9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/05033 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UBUM

URSSAF BRETAGNE

C/

Association [Adresse 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et M. Samuel GOUYE lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Juin 2026, suite au renvoi du 06 Mai 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 05 Juin 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de VANNES

Références : 20/233

****

APPELANTE :

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES BRETAGNE

Centre de Gestion [1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Mme [B] [V] en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMÉE :

Association [Adresse 3] [Localité 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Christian MARQUES, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Julia HAUGUEL, avocat au barreau de RENNES

*****

EXPOSÉ DU LITIGE :

A l’issue d’un contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires ’AGS’ réalisé par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Bretagne (l’URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, l’association [2] (l’association) s’est vu notifier une lettre d’observations du 23 septembre 2019 portant sur trois chefs de redressement, pour un montant de 181 244 euros.

Par courrier du 23 octobre 2019, l’association a formulé des observations sur le chef de redressement ’exonérations des aides à domicile : contrats de travail et activités exercées’.

En réponse, par courrier du 12 novembre 2019, l’inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d’observations.

L’URSSAF a adressé à l’association une mise en demeure du 3 décembre 2019 tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d’observations et des majorations de retard y afférentes, pour un montant de 199 844 euros.

Le 3 février 2020, l’association a saisi la commission de recours amiable puis, en l’absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 30 avril 2020.

Lors de sa séance du 15 octobre 2020, la commission a rejeté le recours du CCAS.

Par jugement du 5 juin 2023, le tribunal a :

– infirmé la décision de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF du 15 octobre 2020 ;

– constaté que l’URSSAF a fait droit aux demandes de remboursement de l’association par courriers en date des 2 novembre 2017 et 13 août 2018 ;

– rejeté les autres demandes ;

– condamné l’URSSAF aux dépens.

Par déclaration adressée le 8 août 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, l’URSSAF a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 10 juillet 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2026 et renvoyée à l’audience du 10 juin 2026.

Par ses écritures parvenues au greffe par [Z] le 28 mai 2026, auxquelles s’est référée sa représentante à l’audience, l’URSSAF demande à la cour :

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a constaté que les demandes de remboursement de l’association correspondaient à la procédure de rescrit prévue aux articles L. 243-6-3 et R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale ;

– de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande de remboursement de l’association et la demande de sa condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de valider le chef de redressement ’exonérations des aides à domicile : contrats de travail et activités exercées’ ;

– de rejeter l’ensemble des demandes de l’association ;

– de condamner l’association au paiement de la somme de 1 500 euros à son bénéfice sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux éventuels dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 24 avril 2026, auxquelles s’est référé son conseil à l’audience, l’association demande à la cour :

– de la recevoir en ses arguments, fins et conclusions et l’en déclarer bien fondée ;

– y faisant droit, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

En conséquence,

– d’infirmer le maintien du redressement de la commission de recours amiable de l’URSSAF du 15 octobre 2020 ;

– de condamner l’URSSAF au remboursement des cotisations patronales versées indûment au visa de l’article L241-10 III du code de la sécurité sociale ;

– de condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1 – Sur le bien-fondé du redressement s’agissant de l’exonération des aides à domicile

– Sur la qualification des demandes effectuées par l’association les 12 octobre 2017 et 13 mars 2018

L’URSSAF reproche aux premiers juges d’avoir considéré que les demandes de remboursement des 12 octobre 2017 et 13 mars 2018 de l’association entraient dans la catégorie du rescrit social.

Elle précise que le recouvrement des cotisations repose sur un système déclaratif et qu’il est loisible aux employeurs de modifier et de compléter leurs déclarations ; que les remboursements opérés procèdent de ce système ; que lors d’un contrôle comptable d’assiette postérieur, l’inspecteur a été amené à remettre en cause les remboursements intervenus ; que l’avis de remboursement ne constitue pas une décision implicite d’exonération faisant obstacle à un contrôle ultérieur ; que ne sont revêtues de l’autorité de la chose décidée que les décisions des organismes sociaux motivées et indiquant les voies et délais de recours ouverts aux cotisants ; que les lettres de l’URSSAF des 2 novembre 2017 et 13 août 2018 tiraient uniquement les conséquences de l’enregistrement des éléments déclaratifs modificatifs fournis par le cotisant, sans se prononcer sur leur validité, sans motivation et sans mention de voies de recours.

L’association, suivie en son argumentation par les premiers juges, réplique qu’elle a pris soin de soumettre à l’URSSAF un rescrit ; qu’elle avait apporté un certains nombres d’indications permettant à l’organisme de prendre position ; qu’elle a respecté les exigences légales ; que l’utilisation du terme ’rescrit social’ n’est pas prévue à titre de règle de forme.

Sur ce :

Le rescrit social est régi par les articles L. 243-6-3 et R. 242-43-2 du code de la sécurité sociale.

Le premier, dans sa version en vigueur au jour des demandes de remboursement, dispose :

’I.-Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 se prononcent de manière explicite sur toute demande d’une personne mentionnée au deuxième alinéa du présent article posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant pour objet de connaître l’application à une situation précise de la législation relative aux conditions d’affiliation au régime général au titre des différentes catégories mentionnées au 1° de l’article L. 200-1 ou de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par ces organismes. Cette procédure est également applicable aux cotisations et contributions sociales contrôlées en application de l’article L. 243-7 dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions mentionnées ci-dessus.

[…]

II.-Toute demande susceptible d’entrer dans le champ d’application du présent article est réputée être faite dans ce cadre. Un décret en Conseil d’Etat précise le contenu et les modalités de dépôt de cette demande. Si la demande est complète, elle est requalifiée par l’organisme afin de bénéficier du même régime juridique que la demande mentionnée au premier alinéa du présent article. Selon son appréciation, l’organisme peut se saisir d’une demande qui ne respecte pas le formalisme de la demande mentionnée au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les organismes peuvent se saisir de demandes incomplètes et leur faire bénéficier des mêmes garanties.

[…]

III.-La décision est opposable pour l’avenir à l’ensemble des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n’ont pas été modifiées.[…]’.

Le second précise :

’I. ’ La demande mentionnée à l’article L. 243-6-3 est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception à l’organisme de recouvrement dont il relève en application des dispositions de l’article R. 243-6 ou, dans le cas prévu au quatrième alinéa du I de l’article L. 243-6-3, à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Lorsqu’en application du premier alinéa du I de l’article L. 243-6-3 la demande est formulée par un cotisant, un futur cotisant ou, pour le compte de celui-ci, par un avocat ou un expert-comptable, elle comporte :

1° Le nom et l’adresse du cotisant ou futur cotisant ;

2° Le numéro permettant l’identification du cotisant ou du nouveau cotisant lorsqu’il en dispose ;

3° Les indications relatives aux dispositions législatives et réglementaires au regard desquelles il demande que la situation soit appréciée ;

4° Une présentation précise et complète de la situation de nature à permettre à l’organisme de recouvrement d’apprécier les conditions dans lesquelles s’applique la réglementation. […]’.

En l’espèce, le courrier de l’association du 12 octobre 2017 est rédigé comme suit :

’Madame, Monsieur,

La résidence [Localité 4] souhaite pouvoir bénéficier d’une exonération de cotisations au titre de ses salariés intervenant auprès des personnes âgées qui y sont hébergées.

A l’appui de cette demande, nous invoquons les dispositions relatives à l’aide à domicile telles que décrites par les textes législatifs à notre disposition.

Textes :

– article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

– article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale

– articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du code du travail.

Nous estimons remplir toutes les conditions cumulatives nécessaires :

1. Quant à l’employeur

[…]

Notre association dispose d’une autorisation d’ouverture et de fonctionnement valant habilitation à recevoir des bénéficiaires à l’aide sociale.

2. Quant à la notion de domicile

La résidence en question est un ’[Etablissement 1]’ ou ’foyer-logement’.

[…]

Au sein de cet établissement, chaque résident bénéficie par exemple de son propre appartement et est autonome (circulation, aménagement appartement…).

[…]

3. Quant à l’activité/aux tâches exercées

[…]

Nous avons isolé les agents pouvant être concernés. Certains étant en effet chargés de missions de bricolage, de ménage et d’aide aux actes de la vie courante.

4. Quant aux bénéficiaires des prestations

[…]

Pour ces motifs, nous demandons une régularisation partielle de cotisations URSSAF sur le délai de prescription (septembre 2014 à décembre 2016) pour les salariés concernés.

– 2014 : 24 298 euros

– 2015 : 76 120 euros

– 2016 : 82 051 euros.

Vous trouverez ci-joint les bordereaux rectifiés qui illustrent ces chiffres’.

La réponse de l’URSSAF en date du 2 novembre 2017 est la suivante :

’Madame, Monsieur,

Votre compte présente un solde créditeur de 182 461 euros pour la raison suivante: régularisation sur exonération ’aide à domicile’ sur les années 2014, 2015 et 2016.

Je vous invite à déduire cette somme de votre prochaine échéance.

Ce crédit a été calculé sur la base des informations en ma possession. En cas de désaccord, je vous remercie de m’en avertir le plus rapidement possible.

Cette régularisation est effectuée sous réserve de contrôles ultérieurs. […]’.

Le courrier de l’association du 13 mars 2018 indique quant à lui :

’Dans la continuité du remboursement de vos services pour nos salariés effectuant des missions entrant dans le champ de l’aide à domicile perçu en décembre, vous trouverez ci-joint les éléments de l’année 2017 qui n’avaient pas été intégrés à notre demande initiale, l’année n’étant pas écoulée. Nous sommes en revanche passés en DSN. Aussi, nous vous remercions de bien vouloir procéder au remboursement des sommes […].’

Par courrier du 13 août 2018, l’URSSAF lui indique que son compte présente un solde créditeur. Elle rappelle cependant qu’elle ’se réserve le doit de procéder ultérieurement à tout contrôle pour afin de vérifier les éléments déclarés’.

Il ressort clairement de cette correspondance que les demandes de l’association sont bien des demandes de remboursement de cotisations. En aucun cas elles ne peuvent être qualifiées de rescrit social.

En effet, elles ne posent aucune question ayant pour objet de connaître l’application à une situation précise de la législation relative aux conditions d’affiliation au régime général ou de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par ces organismes. Elles soumettent simplement à l’URSSAF un nouveau calcul des cotisations, dans le cadre du système déclaratif des cotisations sociales existant.

Saisie d’une demande de remboursement, l’URSSAF procède à la régularisation mais se réserve le droit de vérifier les éléments lors d’un contrôle ultérieur, comme elle a pris soin de le rappeler explicitement sur chacun de ses courriers.

Il s’ensuit que c’est à tort que les premiers juges ont considéré que les demandes de l’association devaient être qualifiées de rescrit social. (2e Civ., 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-18.086)

Ce remboursement, qui n’a pas les effets d’un contrôle, ne peut bénéficier de l’autorité de chose décidée (2e Civ., 4 avril 2018, pourvoi n° 17-15.599) et l’URSSAF était parfaitement en droit de vérifier a posteriori les bases de calcul des exonérations sollicitées.

– Sur le fond du redressement

Aux termes de la lettre d’observations, les conclusions de l’inspecteur pour ce chef de redressement sont les suivantes :

’1) D’une part, le droit à exonération est réservé à certaines structures et vous n’avez pas été en mesure de démontrer que votre établissement faisait partie des structures éligibles, d’autre part, vous n’avez pas été en mesure de démontrer que vous aviez procédé à l’envoi d’une déclaration à la DIRECTE pour bénéficier du droit à exonération.

2) II ressort des documents présentés que les résidents sont logés en EHPA, les structures d’hébergement collectif de personnes âgées ou handicapées ne peuvent être considérées comme étant un domicile privé.

3) Vous n’avez pas été en mesure de présenter les justificatifs listés par l’article D 241-5-5 du code de la sécurité sociale.

4) L’application de la réduction générale de charges vaut renonciation définitive et irrévocable au bénéfice de toute autre mesure d’allégement pour le salarié concerné (circulaire ministérielle DSS/5Bnº2003/282 du 12 juin 2003 (fiche n°3 paragraphe 2)).

En conséquence, les rémunérations versées à vos salariés ne peuvent ouvrir droit à l’application de l’exonération aide à domicile, elles bénéficient, en revanche, de la réduction générale des cotisations’.

L’URSSAF admet que l’autorisation délivrée à l’association par le préfet vaut habilitation à l’aide sociale et que dès lors, contrairement à ce qui est indiqué dans la lettre d’observations, la condition de déclaration à la DIRECCTE n’est pas requise.

Elle ajoute que l’exonération ’aide à domicile’ n’est applicable qu’au titre des interventions effectuées au domicile privatif des particuliers et que les modes d’hébergement collectif ne satisfont pas à cette exigence ; qu’en l’espèce, la maison de retraite [Localité 5] est un établissement d’hébergement pour personnes âgées disposant de 50 lits à destination des prêtres du diocèse, dont l’age moyen est de 91 ans ; que les constatations de l’inspecteur caractérisent un hébergement collectif (absence de contrat de bail, absence de cuisine dans la chambre, encadrement des horaires et des repas qui doivent être pris en commun …) ; qu’en outre, contrairement à l’analyse faite par l’association, les parties communes n’entrent pas dans la définition de l’environnement immédiat du domicile privatif du résident ; que toutes les prestations réalisées en dehors de la chambre du bénéficiaire ne peuvent être éligibles à l’exonération ; que sont notamment exclus du champ de l’exonération le service en salle, les animations, la préparation de la salle manger, la plonge.

Elle précise que les activités ouvrant doit à l’exonération sont celles entrant dans le champ de l »aide à domicile’ et qu’elles ne peuvent se confondre avec les activités relevant des soins médicaux, les activités éducatives et les activités de travail social ; que l’association a appliqué l’exonération sur l’intégralité des rémunérations versées aux salariés bénéficiant de l’exonération, sans distinction entre les activités éligibles ou non.

Elle relève enfin que l’article D. 241-5-5 du code de la sécurité sociale indique les documents que doit être en mesure de produire l’employeur lors du contrôle ; que l’association n’a pas pu fournir, pour les années concernées, d’une part, le décompte des heures salarié par salarié, leur mission au domicile privé des personnes y résidant et d’autre part, l’identité des bénéficiaires et la durée d’intervention chez eux ; que les pièces n°8 et 9, produites récemment par l’association, soit plus de 6 ans après le contrôle, ne répondent pas aux exigences de l’article D. 241-5-5 du code de la sécurité sociale.

L’association réplique qu’elle est un employeur éligible à l’exonération de cotisations patronales de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale de par son autorisation d’ouverture ; que chaque résident bénéficie de son propre espace privatif et est autonome ; qu’au moment des débats parlementaires, le législateur a souhaité exclure uniquement les EHPAD et non les foyer-logements ; que l’hébergement dans une structure à dimension collective ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance d’un domicile à usage privatif ; que l’appréciation du caractère privatif peut être revue sous le prisme fiscal et les règles applicables en matière de taxe d’habitation ; que dans une structure d’hébergement collectif, si le bénéficiaire est réputé vivre dans un domicile à usage privatif, la prise en charge réalisée tant dans son logement que dans son environnement proche est éligible au bénéfice de l’exonération ; que la totalité des bénéficiaires sont des usagers fragiles de sorte que la totalité des heures des salariés doit bénéficier de l’exonération; que pour faire valoir un principe de non-cumul entre la réduction Fillon et une autre exonération de cotisations patronales, l’URSSAF s’appuie à tort sur l’article L. 241-13-VI-2° du code de la sécurité sociale ; que la lettre interministérielle du 27 janvier 2011 indique au contraire que ce cumul est possible.

Sur ce :

L’article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions applicables à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, dispose :

’Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l’article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes :

1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l’article L. 7232-1-1 du même code pour l’exercice des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;

2° Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ;

3° Les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale.

Cette exonération s’applique à la fraction des rémunérations versée en contrepartie de l’exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif :

a) Des personnes mentionnées au I ;

b) Des bénéficiaires soit de prestations d’aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l’aide sociale légale ou dans le cadre d’une convention conclue entre les structures susmentionnées et un organisme de sécurité sociale, soit des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles ou des mêmes prestations d’aide et d’accompagnement aux familles dans le cadre d’une convention conclue entre ces structures et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les tâches effectuées au bénéfice des personnes visées au a du I du présent article, du plafond prévu par ce même a.

Le bénéfice du présent III ne peut s’appliquer dans les établissements, centres et services mentionnés aux 2° et 3°, au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, au titre des prestations financées par les organismes de sécurité sociale en application de l’article L. 314-3 du même code.

Un décret détermine les modalités d’application de l’exonération prévue par le présent III et notamment :

-les informations et pièces que les associations, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale et les organismes visés au précédent alinéa doivent produire auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ;

-les modalités selon lesquelles les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général vérifient auprès des organismes servant les prestations mentionnées aux b, c, d et e du I ou les prestations d’aide ménagère visées au précédent alinéa que les personnes au titre desquelles cette exonération a été appliquée ont la qualité de bénéficiaires desdites prestations.

Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d’agent titulaire relevant du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale bénéficient d’une exonération de 100 % de la cotisation d’assurance vieillesse due au régime visé au 2° de l’article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations remplissant les conditions définies au présent III’.

Ainsi, la rémunération d’une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales lorsque celle-ci est employée effectivement à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille, par un certain nombre de personnes listées par le texte, considérées comme « fragiles ».

Il résulte de ce texte que les structures qu’il mentionne peuvent prétendre au bénéfice de l’exonération de cotisations sur la rémunération des aides à domicile qui concourent à l’exécution de leurs missions, qu’elles emploient au domicile à usage privatif des personnes mentionnées au I de l’article L. 241-10 (2e Civ., 30 novembre 2023, pourvoi n°22-14.260, publié).

La notion de domicile doit s’analyser par référence aux principes qui sous-tendent la politique sociale en faveur des personnes âgées et handicapées et les orientations qui répondent à l’objectif de permettre aux personnes dépendantes qui le souhaitent de rester le plus longtemps possible à leur domicile, de préférence à un hébergement permanent.

Il est logique d’en déduire que le domicile doit être entendu comme le lieu où les personnes ont leur domicile personnel et qu’à l’inverse, les structures d’accueil qui participent à la prise en charge de la dépendance ne sont pas éligibles au bénéfice de l’exonération, puisqu’elles ne concourent pas à la réalisation de cet objectif de maintien au domicile.

Il est toutefois nécessaire que les salariés concernés exécutent des tâches d’aide à domicile au sens de l’article L. 241-10, I (2e Civ., 18 septembre 2014, pourvoi n°13-22.396 ; 2e Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n°21-22.020, publié).

La notion d’aide à domicile n’est pas précisément définie par les textes législatifs ou réglementaires. Il est cependant admis que les activités d’aide à domicile sont les mêmes que les services à la personne, ce que confirment les dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

L’article D. 7231-1 du code du travail dresse une liste des activités de service à la personne. Il vise, dans sa rédaction applicable au litige, notamment (I 3°) : l’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux.

L’article D.241-5-5 du code de la sécurité sociale précise en outre :

’Les employeurs mentionnés au III de l’article L. 241-10 doivent :

1° Adresser, lors de l’envoi du bordereau prévu au I de l’article R. 243-13 et afférent à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la première fois l’exonération, tout document attestant qu’ils sont déclarés ou agréés, en application de l’article L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du code du travail, pour exercer des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, qu’ils sont habilités au titre de l’aide sociale ou qu’ils ont conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale ;

2° Etre en mesure de produire auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général :

a) Pour les personnes visées aux b, c et e du I de l’article L. 241-10, les documents que ces personnes doivent produire auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général à l’appui d’une demande d’exonération en tant que particuliers employeurs d’une aide à domicile ;

b) Pour les personnes visées au d du I de l’article L. 241-10, la décision de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général prévue à l’article D. 241-5-4 ;

c) Pour les personnes mentionnées au b du III de l’article L. 241-10, tous documents des organismes ou collectivités territoriales compétents attestant que l’intéressé bénéficie de ces prestations ;

d) Dans tous les cas, un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et signature des personnes recourant à l’aide à domicile, les dates et durées des interventions de l’aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et, le cas échéant, la dénomination de l’organisme finançant les interventions ;

e) Pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom et prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes mentionnées ci-dessus chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d’heures afférents à chacune de ces interventions’.

Ainsi, les employeurs concernés doivent être en mesure de produire auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général, d’une part, un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et signature des personnes recourant à l’aide à domicile, les dates et durées des interventions de l’aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et, le cas échéant, la dénomination de l’organisme finançant les interventions, d’autre part, pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom et prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes mentionnées ci-dessus chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d’heures afférentes à chacune de ces interventions.

Pour l’application des articles L. 213-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les cotisants doivent conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l’exactitude de leurs déclarations afin que les organismes de recouvrement, qui sont chargés de la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les cotisants, puissent exercer a posteriori un contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale.

Le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve, comme cela lui incombe, que les conditions d’exonération étaient effectivement remplies.

En l’espèce, en application des principes ci-dessus rappelés, c’est à juste titre que l’URSSAF a considéré qu’au sein de la structure, les résidents ne disposaient pas d’un domicile à usage privatif. En effet, l’absence de cuisine dans la chambre et la prise en commun obligatoire des repas notamment caractérisent un hébergement collectif non éligible à l’exonération en question.

Au surplus, l’exonération de cotisations sociales ne pouvait être appliquée aux activités du personnel liées aux parties communes, celles-ci ne pouvant être comprises comme une intervention au domicile à usage privatif, notion qui diffère de celle d’espace privatif au sens de l’article D. 311 du code de l’action sociale et des familles et de celle de jouissance privative de l’occupant au sens fiscal.

Il n’a pas non plus été produit, lors du contrôle ou de la phase contradictoire, les documents exigés par l’article D.241-5-5 du code de la sécurité sociale qui conditionnent le bénéfice des exonérations (2e Civ., 19 mars 2026, pourvoi n° 23-17.781), ce qui ne peut être pallié par une production en phase contentieuse.

Enfin, l’inspecteur a souligné à juste titre que le dispositif de réduction générale de charges n’est pas cumulable avec l’exonération aide à domicile, au titre d’une même partie de la rémunération. En revanche, les dispositifs sont cumulables lorsque le salarié est amené à intervenir alternativement, au cours d’un même mois, auprès d’un public dit ’fragile’ et auprès d’un public ’non fragile’ ; il peut dans ce cas bénéficier à la fois de l’exonération aide à domicile pour la part de la rémunération éligible à celle-ci et de la réduction générale pour le reste de la rémunération. En l’espèce, il a constaté que l’association avait procédé au cumul des deux formes d’exonération sur l’entière rémunération.

Dès lors, le redressement est justifié dans son intégralité, le jugement étant infirmé sauf en ce qu’il a rejeté la demande de remboursement de l’association et sa demande de condamnation de l’URSSAF au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

3 – Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’URSSAF ses frais irrépétibles.

L’association sera en conséquence condamnée à lui verser à ce titre la somme de 1 500 euros.

Les dépens de la présente procédure de première instance et d’appel seront laissés à la charge de l’association qui succombe à l’instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

INFIRME le jugement rendu par le pôle social de [Localité 6] le 5 juin 2023 (RG 21/00233) sauf en ce qu’il a rejeté la demande de remboursement de l’association Maison de retraite [Localité 5] et sa demande de condamnation de l’URSSAF Bretagne au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

[L] le chef de redressement n°3 ’Exonérations des aides à domicile : contrats de travail et activités exercées’ issu de la lettre d’observations du 23 septembre 2019 ;

CONDAMNE l’association [Adresse 1] à verser à l’URSSAF Bretagne une indemnité de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’association [2] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT