MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 07 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 24/04130 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TH5Y
NAC : 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 2

JUGEMENT DU 07 Octobre 2026

PRESIDENT

M. LE GUILLOU, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Mme DURAND-SEGUR,

DEBATS

à l’audience publique du 06 Mai 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à la date du 12 août 2026, puis prorogé au 7 octobre 2026.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEURS

Mme [D] [T]
née le 28 Février 1947 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Coralie SOLIVERES de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 243

M. [L] [T]
né le 13 Juillet 1945 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Coralie SOLIVERES de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 243

DÉFENDEURS

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, RCS [Localité 3] 306 522 665.,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 158

M. [C] [S],
demeurant [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]

représenté par Me Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 146

**********************

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 11 avril 2015, M. [L] [T] et son épouse, Mme [D] [T], ont confié à M. [C] [S], dans le cadre de la construction d’une maison individuelle avec deux garages, des travaux de gros œuvre, charpente, couverture, enduits extérieurs et terrasses extérieures, pour un montant de 226 695,60 euros TTC.

M. [C] [S] était assurée par la société Aviva, aux droits de laquelle vient la société Abeille Iard et santé.

Quelques mois après la prise de possession de leur maison, M. et Mme [T] ont constaté des remontées d’humidité au niveau des façades extérieures, ainsi que des coulures d’eau au niveau de la terrasse couverte lors de fortes intempéries.

M. et Mme [T] ont saisi un conciliateur de justice et, le 15 novembre 2022, celui-ci a constaté l’accord des parties portant sur la désignation d’un expert, M. [Y] [N], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 5].

M. [N] a déposé son rapport le 26 février 2024.

Par actes de commissaire de justice en date des 29 août et 2 septembre 2024, M. et Mme [T] ont saisi le tribunal judiciaire de Toulouse afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices résultant des désordres constatés.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2026, M. et Mme [T] demandent au tribunal de :

REJETER toutes conclusions et demandes adverses contraires,

CONDAMNER solidairement Monsieur [C] [S] et son assureur la société ABEILLE IARD ET SANTE à régler aux époux [T] les sommes suivantes :
– la somme de 17.216,19 € TTC au titre des travaux de reprise à engager, étant précisé que cette somme sera indexée de l’indice BT01 entre la date du 26 janvier 2024 et la date à laquelle le jugement sera rendu,
– la somme de 8.009,89 € au titre des frais d’expertise judiciaire,
– la somme de 2.100,00 € au titre des frais d’investigations de SERM,
– la somme de 240,09 € au titre du constat d’huissier réalisé,
– la somme de 480,00 € au titre des honoraires de géomètre-expert,
– la somme de 133,92 € au titre des différents courriers recommandés et mises en demeure,

CONDAMNER solidairement Monsieur [C] [S] et la société ABEILLE IARD ET SANTE à régler aux époux [T] la somme de 6.000,00 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, M. [C] [S] demande au tribunal de :

REJETER toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées,

A TITRE PRINCIPAL

DÉBOUTER monsieur et madame [T] des demandes relatives au remontées d’humidité (arase et revêtement des façades de la maison) et au vide sanitaire,

JUGER que les désordres relatifs au puits secs sont de nature décennale,

CONDAMNER la société ABEILLE IARD à relever et garantir monsieur [C] [S] des condamnations mises à sa charge à ce titre,

A TITRE SUBSIDIAIRE

LIMITER les travaux du vide sanitaire à la création de 6 aérations,

FIXER à la somme de 650 € HT soit 715 € TTC le montant des travaux de reprise portant sur le vide sanitaire,

EN TOUTE HYPOTHESE

CONDAMNER la société ABEILLE IARD à relever et garantir monsieur [C] [S] des condamnations mises à sa charge au titre de la garantie décennale et ou de la garantie des dommages intermédiaires,

RAMENER à de plus juste proportion la demande formulée sur le fondement de l’article 700 du CPC par monsieur et madame [T],

CONDAMNER la société ABEILLE IARD à relever et garantir monsieur [C] [S] des condamnations mises à sa charge au titre des dépens et des frais irrépétibles.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2025, la société Abeille Iard et santé demande au tribunal de :

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,

A TIRE LIMINAIRE, SUR LA RECEPTION TACITE DE L’OUVRAGE,

FIXER la date de la réception tacite de l’ouvrage au 05 février 2018, comme convenu entre les parties pendant l’expertise judiciaire,

A TITRE PRINCIPAL, SUR L’ABSENCE DE RESPONSABILITE DECENNALE DE L’ENTREPRISE [S] [B] SUR L’ABSENCE D’APPLICATION DE LA GARANTIE DES DOMMAGES INTERMEDIAIRES,

JUGER que les désordres constatés ne présentent pas le degré de gravité requis par les articles 1792 et suivants du code civil et ne sont, en conséquence, pas de nature décennale,

JUGER que ces mêmes désordres ne peuvent s’analyser en désordres éventuels ou futurs,

JUGER que les conditions d’application de la garantie des dommages intermédiaires ne sont pas réunies,

En conséquence, JUGER que la garantie décennale du contrat d’assurance souscrit par l’entreprise [S] [C] auprès de la SA ABEILLE IARD & SANTE n’est pas susceptible d’être mobilisée,

En conséquence, JUGER que la garantie des dommages intermédiaires du contrat d’assurance souscrit par l’entreprise [S] [C] auprès de la SA ABEILLE IARD & SANTE n’est pas susceptible d’être mobilisée,

DEBOUTER purement et simplement les époux [T] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la SA ABEILLE IARD & SANTE, et DEBOUTER plus généralement toute partie de toute demande à l’encontre de la SA ABEILLE IARD & SANTE,

PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE la SA ABEILLE IARD & SANTE,

A TITRE SUBSIDIAIRE, SI LE TRIBUNAL CONSIDERAIT QUE LA GARANTIE DECENNALE OU LA GARANTIE DES DOMMAGES INTERMEDIAIRES DE L’ENTREPRISE [S] [C] EST MOBILISABLE,

Sur le montant des travaux de reprise :

FIXER à la somme de 1 867 € HT (2 053.70 € TTC) le montant des travaux de reprise de l’étanchéité verticale sur le bas des murs en périphérie de la maison,

DÉBOUTER les époux [T] de leurs demandes indemnitaires liées aux travaux de reprise des réseaux d’évacuation du vide sanitaire,

LIMITER les travaux concernant le vide sanitaire à la création de six aérations,

En conséquence,

FIXER à la somme de 650 € HT (715 € TTC) le montant des travaux de reprise portant sur le vide sanitaire,
FIXER à la somme de 6 936.68 € HT (7 630.35 € TTC) le montant des travaux de reprise relatifs à la réfection des quatre puisards,

DÉBOUTER les époux [T] de leurs demandes indemnitaires liées aux travaux de réfection du drain en périphérie, chiffrés à hauteur de 3 287.40 € HT,

Sur les demandes annexes des époux [T] :

DÉBOUTER les époux [T] de leurs demandes indemnitaires en remboursement des frais engagés, notamment liés au constat d’huissier, géomètre expert, courriers recommandés et mises en demeure,

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

JUGER que la SA ABEILLE IARD & SANTE est bien fondée à opposer à l’entreprise [S] [C] sa franchise contractuelle à hauteur de 10 % du montant des dommages avec un minimum de 500 € et un maximum de 2 500 € par sinistre,

RÉDUIRE à de plus justes proportions les prétentions des époux [T] au titre de leurs frais irrépétibles,

CONDAMNER tout succombant à payer à la SA ABEILLE IARD & SANTE une somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens de l’instance, avec distraction au profit de Me Valérie ASSARAF-DOLQUES sur son affirmation de droit, en application de l’article 699 du Code de procédure civile,

ÉCARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé des moyens.

Par ordonnance du 12 mars 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé au 6 mai 2026 l’audience de plaidoirie. L’affaire a été appelée à cette audience et mise en délibéré au 12 août 2026, prorogé au 7 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la réception :

Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Si aucun procès-verbal de réception des travaux n’a été dressé, il est constant que M. et Mme [T] ont payé l’intégralité des factures de M. [C] [S], dont la dernière a été émise le 5 février 2018, et pris possession de l’ouvrage que constitue leur maison d’habitation, sans contester la qualité des travaux exécutés, manifestant ainsi leur volonté non-équivoque d’accepter les travaux.

Dès lors, il y a lieu de constater que la réception tacite des travaux est intervenue le 5 février 2018, date d’émission de la dernière facture acquittée.

Sur la responsabilité :

Aux termes de leurs dernières écritures, M. et Mme [T] recherchent la responsabilité de M. [C] [S] et la garantie de l’assureur de celui-ci, la société Abeille Iard et santé, à titre principal sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute prouvée, autrement dit de la théorie prétorienne des dommages intermédiaires, à raison des désordres suivants :
– des remontées d’humidité au niveau des façades extérieures,
– l’absence de ventilation du vide sanitaire,
– la non-conformité aux règles de l’art des puits secs et terrassements.

En ce qui concerne la responsabilité de M. [C] [S] :

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

La mise en œuvre de cette responsabilité de plein droit suppose l’existence d’un ouvrage, une réception de l’ouvrage et l’existence d’un dommage non apparent à la réception, imputable à l’intervention d’un constructeur et présentant une gravité telle que prévue aux dispositions sus-visées.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1147 du code civil, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016, applicable au cas d’espèce, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que la maison d’habitation a été édifiée à une altimétrie insuffisante, raison pour laquelle le niveau des arases étanches se situe au-dessous du terrain naturel, si bien que les dalles des terrasses et surtout la terre et le gravier situés en périphérie du bâtiment viennent en butée contre l’enduit. Par ailleurs M. [C] [S] a réalisé une étanchéité verticale au moyen d’un revêtement de type goudron, qui n’est pas véritablement étanche. Ainsi l’humidité migre dans la structure du bâtiment en traversant les enduits extérieurs.

Toutefois, il ne résulte ni du rapport d’expertise judiciaire, ni d’aucune autre pièce du dossier, que des infiltrations d’eau ou de l’humidité auraient été constatées à l’intérieur de la maison. L’expert judiciaire a seulement indiqué que « lors de fortes intempéries pluie des infiltrations d’eau pourront se produire à l’intérieur de l’habitation, mais, de toute façon, de l’humidité ».

Ainsi, au regard du fait que la survenance d’infiltrations et d’humidité à l’intérieur de l’habitation est seulement éventuelle, les remontées d’humidité constatées sur les façades extérieures ne rendent pas, à ce stade ni dans le délai décennal, l’immeuble impropre à sa destination.

De même, il ne résulte d’aucun élément versé aux débats que l’absence de ventilation du vide sanitaire rendrait l’ouvrage que constitue la maison d’habitation impropre à sa destination. En particulier l’expert judiciaire n’expose pas les conséquences de cette non-conformité.

Enfin, s’il résulte du rapport d’expertise judiciaire que les puits secs et terrassements n’ont pas été réalisés conformément aux règles de l’art, les puisards n’étant pas busés et les canalisations étant bouchées, l’expert judiciaire ne précise pas davantage, s’agissant de ce désordre, les conséquences concrètes de ces non-conformités. Il ne résulte d’aucun élément que ces non-conformités rendraient l’ouvrage que constitue la maison d’habitation impropre à sa destination.

Par suite, aucun des désordres allégués ne présente un caractère de gravité suffisant pour engager la responsabilité décennale de M. [C] [S].

En revanche, dès lors que ces désordres n’étaient pas apparents à la réception, le 5 février 2018, a fortiori pour des profanes tels que M. et Mme [T], ils sont susceptibles d’engager la responsabilité contractuelle de M. [C] [S] pour faute prouvée, sur le fondement de la théorie des dommages intermédiaires.

Il résulte du rapport d’expertise que, pour édifier la maison de M. et Mme [T], M. [C] [S] s’est borné à suivre les plans du permis de construire, sans questionner l’altimétrie insuffisante de la construction en résultant. Alors qu’il a nécessairement constaté que le niveau des arases étanches se situait au-dessous du terrain naturel, il s’est borné à appliquer une étanchéité verticale au moyen d’un revêtement type goudron, impropre à assurer cette étanchéité particulièrement nécessaire au regard de l’altimétrie de l’édifice.

M. [C] [S] a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle du fait des remontées d’humidité constatées sur les façades extérieures de la maison de M. et Mme [T], la circonstance que la faute de l’architecte ait également concouru au dommage étant sans incidence à ce stade.

Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit, le vide sanitaire, qui n’est pas doté de ventilation, et les puits secs et terrassement n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art.

Dès lors, ces non-conformités engagent également la responsabilité contractuelle de M. [C] [S].

En ce qui concerne la garantie de la société Abeille Iard et santé :

Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

La société Abeille Iard et santé ne conteste pas la mise en œuvre de sa garantie en cas de condamnation de son assuré à indemniser M. et Mme [T] des conséquences des désordres relatifs aux remontées d’humidité au niveau des façades extérieures, à l’absence de ventilation du vide sanitaire, et à la non-conformité aux règles de l’art des puits secs et terrassements.

Elle demande seulement d’être autorisée à opposer à M. [C] [S] sa franchise contractuelle à hauteur de 10 % du montant des dommages avec un minimum de 500 euros et un maximum de 2 500 euros par sinistre.

Elle produit les conditions particulières du contrat R.C. Construction Artibat souscrit par M. [C] [S] prévoyant cette franchise pour les garanties complémentaires après réception, dont celui-ci ne conteste pas avoir eu connaissance.

En conséquence, il y a lieu de condamner solidairement M. [C] [S] et son assureur, la société Abeille Iard et santé, à indemniser M. et Mme [T] des conséquences des désordres relatifs aux remontées d’humidité au niveau des façades extérieures, à l’absence de ventilation du vide sanitaire, et à la non-conformité aux règles de l’art des puits secs et terrassements.

Par ailleurs, il y a lieu de condamner la société Abeille Iard et santé à relever et garantir son assuré, M. [C] [S], de l’ensemble des condamnations solidaires prononcées à leur encontre, sous déduction de la franchise contractuelle de 10 % avec un minimum de 500 euros et un maximum de 2 500 euros.

Sur les préjudices :

Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du devis de la société Jurado Mppm du 26 janvier 2024, que :
– le montant des travaux de reprise de l’étanchéité verticale des façades s’élève à 1 867 euros HT, soit 2 053,70 euros TTC ;
– le montant des travaux de reprise du vide sanitaire, consistant en la création d’aérations, s’élève à 650 euros HT soit 715 euros TTC ; en revanche, il ne résulte pas du rapport d’expertise judiciaire que des travaux de mise en suspension des tubes PVC du vide sanitaire seraient nécessaires ;
– le montant des travaux de reprise des quatre puisards s’élève à 6 936,68 euros HT, soit 7 630,35 euros TTC ; il résulte également du rapport d’expertise judiciaire que la non-conformité aux règles de l’art des puits secs et terrassements nécessite la réfection du drain en périphérie, l’expert ayant constaté l’absence de chaussette autour du drain afin d’éviter les pénétrations d’éléments et que d’une manière générale, les puisards et drains n’avaient pas été réalisés conformément aux règles de l’art, si bien qu’une réfection complète devait être envisagée ; le montant de la réfection du drain en périphérie s’élève à 3 287,40 euros HT, soit 3 616,14 euros TTC.

En conséquence, il y a lieu de condamner solidairement M. [C] [S] et son assureur à verser à M. et Mme [T], au titre des travaux de reprise des désordres, la somme totale de 14 015,19 euros TTC qui sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 26 janvier 2024 et la date du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu de condamner solidairement M. [C] [S] et son assureur, la société Abeille Iard et santé, aux dépens, en ce compris les frais d’expertise de 8 009,89 euros, les frais d’investigation de la SERM de 2 100 euros et les honoraires du géomètre expert de 480 euros, dans la mesure où ils ont un rapport étroit et nécessaire avec l’instance.

En revanche, les frais de constat d’huissier, des courriers recommandés et des mises en demeure ne constituent pas des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile, mais seulement des frais non compris dans les dépens entrant dans les prévisions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par suite, il y a également lieu de condamner solidairement M. [C] [S] et son assureur, la société Abeille Iard et santé, à verser à M. et Mme [T] une somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de débouter la société Abeille Iard et santé de sa demande présentée au même titre.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Aucun motif ne justifie ne justifie, en l’espèce, d’écarter cette exécution provisoire, qui n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

CONSTATE que la réception tacite des travaux est intervenue le 5 février 2018,

CONDAMNE solidairement M. [C] [S] et son assureur, la société Abeille Iard et santé, à verser à M. et Mme [T], au titre des travaux de reprise des désordres, la somme totale de 14 015,19 euros TTC qui sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 26 janvier 2024 et la date du présent jugement,

CONDAMNE solidairement M. [C] [S] et son assureur, la société Abeille Iard et santé, à verser à M. et Mme [T] une somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement M. [C] [S] et son assureur, la société Abeille Iard et santé, aux dépens, en ce compris les frais d’expertise de 8 009,89 euros, les frais d’investigation de la SERM de 2 100 euros et les honoraires du géomètre expert de 480 euros,

CONDAMNE la société Abeille Iard et santé à relever et garantir son assuré, M. [C] [S], de l’ensemble des condamnations solidaires prononcées à leur encontre, sous déduction de la franchise contractuelle de 2 500 euros,

DÉBOUTE chacune des parties du surplus de ses prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT