Numéro de rôle : 2026005126

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, juge, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 24 juin 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Guillaume ALLIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] [Adresse 1]

Immatriculée sous le numéro 315 302 034, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par :

Me Nabil KESSEIRI

, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [F] [O]

demeurant [Adresse 3] Non comparant

Copie exécutoire délivrée le 07/10/2026 à Me Nabil KESSEIRI, Avocat au Barreau de Toulouse

LES FAITS

La CAISSE DE [Localité 2] MUTUEL DE [Localité 3] (ci-après le CM) consent le 15 mars 2022 un prêt n° 10278 02226 00020652502 de 18 000 € au taux 1,30% l’an à la société SAS TF EXPRESS.

Monsieur [F] [O] se porte le même jour caution pour ce prêt dans la limite de 14 400 €.

Le tribunal de commerce de Toulouse prononce la liquidation judiciaire de la société le 17 juillet 2025.

Le 25 août 2025, le CM déclare sa créance au liquidateur judiciaire et met en demeure Monsieur [F] [O] de rembourser les sommes restant dues.

Au 9 février 2026, ces sommes se montent à 9 618,21 €, dont 8 741,71 € de capital restant dû au 23 janvier 2025, 210,48 € d’intérêt au taux contractuels du 23 janvier 2025 au 9 février 2026, 611,92 € d’indemnité conventionnelle et 54,10 € d’assurance restant due au 23 janvier 2025.

Monsieur [F] [U] restant taisant, c’est dans l’état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extrajudiciaire du 17 mars 2026 enrôlé par le greffe sous le numéro 2026005126, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TOULOUSE SAINT CYPRIEN-PURPAN assigne devant le présent tribunal Monsieur [F] [U]. Une copie de l’acte introductif d’instance n’a pu être remise à Monsieur [F] [U] comme l’atteste le procès-verbal de recherches infructueuses dressé au visa de l’article 659 du code de procédure civile.

Suivant son acte introductif d’instance, la

CAISSE DE [Localité 2] MUTUEL DE [Localité 3]

demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants et 2288 et suivants du code civil de :

Condamner Monsieur [F] [U] ès qualité de caution, à payer sans délai à la CAISSE DE [Localité 2] MUTUEL DE [Localité 3] la somme de 9 618,21 euros au titre du prêt professionnel, outre les intérêts de retard au taux contractuel et assurances à compter du 10 février 2026

Condamner Monsieur [F] [U] à payer sans délai à la CAISSE DE [Localité 4] DE [Localité 3] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [F] [U] aux entiers dépens.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le CM produit le contrat de crédit et l’acte de cautionnement du 15 mars 2022. Il produit la mise en demeure du 25 août 2025 faite à Monsieur [U] de régler les sommes dues avec un décompte au 9 février 2026.

En application de l’article 1103 du code civil et de l’article 2288 du même code, le CM s’estime bien fondé à demander à Monsieur [U] en qualité de caution le paiement des sommes restant dues au titre du prêt n° 10278 02226 00020652502 du 15 mars 2022.

En défense,

Monsieur [F] [U]

ne comparait pas, ni ne se fait représenter.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [F] [U] dûment informé par le greffe de la date d’audience et bien que régulièrement assigné en la forme ordinaire et dûment appelé sur l’audience, ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour lui.

Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse. En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal estimant le demande régulière et bien fondée statuera sur le fond.

A la suite du jugement du 17 juillet 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la société TF EXPRESS, le CM sollicite le paiement des sommes restant dues sur le prêt n° 10278 02226 00020652502 auprès de Monsieur [U] qui s’était porté caution solidaire pour ce prêt.

L’article L 643-1 du code de commerce indique que «

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues».

La liquidation judiciaire de la SAS TOMALI a été prononcée le 17 juillet 2025. En conséquence, les sommes restant dues pour le prêt du 15 mars 2022 sont devenues exigibles.

Au titre de l’effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l’article 1103 du code civil, «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… »

, le contrat pour ce prêt n° 10278 02226 00020652502 doit trouver sa pleine application.

Il prévoit à l’article « CONSEQUENCES DE L’EXIGIBILIE ANTICIPEE » que le prêteur aura droit à une indemnité de 7% du capital dû à l’exception cependant le cas échéant d’une caution, et que le taux de retard est le taux contractuel majoré de 3 points.

Le CM produit un décompte des sommes restant dues au 9 février 2026 pour un montant total de 9 618,21 € dont 611,92 € d’indemnité conventionnelle.

Compte tenu de ce qui précède concernant l’indemnité conventionnelle, le tribunal ramènera le solde restant dû à 9 006,29 €.

Cette créance est certaine par l’effet du contrat de crédit, liquide puisque le montant en est déterminé et exigible par l’effet de la liquidation judiciaire.

L’article 2288 du code civil stipule que «

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »
* Monsieur [U] s’est porté caution solidaire pour le prêt n° 10278 02226 00020652502 dans la limite de 14 400 €.

En application de l’article 2288 du code civil, il sera condamné en sa qualité de caution à verser la somme de 9 006,29 € au CM, majorée des intérêts au taux de 1,30%+3% soit 4,30% l’an à compter du 10 février 2026 et jusqu’à parfait paiement.

Le CM ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu de condamner Monsieur [U] à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Le tribunal dira la présente décision exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne Monsieur [F] [U], en sa qualité de caution, à verser la somme de 9 006,29 € à la CAISSE DE [Localité 4] DE [Localité 3], majorée des intérêts au taux 4,30% l’an à compter du 10 février 2026 et jusqu’à parfait paiement.

Condamne Monsieur [F] [U], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE DE [Localité 4] DE [Localité 3] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit la présente décision exécutoire de plein droit.

Condamne Monsieur [F] [U], en sa qualité de caution, au paiement des entiers dépens.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Pour le Président.