Cour d’appel, 3ème chambre famille, 7 octobre 2026, RG n° 25/02933

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/02933 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JWNT

ACLM

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE [Localité 1]

20 juin 2024

N°23/03260

[N]

C/

[V]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

3ème chambre famille

ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre

Mme Isabelle ROBIN, Conseillère

Mme Delphine DUPRAT, Conseillère

GREFFIER :

Mme Véronique VILLALBA, Greffier Principal

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026.

APPELANT :

Monsieur [Z] [N]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (62)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Olivier CONSTANT, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Virginie ROBILLARD, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE

INTIMÉE :

Madame [L] [V]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] (75)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 19 août 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre, le 07 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [V] et Monsieur [N], qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 6], sans contrat préalable, ont divorcé par consentement mutuel selon jugement du 14 décembre 2006. La convention définitive, homologuée par le tribunal de grande instance de Privas, faisait état, s’agissant de la communauté immobilière, de la régularisation d’un acte notarié en date du 18 octobre 2006, aux termes duquel :

– les parties conservent en indivision :

– 50 parts sociales numérotées 1 à 50 de la SCI dénommée [1] dont le siège social est à [Adresse 3] Martin d'[Adresse 4], dont Madame [N] est la gérante,

-le bien immobilier, situé à [Localité 7] (Eure et Loir) acquis selon acte reçu par Maître [I], notaire à [Localité 8], le 30 mars 2006, s’agissant d’un bien en l’état futur d’achèvement (une chambre avec WC indépendant et salle d’eau et les 15/1000èmes de la quote-part des parties communes générales).

– Monsieur [N] administrera le bien de [Localité 7] durant le cours de la jouissance privative, en assurera le bon état d’entretien, acquittera les dépenses correspondantes ainsi que toutes les réparations relatives à ce bien, souscrira tous abonnement ainsi que toutes assurances requises et acquittera les factures et primes correspondantes, et acquittera tous impôts liés à la propriété ou à l’occupation ; toutes les améliorations apportées au bien indivis resteront la propriété de l’indivision sans indemnité au profit du co-indivisaire qui aura apporté lesdites améliorations ; pendant toute la durée de l’indivision, Monsieur [N] assumera seul le remboursement des crédits consentis par le [2],

– Madame [V] administrera les biens indivis de la SCI, assurera le bon état d’entretien, acquittera les dépenses correspondantes ainsi que toutes les réparations relatives à ce bien, souscrira tous abonnements ainsi que toutes assurances requises et acquittera les factures et primes correspondantes ; elle acquittera touts impôts liés à la propriété ou à l’occupation ; pendant toute la durée de l’indivision, Madame [V] assumera seule le remboursement des crédits consentis à la société civile immobilière.

Par jugement réputé contradictoire en date du 26 juin 2018, le juge aux affaires familiales de [Localité 1], saisi par l’ex-épouse, a ordonné le partage judiciaire de l’indivision post-communautaire de biens existant entre Madame [V] et Monsieur [N], et désigné Maître [Y] [T], notaire à [Localité 9], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage selon les termes du jugement de divorce homologuant la convention portant en annexe l’acte authentique de liquidation et partage de la communauté du 18 octobre 2006.

En l’état des incidents de paiement du crédit relatif au bien indivis de [Localité 7], la société [3] venant aux droits de la société [2] a délivré à Madame [V] le 9 juillet 2020 commandement aux fins de saisie vente pour le paiement de la somme de 56.423,99 €.

Par jugement en date du 14 mai 2021, le juge de l’exécution, saisi par Madame [V], a débouté celle-ci de ses demandes tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie-vente et la mainlevée de l’hypothèque. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour de céans en date du 20 avril 2022.

Par acte en date du 1er décembre 2023, Madame [V] a fait assigner Monsieur [N] devant le tribunal judiciaire de Privas.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 20 juin 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Privas a :

– Désigné Maître [T] [Y], notaire à [Localité 9] afin de poursuivre les opérations de compte, liquidation et partage,

– Ordonné la licitation du bien immobilier constitué d’une chambre portant le numéro chambre 3 d’une superficie de 13,88 m² habitables situés au rez-de-chaussée du bâtiment principal de l’ensemble immobilier dénommé ’[Adresse 5]’ sur la commune de [Localité 7], et les 15/1000 de la quote-part des parties communes générales :

– à la barre du tribunal judiciaire de Privas, moyennant la valeur de mise à prix qui sera fixée après l’évaluation dudit bien, avec faculté de baisse de prix du quart, puis de 1.000€ en 1.000€ jusqu’à ce qu’il y ait enchères, sur dépôt du cahier des conditions de vente de Maître CHAMSKI, Avocat au barreau d’Uzès,

– Dit que le produit de la vente sera versé entre les mains du notaire chargé des opérations de liquidation et de partage de l’indivision, et qu’elle pourra être partagée entre les coindivisaires,

– Condamné Monsieur [N] à payer à Madame [V] la somme de 57.352,41 euros au titre de la créance que celle-ci a versé au [2],

– Condamné Monsieur [N] à payer à Madame [V] la somme de 5.000 euros pour résistance abusive,

– Condamné Monsieur [N] à payer à Madame [V] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et employés en frais privilégiés de partage.

Par déclaration en date du 5 septembre 2025, Monsieur [N] a relevé appel de l’ensemble de la décision. 

Selon ses premières conclusions remises le 5 décembre 2025, il n’a pas modifié le périmètre de son appel.

Selon ses dernières conclusions remises le 2 juin 2026, Monsieur [N] demande à la cour de :

– Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Privas du 20 juin 2024,

– Et juger à nouveau:

– Sur le notaire et la licitation,

– Désigner tout autre notaire que Maître [T] [Y], notaire à [Localité 10] ou de son étude pour poursuivre les opérations de compte, de liquidation et de partage,

– Dire n’y avoir lieu à la licitation du bien constitué d’une chambre portant le numéro chambre 3 d’une superficie de 13,88 m² habitables situés au rez-de-chaussée du bâtiment principal de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 5] » sur la commune de [Localité 7] et les 15/1000 de la quote-part des parties communes générales :

– Dire qu’il y a lieu à la vente amiable du bien précité,

– Sur la créance de Madame [V],

– A titre principal :

– Dire que la somme de 57.352,41 € réglée par Madame [V] constitue une créance contre l’indivision, à inscrire au passif et à régler dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage,

– A titre subsidiaire:

– Dire que Monsieur [N] n’est débiteur envers Madame [V] qu’à hauteur de sa quote-part indivise, soit 28.676,20 euros, exigible au moment du partage,

– Sur la résistance abusive et l’article 700 :

– Dire n’y avoir lieu à la condamnation de Monsieur [N] au titre de la résistance abusive,

– Dire n’y avoir lieu à la condamnation de Monsieur [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– En tout état de cause:

– Débouter Madame [V] de toute demande plus ample ou contraire y compris la demande incidente de condamnation au taux d’intérêt légal du 1er décembre 2023 jusqu’au règlement effectif,

– Condamner Madame [V] à verser à Monsieur [N] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 

– Condamner Madame [V] aux entiers dépens.

L’appelant expose liminairement que l’ensemble immobilier de [Localité 7] est un ensemble hôtelier, que les loyers de l’ordre de 1.000 euros par trimestre qu’ils devaient percevoir devaient permettre de financer le crédit dont la mensualité était de l’ordre de 210 euros puis de 329 euros, et que, en l’état des difficultés qu’il a rencontrées dans la gestion de ce bien, notamment du fait du non-paiement du loyer prévu par les gérants, il n’a plus été en capacité de régler le crédit, l’établissement prêteur se retournant alors contre Madame [V].

Il indique n’avoir pu se faire représenter devant le premier juge, faute de moyens financiers, et avoir reçu signification du jugement déféré le 5 août 2025.

Il reproche au premier juge d’avoir ordonné la licitation du bien indivis au motif qu’il n’aurait jamais communiqué au notaire de document utile, alors qu’il n’a en réalité jamais réussi à être en contract avec ce notaire et qu’en tout état de cause, il ne dispose d’aucun document susceptible d’aider dans la mesure où tous les documents sont en possession de son gestionnaire de patrimoine qu’il ne parvient pas à retrouver.

Surtout il fait valoir que le bien fait l’objet d’un projet d’achat par Monsieur [G], nouveau directeur de l’ensemble hôtelier, au prix de 17.000 euros, dans un délai de trois ans qui court jusqu’au 1er janvier 2027, de sorte que la licitation ne peut être ordonnée.

Par ailleurs Monsieur [N] sollicite la désignation d’un autre notaire que Maître [T], lequel n’a jamais fait le nécessaire auprès des parties pour permettre de faire avancer la liquidation. Il indique que lors de la seule réunion tenue avec le notaire, l’ex-épouse s’est montrée très virulente, ce qui explique certainement que le notaire se soit ensuite abstenu de toute diligence.

S’agissant de la créance revendiquée à son encontre par Madame [V] à hauteur de 57.352,41 euros, telle que fixée par le premier juge, l’appelant, après avoir détaillé toutes les difficultés rencontrées du fait de gestionnaires peu scrupuleux de l’ensemble immobilier, fait valoir essentiellement que :

– l’indivisaire qui a réglé le crédit immobilier bénéficie, de jurisprudence constante, d’une créance sur l’indivision et non d’une créance contre l’autre indivisaire,

– la créance d’un indivisaire contre l’indivision doit être inscrite au passif de celle-ci et ne peut donner lieu à condamnation indépendamment des comptes à faire dans le cadre du partage,

– la convention d’indivision ne peut modifier la qualification de la créance détenue par un indivisaire au titre du remboursement du crédit immobilier à l’encontre de l’indivision, et la convention du 18 octobre 2026 se réfère expressément aux règles de l’indivision fixées par les articles 815 à 815-17 du code civil,

– la demande incidente d’assortir la condamnation au taux d’intérêt légal n’est pas plus fondée, une telle prétention ne pouvant porter que sur une créance exigible due hors partage.

Subsidiairement, il fait valoir que si la cour devait considérer que la créance de Madame [V] est une créance contre lui, la somme mise à sa charge ne pourrait être que de la moitié, soit à hauteur de sa quote-part indivise, soit 28.676,20 euros, en tout état de cause exigible seulement au moment du partage.

Par ailleurs, l’appelant conteste sa condamnation à verser à Madame [V] des dommages et intérêts en raison d’une prétendue résistance abusive, soutenant n’avoir jamais été dans une démarche d’obstruction, avoir subi de nombreux déboires de gestion indépendants de sa volonté, et être de parfaite bonne foi. Il se déclare étonné des démarches procédurales de Madame [V], pourtant informée de toutes les difficultés qu’il a rencontrées, l’intéressée ayant de surcroît bénéficié, au moment du partage, de la conservation du domicile conjugal grâce au remboursement anticipé partiel du crédit effectué par lui sur ses fonds propres.

Enfin il estime qu’il n’est pas justifié qu’il soit condamné au titre des frais irrépétibles, la décision de première instance n’étant pas juridiquement fondée.

Selon ses seules conclusions remises le 4 mars 2026, Madame [V] demande à la cour de :

– Débouter Monsieur [N] de l’intégralité de ses demandes.

– Confirmer le jugement rendu le 20 juin 2024 en ce qu’il a :

– désigné Maître [Y] [T] aux fins de poursuivre les opérations de comptes liquidation et partage,

– ordonné la licitation du bien immobilier constitué d’une chambre portant le n°3 dans l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 5] » sur la commune de [Localité 7],

– condamné Monsieur [N] à payer à Madame [V] la somme de 57.352,41 € au titre de la créance que celle-ci a versée au [2],

– condamné Monsieur [N] à verser à Madame [V] la somme de 5.000 € pour résistance abusive et 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– A titre incident.

– Assortir la condamnation de Monsieur [N] à verser à Madame [V] la somme de 57.352,41€ du taux d’intérêt légal depuis le 1er décembre 2023 jusqu’au règlement effectif.

– Condamner Monsieur [N] à verser à Madame [V] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

– Condamner Monsieur [N] aux dépens d’appel.

L’intimée expose liminairement que :

– en suite de la convention d’indivision, elle est restée sans nouvelle durant des années de l’ex-époux et du sort réservé au bien de [Localité 7],

– elle a reçu mise en demeure de l’établissement prêteur suivie d’une saisie-attribution le 12 décembre 2013, pour une dette de 7.600,49 euros du fait d’échéances impayées,

– Monsieur [N] n’a apporté aucune réponse à la demande d’explications qu’elle a formulée par l’intermédiaire de son conseil auprès de lui dès le 16 décembre 2013,

– elle a ensuite été relancée à plusieurs reprises par le [2] qui menaçait de prononcer la déchéance du terme et de réclamer le montant restant dû à hauteur de 79.206,74 euros, l’établissement indiquant dans un courrier du 24 mai 2017, que Monsieur [N] n’avait plus réglé les mensualités avec un solde débiteur de 12.653,29 euros,

– elle a également subi un avis à tiers détenteur en raison du non-paiement de la taxe foncière pour le bien,

– c’est dans ce contexte qu’elle a dû saisir le juge aux affaires familiales pour voir ordonner le partage et voir désigner un notaire, obtenant le jugement du 26 juin 2018,

– après de nombreuses relances, le notaire a organisé une seule réunion le 11 mars 2020, au cours de laquelle Monsieur [N] annonçait la communication de divers éléments relatifs au bien (justificatif de saisie de son assurance-vie, comptes de gestion du bien, coordonnées du syndic…), en réalité jamais produits,

– ni Monsieur [N] ni le notaire n’ont ensuite repris contact avec elle,

– le [2] ayant inscrit une hypothèque provisoire, devenue définitive le 18 septembre 2018 sur un bien lui appartenant, elle s’est vue délivrer un commandement aux fins de saisie vente pour le paiement de la somme de 56.423,99 euros, et la procédure judiciaire qu’elle a initiée ne lui a pas permis d’obtenir gain de cause, se voyant au surplus condamnée à 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– elle s’est trouvée dans l’obligation de s’acquitter de l’intégralité de la créance détenue par la société venant aux droits du [4] pour mettre un terme à la procédure de saisie immobilière qu’elle subissait sur son bien.

Observant que Monsieur [N] prétend désormais pour la première fois avoir trouvé un acquéreur pour la somme de 17.000 euros, elle indique que cette valorisation lui paraît très approximative, qu’elle est sans commune mesure avec les sommes qu’elle a dû verser, et précise toutefois qu’elle n’entend pas s’opposer à une vente amiable.

S’agissant de sa créance, elle sollicite confirmation de l’appréciation du premier juge, faisant valoir essentiellement que :

– sa créance concerne Monsieur [N] seul et non l’indivision, et ce conformément aux termes de la convention d’indivision qui met à la charge de celui-ci seul le remboursement des crédits consentis par le [2],

– elle s’est en effet acquittée seule, en lieu et place de Monsieur [N], du règlement desdites sommes, ce qui lui ouvre une créance directe à l’égard de celui-ci,

– peu importe les améliorations que Monsieur [N] prétend avoir apportées à l’immeuble puisque la convention exclut toute ’récompense’ à ce titre,

– la convention d’indivision prévoyait que la concluante devait administrer les biens issus de la SCI, régler le crédit et les impôts, et elle s’est acquittée de l’intégralité de ces charges.

Elle estime enfin parfaitement justifiées les sommes qui lui ont été allouées à titre de dommages et intérêts, tenant la résistance abusive et le comportement fautif de Monsieur [N], et au titre des frais irrépétibles.

Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture a été fixée au 19 août 2026. 

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la demande de vente forcée du bien indivis de [Localité 7] :

Pour faire droit à la demande de Madame [V] tendant à voir ordonner la vente forcée du bien immobilier indivis, le premier juge a retenu que :

– alors que le partage de l’indivision post-communautaire avait été ordonné par jugement du 26 juin 2018, une seule réunion avait été tenue par le notaire désigné le 11 mars 2020, à l’issue de laquelle aucun acte n’avait été envisagé, Monsieur [N] n’ayant communiqué aucun document utile au notaire,

– la ’saisine’ dont Madame [V] avait fait l’objet quant à l’un de ses biens et l’absence du défendeur à la procédure imposaient la vente forcée.

L’appelant reproche au premier juge une telle motivation, faisant état de ce qu’il ne peut lui être reproché un défaut de diligence alors qu’il a fait face à la carence du notaire et à l’impossibilité de récupérer auprès du gestionnaire de patrimoine par lui mandaté un quelconque document, et de ce que la vente amiable du bien est à même d’intervenir dans un délai proche.

L’intimée conclut au contraire à la confirmation du jugement en faisant valoir que Monsieur [N] fait état pour la première fois d’une possibilité de vente amiable du bien et en soulignant qu’il n’a jamais remis aucun document ou information permettant l’avancée des opérations de partage, s’étant engagé devant le notaire à fournir divers documents sans jamais ensuite respecter son engagement.

– Sur ce :

Selon l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Aux termes de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Par jugement du 26 juin 2018, le juge aux affaires familiales a ordonné le partage judiciaire de l’indivision post-communautaire existante entre les ex-époux, laquelle portait, aux termes de la convention d’indivision notariée en date du 18 octobre 2006 sur, d’une part, les parts sociales de la SCI [1] (bien de Saint Martin d’Ardèche), et d’autre part, le bien immobilier de Mainvilliers (Eure et Loir), et a désigné Maître [T], notaire à Vallon Pont d’Arc, pour y procéder.

Les parties s’accordent sur le fait qu’en dehors d’une unique réunion organisée par le notaire le 11 mars 2020, aucune opération n’a été diligentée par ce dernier.

Alors que la convention d’indivision précitée prévoyait que la gestion du bien indivis de [Localité 7] serait assurée par Monsieur [N] qui devrait régler le crédit immobilier, il est constant que celui-ci ne s’est pas exécuté et que Madame [V] a fait l’objet de voies d’exécution forcée, réglant une somme de 56.423,99 euros pour échapper à la saisie immobilière entreprise par l’établissement prêteur sur un bien personnel.

Monsieur [N] ne justifie par ailleurs d’aucune information communiquée à Madame [V] tout au long des années postérieures à la convention d’indivision, et se retranche derrière la responsabilité de tous autres que lui (notaire, gestionnaire de patrimoine, gestionnaire de l’ensemble immobilier de [Localité 7], et même Madame [V] qui se serait montrée virulente lors de la réunion devant notaire) pour justifier de son absence, pourtant indiscutable, de diligence alors même qu’il ne satisfaisait pas à son obligation de régler le crédit immobilier afférent au bien dont il avait la gestion.

Il n’a pas plus pris la peine de comparaître en première instance.

Pour désormais prétendre que le bien serait sur le point d’être vendu, il produit des échanges de courriers électroniques entre lui-même et Monsieur [P] [G], se présentant comme, selon les mentions sous la signature, ’directeur de l’hôtel, [Adresse 6], [Adresse 7]’, datés de juillet 2024 et novembre 2025, faisant état de la volonté de Monsieur [N] de vendre le bien tout en indiquant n’avoir aucune idée de son prix, sans que l’on puisse en déduire une promesse d’achat, puisque dans le courrier du 20 novembre 2025, son interlocuteur fait état d’un achat au 1er janvier 2027 au prix de 17.000 euros sous condition de financement, pour finalement le 24 novembre suivant (message le plus ’récent’ produit) indiquer qu’il propose 10.000 euros.

Ces pièces sont dénuées de toute valeur probante.

Dans ces conditions le jugement sera confirmé en ce qu’il a ordonné la licitation du bien.

2/ Sur la créance revendiquée par Madame [V] à l’encontre de Monsieur [N] à hauteur de 57.352,41 euros :

Le premier juge, se référant à la convention d’indivision qui stipulait que Monsieur [N] avait seul la charge des crédits afférents à l’acquisition du bien immobilier de [Localité 7] et des charges fiscales, et constatant que Madame [V] justifiait avoir dû régler le capital restant dû, les échéances impayées, l’indemnité contractuelle et des intérêts, a fait droit à la demande de Madame [V] et condamné Monsieur [N] à lui payer la somme de 57.352,41 euros.

Monsieur [N] conteste cette analyse de la convention d’indivision et fait valoir que la seule créance dont Madame [V] peut se prévaloir doit être portée non à sa charge mais à la charge de l’indivision dans le cadre du règlement global du partage.

Madame [V] estime au contraire que le premier juge a fait une juste application de la convention d’indivision.

– Sur ce :

L’acte notarié en date du 18 octobre 2006 conclu entre les parties prévoit que:

– les parties conservent en indivision :

– 50 parts sociales numérotées 1 à 50 de la SCI dénommée [1] dont le siège social est à [Adresse 3] Martin d'[Adresse 4], dont Madame [N] est la gérante,

-le bien immobilier, situé à [Localité 7] (Eure et Loir) acquis selon acte reçu par Maître [I], notaire à [Localité 8], le 30 mars 2006, s’agissant d’un bien en l’état futur d’achèvement (une chambre avec WC indépendant et salle d’eau et les 15/1000èmes de la quote-part des parties communes générales).

– Monsieur [N] administrera le bien de [Localité 7] durant le cours de la jouissance privative, en assurera le bon état d’entretien, acquittera les dépenses correspondantes ainsi que toutes les réparations relatives à ce bien, souscrira tous abonnement ainsi que toutes assurances requises et acquittera les factures et primes correspondantes, et acquittera tous impôts liés à la propriété ou à l’occupation ; toutes les améliorations apportées au bien indivis resteront la propriété de l’indivision sans indemnité au profit du co-indivisaire qui aura apporté lesdites améliorations ; pendant toute la durée de l’indivision, Monsieur [N] assumera seul le remboursement des crédits consentis par le [2],

– Madame [V] administrera les biens indivis de la SCI, assurera le bon état d’entretien, acquittera les dépenses correspondantes ainsi que toutes les réparations relatives à ce bien, souscrira tous abonnements ainsi que toutes assurances requises et acquittera les factures et primes correspondantes ; elle acquittera touts impôts liés à la propriété ou à l’occupation ; pendant toute la durée de l’indivision, Madame [V] assumera seule le remboursement des crédits consentis à la société civile immobilière,

– la convention est conclue pour cinq ans et renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de cinq ans, sans que le nombre des renouvellements soit limité,

– pour tous les aspects non expressément réglementés, il conviendra de faire application, s’il y a lieu, des dispositions du titre IX bis du code civil ainsi que des articles 815 à 815-17 du même code,

– page 7 au paragraphe ’obligations’, il est précisé : ’chacun des coindivisaires est tenu de participer, en proportion de ses droits, aux dépenses de conservation du ou des biens indivis, à défaut il pourra être contraint par la voie judiciaire’.

Cette dernière précision renvoie à l’article 815-13 du code civil qui dispose qu’il doit être tenu compte à l’indivisaire qui a exposé des dépenses nécessaires de ses deniers personnels pour la conservation du bien indivis.

Le règlement du crédit immobilier s’analyse en une dépense de conservation de l’immeuble et incombe à l’indivision.

La clause de la convention prévoyant que chacun des indivisaires assume la gestion de l’un des biens indivis et supporte la charge du crédit immobilier afférent durant l’indivision n’est nullement contraire à cette disposition légale rappelée par ailleurs dans l’acte.

Elle s’analyse seulement en une répartition temporaire durant le cours de l’indivision de la gestion des biens et du règlement des frais afférents, sans effet sur les opérations à opérer au jour du partage, qui impliquent de porter au passif de l’indivision les créances que détiennent les indivisaires pour les dépenses de conservation qu’ils ont exposées durant l’indivision avec leurs deniers personnels.

C’est donc à tort que le premier juge a condamné Monsieur [N] à payer à Madame [V] la somme que celle-ci a réglée au titre du crédit immobilier afférent au bien indivis géré par Monsieur [N].

Le jugement est infirmé de ce chef.

Il y a lieu de fixer la créance de Madame [V] à l’encontre de l’indivision à la somme de 57.352,41 euros.

La demande de fixation des intérêts sur cette somme à compter du 1er décembre 2023 est en conséquence rejetée.

3/ Sur la désignation du notaire :

Le premier juge a, à nouveau, désigné Maître [Y] [T], notaire à [Localité 9], pour poursuivre les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision.

Pourtant dans les motifs de sa décision, il indiquait qu’il convenait de désigner un notaire différent.

Monsieur [N] sollicite la désignation de tout autre notaire, Madame [V] sollicitant la confirmation de la décision.

– Sur ce :

Compte tenu de l’absence de diligence du notaire précédemment désigné, la désignation d’un autre notaire s’impose. Le jugement est infirmé de ce chef. Il est renvoyé au dispositif de l’arrêt sur ce point.

4/ Sur les dommages et intérêts :

Le premier juge a admis en son principe la demande de condamnation de Monsieur [N] à verser des dommages et intérêts à Madame [V] pour résistance abusive, en fixant le montant à 5.000 euros, étant rappelé que Madame [V] sollicitait à ce titre 15.000 euros.

Le juge aux affaires familiales a considéré que l’historique de la procédure durant depuis 2006 et notamment des dernières procédures engagées par Madame [V] démontraient que la situation était obérée du fait du silence et de l’absence de Monsieur [N], ce comportement ayant placé l’ex-épouse dans une situation délicate.

Monsieur [N] conteste tout comportement fautif, tandis que Madame [V] sollicite la confirmation de ce chef.

– Sur ce :

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Le comportement fautif de Monsieur [N] est établi par l’historique de la procédure comme l’a retenu à juste titre le premier juge, en ce qu’il n’a fait aucune diligence auprès de Madame [V] pour l’informer de la situation et des difficultés qu’il rencontrait, n’a pas justifié auprès du notaire des éléments qu’il alléguait et est resté taisant, y compris en ne comparaissant pas en première instance, laissant Madame [V] se débattre dans les difficultés financières qu’elle a rencontrées en suite des poursuites exercées contre elle par l’établissement prêteur, la contraignant à subir et à engager des procédures.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

5/ Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Le premier juge a fait une juste appréciation de l’équité en condamnant Monsieur [N] au titre des frais irrépétibles à verser à Madame [V] la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est confirmé de ce chef.

La teneur du présent arrêt commande de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles comme des dépens par elle exposés en cause d’appel. Les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sont donc rejetées.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,

Dans la limite de sa saisine,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a :

– désigné Maître [T] [Y], notaire à [Localité 9], afin de poursuivre les opérations de compte, liquidation et partage,

– condamné Monsieur [N] à payer à Madame [V] la somme de 57.352,41 euros au titre de la créance que celle-ci a versé au [2],

Statuant à nouveau de ces chefs,

Désigne, en remplacement de Maître [Y] [T], notaire à [Localité 9], afin de poursuivre les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision, Maître [M] [X], notaire, [Adresse 8], [Localité 11] [Adresse 9], [Courriel 1],

Fixe la créance de Madame [V] à l’encontre de l’indivision à la somme de 57.352,41 euros au titre du remboursement du prêt immobilier afférent au bien indivis de [Localité 7] qu’elle a exposé sur ses deniers personnels,

Confirme le jugement déféré pour le surplus,

Y ajoutant,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Dit que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés en cause d’appel,

Dit que copie du présent arrêt sera adressée par le greffe à Maître [X], à l’adresse mail susvisée,

Arrêt signé par la Présidente de Chambre et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.