Copie exécutoire : LEVINE KESZLER -Maître Pierre TREILLE & Maître Adrien DAURELLE Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 07/10/2026

PAR M. [H] [N], PRESIDENT,

ASSISTE DE MME [L] [W], GREFFIER, par mise à disposition

RG 2026077746 11/09/2026

ENTRE :

1) SARL RUNCERT, identifiée au Répertoire national des entreprises et des établissements sous le numéro SIREN 821 756 384 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis (Réunion) sous le numéro de gestion 2016B01018, ayant son siège social à Saint-Denis (Réunion), [Adresse 1], représentée par son gérant en exercice, Monsieur [V] [X], domicilié en cette qualité audit siège,

2) Société de droit mauricien ACTBIS, immatriculée au Registre du Commerce de l’Ile Maurice sous le numéro C11100311, ayant son siège social à Port [Etablissement 1]), [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur [V] [X], domicilié en cette qualité audit siège,

Parties demanderesses : comparant par Maître Véronique GUIBERT, Avocat (B278) substituant Maître François DANDRADE, Avocat au barreau Saint-Denis (Réunion), y demeurant au [Adresse 3]

(SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat – R285)

ET :

SAS SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 490 984 309, dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

Partie défenderesse : comparant par l’AARPI LEVINE KESZLER, agissant par Maîtres Pierre TREILLE et Adrien DAURELLE, Avocats (K0052)

La société RUNCERT et la société de droit mauricien ACTBIS, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 27 août 2026, les autorisant en application des dispositions de l’article 485 du CPC à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience du 11 septembre 2026, nous demande par acte du 28 août 2026, et pour les motifs énoncés en sa requête de :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile,

Vu l’urgence,

Vu les pièces versées aux débats,
* Constater l’existence d’un trouble manifestement illicite,

Y faisant droit,

Ordonner à la Société SOCOTEC Certification France la reprise de ses relations commerciales avec les sociétés RUNCERT et ACTBIS dans l’attente de la décision à intervenir par le juge du fond ou de tout éventuel accord ;

Assortir en conséquence cette obligation d’une astreinte de 1.000,00 € par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant l’ordonnance à intervenir.

En tout état de cause,

Condamner la Société SOCOTEC Certification France à payer à chacune des Sociétés RUNCERT et ACTBIS la somme de 5.000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la même aux entiers dépens.

A l’audience du 11 septembre 2026,

Le conseil de la société SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE se présente et dépose des conclusions aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 485, 486, 496, 700 et 873 du Code de procédure civile,

Vu l’article L. 442-1 du Code de commerce,

Vu les articles 1104, 1224 et 1344 du Code civil,

Vu la jurisprudence applicable,

Vu les pièces versées aux débats,

In limine litis,

REJETER toutes les demandes des sociétés Runcert et Actbis en raison de la fin de nonrecevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable stipulée dans l’accord de partenariat ;

RÉTRACTER l’ordonnance sur requête rendue le 27 août 2026 par le Président du Tribunal des activités économiques de Paris, en ce qu’elle a autorisé les sociétés Runcert et Actbis à assigner la société Socotec Certification France en référé d’heure à heure, faute de démonstration de la condition d’urgence et de célérité requise ;

ORDONNER, en conséquence, que l’assignation signifiée à Socotec Certification France le 28 août 2026 est privée d’effet ;

À titre principal,

ORDONNER que la résiliation de l’accord de partenariat notifiée le 26 juin 2026 est intervenue en application régulière de l’article 10.2 dudit accord ;

ORDONNER qu’il n’existe ni trouble manifestement illicite, ni dommage imminent au sens de l’article 873 du Code de procédure civile ;

ORDONNER que les demandes des sociétés Runcert et Actbis excèdent l’office du juge des référés ;

DÉBOUTER en conséquence les sociétés Runcert et Actbis de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;

À titre subsidiaire,

ORDONNER que les demandes des sociétés Runcert et Actbis sont disproportionnées ;

DÉBOUTER en conséquence les sociétés Runcert et Actbis de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;

À titre reconventionnel,
* ORDONNER aux sociétés Runcert et Actbis de cesser immédiatement toute prestation réalisée pour le compte ou sous la marque de la société Socotec Certification France,

ainsi que tout usage de la marque « SOCOTEC », de ses signes distinctifs et de l’outil SCI.net, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;

ORDONNER aux sociétés Runcert et Actbis de restituer à la société Socotec Certification France l’ensemble des documents, matériels, informations, dossiers de certification et listes de clients visés à l’article 11.1 de l’accord de partenariat, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir;

CONDAMNER les sociétés Runcert et Actbis à payer à la société Socotec Certification France la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral ;

En tout état de cause,

CONDAMNER

in solidum

les sociétés Runcert et Actbis à payer à la société Socotec Certification France la somme de 20.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; et

CONDAMNER in solidum les sociétés Runcert et Actbis aux entiers dépens.

Le conseil de la société RUNCERT et de la société de droit mauricien ACTBIS se présente, et après avoir soutenu oralement les moyens de ses écritures, nous demande aux termes de ses conclusions, de :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu l’urgence,

Vu les pièces versées aux débats ;
* Constater l’existence d’un trouble manifestement illicite,

Y faisant droit,

Ordonner à la société SOCOTEC Certification France la reprise de ses relations commerciales avec les sociétés RUNCERT et ACTBIS dans l’attente de la décision à intervenir par le juge du fond ou de tout éventuel accord ;

Assortir en conséquence cette obligation d’une astreinte de 1.000,00 € par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant l’ordonnance à intervenir.

En tout état de cause,

Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires présentées par la société SOCOTEC Certification France.

Condamner la société SOCOTEC Certification France à payer à chacune des Sociétés RUNCERT et ACTBIS la somme de 5.000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la même aux entiers dépens.

Nous avons renvoyé l’affaire à l’audience du 15 septembre 2026, puis au 17 septembre 2026, afin d’entendre les parties en audience de référé cabinet.

A l’audience du 17 septembre 2026, les parties sont représentées par leur conseil respectif.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 2 octobre 2026 à partir de 16 h, date reportée au 7 octobre 2026.

SUR CE, En préambule,

Après avoir entendu les arguments des parties et examiné les pièces versées aux débats, nous relevons que les documents produits et les déclarations faites aux audiences des 11, 15 (à laquelle les Demanderesses n’étaient pas présentes) et 17 septembre 2026 font apparaître que :

Les sociétés RUNCERT et ACTBIS (ci-après RUNCERT et ACTBIS ou les Demanderesses) ont pour activité l’audit des systèmes et procédures des entreprises privées et publiques aux fins de certification de leur conformité aux normes françaises et internationales,

SOCOTEC Certification France (ci-après SOCOTEC) est un organisme de certification, en les systèmes de management (la certification la plus connue étant la norme ISO9001); cette dernière est accréditée par le COFRAC, un organisme parapublic qui édicte les normes, sélectionne et audit les acteurs de la certification, pour attribuer ces certifications,

SOCOTEC souhaitant développer ses activités dans la zone de l’océan Indien où elle n’était pas présente, cette dernière et les Demanderesses ont conclu le 27 septembre 2022 un accord de partenariat pour le territoire de la Réunion, de Mayotte, de l’Île Maurice et de Madagascar, à titre exclusif, sous sa marque et sous le couvert de sa propre accréditation COFRAC,

Cet accord a été résilié par LRAR le 26 juin 2026 par SOCOTEC,

Contestant la résiliation, les Demanderesses ont après avoir été autorisées par une ordonnance du 27 août 2026, assigné SOCOTEC en référé d’heure à heure ;

Sur les demandes in limine litis de SOCOTEC

Nous relevons que SOCOTEC nous demande de :

1) Rejeter la demande de fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable stipulée dans l’accord de partenariat,

Rétracter l’ordonnance sur requête rendue le 27 août 2026 par le Président du Tribunal des activités économiques de Paris, en ce qu’elle a autorisé les Demanderesses à assigner SOCOTEC en référé d’heure à heure, faute de démonstration de la condition d’urgence et de célérité requise,

3) Ordonner que l’assignation signifiée à SOCOTEC soit privée d’effet ;

Sur le point 1) supra, nous retenons que :

SOCOTEC soutient que :

Il n’a pas été justifié du respect de la clause de conciliation préalable telle que stipulée à l’article XVIII de l’accord,
* Cette clause est applicable même dans une procédure de référé,

Une conciliation aurait pu éviter le présent contentieux dans des délais compatibles avec la procédure ;

Les Demanderesses répliquent que :

Cette clause XVIII dudit accord qui stipule que «

les parties s’engagent à tenter de régler ledit litige à l’amiable »

ne procède nullement d’un caractère impératif,

Elle n’impose pas par sa formulation imprécise de recourir à une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge ;

Sur ce qui précède, nous relevons que :

Il est constant qu’à propos de procédures de conciliation ou de médiation préalables d’origine légale que celles-ci

ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent

, ce qui est la demande en l’espèce ;

A supposer que la clause doive s’analyser en une clause instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable, les sociétés requérantes pouvaient alors en référé y déroger en raison du fondement de leurs réclamations et de l’urgence alléguée ;

Entre l’audience du 11 septembre et celle du 15 septembre 2026, sur la suggestion du tribunal, les parties ont tenté de se concilier sans aboutir ;

➔ En conséquence, nous débouterons SOCOTEC de sa demande de rejeter toutes les demandes des Demanderesses en raison de la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable stipulée dans l’accord de partenariat ;

Sur le point 2)

supra

, nous retenons que :

SOCOTEC soutient que les conditions du référé d’heure à heure n’ont pas été démontrées, les Demanderesses ayant attendu deux mois pour déposer une requête en invoquant une urgence et une dépendance financière comme seules justifications de cette procédure, sans fournir la moindre pièce comptable à l’appui :

Les Demanderesses répliquent que :

La brutalité de la rupture des relations commerciales établies, les parties étant en lien depuis presque 4 ans, constitue un trouble manifestement illicite de nature à causer également un dommage imminent ;

La requête en autorisation a été placée à la première date utile donnée, en pleine période estivale par le greffe, de sorte qu’il ne peut leur être reproché une saisine tardive de la juridiction des référés et qu’il ne peut y avoir dans ces conditions de rétraction de l’ordonnance d’autorisation à assigner à jour fixe ;

➔ En conséquence, nous rejetterons la demande de SOCOTEC de rétracter l’ordonnance sur requête rendue le 27 août 2026 par le Président du Tribunal des activités économiques de Paris en ce qu’elle a autorisé les Demanderesses à l’assigner en référé d’heure à heure ;

Sur les demandes principales

Nous relevons que les Demanderesses soutiennent que :

Sur le trouble manifestement illicite allégué :

Les parties étant en lien depuis presque 4 ans, la brutalité de la rupture des relations commerciales établies constitue un trouble manifestement illicite de nature à causer un dommage imminent,

La résiliation litigieuse est intervenue en violation des dispositions contractuelles qui prévoient, en pareille hypothèse, que la résiliation pour faute ne peut intervenir avant l’écoulement d’un délai de 30 jours faisant suite à l’envoi d’une première lettre recommandée,

Il n’y a pas eu de mise en demeure préalable et la lettre de suspension du 7 janvier 2026 ne peut être considérée comme la lettre de mise en demeure préalable imposée par le contrat,

Les motifs sont exprimés dans des termes généraux et imprécis lesquels motifs laissent supposer l’existence de nombreuses «

pratiques non-conformes

» qu’elles contestent,

Son formalisme ne lui permet pas d’être qualifiée de lettre de mise en demeure, ne présente pas davantage le caractère d’une interpellation suffisante au sens de dispositions des articles 1344 et suivants du code civil,

Si SOCOTEC invoque des manquements aux obligations contractuelles, la gravité desdits manquements invoqués n’est pas telle qu’elle puisse justifier une rupture sans préavis dès lors que ces griefs ayant conduit à la résiliation sont contestés,

Les motifs sont présentés dans des termes généraux et imprécis lesquels laissant supposer l’existence de nombreuses pratiques non-conformes, ce qui est totalement faux;

Sur un dommage imminent :

Tirant leurs seuls revenus des prestations payées par les sociétés tierces dans le cadre de l’exécution du contrat exclusif les liant à SOCOTEC, elles se trouvent du jour au lendemain privées de revenus sans aucune possibilité de se retourner, et qu’en cet état, elles n’auront pas d’autre perspective que d’envisager une procédure de liquidation judiciaire,

Il ne peut être soutenu que les prestations étaient limitées à 25 % du chiffre d’affaires de chacune des sociétés RUNCERT et ACTBIS.

Sur les points supra, nous retenons que SOCOTEC réplique que :

Sur les fautes graves alléguées ;
* Les Demanderesses ont commis des fautes graves en violation des engagements pris,

SOCOTEC est l’organisme certificateur et tous les certificats émis le sont sous sa seule responsabilité,

Quand elle confie l’instruction des dossiers de certification et leur audit, SOCOTEC doit approuver chaque certification de façon formelle avant toute délivrance des certificats,

Contractuellement, le traitement des dossiers se fait obligatoirement via sa plateforme informatique SCI.Net,

Le 14 février 2025, elle a été informée qu’un certificat avait été délivré sous le tampon SOCOTEC sans son approbation sous une fausse signature et que le 25 mars 2025 les Demanderesses se sont engagées à mettre en place un plan d’action pour ne plus reproduire ces fautes et que malgré cet engagement pris, le plan d’action n’a pas été mis en place,

Les conclusions de l’audit interne contradictoire réalisé du 6 et 8 octobre 2025 indiquent que « L’accumulation et la gravité des non-conformités constatées caractérisent une situation de dysfonctionnement systémique nécessitant des mesures correctives immédiates et approfondies pour préserver l’intégrité des activités de certification et la conformité aux référentiels d’accréditation »,

De multiples projets de certification n’ont pas été renseignés dans SCI.Net donc en dehors de son contrôle,

Le 11 décembre 2025, SOCOTEC a exigé un nouveau plan d’action pour corriger la situation et une nouvelle fois rien n’a été fait,

Le 7 janvier 2026, elle a adressé aux Demanderesses une Notification de Suspension exigeant « la mise en œuvre effective du plan d’actions demandé le 11 décembre 2025 » et « un plan d’actions préventives » sous 30 jours,

Dans cette Notification elle a indiqué qu’un audit indépendant serait réalisé sous 45 jours et que « selon les résultats elle déciderait de lever ou de maintenir la suspension ou de dénoncer l’accord qui nous lie »,

Aucun plan d’actions n’ayant été mis en œuvre par les Demanderesses, un audit indépendant a alors été réalisé par le COFRAC le 18 mars 2026,

Les conclusions de cet audit sont alarmantes : 13 écarts critiques et 40 dossiers inconnus de SOCOTEC,

L’évaluateur COFRAC est formel : les certifications délivrées sous accréditation sont non conformes,

Après 18 mois de violations graves par les Demanderesses de leurs obligations contractuelles, SOCOTEC a résilié l’accord du 27 septembre 2022 comme elle l’avait annoncé préalablement aux Demanderesses ;

Sur la résiliation,

L’article L.442-1 II du code de commerce «

n’interdit aucunement une résiliation unilatérale pour cause d’inexécution du cocontractant

» ce qui est le cas en l’espèce, tout comme l’article 1224 du code civil qui dispose que «

La résolution résulte soit de l’application d’une

clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » ;

Sur le trouble manifestement illicite allégué,

La jurisprudence exige la démonstration d’une violation évidente des conditions de résiliation du contrat, ce qui n’est pas le cas en l’espèce,

SOCOTEC ne peut pas poursuivre des relations contractuelles avec un partenaire commettant des fautes graves, ces fautes mettant directement en cause son accréditation auprès du COFRAC et 300 emplois étant en jeu;

Sur le dommage imminent allégué,

Le dommage allégué n’est pas démontré,

Les Demanderesses ne produisent aucune pièce comptable démontrant leur lien de dépendance vis-à-vis d’elle et l’impact financier de la résiliation de l’accord,
* Des clients de SOCOTEC sous certification non conforme se retournent contre elle,

Les Demanderesses continuent leurs activités malgré la suspension des activités ordonnée par SOCOTEC en janvier 2026 et la résiliation de l’accord le 3 juillet 2026, ce qui aggrave son préjudice ; Il est donc demandé à titre reconventionnel que ces activités cessent ;

Sur les conditions de résiliation du partenariat

Nous rappelons que :

L’article 1344 du code civil définit la mise en demeure comme « L’acte par lequel le créancier interpelle formellement le débiteur pour exiger l’exécution de son obligation »,

L’article L 442-1 II du code de commerce dispose que « Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure »,

L’article 10.2 de l’accord stipule que « Chaque Partie peut mettre un terme à l’Accord en cas de violation des termes de l’Accord par l’autre Partie et notamment un manquement à ses obligations auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle a été adressée une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation sera notifiée par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de première présentation au destinataire ».

et constatons que :

Le 14 février 2025, SOCOTEC a été informée (pièce n°2) qu’un certificat avait été délivré par les Demanderesses sous le tampon SOCOTEC, sans son approbation et sous une fausse signature,

Le 7 mars 2025, SOCOTEC a par LR (pièce n°3) écrit aux Demanderesses pour leur signaler « les manquements à leurs obligations » en indiquant en page 2 que ce courrier avait une « valeur d’avertissement » et en leur demandant de « s’engager formellement à mettre en œuvre un traitement rapide et efficace » tout en précisant en fin de la page 2 que « le contrat stipule la possibilité de résilier le contrat si la situation n’est pas rétablie dans les délais fixés dans le courrier »,

Le 25 mars 2025, M. [X], le dirigeant de RUNCERT et ACTBIS (les Demanderesses) s’est engagé (pièce n°4), « à mettre en œuvre un plan d’action défini en réponse aux constats formulés par SOCOTEC et à respecter strictement les délais validés par cette dernière pour ne plus reproduire ces fautes » en indiquant à SOCOTEC « que les mesures correctives seront déployées afin d’assurer la pleine conformité aux obligations du partenariat et de prévenir toute récurrence des manquements identifiés » ;

Malgré les engagements pris par les Demanderesses et les relances effectuées (pièces n°5 et 6) le plan d’action proposé n’a pas été mis en place,

Les conclusions de l’audit interne contradictoire (pièce 8) réalisé du 6 au 8 octobre 2025, mettent en évidence au point 2.2

des défaillances structurelles et opérationnelles graves

,

Il est indiqué dans la conclusion de cet audit (paragraphe 2.2) que « L’accumulation et la gravite des non-conformités constatées caractérisent une situation de dysfonctionnement systémique nécessitant des mesures correctives immédiates et approfondies pour préserver l’intégrité des activités de certification et la conformité aux référentiels d’accréditation »,

Les Demanderesses n’ont pas contesté les conclusions de cet audit,

Le 11 décembre 2025, SOCOTEC a exigé un nouveau plan d’action pour corriger la situation (pièce n°9) et qu’une nouvelle fois, rien n’a été fait,

Le 7 janvier 2026, SOCOTEC a adressé aux Demanderesses une Notification de suspension exigeant «

la mise en œuvre effective du plan d’actions demandé le 11 décembre 2025

» et d’un «

plan d’actions préventives sous 30 jours à date de réception de ce courrier

» (pièce n°10),

Ce plan d’actions n’ayant pas été mis en œuvre, un audit indépendant a alors été réalisé le 18 mars 2026 par le COFRAC, l’organisme parapublic qui édicte les normes, (pièce n°18 pages 101 et 102), dont les conclusions font état de 13 écarts critiques et 40 dossiers inconnus de SOCOTEC ;

Sur ce qui précède, nous retenons que :

Entre le 14 février 2025 et le 26 juin 2026, date de la résiliation du contrat, soit une période de 18 mois, les Demanderesses n’ont produit aucune pièce dans lesquelles elles contestent formellement les fautes relevées par SOCOTEC,

Le 25 mars 2025, M. [X], le dirigeant de RUNCERT et ACTBIS, « en s’engageant à mettre en œuvre un plan d’action en réponse aux constats faits par SOCOTEC et à respecter strictement les délais validés par cette dernière pour ne plus reproduire les fautes indiquées » a reconnu le grief indiqué par SOCOTEC,

Les conclusions de l’audit interne contradictoire réalisé du 6 au 8 octobre 2025 mettent en évidence des défaillances structurelles et opérationnelles graves,

Parmi les nombreux échanges entre les parties pendant la période précitée, le courrier du 7 janvier 2026 de SOCOTEC rappelle clairement aux Demanderesses :
* Les écarts constatés et à corriger,

Les plans d’actions à mener,
* Que les écarts demeurent malgré la relance du 24 décembre 2025,

Les risques pour SOCOTEC de perdre son accréditation si ces écarts persistent,

Sa décision de suspendre une partie des activités avec effet immédiat,

en stipulant clairement,

Son attente de mise en œuvre :

(i) Du plan d’actions demandé le 11 décembre 2025 dans son intégralité,

(ii) D’un plan d’actions préventives, sous 30 jours pour que les écarts identifiés ne se reproduisent plus » en indiquant que « Ces éléments sont attendus sous 30 jours à date de réception de ce courrier »,

Qu’en complément des plans d’actions qui devront être validés par SOCOTEC, un audit complémentaire sur site, sera réalisé, dans la mesure du possible, entre 30 et 45 jours après la date de ce courrier,

Selon les résultats, SOCOTEC décidera de «

lever ou de maintenir la suspension ou bien de dénoncer l’accord qui nous lie »

,

Les Demanderesses n’ont pas contesté les conclusions de l’audit mené du 6 au 8 octobre 2025 et la réception de la notification de suspension du 7 janvier 2026 ;

SOCOTEC a résilié pour faute le 26 juin 2026 l’accord de partenariat (pièce 19), décision confirmée le 3 juillet 2026, comme elle l’avait préalablement annoncé dès le 7 janvier 2026 aux Demanderesses en cas d’inexécution des engagements pris, ce qui a été le cas en l’espèce,
* Ce n’est que le 30 juin 2026, après avoir reçu la notification de la résiliation, que les Demanderesses (leur pièce 9) ont contesté les termes de la résiliation ci-dessus ;

Nous relevons par ailleurs que :

Il est constant que l’article 1344 du code civil n’exige non pas une mention «

mise en demeure

» sur un courrier mais une «

interpellation suffisante

», et que c’est bien le cas en l’espèce ;

La

notification

du 7 janvier 2026 de SOCOTEC n’a pas été contestée par les Demanderesses,

Cette notification est non équivoque alors que :

(i) Elle demande clairement à RUNCERT et ACTBIS de respecter leurs obligations dans un délai raisonnable d’exécution,

(ii)

Elle leur annonce la possibilité de résilier le contrat en cas de non-exécution de leurs obligations contractuelles,

L’article 10.2 de l’accord stipule que « chaque Partie peut mettre un terme à l’accord en cas de violation des termes de l’accord par l’autre Partie et notamment un manquement à ses obligations auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle a été adressée une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception [ … ]. La résiliation sera notifiée par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de première présentation au destinataire »,

Le préavis indiqué dans cet article 10.2 a été respecté par SOCOTEC,

Nous constatons que les diligences requises pour résilier le contrat ont été faites correctement et qu’il n’y a aucune violation manifeste d’une règle de droit ou de l’accord qui liait les parties ;

➔ En conséquence, nous dirons que la résiliation de l’accord de partenariat du 27 septembre 2022, pour faute, notifiée le 26 juin 2026 par SOCOTEC est intervenue en application régulière de l’article 1344 du code civil et de l’article 10.2 dudit accord ;

Sur l’existence d’un dommage imminent et d’un trouble manifestement illicite Nous rappelons que :

L’article 873 CPC permet au président du tribunal de commerce de prescrire en référé des mesures conservatoires ou d’exécution, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ;

Un dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Il s’ensuit pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, l’imminence d’un dommage. La constatation de l’imminence du dommage suffit à caractériser l’urgence afin d’en éviter les effets;

Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, la méconnaissance d’un droit sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines;

et relevons que :

Les Demanderesses sollicitent la reprise de la relation contractuelle, sur la base de l’article 873 du code de procédure civile précité,

Sur la dépendance économique, elles allèguent qu’il ne peut être soutenu par SOCOTEC que leurs prestations étaient limitées à 25% du chiffre d’affaires de chacune des sociétés ;

Sur ce point nous retenons que :

L’article 13 du contrat (pièce 30) stipule que « Le Prestataire s’engage, pendant toute la durée des relations contractuelles entre les parties, à assurer une diversification suffisante de ses clients. En tout état de cause, le prestataire ne pourra faire griefs le cas échéant, à l’Agence et/ou de laisser s’instaurer une quelconque situation de dépendance économique du fait de l’exécution de la présente Convention, le prestataire informera officiellement et de sa propre initiative l’Agence et/ou SOCOTEC par lettre recommandée avec accusé de réception au cas où celle-ci représenterait plus de 25 % de son propre Chiffre d’Affaires annuel et le tiendra régulièrement informé de l’évolution de ce pourcentage. Par ailleurs, si l’Agence et/ou SOCOTEC le demande, le Prestataire s’engage à l’informer du pourcentage de chiffre d’affaires qu’il réalise avec elle »,

Eu égard à cet article 13 du contrat, les Demanderesses ne peuvent pas prétendre à une dépendance économique vis à vis de SOCOTEC alors qu’elles se sont engagées contractuellement à ce que leur chiffre d’affaires avec cette dernière soit limité à 25% de leur chiffre d’affaires total ;

Nous relevons par ailleurs que les Demanderesses ne produisent aucune pièce comptable permettant de démontrer ni le lien de dépendance vis-à-vis de SOCOTEC ni l’impact financier de la résiliation de l’accord et rappelons qu’il a été constaté

supra

, que la résiliation de l’accord notifiée le 26 juin 2026 par SOCOTEC est intervenue en application régulière de l’article 10.2 dudit accord ;

➔ En conséquence, nous rejetterons la demande de RUNCERT et ACTBIS de constater l’existence d’un trouble manifestement illicite ;

Sur les demandes reconventionnelles de SOCOTEC

Nous relevons que SOCOTEC nous demande d’Ordonner à RUNCERT et ACTBIS de :

(i) Cesser immédiatement toute prestation réalisée pour son compte ou sous sa marque, ainsi que tout usage de la marque SOCOTEC, de ses signes distinctifs et de l’outil SCI.net, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,

(ii) Lui restituer l’ensemble des documents, matériels, informations, dossiers de certification et listes de clients visés à l’article 11.1 de l’accord de partenariat, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir;

(iii) Condamner RUNCERT et ACTBIS à lui payer la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral ;

Sur les demandes (i) et (ii) supra nous relevons que :

L’article 11.1 de l’accord stipule que « Dans l’éventualité où l’Accord du 22 septembre 2022 viendrait à terme pour quelque raison que ce soit, le Partenaire s’engage à :

Retourner immédiatement à SOCOTEC tous documents, matériels et toute information lui ayant été confiée ou divulguée par SOCOTEC pour la réalisation de l’Accord,

Retourner toute documentation et Information relative aux certifications délivrées ou celles en cours,

Fournir une liste des Clients existants, des perspectives et de l’état des projets à SOCOTEC,
* Régler tous les montants dus à SOCOTEC,

Cesser toute utilisation de la Marque telle définie à l’article 15 »,

Les termes de cet article étaient clairement indiqués dans la LRAR de Résiliation pour faute de l’accord de partenariat du 3 juillet 2026 ;

et rappelons qu’il a été jugé

supra

, que la résiliation de l’accord notifiée le 3 juillet 2026 par SOCOTEC est intervenue en application régulière de l’article 10.2 dudit accord ;
* En conséquence, nous Ordonnerons aux sociétés RUNCERT et ACTBIS de :

Cesser immédiatement toute prestation réalisée pour le compte ou sous la marque SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE, ainsi que tout usage de la marque SOCOTEC, de ses signes distinctifs et de l’outil SCI.net, sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,

Restituer à SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE l’ensemble des documents, matériels, informations, dossiers de certification et listes de clients visés à l’article 11.1 de l’accord de partenariat, sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,

déboutant pour les surplus demandés ;

Sur le point (iii) ci-dessus, nous constatons que SOCOTEC n’apporte pas la preuve du préjudice moral qu’elle invoque ;
* En conséquence, nous dirons que cette demande est mal fondée ;

Sur les dépens et l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, SOCOTEC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge et RUNCERT et ACTBIS succombant ;

➔ En conséquence, nous condamnerons in solidum RUNCERT et ACTBIS à payer à SOCOTEC la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus demandé, et aux dépens de l’instance ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties que nous considérons comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après ;

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu les articles 485, 486, 496, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu l’article L. 442-1 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1224 et 1344 du code civil, Vu la jurisprudence applicable,

Rejetons la demande de la société SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE de rejeter toutes les demandes des sociétés RUNCERT et ACTBIS, société de droit mauricien, en raison de la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable stipulée dans l’accord de partenariat;

Rejetons la demande de la société SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE de rétracter l’ordonnance sur requête rendue le 27 août 2026 par le Président du Tribunal des activités économiques de Paris en ce qu’elle a autorisé les sociétés RUNCERT et ACTBIS, à l’assigner en référé d’heure à heure;

Disons que la résiliation de l’accord de partenariat du 27 septembre 2022 notifiée le 26 juin 2026 par la société SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE est intervenue en application régulière de l’article 1344 du code civil et de l’article 10.2 dudit accord ;

Déboutons les sociétés RUNCERT et ACTBIS de toutes leurs demandes, fins et conclusions;

Ordonnons aux sociétés RUNCERT et ACTBIS de :

Cesser immédiatement toute prestation réalisée pour le compte ou sous la marque SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE, ainsi que tout usage de la marque SOCOTEC,

de ses signes distinctifs et de l’outil SCI.net, sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé un délai de huit jours suivant la signification de la présente ordonnance ;

Restituer à la société SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE l’ensemble des documents, matériels, informations, dossiers de certification et listes de clients visés à l’article 11.1 de l’accord de partenariat, sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé un délai de huit jours suivant la signification de la présente ordonnance ;

Disons mal fondée la demande de la société SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE au titre du préjudice moral ;

Condamnons in solidum les sociétés RUNCERT et ACTBIS à payer à la société SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons en outre

in solidum

les sociétés RUNCERT et ACTBIS aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 53,39 € TTC dont 15,37 € de TVA.

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. [H] [N] président et Mme [L] [W] greffier.

Mme [L] [W]

M. [H] [N].