N° RG 26/00175 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6EJY

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 08 Octobre 2026

DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER :
DÉFENDEUR A L’OPPOSITION :

S.A. COMPAGNIE DES [Localité 1] DU MORBIHAN, dont le siège est [Adresse 1]
représentée par Maître Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, substituée par Maître Marie-Emmanuelle GAONACH, avocats au barreau de VANNES

DÉFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER :
DEMANDEUR A L’OPPOSITION :

Monsieur [S] [Q], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Natacha SANNIER lors de l’audience du 03 Septembre 2026
Camille TROADEC lors de la mise à disposition du 08 octobre 2026

DÉBATS : 03 Septembre 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 08 Octobre 2026 par décision contradictoire et en dernier ressort.

Le : 08/10/2026

Exécutoire à : Me GUENNO-[Localité 2] Elsa

Copie à : M. [Q] [S], le service des injonctions de payer

Monsieur [A] [Q] a acquis la propriété d’un bateau dénommé ISIS qu’il a vendu le 17 mai 2024.

Par courrier en date du 18 mai 2024, Monsieur [A] [Q] a informé la COMPAGNIE DES [Localité 1] DU MORBIHAN de la vente de son bateau le 17 mai 2024 qui a quitté le port le 18 mai 2024 et a sollicité la résiliation de son contrat garantie de service.

Suite à ce courrier, la COMPAGNIE DES [Localité 1] DU MORBIHAN a émis un avoir sur la facture n°92402863 du 3 avril 2024 d’un montant de 2632 euros pour la période du 29 mars 2024 au 29 mars 2025.

La COMPAGNIE DES [Localité 1] DU MORBIHAN a émis le 18 mai 2024 une nouvelle facture n°92404822 pour la période du 29 mars au 18 juillet 2024 pour un montant de 800,42 euros TTC outre 131,60 euros de frais de gestion de résiliation anticipée.

Un prélèvement de 263,20 euros a été effectué le 15 mai 2024 sur le compte de Monsieur [A] [Q].

Le prélèvement effectué le 15 juin 2024 par la COMPAGNIE DES [Localité 1] DU MORBIHAN sur le compte de Monsieur [A] [Q] d’un montant de 668,82 euros a été rejeté le 18 juin 2024 générant une nouvelle facture de 11 euros au titre des frais de rejet du prélèvement automatique.

La COMPAGNIE DES [Localité 1] DU MORBIHAN a déposé une requête en injonction de payer le 17 février 2026.

Par ordonnance en date du 30 mars 2026, signifiée à Monsieur [A] [Q] le 13 mai 2026, le juge du tribunal judiciaire de LORIENT a enjoint à Monsieur [A] [Q] de payer à la COMPAGNIE DES [Localité 1] DU MORBIHAN la somme de 679,82 euros à titre principal outre celle de 7,01 euros au titre des frais accessoires.

Par courrier reçu au greffe le 27 mai 2026, Monsieur [A] [Q] a formé opposition à ladite injonction de payer.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 septembre 2026.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, la COMPAGNIE DES [Localité 1] DU MORBIHAN, représentée par son conseil, qui a repris oralement ses écritures, a sollicité de la juridiction de:

-la juger recevable et bien fondée en ses demandes

En conséquence,

-valider l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de LORIENT le 30 mars 2026,

-condamner Monsieur [A] [Q] à lui payer la somme de 679,82 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure réceptionnée le 10 avril 2025,

-condamner Monsieur [A] [Q] à lui payer la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

-débouter Monsieur [A] [Q] de toutes ses demandes,

-condamner Monsieur [A] [Q] aux dépens.

Pour les raisons développées lors de l’audience, Monsieur [A] [Q], comparant en personne, sollicite de la juridiction de débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes. Il a contesté avoir signé électroniquement le contrat et a indiqué à titre subsidiaire que l’article 6 prévu au contrat avait un caractère abusif créant un déséquilibre significatif entre les parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Sur la recevabilité de l’opposition:

Selon l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance; que toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ;

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Monsieur [A] [Q] le 13 mai 2026.

En conséquence l’opposition en date du 21 mai 2026 doit donc être déclarée recevable.

Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de la COMPAGNIE DES [Localité 1] DU MORBIHAN, le présent jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer en application de l’article 1420 du code de procédure civile.

Sur la demande de condamnation en paiement:

L’article 1353 du code civil prévoit que Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la contestation de signature:

Selon l’article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.

Monsieur [A] [Q] fait valoir qu’il n’a pas signé électroniquement le contrat et qu’il ne reconnaît pas la signature électronique figurant au contrat comme étant la sienne. Il ajoute qu’il n’a pas voulu signer ce contrat qui contenait une clause ne lui convenant pas. Il estime dès lors ne pas être engagé contractuellement.

LA COMPAGNIE DES [Localité 1] DU MORBIHAN s’oppose à l’argumentaire. Elle indique que le contrat de réservation d’emplacement a été signé électroniquement par Monsieur [A] [Q] et qu’elle justifie de la validité de la signature électronique du contrat.

Il est de principe que la présomption de fiabilité ne dispense pas le demandeur d’en rapporter la preuve. Ainsi, pour bénéficier de la présomption dont elle se prévaut, une partie doit rapporter la preuve de la signature électronique elle-même, et la preuve de sa qualification qui passe par celle d’un dispositif de création qualité conformément à la définition réglementaire de la signature électronique qualifiée. Seule cette double preuve permet de bénéficier de la présomption de fiabilité de la signature électronique.

En l’espèce, la COMPAGNIE DES [Localité 1] DU MORBIHAN produit aux débats le contrat litigieux comportant la signature électronique de Monsieur [A] [Q] ainsi l’attestation de certification d’un certificateur agréé. La procédure de signature électronique précise que l’authentification a eu lieu grâce à un code à usage unique envoyé par SMS et mentionne une authentification validée. Cette procédure comporte le numéro de téléphone portable de Monsieur [A] [Q] ainsi que son adresse e mail, informations dont la véracité n’a pas été contestée par ce dernier.

Ainsi, au regard des éléments produits aux débats à savoir la preuve de la signature électronique elle-même, et la preuve de sa qualification, la COMPAGNIE DES [Localité 1] DU MORBIHAN est en droit de bénéficier de la présomption de fiabilité de la signature électronique.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de considérer la signature électronique de Monsieur [A] [Q] comme étant valable, ce dernier étant dès lors contractuellement engagé par le contrat de réservation d’emplacement en date du 4 mars 2024.

Sur le caractère abusif du délai de préavis prévu au contrat:

Selon l’article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.
La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.

L’article 1171 du même code prévoit que dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.

Monsieur [A] [Q] conteste la validité de l’article 6 du contrat qui prévoit que “l’usager peut demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la résiliation de son contrat, à condition de respecter un préavis d’une durée de deux mois”. Il estime que cette clause est abusive car crée un déséquilibre significatif dans le contrat ne prévoyant en outre aucune négociation possible. Il souligne être de bonne foi et rappelle qu’il a libéré immédiatement les lieux.

La COMPAGNIE DES [Localité 1] DU MORBIHAN s’oppose à l’argumentaire estimant que le délai de préavis ne peut être assimilé à une clause pénale ou à une clause abusive. Elle rappelle que ce délai lui permet de commercialiser une nouvelle réservation d’emplacement en limitant sa perte financière. Elle ajoute qu’il est loisible de prévoir un délai de préavis afin de résilier de façon anticipée un contrat conclu pour une durée indéterminée et que cette clause ne crée aucun déséquilibre significatif entre les parties, sa durée étant raisonnable.

En l’espèce, la clause litigieuse prévoit l’application d’un délai de préavis de deux mois à compter de la demande de résiliation. Il convient de relever que c’est à bon droit que la demanderesse souligne que ce délai de préavis est réciproque puisqu’il s’applique également à elle et que sa durée peut être considérée comme raisonnable. Cette clause n’empêche ainsi pas le cocontractant de se libérer de son engagement pour un motif légitime.

Dès lors, il convient de considérer que la durée de préavis de deux mois prévue à l’article 6 du contrat litigieux ne constitue pas une clause abusive et s’impose aux parties signataires du contrat.

Sur le montant de la créance:

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la COMPAGNIE DES [Localité 1] DU MORBIHAN produit aux débats à l’appui de sa demande les factures litigieuses ainsi qu’un décompte de sa créance d’un montant total de 679,82 euros.

Présent à l’audience, Monsieur [A] [Q] n’a pas fait état de versements qui n’auraient pas été pris en compte par la demanderesse.

Monsieur [A] [Q] sera donc condamné à payer à la COMPAGNIE DES [Localité 1] DU MORBIHAN la somme de 679,82 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires:

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [A] [Q] qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens et sera condamné à verser à la COMPAGNIE DES [Localité 1] DU MORBIHAN la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition du public par le greffe:

Déclare recevable en la forme l’opposition formée par Monsieur [A] [Q] à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge du tribunal judiciaire de LORIENT le 30 mars 2026 et lui substitue le présent jugement.

Condamne Monsieur [A] [Q] à payer à la COMPAGNIE DES [Localité 1] DU MORBIHAN la somme de 679,82 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Condamne Monsieur [A] [Q] à payer à la COMPAGNIE DES [Localité 1] DU MORBIHAN la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [A] [Q] aux entiers dépens.

Rappelle l’exécution à titre provisoire de droit de la présente décision.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, président de l’audience et par C. TROADEC, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE