RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026

Jugement du :
07 OCTOBRE 2026

N° RG 24/02836 – N° Portalis DBWV-W-B7I-FARL
NAC :50F

[M] [V]
[I] [K] épouse [V]

c/

SASU GEF NEGOCES

DEMANDEURS

Monsieur [M] [V]
né le 25 Juin 1960 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Jean-baptiste ROUGANE DE CHANTELOUP, avocat au barreau de l’AUBE

Madame [I] [K] épouse [V]
née le 16 Mai 1962 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Jean-baptiste ROUGANE DE CHANTELOUP, avocat au barreau de l’AUBE

DEFENDERESSE

SASU GEF NEGOCES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Isabelle GAFFURI, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE et Maître Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat plaidant, avocat au barreau de LYON substitué l’audience par Maître Kévin COELHO FERREIRA, avocat au barreau de LYON

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L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 26 Juin 2026 tenue par Madame LAFOUCRIERE Abigail, statuant à juge unique, assistée de Madame BISSON Laura, greffière.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le 25 Septembre 2026 prorogée au 07 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [M] [V] et Madame [I] [V] ont conclu avec la SASU GEF NEGOCES :
Un contrat de licence d’utilisation d’un logiciel DOM 2.0 le 17 janvier 2022,Un contrat de fourniture et d’installation d’une centrale photovoltaïque pour un prix de 35.000,00 euros TTC le 2 février 2022.
Par exploit d’huissier en date du 29 octobre 2024, Monsieur [M] [V] et Madame [I] [K] épouse [V] ont fait assigner la SASU GEF NEGOCES devant le tribunal judiciaire de TROYES aux fins d’annulation des contrats.

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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 novembre 2025 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [M] [V] et Madame [I] [K] épouse [V] demandent au tribunal de :

Déclarer Monsieur [M] [V] et Madame [I] [V] recevables et bien fondés en leurs demandes ;
A titre principal :
Constater que Monsieur [M] [V] et de [I] [V] n’ont pas paraphé les annexes au bon de commande signé le 2/02/2022,Dire et juger que le bon de commande signé par les époux [V] en date du 02/02/2022 ne porte pas mention des caractéristiques essentielles du kit photovoltaïque de manière lisible et que la puissance des micro onduleurs n’apparait pas clairement au mépris de l’article L111-1 du code de la consommation,Dire et juger que les informations mentionnées aux formulaires de rétractation annexés aux bons de commandes signés respectivement les 17/01/2022 et 02/02/2022 sont en totale contradictions avec les CGV et totalement erronées en violation de l’article L221-18 du code de la consommation,Dire et juger que la SAS GEF NEGOCES a délibérément omis de mentionner sur le bon de commande du kit photovoltaïque signé par Monsieur et Madame [V] que l’acquisition des panneaux serait financée par l’intermédiaire d’un crédit à la consommation souscrit auprès du Crédit Agricole en violation de l’article L311-34 du code de la consommation,Prononcer la nullité du bon de commande des panneaux photovoltaïques signé le 2 février 2022 ainsi que du bon de commande de la licence d’utilisation du logiciel DOM 2.0 qui lui est directement lié et interdépendant,Condamner en conséquence la SAS GEF NEGOCES à rembourser à Monsieur [M] [V] et Madame [I] [V] la somme de 35.000 euros TTC correspondant au prix de vente de l’installation des panneaux photovoltaïque,Condamner la SAS GEF NEGOCES à reprendre l’ensemble des matériels posés au domicile des époux [V] dans les deux mois suivant la signification du jugement et à remettre la toiture en l’état antérieur, le tout au frais de la SAS GEF NEGOCES,Condamner la SAS GEF NEGOCES à verser à Monsieur [M] [V] et Madame [I] [V] la somme de 2.000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,
A titre subsidiaire :
Ordonner une expertise qui sera confiée à tel expert qu’il plaira au Président du Tribunal de désigner, avec pour mission:1-D’entendre les parties, leurs conseils présents ou appelés,
2-De se faire remettre tous documents utiles,
3-D’établir un historique succinct des éléments du litige en indiquant notamment les désordres concernés et en dressant l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige,
4-De décrire la nature des désordres affectant les panneaux photovoltaïques et/ou de logiciel DOMUNEO DOM 2.0 ou de leur installation au domicile des époux [V] ;
5-Pour chaque désordre, en décrire la nature, en rechercher les causes et donner son avis sur le point de savoir s’il s’agit d’une erreur de conception, d’un vice de l’installation, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon ou un vice susceptible de rendre les panneaux photovoltaïques ou/et le logiciel DOMUNEO DOM2.00 impropre à sa destination, le cas échéant si le désordre était ou non apparent au moment de la vente pour un acquéreur profane et s’il était connu des vendeurs, et si en tout état de cause le vendeur ne pouvait l’ignorer,
6-Décrire et chiffrer les travaux propres à y remédier en y joignant si nécessaire les devis de plusieurs entreprises,
7-Fournir tous éléments concernant les responsabilités encourues et le préjudice subi en caractérisant les éléments propres au préjudice de jouissance et de dépréciation de l’immeuble,
8-Communiquer ses conclusions aux parties dans un pré-rapport, leur impartir un délai pour présenter leurs observations, y répondre point par point dans un rapport définitif et remettre son rapport au greffe et aux parties,
9- Dire que le dépôt de ce rapport devra avoir lieu avant telle date que vous fixerez,
Dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de Procédure Civile, en particulier qu’il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près d’une Cour d’Appel,Fixer le montant de la consignation à verser à la Régie du Tribunal à valoir sur la rémunération de l’expert.
En toutes hypothèses :
Condamner la SAS GEF NEGOCES à verser à Monsieur [M] [V] et Madame [I] [V] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC,Débouter la SAS GEF NEGOCES de toutes demandes plus amples ou contraires,Condamner la SAS GEF NEGOCES aux entiers dépens d’instance.
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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 février 2026 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SASU GEF NEGOCES demande au tribunal de :

DEBOUTER Monsieur et Madame [V] de toutes leurs demandes, fins et prétentions, en l’absence des nullités du bon de commande et compte tenu de la confirmation de leurs obligations,
Subsidiairement, si par impossible le tribunal faisait droit aux demandes de Monsieur et Madame [V],
DEBOUTER Monsieur et Madame [V] de leurs demandes indemnitaires,CONDAMNER Monsieur et Madame [V] à restituer l’installation,A défaut, AUTORISER la société GEF NEGOCES à intervenir sur la toiture aux fins de dépose et récupération de l’installation photovoltaïque,CONDAMNER Monsieur et Madame [V] à payer à la société GEF NEGOCES la somme de 4 261,08 € TTC au titre de la restitution en valeur de la prestation de travaux réalisée,CONDAMNER Monsieur et Madame [V] à rembourser à payer à la société GEF NEGOCES la somme de 5 827,73 € au titre de la restitution en valeur des fruits produits par l’installation, arrêtée à janvier 2026, à parfaire et actualiser au jour du jugement,
En toute hypothèse,
REJETER toutes demandes, fins et prétentions soulevées contre la société GEF NEGOCES,AUTORISER la société GEF NEGEOCES à s’acquitter du montant des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre en 24 mensualités,ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,CONDAMNER Monsieur et Madame [V] ou qui mieux le devra à payer à la société GEF NEGOCES la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER les mêmes ou qui mieux le devra aux entiers dépens.

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L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2026.

Le dossier a été retenu à l’audience du 26 juin 2026 et mis en délibéré au 25 septembre 2026 prorogé au 07 octobre 2026.

MOTIFS :

I – Sur les demandes d’annulation des contrats :

A – Sur la nullité du contrat de vente et d’installation de la centrale photovoltaïque :

Aux termes des articles L221-5 et L111-1 du code de la consommation, dans leur version applicable au présent litige, préalablement à la conclusion hors établissement d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur de manière lisible et compréhensible :
Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné et les informations suivantes notamment la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service, en l’absence d’exécution immédiate du contrat,En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service,Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte,La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI,Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, délai et modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation.
L’article L111-8 du code de la consommation dispose que les dispositions de l’article L111-1 du code de la consommation sont d’ordre public.

Aux termes des articles L221-9 et L242-1 du code de la consommation le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le contrat signé le 2 février 2022 par Monsieur [M] [V] et Madame [I] [V] avec la SASU GEF NEGOCES l’a été lors d’un démarchage à domicile.

Contrairement à ce qui est indiqué par ces derniers, le bon de commande mentionne bien les caractéristiques principales des éléments d’équipement qui vont leur être livrés.

Pour autant, il ne mentionne qu’une date de livraison au 2 février 2023, soit un an plus tard, alors que les prestations proposées par la SASU GEF NEGOCES sont multiples, puisque les biens doivent être livrés, installés et que par la suite, des démarches administratives doivent être réalisées pour la mise en service et le raccordement de cette installation. Le bon de commande aurait donc dû mentionner plusieurs dates, correspondant à la réalisation de chacune des prestations (Civ 1, 5 novembre 2025, n°24-16.652).

La nullité du contrat principal conclu avec la SASU GEF NEGOCES est de ce fait encourue.

B – Sur l’absence de confirmation du contrat conclu avec la SASU GEF NEGOCES :

Aux termes de l’article 1182 du code civil, « la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat.
La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat.
L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé.
La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers ».

Si l’exécution du contrat peut valoir confirmation, c’est à la condition que les acquéreurs aient eu connaissance du vice affectant l’obligation critiquée et aient eu l’intention de le réparer (Civ 1, 15 juin 2022, n°22-11.747).

En l’espèce, si Monsieur [M] [V] et Madame [I] [V] ont exécuté le contrat, ils contestent avoir eu connaissances des vices affectant le bon de commande.

Or, ledit bon de commande ne mentionne ni ne reproduit les articles L221-9, L111-8 et L242-1 du code de la consommation, alors que ce sont ces articles qui permettent d’informer le consommateur des mentions que doit obligatoirement présenter le bon de commande, ainsi que du caractère obligatoire des articles L221-9 et L111-1 du code de la consommation, qui font que le professionnel ne peut y déroger sous peine d’entrainer la nullité du contrat.

Dès lors qu’il n’est pas démontré que Monsieur [M] [V] et Madame [I] [V], avaient connaissance de l’existence d’un vice affectant le contrat avant la réception des travaux, il ne peut être déduit de la simple exécution de ce dernier, l’intention de le confirmer.

En l’absence de confirmation, le contrat conclu le 2 février 2022 par Monsieur [M] [V] et Madame [I] [V] d’une part, et la SASU GEF NEGOCES, d’autre part, sera déclaré nul.

C – Sur l’annulation du contrat concernant la licence d’utilisation du logiciel DOM 2.0 :

En l’espèce, il n’est pas contesté que le contrat d’installation de la centrale photovoltaïque et celui d’utilisation de la licence d’utilisation du logiciel DOM 2.0 formaient un tout indivisible, de sorte que l’annulation du premier entraine l’annulation du second.

En conséquence, le contrat conclu le 17 janvier 2022 par Monsieur [M] [V] et Madame [I] [V] d’une part, et la SASU GEF NEGOCES, d’autre part, sera déclaré nul.

II – Sur les conséquences de la nullité des contrats :

L’annulation des deux contrats a une portée rétroactive, de sorte que l’ensemble des parties doit être replacée dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant leur conclusion, conformément aux articles 1352 et suivants du code civil.

A – Sur les restitutions demandées par Monsieur [M] [V] et Madame [I] [V] :

En l’espèce, le bon de commande du 2 février 2022 indique que le prix de vente a été directement réglé par Monsieur [M] [V] et Madame [I] [V] à la SASU GEF NEGOCES, malgré la signature a posteriori d’un contrat de crédit à la consommation pour en financer l’installation.

La SASU GEF NEGOCES sera en conséquence condamnée à payer à Monsieur [M] [V] et Madame [I] [V] la somme de 35.000,00 euros au titre de la restitution du prix de vente.

Le seul refus de la SASU GEF NEGOCES de procéder à l’annulation amiable des contrats est insuffisant à caractériser une résistance abusive, de sorte que Monsieur [M] [V] et Madame [I] [V] seront déboutés de leur demande à ce titre.

La SASU GEF NEGOCES sera également condamnée à reprendre l’ensemble des matériels posés au domicile des époux [V] dans les six mois suivant la signification du présent jugement, et à remettre la toiture en l’état antérieur.

B – Sur les restitutions demandées par la SASU GEF NEGOCES :

Aux termes de l’article 1352 du code civil, la restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

L’article 1352-3 du code civil précise que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.
La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.
Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s’ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l’état de la chose au jour du paiement de l’obligation.
Pour remettre les parties d’un contrat d’intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d’elles en exécution de ce contrat, sans avoir égard aux bénéfices tirés de celui-ci (Civ 1, 10 décembre 2014, n°13-23.903).

En l’espèce, il convient de faire droit à la demande de la SASU GEF NEGOCES au titre de la restitution en valeur de la prestation de travaux réalisée, à hauteur de 4.261,08 euros.

Elle sera par contre déboutée de sa demande au titre des économies d’électricité.

III – Sur la demande de délais de paiement formulée par la SASU GEF NEGOCES :

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, la SASU GEF NEGOCES ne verse aux débats aucune pièce financière permettant de justifier l’octroi de délai de paiement. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande.

IV – Sur les mesures accessoires :

Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SASU GEF NEGOCES, qui succombe au sens de l’article précité, verra sa demande relative aux dépens rejetée et devra supporter les dépens de la présente instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

La SASU GEF NEGOCES, qui succombe, verra sa demande relative aux frais irrépétibles rejetée et sera condamnée à payer à Monsieur [M] [V] et Madame [I] [V] la somme de 2.000,00 euros.

Sur l’exécution provisoire :
Aux termes des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Compte-tenu de la nature de l’affaire, il convient d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ANNULE le contrat de vente et d’installation de la centrale photovoltaïque conclu le 2 février 2022 entre Monsieur [M] [V] et Madame [I] [V], d’une part, et la SASU GEF NEGOCES d’autre part ;

ANNULE le contrat de licence d’utilisation du logiciel DOM 2.0 conclu le 17 janvier 2022 entre Monsieur [M] [V] et Madame [I] [V], d’une part, et la SASU GEF NEGOCES d’autre part ;

CONDAMNE la SASU GEF NEGOCES à payer à Monsieur [M] [V] et Madame [I] [V] la somme de 35.000,00 euros (trente-cinq mille euros) au titre de la restitution du prix de vente ;

CONDAMNE la SASU GEF NEGOCES à reprendre l’ensemble des matériels posés au domicile des époux [V] dans les six mois suivant la signification du présent jugement, et à remettre leur toiture en l’état antérieur ;

DEBOUTE Monsieur [M] [V] et Madame [I] [V] de leur demande d’indemnisation au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE Monsieur [M] [V] et Madame [I] [V] à payer à la SASU GEF NEGOCES la somme de 4.261,08 euros (quatre mille deux cent soixante-et-un euros et huit centimes) au titre de la restitution en valeur de la prestation de travaux réalisée ;

DEBOUTE la SASU GEF NEGOCES de sa demande d’indemnisation au titre des économies d’électricité, ainsi que de ses demandes au titre des délais de paiement et des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la SASU GEF NEGOCES à payer à Monsieur [M] [V] et Madame [I] [V] la somme de 2.000,00 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SASU GEF NEGOCES aux entiers dépens ;

ECARTE l’exécution provisoire de la présente décision ;

Et le présent jugement a été signé par Nous, Abigail LAFOUCRIERE, Juge, assistée de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition.

Fait à [Localité 3], le 07 octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.