TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 7 octobre 2026

N° RG : 2025F01711

La société EASYFLEX INDUSTRIES S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 753 103 035 (Maître [F], Avocat au barreau d’Aix-en-Provence)

La société TRVS S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 424 215 507 (Maître [F], Avocat au barreau d’Aix-en-Provence)

C/

La société CORA S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Manosque n° 494 563 125 (Maître [K], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 16 septembre 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. DARBES, M. LEGER, M. GARNERO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026 par M. GEFFROY, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 18 décembre 2020, la société EASYFLEX INDUSTRIES et la société TRVS a cité, devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société CORA pour que cette dernière soit condamnée à payer solidairement à la société EASYFLEX INDUSTRIES et à la société TRVS la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts, celle de 132.000 € augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter de la présente assignation à titre de restitution d’honoraires, celle de 6.000 € au titre de l’art. 700 du C.P.C., et à supporter les entiers frais et dépens de l’instance.

Par jugement en date du 21 décembre 2021, le tribunal de commerce de Manosque a constaté l’incompétence territoriale et en conséquence renvoie l’affaire et les parties, la SARL EASYFLEX INDUSTRIES, la SARL TRVS et la SARL CORA devant le Tribunal de Commerce de MARSEILLE, conformément aux dispositions des articles 42 et 48 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été renvoyée au tribunal de commerce de Marseille.

Le Greffe du tribunal de commerce de Marseille a convoqué les parties à l’audience du 29 mars 2023.

Par jugement en date du 29 mai 2024, le tribunal de commerce de Marseille a ordonné la radiation de l’affaire sauf rétablissement.

Par conclusions enrôlées le 2 décembre 2025, la société EASYFLEX INDUSTRIES et la société TRVS demandent au Tribunal des activités économiques de Marseille de :

Vu l’article 1104 du Code civil

Vu l’article 1353 du Code civil

DÉBOUTER

la Société CORA de se demande d’article 700 à l’égard de la Société TRVS.

Sur la violation de la clause de non-concurrence avant dire-droit :

DESIGNER

tel expert, qu’il plaira au Tribunal, afin de se faire communiquer les factures de la société CORA, sur la période considérée, conformément aux dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, et d’évaluer le montant du préjudice subi par les Sociétés EASYFLEX et TRVS.

Sur le remboursement des honoraires :

LA CONDAMNER à payer solidairement à la Société EASYFLEX INDUSTRIES et à la Société TRVS la somme de 132.000 € augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter de la présente assignation à titre de restitution d’honoraires.

LA CONDAMNER à leur payer solidairement la somme de 6.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA CONDAMNER aux entiers dépens.

Le Greffe du tribunal des activités économiques de Marseille a convoqué les parties à l’audience du 14 janvier 2026.

Par une note écrite, la société EASYFLEX INDUSTRIES, la société TRVS et la société CORA demandent au tribunal le retrait du rôle.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en application des dispositions des articles 382 et 871 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner le retrait du rôle de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Ordonne le retrait du rôle de la présente instance ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la société EASYFLEX INDUSTRIES et la société TRVS ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.