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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D241-5-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les rémunérations versées par les employeurs mentionnés au III de l’article L. 241-10 aux aides à domicile intervenant chez les personnes mentionnées au d du premier alinéa du I de l’article L. 241-10 sont exonérées en application des dispositions des articles D. 241-5-2 et D. 241-5-3, sous réserve que lesdites personnes aient été préalablement reconnues par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations dont relève leur domicile comme remplissant les conditions définies au d dudit I.
Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
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Code de la sécurité sociale, article D241-5-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d241-5-4-du-code-de-la-securite-sociale/