Article L245-16 du Code de commerce

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Article L245-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs, les directeurs généraux et les gérants de sociétés par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l’administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.

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Article L. 245-17

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Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 20250880798 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 2025088079 → Contrats / CGV → Remboursement contractuel : La non-délivrance des visas a empêché l’exécution de forfaits de…Cite : Article L245-16
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 20260183778 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 2026018377 → Contrats / CGV → force majeure : Le défaut de délivrance des visas a empêché l’exécution de forfaits de…Cite : Article L245-16

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