MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/03946 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UMCZ
AFFAIRE : [I] [D] / Société LC ASSET 2 domiciliée en France chez son mandatair e la société LINK FINANCIAL
NAC: 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026

PRESIDENT : Thibault CUDENNEC, Juge

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDERESSE

Mme [I] [D]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE),
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laurie DELAS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 349

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-013423 du 24/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDERESSE

SARL LC ASSET 2,
dont le siège social est situé [Adresse 2]

domiciliée en France chez son mandataire la SAS LINK FINANCIAL
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Alexandre ROTCAJG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C1461

DEBATS Audience publique du 09 Septembre 2026

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 25 Août 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2025, dénoncé le 8 juillet suivant dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, la SARL LC ASSET 2, société de droit luxembourgeois domicilié en FRANCE chez son mandataire, la SAS LINK, venant aux droits, selon acte de cession du 18 avril 2023, de la société de droit suédois SA HOIST FINANCE AB, venant elle-même aux droits de la société LCL, a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [I] [D], tenus dans les livres de la SA BNP PARIBAS, pour avoir paiement de la somme totale de 6.124,41 euros.

La saisie était fondée sur une ordonnance portant injonction de payer du tribunal d’instance d’ALBI du 22 juillet 2016, rendue exécutoire le 7 octobre 2016.

Informée par sa banque de la saisie diligentée, Mme [I] [D], par l’intermédiaire de son conseil, sollicitait le 17 juillet 2025 du commissaire de justice instrumentaire la communication des pièces fondant la mesure. En réponse, ce dernier communiquait notamment le procès-verbal de signification de l’ordonnance exécutoire le 18 décembre 2017, selon les modalités du dépôt à l’étude.

Par courriels des 18 et 22 juillet 2025, auxquels il n’était pas répondu, le conseil de Mme [I] [D] sollicitait la transmission des pièces justifiant de la qualité de créancier de la saisissante.

Sur quoi, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juillet 2025, Mme [I] [D] formait opposition à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer du 22 juillet 2016.

Par acte de commissaire de justice du 25 août 2025, Mme [I] [D] faisait assigner à la SARL LC ASSET 2 devant le Juge de l’exécution de céans aux fins notamment, de surseoir à statuer sur la validité de la saisie-attribution dans l’attente de la décision à intervenir du tribunal judiciaire d’ALBI, et, au fond, de voir annuler la mesure d’exécution pratiquée pour défaut de justification de la qualité de créancier de la saisissante.

En cours d’instance, le tribunal judiciaire d’ALBI statuant sur opposition a, suivant jugement du 7 août 2026, constaté le défaut de comparution de la SA Crédit Lyonnais, déclaré la requête en injonction de payer et l’ordonnance rendue le 22 juillet 2016 caduques et constaté l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la SA Crédit Lyonnais.

Initialement appelée le 26 novembre 2025, l’affaire élevée devant notre juridiction faisait l’objet de renvois à la demande des parties, avant d’être retenue à l’audience du 9 septembre 2026.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, Mme [I] [D], représentée par un avocat, demande à la juridiction de bien vouloir :
– la déclarer recevable en sa contestation,
– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 1er juillet 2025,
– condamner la SARL LC ASSET 2 à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts,
– condamner la SARL LC ASSET 2 à lui payer la somme de 100 euros au titre des frais bancaires mis à sa charge,
– condamner la SARL LC ASSET 2 à payer à Maître [J] [S] la somme de 1.200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SARL LC ASSET 2 aux dépens ;

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions de la demanderesse pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de ses prétentions.

La SARL LC ASSET 2, qui a comparu à l’audience représentée par un avocat, n’a pas élevé de moyen de défense et a seulement informé la juridiction que la saisie-attribution serait très prochainement levée.

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2026, le conseil de la défenderesse ayant été autorisée à produire le justiifcatif de mainlevée de la saisie-attribution en cours de délibéré.

En l’absence de retour de la SARL LC ASSET 2, la juridiction a sollicité le conseil de la demanderesse qui a communiqué, par courriel du 5 octobre 2026, l’acte de commissaire de justice du 9 septembre 2026 portant mainlevée pure et simple de la saisie-attribution litigieuse.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la contestation,

L’article R.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie-attribution sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

L’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles prévoit que :
“Sans préjudice de l’application de l’article 41 et du II de l’article 44 du présent décret, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :

1° De la notification de la décision d’admission provisoire ;

2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;

3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée;

4° Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.”

Au cas présent, Mme [I] [D], à qui la saisie-attribution a été dénoncée le 8 juillet 2025, a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 25 juillet 2025. L’assignation, portant contestation de la mesure d’exécution forcée, a été signifiée le 25 août 2025, soit dans le nouveau délai d’un mois ayant commencé à courir à compter de la décision d’admission, conformément à l’article 43 précité.

Sa contestation de la saisie-attribution sera par conséquent déclarée recevable.
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution,

L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

En l’espèce, la SARL LC ASSET 2 a fait procéder à la mainlevée de la saisie-attribution par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2026.

En conséquence, il ne peut qu’être constaté que la demande de mainlevée de la saisie-attribution formée par Mme [I] [D] est devenue sans objet.

Sur les demandes indemnitaires,

L’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

L’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose quant à lui que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

Au cas présent, au regard des circonstances dans lesquelles est intervenue la saisie-attribution, sans recherches amiables apparentes menées par de la SARL LC ASSET 2 auprès de Mme [I] [D], alors débitrice cédée demeurée dans l’ignorance de l’ordonnance portant injonction de payer, de l’ancienneté de celle-ci, ainsi que du caractère tardif de la levée de la mesure d’exécution forcée, soit près d’un mois après l’anéantissement du titre par le tribunal judiciaire d’ALBI, la défenderesse a commis un abus dans le droit de saisir.

Il en est nécessairement résulté un préjudice pour Mme [I] [D] né du blocage des fonds disponibles sur ses comptes, réduits au solde bancaire insaisissable. Cette dernière justifie par ailleurs d’un préjudice financier au titre des frais appliqués par sa banque, à hauteur de 100 euros.

Au regard de ces éléments, il sera fait droit aux demandes indemnitaires de la demanderesse.

Sur les demandes accessoires,

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. Si l’avocat du bénéficiaire de l’aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat. S’il n’en recouvre qu’une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l’Etat.

En l’espèce, la SARL LC ASSET 2, qui succombe, supportera les dépens de l’instance.

Condamnée aux dépens, elle sera en outre condamnée à payer à Maître Laurie DELAS, avocat de la demanderesse bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, la somme de 1.200 euros au titre de l’article 37 précité.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, exécutoire par provision,

DECLARE [I] [D] recevable en sa contestation ;

CONSTATE la mainlevée, par acte du 9 septembre 2026, de la saisie-attribution pratiquée par la SARL LC ASSET 2 le 1er juillet 2025 au préjudice de [I] [D] ;

CONSTATE en conséquence le caractère sans objet de la demande de mainlevée de ladite saisie-attribution formée par [I] [D] ;

CONDAMNE la SARL LC ASSET 2 à payer à [I] [D] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ;

CONDAMNE la SARL LC ASSET 2 à payer à [I] [D] la somme de 100 euros au titre des frais bancaires exposés ;

CONDAMNE la SARL LC ASSET 2 aux entiers dépens ;

CONDAMNE la SARL LC ASSET 2 à payer à Maître Laurie DELAS, avocat de [I] [D], la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Monsieur Thibault CUDENNEC, Juge en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assisté de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.

Le greffier Le Juge de l’exécution