N° RG 26/00103 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QNMP

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée

JUGEMENT DU 07 Octobre 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [B] [G], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Cécilia LASNE, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 341722026002241 du 14/09/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

DEFENDEUR:

-SIP MILLENAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

-[1], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle surendettement – [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

-CRCAM DU LANGUEDOC, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Pascale COMTE, avocat au barreau de NIMES

-[Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Christel DAUDE de la SCP SCP D¿AVOCATS COSTE & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 14 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 07 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Octobre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la banque de France
Le 07 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [B] [G] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 13 juin 2025.

Le 05 août 2025, la commission de surendettement des particuliers l’a déclarée recevable au surendettement.

Le 19 janvier 2026, Monsieur [B] [G] a reçu de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault un état détaillé de ses dettes qu’il a contesté par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par son conseil le 02 février 2026 à la commission, aux termes de laquelle il contestait les créances :
ASL pour 38.948,78 euros : il conteste à hauteur de 24.012,14 euros correspondant à des frais de raccordement d’eau pour lesquels il n’est pas concerné et qui ont fait l’objet d’une contestation pendante devant le tribunal judiciaire de Montpellier,
SIP MILLENAIRE pour 582.279,97 euros : la maison dont il est propriétaire a été vendue aux enchères le 08 septembre 2025 par le SIP pour 754.000,00 euros de sorte que le SIP sera totalement apuré lors de la distribution à venir,
[1] pour 294.426,16 euros : cette dette résulte d’un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 09 avril 2014 pour un montant en principal de 197.118,87 euros à laquelle sont ajoutés des intérêts de retard qui sont prescrits antérieurement à 2021,
et tous les montants déclarés par le [3] :
* la créance référencée 08843732001 de 40.988,29 euros ne correspond à aucun engagement de sa part,
* les créances référencées 009W8N016 PR de 243.401,59 euros et 398497013PR de 80.415,83 euros résulteraient d’engagements de caution, or il n’existe pas de condamnation à son encontre en qualité de caution,
* et la créance référencée G05RT5014PR de 8.268,70 euros résulte d’un titre exécutoire de la Cour d’Appel de Nîmes du 09 décembre 2021 en tant que caution pour un prêt immobilier ayant servi à l’acquisition d’un immeuble à ALES qui a été vendu par le [3] qui a perçu des sommes sur le prix de vente.

La commission de surendettement a transmis le dossier au tribunal judiciaire Cité de la Méditerranée de Montpellier le 24 février 2026, reçu au greffe le 19 mars 2026 pour vérification des créances.

Les parties ont été régulièrement convoquée par le greffe du Tribunal à l’audience du 22 juin 2026.

Suite à une demande des conseils des parties, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 septembre 2026.

A l’audience du 14 septembre 2026,

Le conseil de Monsieur [B] [G] a déposé ses pièces et conclusions qu’il a développées oralement aux termes desquelles il maintient sa contestation.

Concernant la créance SIP MILLENAIRE:
Il a affirmé que la créance du SIP MILLENAIRE pour 582.279,97 euros sera entièrement apurée suite à la vente aux enchères de la maison dont il était propriétaire (saisie immobilière suivant décision faisant droit à action paulienne prononçant l’inopposabilité d’une donation faite en nue-propriété par Monsieur et Madame [G]/[T] à leur fils [Q] [G]) le 08 septembre 2025, le SIP étant privilégié  dans la répartition du prix de vente.
Il a sollicité le rejet de cette créance.

Concernant la créance d ’ [1]:
Il a précisé que la créance d’ [1] de 294.426,16 euros résulte d’un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 09 avril 2014 pour un montant en principal de 197.118,87 euros à laquelle sont ajoutés probablement des intérêts de retard qui sont prescrits sur la période allant de 2014 à 2021 de sorte qu’ils ne peuvent être comptabilisés d’autant qu’ils ne sont pas justifiés.
Il a sollicité la fixation de cette créance à hauteur de 197.118,87 euros.

Concernant les créances du [3]:
Pour la créance « autre dette bancaire référencée 08843732001 mentionnée pour 40.988,29 euros sur l’état détaillé des dettes, il a affirmé n’avoir jamais souscrit le moindre crédit auprès du [3] et ne plus avoir de compte bancaire auprès de cet établissement depuis plusieurs années.
Il a sollicité le rejet de cette créance.
Pour la créance «engagement de caution référencée 009W8N016PR mentionnée pour 243.401,59 euros sur l’état détaillé des dettes, il a soutenu qu’il n’existait aucune condamnation à son encontre en qualité de caution.
Il a sollicité le rejet de cette créance.
Pour la créance «engagement de caution référencée 398497013PR mentionnée pour 80.415,83 euros sur l’état détaillé des dettes, il a soutenu qu’il n’existait aucune condamnation à son encontre en qualité de caution.
Il a sollicité le rejet de cette créance.
Pour la créance «engagement de caution référencée G05RT5014PR mentionnée pour 8.268,70 euros sur l’état détaillé des dettes, il a indiqué qu’elle résultait d’un titre exécutoire valable puisque issu d’un arrêt de la Cour d’Appel de NIMES du 09 décembre 2021 en tant que caution pour un prêt immobilier ayant servi à l’acquisition d’un immeuble à ALES qui a été vendu par le [3] qui a perçu des sommes sur le prix de vente.
Il a sollicité le rejet de cette créance.

Concernant la créance de l’ ASL PLATEAU DE PIQUET:
Il a indiqué en premier lieu qu’il n’y avait pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la distribution du prix, que seuls les SIP MILLENAIRE et [Localité 3] ont droit de percevoir des sommes résultant de la vente aux enchères.
Il a expliqué qu’il conteste les sommes réclamées par l’ ASL à hauteur de 24.012,14 euros correspondant à des frais de raccordement d’eau pour lesquels il n’est pas concerné et qui en outre sont contestés dans le cadre de la procédure initiée par l’ ASL pendante devant le tribunal judiciaire de Montpellier ; que seule la somme de 14.512,76 euros peut être admise à son passif.
Il a sollicité la fixation de cette créance à hauteur de 14.512,76 euros.

Dans tous les cas, il a sollicité de dire qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Le conseil de la [10] DU LANGUEDOC a déposé ses pièces et conclusions qu’il a développées oralement à l’audience.
Pour la créance « autre dette bancaire référencée 08843732001 mentionnée pour 40.988,29 euros sur l’état détaillé des dettes, il a confirmé son accord avec les dires de Monsieur [G] en l’absence d’engagement de caution.
Pour la créance «engagement de caution référencée 009W8N016PR mentionnée pour 243.401,59 euros sur l’état détaillé des dettes, il a soutenu être créancier de la SCI [4] en vertu d’un prêt immobilier notarié du 03 juillet 2007, d’un montant de 300.000,00 euros d’une durée de 240 mois au taux d’intérêts annuels de 4,55% ; que dans cet acte, Monsieur [B] [G] s’est porté caution solidaire dans la limite de la somme de 360.000,00 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour la durée de 264 mois.
Il a sollicité la validation de sa créance pour la somme de 243.401,59 euros assortie des intérêts au taux annuel de 4,55%.
Pour la créance «engagement de caution référencée 398497013PR mentionnée pour 80.415,83 euros sur l’état détaillé des dettes, il a soutenu être créancier de la SCI [4] en vertu d’un prêt immobilier notarié du 26 juin 2003, d’un montant de 200.000,00 euros d’une durée de 240 mois au taux d’intérêts annuels de 5% ; que dans cet acte, Monsieur [B] [G] s’est porté caution solidaire pour le paiement de toutes les sommes dues au prêteur par l’emprunteur ; que ce prêt a fait l’objet d’un aménagement le 28 juillet 2007 et Messieurs [Q] et [B] [G] et Madame [J] [T] son épouse, ont renouvelé leurs engagements de cautions dans la limite de 196.998,47 euros.
Il a sollicité la validation de sa créance pour la somme de 80.415,83 euros assortie des intérêts au taux annuel de 5%.
Pour la créance «engagement de caution référencée G05RT5014PR mentionnée pour 8.268,70 euros sur l’état détaillé des dettes, il a indiqué que par arrêt de la Cour d’Appel de NIMES du 09 décembre 2021, Monsieur [G] a été condamné solidairement avec les autres cautions à payer au CRCAM la somme de 197.997,05 euros arrêtée au 14 septembre 2021, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2021 et à la somme de 16.013,66 euros au titre de l’indemnité conventionnelle assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision ; que le bien a été vendu mais que les fonds sont entre les mains du liquidateur, aucun versement n’ayant été effectué entre les mains du CRCAM ; que sa créance a été déclarée par erreur à la somme de 8.268,70 euros alors qu’elle s’élève à la somme de 237.103,30 euros selon décompte récapitulatif produit.
Il a sollicité la validation de sa créance pour la somme de 237.103,30 euros assortie des intérêts au taux légal.

Il a sollicité la condamnation de Monsieur [B] [G] à lui payer la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le conseil de l ’Association Syndicale Libre de la RESIDENCE « [Etablissement 2] » à [Localité 4] représentée par son syndic en exercice, l’Agence BOULENC a déposé ses pièces et conclusions qu’il a développées oralement à l’audience.
Il a précisé que Monsieur [G] n’a pas contesté le PV d’ AG adoptant les budgets pour les travaux de raccordement d’eau et que les charges qui en découlent sont donc exigibles pour tous les membres de l’ ASL.
Il a ajouté que l’ ASL en qualité de créancier inscrit des consorts [G] sur le bien vendu et au titre de son opposition article 20 ayant actionné son privilège immobilier en cas de vente d’un lot à titre onéreux participera à la distribution du prix.
Par ailleurs, une procédure est en cours devant le tribunal judiciaire de Montpellier concernant la contestation des frais de raccordement d’eau.
Ainsi, la créance de l’ ASL ne peut pas être fixée en l’état des procédures en cours.
Il a sollicité un sursis à statuer sur l’état des créances dans l’attente de la distribution définitive du bien vendu aux enchères situé à [Adresse 9].
Au subsidiaire, si la demande de sursis à statuer était rejetée, que Monsieur [G] soit débouté de toutes ses demandes, fins et conclusions et que sa créance soit validée à la somme de 38.948,78 euros.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait renvoi, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, aux dernières conclusions de chacune des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.723-2 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

Aux termes de l’article 723-3 du même Code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article R.723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié l’état détaillé des dettes à Monsieur [B] [G] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 19 janvier 2026, de sorte que sa demande de vérification est recevable, pour avoir été envoyée le 02 février 2026, dans le délai de vingt jours imparti.

Sur la vérification des créances :

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article R.723-5 du code de la Consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances  ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Aux termes de l’article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Créance SIP MILLENAIRE référencée «RAR IR + TH + TF + CS»:

Le montant de la créance SIP MILLENAIRE référencée «RAR IR + TH + TF + CS»  figurant sur l’état détaillé des dettes établi par la commission est de 582.279,97 euros.

Compte tenu de la défaillance du SIP MILLENAIRE et au vu des pièces produites par le débiteur, la créance SIP MILLENAIRE référencée «RAR IR + TH + TF + CS» sera exclue du passif de la procédure de surendettement de Monsieur [B] [G], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement.

Créance [1] référencée «Affaire [R] [G] »:

Le montant de la créance [1] référencée «Affaire [R] [G] »  figurant sur l’état détaillé des dettes établi par la commission est de 294.426,16 euros.

Monsieur [B] [G] en conteste le montant et sollicite la fixation à la somme de 197.118,87 euros.

Monsieur [B] [G] verse aux débats l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier en date du 09 avril 2014. Ainsi, les époux [G] ont été condamnés à payer à la société [6] la somme de 195.118,87 euros en principal et celle de 2.000,00 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Dans ces conditions, il n’appartient pas au juge en charge du surendettement de modifier le dispositif du titre exécutoire que constitue l’arrêt de la Cour d’appel en date du 09 avril 2014.

Compte tenu de la défaillance d’ [1] et eu égard à la décision de justice produite par le débiteur, il convient de fixer la créance [1] référencée «Affaire [R] [G] » à la somme de 197.118,87 euros, pour les seuls besoins de la présente procédure de surendettement.

Créance CRCAM DU LANGUEDOC référencée «08843732001»:

Le montant de la créance CRCAM DU LANGUEDOC référencée «08843732001»  figurant sur l’état détaillé des dettes établi par la commission est de 40.988,24 euros.

Compte tenu de l’accord des parties, la créance CRCAM DU LANGUEDOC référencée «08843732001» sera exclue du passif de la procédure de surendettement de Monsieur [B] [G], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement.

Créance CRCAM DU LANGUEDOC engagement de caution référencée « 009W8N016PR »:

Le montant de la créance CRCAM DU LANGUEDOC engagement de caution référencée « 009W8N016PR »  figurant sur l’état détaillé des dettes établi par la commission est de 243.401,59 euros.

Monsieur [B] [G] en conteste la validité et sollicite le rejet de cette créance.

Le CRCAM DU LANGUEDOC a justifié de sa créance par les pièces produites notamment la copie de la copie exécutoire du prêt par acte notarié du 03 juillet 2007.

Il convient de fixer la créance CRCAM DU LANGUEDOC engagement de caution référencée « 009W8N016PR » à la somme de 243.401,59 euros, pour les seuls besoins de la présente procédure de surendettement.

Créance CRCAM DU LANGUEDOC engagement de caution référencée «398497013PR  »:

Le montant de la créance CRCAM DU LANGUEDOC engagement de caution référencée «398497013PR»  figurant sur l’état détaillé des dettes établi par la commission est de 80.415,83 euros.

Monsieur [B] [G] en conteste la validité et sollicite le rejet de cette créance.

Le CRCAM DU LANGUEDOC a justifié de sa créance par les pièces produites notamment la copie de la copie exécutoire du prêt par acte notarié du 26 juin 2003.

Il convient de fixer la créance CRCAM DU LANGUEDOC engagement de caution référencée «398497013PR » à la somme de 80.415,83 euros, pour les seuls besoins de la présente procédure de surendettement.

Créance CRCAM DU LANGUEDOC engagement de caution référencée «G05RT5014PR  »:

Le montant de la créance CRCAM DU LANGUEDOC engagement de caution référencée «G05RT5014PR»  figurant sur l’état détaillé des dettes établi par la commission est de 8.268,70 euros.

Monsieur [B] [G] reconnaît sa caution pour un prêt immobilier ayant servi à l’acquisition d’un immeuble à [Localité 5] qui a été vendu par le [3] qui a perçu le prix de vente et sollicite le rejet de cette créance.

Le CRCAM DU LANGUEDOC a justifié de sa créance par les pièces produites notamment l’arrêt de la Cour d’Appel de NIMES du 09 décembre 2021 et a affirmé que le prix de vente de l’immeuble d’ALES est toujours entre les mains du liquidateur et ne lui a pas été versé..

Il convient de fixer la créance CRCAM DU LANGUEDOC engagement de caution référencée «G05RT5014PR» au vu du décompte rectificatif produit par le [3] à la somme de 237.103,30 euros, pour les seuls besoins de la présente procédure de surendettement.

Créance ASL [Etablissement 2] Agence BOULENC référencée «200/25 [G]»:

Le montant de la créance ASL [Etablissement 2] Agence BOULENC référencée «200/25 [G]»  figurant sur l’état détaillé des dettes établi par la commission est de 38.948,78 euros.

L’Association Syndicale Libre de la RESIDENCE « [Etablissement 2] » à GRABELS représentée par son syndic en exercice, l’Agence BOULENC sollicite un sursis à statuer dans l’attente de la distribution définitive du bien vendu aux enchères situé à [Adresse 9] (en qualité de créancier inscrit des consorts [G] sur le bien vendu et au titre de son opposition article 20 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 ayant actionné son privilège immobilier en cas de vente d’un lot à titre onéreux) et a précisé qu’une procédure est en cours devant le tribunal judiciaire de Montpellier concernant la contestation des frais de raccordement d’eau ; qu’ainsi, la créance de l’ ASL ne peut pas être fixée en l’état des procédures en cours.

Monsieur [B] [G] conteste les sommes réclamées par l’ ASL à hauteur de 24.012,14 euros correspondant à des frais de raccordement d’eau pour lesquels il n’est pas concerné et qui en outre sont contestés dans le cadre de la procédure initiée par l’ ASL pendante devant le tribunal judiciaire de Montpellier ; que seule la somme de 14.512,76 euros peut être admise à son passif et en sollicite la fixation pour ce montant.

En conséquence, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande de vérification de la créance ASL PLATEAU DE PIQUET Agence BOULENC référencée «200/25 [G]» dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Montpellier sur la mise à charge des frais de raccordement d’eau et de la distribution définitive du prix de vente du bien vendu aux enchères situé à [Adresse 9] (opposition article 20 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965).

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Il n’apparaît pas inéquitable que la [10] DU LANGUEDOC conserve la charge de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens, de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire,après débats en audience publique, mis à disposition au greffet en dernier ressort s’agissant des créances exclues du passif et insusceptible de recours s’agissant des créances fixées au passif :

DÉCLARE recevable la demande de vérification des créances formée par Monsieur [B] [G],

EXCLUT du passif de Monsieur [B] [G] la créance SIP MILLENAIRE référencée «RAR IR + TH + TF + CS», pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,

FIXE au passif de la procédure de surendettement de Monsieur [B] [G] la créance [1] référencée «Affaire [R] [G] » à 197.118,87 euros, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,

EXCLUT du passif de Monsieur [B] [G] la créance CRCAM DU LANGUEDOC référencée «08843732001», pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,

FIXE au passif de la procédure de surendettement de Monsieur [B] [G] la créance CRCAM DU LANGUEDOC engagement de caution référencée « 009W8N016PR » à 243.401,59 euros, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,

FIXE au passif de la procédure de surendettement de Monsieur [B] [G] la créance CRCAM DU LANGUEDOC engagement de caution référencée «398497013PR » à 80.415,83 euros, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,

FIXE au passif de la procédure de surendettement de Monsieur [B] [G] la créance CRCAM DU LANGUEDOC engagement de caution référencée «G05RT5014PR» à 237.103,30 euros, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,

DEBOUTE la [10] DU LANGUEDOC de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Et par jugement avant dire droit, réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,

SURSEOIT à statuer sur la demande de vérification de créance concernant la créance [Adresse 12] Agence BOULENC référencée «200/25 [G]» dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Montpellier sur la mise à charge des frais de raccordement d’eau et de la distribution définitive du prix de vente du bien vendu aux enchères situé à [Adresse 9] (en qualité de créancier inscrit des consorts [G] sur le bien vendu et au titre de son opposition article 20 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 ayant actionné son privilège immobilier en cas de vente d’un lot à titre onéreux),

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de produire lesdites décisions au greffe du service du surendettement du tribunal judiciaire Cité de la Méditerranée de Montpellier pour que l’affaire soit rappelée à une nouvelle audience,

RAPPELLE que les créanciers ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée de la procédure de surendettement,

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE