9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/05044 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UBVF

URSSAF BRETAGNE

C/

CCAS DE [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et M. Samuel GOUYE lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Juin 2026 suite au renvoi du 06 Mai 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 05 Juin 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de VANNES

Références : 21/262

****

APPELANTE :

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES BRETAGNE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Mme [Y] [X] en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMÉ :

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Christian MARQUES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Julia HAUGUEL, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE :

A l’issue d’un contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires ’AGS’ réalisé par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Bretagne (l’URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, le centre communal d’action sociale de [Localité 1] (le CCAS) s’est vu notifier une lettre d’observations du 7 octobre 2019 portant sur le chef de redressement ’exonérations des aides à domicile : contrats de travail et activités exercées’, pour un montant de 232 505 euros.

Par courrier du 7 novembre 2019, le CCAS a formulé des observations.

En réponse, par courrier du 20 mars 2020, l’inspecteur a maintenu les redressements tels que notifiés dans la lettre d’observations.

L’URSSAF a adressé au CCAS une mise en demeure du 29 octobre 2020 tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d’observations et des majorations de retard y afférentes, pour un montant de 259 590 euros.

Le 16 novembre 2020, le CCAS a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 18 mars 2021.

Le CCAS a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 26 mai 2021.

Par jugement du 5 juin 2023, ce tribunal a :

– ordonné la disjonction des affaires RG 21/00256 et RG 21/00262 ;

– infirmé la décision de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF du 18 mars 2021 ;

– annulé la mise en demeure adressée au CCAS le 29 octobre 2020 pour un montant global de 259 590 euros ;

– rejeté les autres demandes ;

– condamné l’URSSAF aux dépens.

Par déclaration adressée le 9 août 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, l’URSSAF a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 10 juillet 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2026 et renvoyée à l’audience du 10 juin 2026.

Par ses écritures parvenues au greffe par [V] le 28 mai 2026, auxquelles s’est référée sa représentante à l’audience, l’URSSAF demande à la cour :

– d’infirmer le jugement entrepris ;

– de valider le chef de redressement ’exonérations aides à domicile : contrats de travail et activités exercées’ ;

– de condamner le CCAS à lui verser la somme globale de 259 590 euros (soit 232 506 euros de cotisations et 27 084 euros de majorations), sans préjudice des majorations de retard complémentaires subséquentes ;

– de condamner le CCAS au paiement de la somme de 1 500 euros à son bénéfice sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de rejeter en conséquence l’ensemble des demandes et prétentions du CCAS.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 24 avril 2026, auxquelles s’est référé son conseil à l’audience, le CCAS demande à la cour :

– de le recevoir en ses arguments, fins et conclusions et l’en déclarer bien fondée ;

– y faisant droit, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

En conséquence,

– d’infirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF du 18 mars 2021, notifiée le 30 mars 2021 ;

– d’annuler la mise en demeure du 29 octobre 2020 à hauteur de 259 590 euros ;

– de condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1 – Sur le bien-fondé du redressement s’agissant de l’exonération des aides à domicile

– Sur la qualification des demandes effectuées par le CCAS par courriers des 26 juin 2018 et 30 janvier 2019

L’URSSAF reproche aux premiers juges d’avoir considéré que les demandes de remboursement des 26 juin 2018 et 30 janvier 2019 du CCAS entraient dans la catégorie du rescrit social.

Elle précise que le recouvrement des cotisations repose sur un système déclaratif et qu’il est loisible aux employeurs de modifier et de compléter leurs déclarations ; que les remboursements opérés procèdent de ce système ; que lors d’un contrôle comptable d’assiette postérieur, l’inspecteur a été amené à remettre en cause les remboursements intervenus ; que l’avis de remboursement ne constitue pas une décision implicite d’exonération faisant obstacle à un contrôle ultérieur ; que ne sont revêtues de l’autorité de la chose décidée que les décisions des organismes sociaux motivées et indiquant les voies et délais de recours ouverts aux cotisants ; que les lettres de l’URSSAF des 21 août 2018 et 3 avril 2019 tiraient uniquement les conséquences de l’enregistrement des éléments déclaratifs modificatifs fournis par le cotisant, sans se prononcer sur leur validité, sans motivation et sans mention de voies de recours.

Le CCAS, suivi en son argumentation par les premiers juges, réplique qu’il a pris soin de soumettre à l’URSSAF un rescrit ; qu’il avait apporté un certains nombres d’indications permettant à l’organisme de prendre position ; que la présentation du courrier l’indique clairement ; qu’il a respecté les exigences légales ; que l’utilisation du terme ’rescrit social’ n’est pas prévue à titre de règle de forme.

Sur ce :

Le rescrit social est régi par les articles L. 243-6-3 et R. 242-43-2 du code de la sécurité sociale.

Le premier, dans sa version en vigueur au jour des demandes de remboursement, dispose :

’I.-Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 se prononcent de manière explicite sur toute demande d’une personne mentionnée au deuxième alinéa du présent article posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant pour objet de connaître l’application à une situation précise de la législation relative aux conditions d’affiliation au régime général au titre des différentes catégories mentionnées au 1° de l’article L. 200-1 ou de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par ces organismes. Cette procédure est également applicable aux cotisations et contributions sociales contrôlées en application de l’article L. 243-7 dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions mentionnées ci-dessus.

[…]

II.-Toute demande susceptible d’entrer dans le champ d’application du présent article est réputée être faite dans ce cadre. Un décret en Conseil d’Etat précise le contenu et les modalités de dépôt de cette demande. Si la demande est complète, elle est requalifiée par l’organisme afin de bénéficier du même régime juridique que la demande mentionnée au premier alinéa du présent article. Selon son appréciation, l’organisme peut se saisir d’une demande qui ne respecte pas le formalisme de la demande mentionnée au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les organismes peuvent se saisir de demandes incomplètes et leur faire bénéficier des mêmes garanties.

[…]

III.-La décision est opposable pour l’avenir à l’ensemble des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n’ont pas été modifiées.[…]’.

Le second précise :

’I. ’ La demande mentionnée à l’article L. 243-6-3 est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception à l’organisme de recouvrement dont il relève en application des dispositions de l’article R. 243-6 ou, dans le cas prévu au quatrième alinéa du I de l’article L. 243-6-3, à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Lorsqu’en application du premier alinéa du I de l’article L. 243-6-3 la demande est formulée par un cotisant, un futur cotisant ou, pour le compte de celui-ci, par un avocat ou un expert-comptable, elle comporte :

1° Le nom et l’adresse du cotisant ou futur cotisant ;

2° Le numéro permettant l’identification du cotisant ou du nouveau cotisant lorsqu’il en dispose ;

3° Les indications relatives aux dispositions législatives et réglementaires au regard desquelles il demande que la situation soit appréciée ;

4° Une présentation précise et complète de la situation de nature à permettre à l’organisme de recouvrement d’apprécier les conditions dans lesquelles s’applique la réglementation. […]’.

En l’espèce, le courrier du CCAS du 26 juin 2018 est rédigé comme suit :

’Madame, Monsieur,

Ma demande porte sur les cotisations acquittées par le CCAS de [Localité 1] pour les années 2015, 2016 et 2017.

En effet, les agents sociaux du CCAS [Localité 1] au travers de leur activité rattachée à la [Adresse 3], le service d’aide à domicile prestataire et le portage de repas à domicile exercent des tâches d’aide à la personne.

Je souhaite donc procéder à une régularisation de cotisations [1] pour une période allant du 01/06/2015 au 31/12/2017.

Sur la base des calculs effectués et des exonérations déjà appliquées, les montants de régularisations seraient les suivants :

– Année 2015 : 38 553,36 €

– Année 2016 : 81 666,94 €

– Année 2017 : 52 830,30 €

Par conséquent, vous trouverez ci-joint les documents justifiant des calculs.

Pour l’année en cours, j’attends votre validation pour procéder à une régularisation complémentaire sur bordereau’.

La réponse de l’URSSAF en date du 21 août 2018 est la suivante :

’Madame, Monsieur,

Dans votre correspondance du 21 juin 2018, vous avez demandé le remboursement de cotisations/contributions sociales indues pour les périodes de juin 2015 à décembre 2017, pour un montant de 242 750,00 euros.

Ce remboursement fait suite à votre demande de régularisation pour des exonérations aides à domicile.

Je procéderai au remboursement de cette somme par virement sur votre compte bancaire.

L’Urssaf se réserve le droit de procéder ultérieurement à tout contrôle afin de vérifier les éléments que vous avez déclarés dans le cadre de votre demande de remboursement’.

Le courrier du CCAS du 30 janvier 2019 fait référence au ’dégrèvement accordé l’année dernière’ et indique que ’cette correction utilise la même méthode et les mêmes critères que ceux utilisés pour le dégrèvement obtenu’.

Par courrier du 2 avril 2019, l’URSSAF lui indique que son compte présente en conséquence un solde créditeur et l’invite à déduire cette somme de sa prochaine échéance. Elle rappelle enfin qu’elle ’se réserve le droit de procéder ultérieurement à tout contrôle pour vérifier les éléments déclarés’.

Il ressort clairement de cette correspondance que les demandes du CCAS sont bien des demandes de remboursement de cotisations. En aucun cas elles ne peuvent être qualifiées de rescrit social.

En effet, elles ne posent aucune question ayant pour objet de connaître l’application à une situation précise de la législation relative aux conditions d’affiliation au régime général ou de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par ces organismes. Elles soumettent simplement à l’URSSAF un nouveau calcul des cotisations, dans le cadre du système déclaratif des cotisations sociales existant.

Saisie d’une demande de remboursement, l’URSSAF procède à la régularisation mais se réserve le droit de vérifier les éléments lors d’un contrôle ultérieur, comme elle a pris soin de le rappeler explicitement sur chacun de ses courriers, qui est intervenu à la fin de l’année 2019.

Il s’ensuit que c’est à tort que les premiers juges ont considéré que les demandes du CCAS devaient être qualifiées de rescrit social. (2e Civ., 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-18.086)

Ces remboursements, qui n’ont pas les effets d’un contrôle, ne peuvent bénéficier de l’autorité de chose décidée (2e Civ., 4 avril 2018, pourvoi n° 17-15.599) et l’URSSAF était parfaitement en droit de vérifier a posteriori les bases de calcul des exonérations sollicitées.

– Sur le fond du redressement

Aux termes de la lettre d’observations, les constatations de l’inspecteur sont les suivantes :

’Votre organisme a calculé, sur les trois années contrôlées, des exonérations « aide à domicile » sur les rémunérations :

– d’agents (adjoint technique, agent social…) intervenant au foyer logement [R]

– d’agents effectuant le portage de repas et ceux intervenant au domicile privé des personnes visées à l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale pour d’autres services.

L’exonérations « aide à domicile » sur les rémunérations d’agents intervenant au foyer logement [R] :

Le caractère privatif des logements du foyer [R] n’est pas remis en cause. En revanche, il convient de préciser que les prestations effectuées au domicile des clients du foyer logement ne sont pas réalisées par le personnel affecté à la structure. Donc le crédit d’exonération aide à domicile calculé sur la rémunération du personnel du foyer logement ne peut porter que sur des actions dont la rétribution n’est pas éligible à ladite exonération. A savoir, des missions effectuées dans les parties communes (service à table, nettoyage des partie communes, surveillance de nuit …).

Par ailleurs, je vous rappelle que même si pour une partie des activités le salarié intervient au domicile des personnes, les prestations ayant un caractère éducatif, de travail social voire médical ne peuvent se confondre avec des activités d' »aides à domicile  » au sens de l’article L.241-10 III.

Votre organisme n’a pas été en mesure de fournir, sur les trois années contrôlées, d’une part, le décompte des heures salarié par salarié, de leur mission au domicile privé des personnes résidant dans le foyer logement [R], d’autre part, l’identité des bénéficiaires et la durée d’intervention chez eux.

L’exonération ’aide à domicile » calculée sur les rémunérations des salariés ’uvrant au foyer [R] est donc, sur les trois années contrôlées, annulée.

L’exonération « aide à domicile » sur les rémunérations des agents qui effectuent le portage de repas et d’autres services au domicile des personnes visées à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale :

L’exonération s’applique aux rémunérations, au prorata du nombre d’heures d’aide à domicile réalisées chez les particuliers visés au cours du mois civil auquel ces rémunérations sont afférentes, soit par application du rapport entre :

– le nombre d’heures effectuées chez les particuliers visés au III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale

– et le total des heures effectivement travaillées par l’aide à domicile à l’exclusion des heures dites périphériques, c’est-à-dire correspondant aux temps de déplacement, formation, congés payés, réunions.

Si le salarié effectue l’intégralité de ses heures de travail auprès d’un public fragile, l’exonération s’appliquera également sur la rémunération des heures dites périphériques.

Ainsi, le CCAS applique l’exonération sur la totalité du salaire du personnel effectuant le portage de repas et d’autres services réalisés au domicile d’un public fragile.

Or, en rapprochant le planning mensuel de salariés avec leur bulletin de salaire nous constatons une inadéquation entre d’une part le nombre d’heures effectué selon le planning et celui porté sur le bulletin de salaire (qui est supérieur) sachant que le CCAS exonère la totalité de la rémunération.

Par ailleurs, il convient d’indiquer, de manière claire et précise, sur les documents (planning, bulletin de salaire …), le nombre et la nature des heures dites périphériques. Les plannings et les bulletins de salaire n’apportent aucune précision à ce sujet. Par conséquent, l’exonération ne peut pas s’appliquer sur la rétribution des heures effectuées en dehors du domicile.

Le chiffrage des régularisations correspond aux calculs réalisés par le CCAS (et validé par nos soins) avant la demande de remboursement, c’est la raison pour laquelle aucun tableau détaillant le calcul des redressements n’est joint à la présente’.

L’URSSAF indique qu’il n’y a pas de discussion sur le fait que les CCAS sont éligibles à l’exonération des cotisations patronales prévue à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, en tant que structures employant des aides à domicile qui interviennent au domicile à usage privatif des personnes âgées ou handicapées, lesdites personnes étant qualifiées de ’public fragile’.

Elle précise que les activités ouvrant doit à l’exonération sont celles entrant dans le champ de l »aide à domicile’ et qu’elles ne peuvent se confondre avec les activités relevant des soins médicaux, les activités éducatives et les activités de travail social ; que, contrairement à l’analyse faite par le CCAS, les parties communes n’entrent pas dans la définition de l’environnement immédiat du domicile privatif du résident ; que toutes les prestations réalisées en dehors de la chambre du bénéficiaire ne peuvent être éligibles à l’exonération ; que sont notamment exclus du champ de l’exonération le service en salle, les animations, la préparation de la salle à manger, la plonge.

Elle relève enfin que l’article D. 241-5-5 du code de la sécurité sociale indique les documents que doit être en mesure de produire l’employeur lors du contrôle ; que pour le foyer [R], le CCAS n’a pas pu fournir, pour les années concernées, d’une part, le décompte des heures salarié par salarié, leur mission au domicile privé des personnes résidant dans le foyer, et d’autre part, l’identité des bénéficiaires et la durée d’intervention chez eux ; qu’il a été établi que les prestations effectuées au domicile des clients du foyer logement n’étaient pas effectuées par les salariés affectés à la structure du foyer.

S’agissant des personnes affectées au portage de repas et aux autres services à domicile, elle note que l’inspecteur a constaté que les plannings et bulletins fournis pour les salariés concernés étaient imprécis, ne permettant pas d’identifier les temps ’public fragile’ des autres temps ; que la pièce n°13, produite récemment par le CCAS, soit plus de 6 ans après le contrôle, ne répond pas aux exigences de l’article D. 241-5-5 du code de la sécurité sociale.

Le CCAS réplique qu’il est un employeur éligible à l’exonération de cotisations patronales de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale en raison de son statut même de CCAS ; que l’hébergement dans une structure

à dimension collective ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance d’un domicile à usage privatif ; que la circulaire du 11 avril 2019 NOR ECOI1907576C relative aux activités éligibles au titre de l’aide à domicile précise que l’aide à domicile comprend des activités relatives à la vie sociale et relationnelle, ainsi que des activités sensorielles et motrices ; que dans une structure d’hébergement collectif, si le bénéficiaire est réputé vivre dans un domicile à usage privatif, la prise en charge réalisée tant dans son logement que dans son environnement proche est éligible au bénéfice de l’exonération ; que la totalité des bénéficiaires des services du CCAS sont des usagers fragiles de sorte qu’un suivi détaillé des heures n’est pas pertinent.

Sur ce :

L’article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions applicables à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, dispose :

’Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l’article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes :

1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l’article L. 7232-1-1 du même code pour l’exercice des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;

2° Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ;

3° Les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale.

Cette exonération s’applique à la fraction des rémunérations versée en contrepartie de l’exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif :

a) Des personnes mentionnées au I ;

b) Des bénéficiaires soit de prestations d’aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l’aide sociale légale ou dans le cadre d’une convention conclue entre les structures susmentionnées et un organisme de sécurité sociale, soit des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles ou des mêmes prestations d’aide et d’accompagnement aux familles dans le cadre d’une convention conclue entre ces structures et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les tâches effectuées au bénéfice des personnes visées au a du I du présent article, du plafond prévu par ce même a.

Le bénéfice du présent III ne peut s’appliquer dans les établissements, centres et services mentionnés aux 2° et 3°, au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, au titre des prestations financées par les organismes de sécurité sociale en application de l’article L. 314-3 du même code.

Un décret détermine les modalités d’application de l’exonération prévue par le présent III et notamment :

-les informations et pièces que les associations, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale et les organismes visés au précédent alinéa doivent produire auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ;

-les modalités selon lesquelles les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général vérifient auprès des organismes servant les prestations mentionnées aux b, c, d et e du I ou les prestations d’aide ménagère visées au précédent alinéa que les personnes au titre desquelles cette exonération a été appliquée ont la qualité de bénéficiaires desdites prestations.

Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d’agent titulaire relevant du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale bénéficient d’une exonération de 100 % de la cotisation d’assurance vieillesse due au régime visé au 2° de l’article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations remplissant les conditions définies au présent III’.

Ainsi, la rémunération d’une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales lorsque celle-ci est employée effectivement à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille, par un certain nombre de personnes listées par le texte, considérées comme « fragiles ».

Il résulte de ce texte que les structures qu’il mentionne peuvent prétendre au bénéfice de l’exonération de cotisations sur la rémunération des aides à domicile qui concourent à l’exécution de leurs missions, qu’elles emploient au domicile à usage privatif des personnes mentionnées au I de l’article L. 241-10 (2e Civ., 30 novembre 2023, pourvoi n°22-14.260, publié).

L’URSSAF ne remet pas en cause le fait que le CCAS est éligible à cette exonération de cotisations.

Il est toutefois nécessaire que les salariés concernés exécutent des tâches d’aide à domicile au sens de l’article L. 241-10, I (2e Civ., 18 septembre 2014, pourvoi n°13-22.396 ; 2e Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n°21-22.020, publié).

La notion d’aide à domicile n’est pas précisément définie par les textes législatifs ou réglementaires. Il est cependant admis que les activités d’aide à domicile sont les mêmes que les services à la personne, ce que confirment les dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

L’article D. 7231-1 du code du travail dresse une liste des activités de service à la personne. Il vise, dans sa rédaction applicable au litige, notamment (I 3°) : l’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux.

L’article D.241-5-5 du code de la sécurité sociale précise en outre :

’Les employeurs mentionnés au III de l’article L. 241-10 doivent :

1° Adresser, lors de l’envoi du bordereau prévu au I de l’article R. 243-13 et afférent à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la première fois l’exonération, tout document attestant qu’ils sont déclarés ou agréés, en application de l’article L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du code du travail, pour exercer des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, qu’ils sont habilités au titre de l’aide sociale ou qu’ils ont conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale ;

2° Etre en mesure de produire auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général :

a) Pour les personnes visées aux b, c et e du I de l’article L. 241-10, les documents que ces personnes doivent produire auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général à l’appui d’une demande d’exonération en tant que particuliers employeurs d’une aide à domicile ;

b) Pour les personnes visées au d du I de l’article L. 241-10, la décision de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général prévue à l’article D. 241-5-4 ;

c) Pour les personnes mentionnées au b du III de l’article L. 241-10, tous documents des organismes ou collectivités territoriales compétents attestant que l’intéressé bénéficie de ces prestations ;

d) Dans tous les cas, un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et signature des personnes recourant à l’aide à domicile, les dates et durées des interventions de l’aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et, le cas échéant, la dénomination de l’organisme finançant les interventions ;

e) Pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom et prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes mentionnées ci-dessus chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d’heures afférents à chacune de ces interventions’.

Ainsi, les employeurs concernés doivent être en mesure de produire auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général, d’une part, un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et signature des personnes recourant à l’aide à domicile, les dates et durées des interventions de l’aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et, le cas échéant, la dénomination de l’organisme finançant les interventions, d’autre part, pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom et prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes mentionnées ci-dessus chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d’heures afférentes à chacune de ces interventions.

Pour l’application des articles L. 213-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les cotisants doivent conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l’exactitude de leurs déclarations afin que les organismes de recouvrement, qui sont chargés de la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les cotisants, puissent exercer a posteriori un contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale.

Le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve, comme cela lui incombe, que les conditions d’exonération étaient effectivement remplies.

En l’espèce, en application des principes ci-dessus rappelés, s’agissant du redressement opéré pour le foyer-logement [R], c’est à juste titre que l’URSSAF a considéré que l’exonération de cotisations sociales ne pouvait être appliquée aux activités du personnel liées aux parties communes, celles-ci ne caractérisant pas une intervention au domicile à usage privatif, notion qui diffère de celle d’espace privatif au sens de l’article D. 311 du code de l’action sociale et des familles et de celle de jouissance privative de l’occupant au sens fiscal comme l’indique le CCAS.

En outre, il n’a pas été produit, lors du contrôle ou de la phase contradictoire, les documents exigés par l’article D.241-5-5 du code de la sécurité sociale qui conditionnent le bénéfice des exonérations. (2e Civ., 19 mars 2026, pourvoi n° 23-17.781)

Le document produit en phase contentieuse (pièce n°13 du CCAS), qui consiste en un planning mensuel des salariés, outre le fait qu’il comporte des acronymes non explicités et ait été fourni tardivement, ne répond pas aux critères précis de l’article D.241-5-5 du code de la sécurité sociale sus-rappelé, dès lors qu’il ne permet pas notamment de discriminer les temps réalisés auprès des personnes fragiles, les autres tâches et les heures dites périphériques.

Dès lors, le redressement est justifié dans son intégralité, le jugement étant infirmé sauf en ce qu’il a ordonné la disjonction des affaires RG 21/00256 et RG 21/00262.

Il y a lieu en conséquence de condamner le CCAS à payer à l’URSSAF la somme de 259 590 euros (soit 232 506 euros de cotisations et 27 084 euros de majorations de retard), sans préjudice des majorations de retard complémentaires.

2 – Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’URSSAF ses frais irrépétibles.

Le CCAS sera en conséquence condamné à lui verser à ce titre la somme de 1 500 euros.

Les dépens de la présente procédure de première instance et d’appel seront laissés à la charge du CCAS qui succombe à l’instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

INFIRME le jugement rendu par le pôle social de [Localité 1] le 5 juin 2023 (RG 21/00262) sauf en ce qu’il a ordonné la disjonction des affaires RG 21/00256 et RG 21/00262 ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

VALIDE le redressement issu de la lettre d’observations du 7 octobre 2019 ;

CONDAMNE le centre communal d’action sociale de [Localité 1] à payer à l’URSSAF Bretagne la somme de 259 590 euros (soit 232 506 euros de cotisations et 27 084 euros de majorations de retard), sans préjudice des majorations de retard complémentaires ;

CONDAMNE le centre communal d’action sociale de [Localité 1] à verser à l’URSSAF Bretagne une indemnité de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le centre communal d’action sociale de [Localité 1] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT