettre l’ensemble de la comptabilité à l’expert judiciaire.

Il a également été démontré que Mme [J] avait disposé des biens de la personne morale comme des siens propres par notamment l’existence d’un compte courant débiteur ou encore par l’utilisation d’un bateau de plaisance en Corse de sorte que le grief est caractérisé au sens de l’article L. 653-4, 1° du code de commerce.

S’agissant du troisième grief, il n’a pas été démontré que Mme [J] avait fait des actes de commerce dans son intérêt personnel sous le couvert de la personnalité morale de la société [2] de sorte que ce grief ne sera pas retenu.

En revanche, il est largement établi qu’elle a fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles puisqu’elle a utilisé notamment utilisé la trésorerie disponible de l’entreprise issue du PGE pour se rendre dans une bijouterie [Adresse 3]. Le grief est caractérisé.

Quant au cinquième grief, Mme [J] a bien détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la société puisqu’il a été démontré que la totalité de la flotte de véhicules de la société a disparu avant la liquidation judiciaire et que les plaintes déposées ne justifient pas la disparition de l’ensemble disparu. Il a également été relevé qu’un véhicule déclaré volé a été vendu par son compagnon et que les comptes masquaient les agissements fautifs. Le grief est caractérisé au sens de l’article L. 653-4,1° du code de commerce.

Et enfin, comme l’a déjà relevé le tribunal, la gérante s’est abstenue de façon récurrente de communiquer avec les organes de la procédure ; que le liquidateur a dû effectuer plusieurs relances restées vaines de sorte qu’elle a fait obstacle au bon déroulement de la procédure de liquidation judiciaire au sens de l’article L. 653-4,4° du code de commerce. Les deux seuls mails produits par Mme [J] à l’attention de Me [U] avant la liquidation judiciaire ne suffisent pas à démontrer une collaboration. Le grief est ainsi caractérisé.

Eu égard à la situation personnelle de Mme [J], il est relevé que cette dernière est toujours gérante de deux sociétés avec un objet identique est similaire :

– la société [14] qui a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 11 septembre 2025.

– la société [15] dont on ignore tout de l’activité puisqu’aucun compte n’a été déposé.

En vertu du principe de proportionnalité, la durée de la mesure de faillite personnelle doit être prononcée à proportion de la gravité du manquement retenu.

Il en résulte que les griefs sont suffisamment caractérisés pour justifier une mesure de faillite personnelle. La comptabilité irrégulière, le fait de disposer des biens de la personne morale comme des siens propres et le détournement de l’actif de l’entreprise sont des manquements particulièrement graves qui méritent que le dirigeant en place soit sanctionné.

Au regard des griefs retenus d’une particulière gravité, du montant très important de l’insuffisance d’actif, de la situation personnelle de Mme [J] qui continue de diriger d’autres sociétés, il convient d’écarter Mme [J] du monde des affaires et de prononcer une mesure de faillite personnelle de 13 ans.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les frais irrépétibles et les dépens.

Mme [J] et M. [Y], succombant en leur appel, seront condamnés in solidum à payer à la société [1] prise en la personne de Me [U], ès-qualités, la somme de 15 000 euros en cause d’appel au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de la SELAS Foucaud, Tchekhoff Pochet et associés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Les dépens d’appel seront également mis à leur charge dans les mêmes conditions de solidarité.

La condamnation de première instance sur les frais irrépétibles et les dépens est confirmée.

Par ces motifs,

La cour,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 6 juin 2025 ;

Y ajoutant,

Condamne in solidum Mme [J] et M. [Y] à payer à la société [1] prise en la personne de Me [U], ès-qualités, la somme de 15.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de la SELAS Foucaud, Tchekhoff Pochet et associés conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Mme [J] et M. [Y] aux dépens d’appel.

Le greffier, Le Président,