TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux
de la Protection
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/02400 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EWD2

N° minute :

Jugement

48B Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

AFFAIRE :

[O] [U] épouse [R], [N] [Z], [T] [R]

contre

Etablissement [1] [Localité 2], E.A.R.L. [Adresse 3], Société [2] [3], S.A. [4], Etablissement [5], Société [6], Société [7]

Le

Notifications aux parties en LRAR

Expédition à la [8]

JUGEMENT

Prononcé le 07-10- 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 03 juin 2026 sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame EL AMACHE Amel, Cadre Greffier présente lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Juge des Contentieux de la Protection a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 16 Septembre 2026, prorogé au 07-10-2026, et serait rendu par mise à disposition au Greffe dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement est rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire ;

Statuant sur la demande de vérification des créances formée par :

[O] [U] épouse [R]
née le 15 Septembre 1969 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne

[N] [Z], [T] [R]
né le 08 Octobre 1970 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne

à l’encontre de :

Etablissement SIP HAUTES-PYRENEES
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

E.A.R.L. [Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante,

Société [2] [3]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

S.A. [4]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Etablissement [5]
Anap Agence 923 [8]
[Adresse 10]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

Société [6]
Secteur surendettement
[Adresse 11]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

Société [7]
[Adresse 12]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

FAITS ET PROCEDURE :

Par déclaration en date du 8 septembre 2025 [N] [R] et [O] [U] épouse [R] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Pyrénées, d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Dans sa séance du 29 septembre 2025, la Commission a déclaré leur dossier recevable.

La Commission a adressé à M. et Mme [R] l’état détaillé des dettes établies d’après leur déclaration et après consultation des créanciers.

Par courrier motivé, adressé à la [8], par voie recommandée, M. et Mme [R] ont demandé la vérification d’un certain nombre de créances, à savoir :

-FCT [9]
-[6]
-CONSUMER FINANCE
-2 dettes [4]
-MSA [Localité 12]
-SIP HAUTES-PYRENEES
-LA FERME DU BONHEUR

Les autres créances ne sont pas contestées.

Dans leur courrier, ils estiment que la dette de logement a été annulée par convention.

Concernant les dettes fiscales, il y a eu des règlements et un dégrèvement.

Une procédure est en cours concernant les dettes sociales de la MSA qui n’a pas été encore tranchée.

Ils contestent les intérêts qui sont réclamés par [4] dans ses 2 créances, par CONSUMER FINANCE dans sa déclaration de créance, par [6], anciennement [10], par [7] anciennement [10].

La Commission a transmis l’entier dossier au Tribunal aux fins de vérification.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 juin 2026,

Les époux [R] étaient présents à l’audience.

Ils ont remis des conclusions de contestation reprenant leur argumentation initiale.

La MSA demande de valider, à hauteur de 15.544,13 € le montant déclaré auprès de la Commission de Surendettement.

La Société [11] a fait valoir ses 2 créances.

La DGFP a indiqué que la dette s’élevait à 1.235 € et il est justifié également aux débats de la convention d’abandon de créance de l’EARL [Adresse 13] BONHEUR à l’encontre de M. et Mme [R].

Lors de l’audience les époux [R] ont contesté la créance d’[11] qui a augmenté ses intérêts.

Ils indiquent que la dette logement est annulée par convention.

Concernant la dette fiscale, ils sont d’accord avec la lettre écrite par la DGFP.

Concernant la dette de la MSA, ils indiquent qu’il faut renvoyer car le dossier est pendant devant le Pôle Social pour fixer la créance qu’ils contestent.

La Société [12], pour le compte de [4] fait état de 2 créances avec pièces justificatives et justifie également les avoir adressées par courrier du 28 mai 2026, en recommandé, à M. et Mme [R].

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité du recours

L’article L 723-2 du code de la consommation prévoit que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. En application de l’article R 723-8 du même code, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.

En l’espèce la notification a été régularisée et le recours formé dans le délai légal doit être déclaré recevable.

Sur le bien-fondé du recours :

Selon les dispositions de l’article R 723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

L’article L 723-3 du code de la consommation dispose que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.

En l’occurrence il y aura lieu d’ordonner un sursis à statuer général, même si la Juridiction était à même de statuer sur la dette fiscale, la dette de logement et des crédits à la consommation.

En effet, une dette importante ne peut être à ce jour déterminée puisqu’il s’agit d’une contrainte de la MSA qui a fait l’objet d’un recours qui est pendant devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de TARBES.

L’issue de la procédure aura un impact sur le montant des créances dont il a été demandé la vérification, surtout pour un éventuel plan.

C’est la raison pour laquelle, au visa des dispositions de l’article 378 et suivants du Code de procédure civile, un sursis à statuer est sollicité par les époux [R].

Il sera fait droit à cette demande dans le but d’une bonne administration de la Justice.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable le recours formé par les époux [R],

ORDONNE un sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive que rendra le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de TARBES sur l’action engagée par les époux [R] contestant une contrainte de la MSA.

DIT que les autres créances, dettes de logement, dettes fiscales, crédits à la consommation, seront fixées après la décision définitive qui sera rendue par le Tribunal Judiciaire de TARBES, Pôle Social, concernant la MSA.

RAPPELLE toutefois que la vérification à effectuer ne sera opérée que pour les besoins de la procédure de surendettement et ne prive pas les parties de la possibilité de saisir la Juridiction du fond compétent,

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire.

INVITE la partie la plus diligente à justifier au Greffe du Jugement qui sera rendu entre la MSA et les époux [R] afin d’être reconvoqués pour la vérification de l’ensemble des créances,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie étant adressée par lettre simple à la Commission, conformément aux dispositions de l’article R. 713-11 du code de la consommation.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction, les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le cadre greffier.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE