N° RG 26/00163 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6EAZ

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 08 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Madame [X] [U] épouse [F], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [Q], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Natacha SANNIER lors de l’audience du 03 Septembre 2026
Camille TROADEC lors de la mise à disposition du 08 octobre 2026

DÉBATS : 03 Septembre 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 08 Octobre 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le : 08/10/2026

Exécutoire à : Mme [F] [X]

Copie à : M. [Q] [M]

Suivant devis accepté le 17 février 2025, Monsieur et Madame [F] ont confié à Monsieur [M] [Q] des travaux de rénovation de leur salle de bain pour un montant total de 2137,31 euros TTC.

Madame [X] [F] a versé un acompte de 748,05 euros à titre d’acompte lors de la signature du devis puis la somme de 700 euros à titre de facture d’avancement des travaux.

Monsieur [M] [Q] n’a pas réalisé la totalité des travaux, le chantier étant à l’arrêt depuis le 28 février 2025.

Par requête reçue au greffe le 1er juin 2026, Madame [X] [F] a sollicité la convocation de Monsieur [M] [Q] devant le tribunal judiciaire de Lorient afin d’obtenir de ladite juridiction de le condamner à lui verser les sommes de 4285,67 euros à titre principal outre la somme de 600 euros de dommages et intérêts.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 septembre 2026.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, Madame [X] [F], comparante en personne, a renouvelé l’ensemble de ses demandes.

Monsieur [M] [Q], bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter et n’a pas sollicité de renvoi.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de résolution du contrat formée par Madame [X] [F]:

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Selon l’article L 216-1 du code de la consommation, le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.
Pour l’application du présent titre, on entend par délivrance d’un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d’un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l’article L. 224-25-4.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le présent chapitre s’applique également à la fourniture d’un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport.

En l’espèce, Madame [X] [F] indique que Monsieur [M] [Q] a manqué à ses obligations dans l’exécution de la prestation, ce dernier n’ayant pas exécuté les travaux dans leur totalité malgré de multiples relances.

A l’appui de ses affirmations, Madame [X] [F] produit le devis signé avec Monsieur [M] [Q] le 17 février 2025 ainsi que le justificatif du débit sur son compte bancaire des sommes de 748,05 euros le 17 février 2025 puis 700 euros le 28 février 2025.

Il est également produit aux débats à l’appui de la demande de résolution du contrat et de remboursement des sommes versées le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 5 août 2025 qui constate “la pièce est en cours de travaux mais il n’y a aucun ouvrier présent sur le chantier. (…) Constate la présence d’un ragréage et l’absence de pose de carreau de carrelage au sol. (…) Constate l’absence d’aplomb d’un carreau de carrelage en partie haute du mur de douce. (…) Constate l’absence de finition sur la découpe de plusieurs carreaux de carrelage (bord du carreau émaillé). (….) Je constate la présence de cales joints entre les carreaux de carrelage posés sur les murs. Je relève également que les écarts entre les joints ne sont pas uniformes. (…) Je constate la présence d’un important impact sur le receveur de douche mesurant environ 42 cm de large.(…) Je constate que plusieurs plaques de mosaïques sont émaillées et ce à plusieurs endroits.”

Il convient de relever que Monsieur [M] [Q], absent à l’audience, ne justifie pas de l’exécution des travaux dans leur globalité ni de l’existence de motifs légitimes expliquant cette absence d’exécution dans sa globalité.

Madame [X] [F] produit également aux débats la lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 mai 2025 transmise à Monsieur [M] [Q] dans laquelle elle a mis ce dernier en demeure d’achever les travaux de carrelage ainsi que la lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 décembre 2025 dans laquelle elle a notifié au défendeur la résolution du contrat et sollicite en conséquence la restitution de l’ensemble des sommes versées.

En l’espèce, l’importance des désordres et malfaçons relevés ainsi que le peu d’exécution des prestations prévues au contrat justifient que soit prononcée la résolution du contrat.

La résolution du contrat sera en conséquence prononcée au 22 décembre 2025 et Monsieur [M] [Q] sera condamné à restituer à Madame [X] [F] la somme de 1448,05 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes de condamnation en paiement:

Sur le remboursement de la facture de carrelage:

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Madame [X] [F] fait valoir qu’elle a acheté du carrelage pour un montant total de 1637,62 euros pour l’exécution des travaux. Elle précise que l’exécution partielle des travaux qui est affectée de malfaçons ne permet pas d’utiliser le carrelage acheté qui en outre a été en partie dégradé. Elle sollicite dès lors le remboursement de la totalité de la somme.

En l’espèce, les affirmations de Madame [X] [F] sont corroborées par le procès-verbal de constat du commissaire de justice en date du 5 août 2025 qui a constaté la dégradation d’une partie du carrelage ainsi que les désordres affectant les travaux réalisés.

Monsieur [M] [Q], absent à l’audience bien que régulièrement convoqué, n’a produit aux débats aucun élément de nature à contredire les affirmations de la demanderesse et n’a fait valoir aucun moyen opposant.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [M] [Q] sera condamné à verser à Madame [X] [F] la somme de 1637,62 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les remboursements des frais d’avocat:

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Madame [X] [F] sollicite l’octroi d’une somme de 1200 euros en remboursement des frais d’avocat qu’elle a avancés. Elle produit aux débats à l’appui de sa demande une convention d’honoraires.

Il résulte cependant des débats que si Madame [X] [F] a pu solliciter les services d’un avocat, elle a comparu en personne dans le cadre de la présente procédure. Ce recours aux services d’un conseils résulte d’un choix de la demanderesse et non d’une obligation procédurale. Dès lors, il n’est pas justifié que ces frais doivent être mis à la charge du défendeur.

Madame [X] [F] sera donc déboutée de sa demande sur ce fondement.

Sur la demande de dommages et intérêts:

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Madame [X] [F] fait valoir que l’absence de réalisation des travaux dans leur globalité ainsi que la nécessité de devoir engager une procédure judiciaire lui ont causé des troubles et tracas. Elle précise que la salle de bain de son domicile est inutilisable depuis de nombreux mois.

En l’espèce, l’absence de réalisation des travaux dans leur globalité dans un délai raisonnable ainsi que la nécessité de réaliser de multiples démarches ont nécessairement causé à Madame [X] [F] un préjudice qu’il convient d’indemniser par l’octroi d’une somme de 600 euros.

Monsieur [M] [Q] sera donc condamné à verser à Madame [X] [F] la somme de 600 euros de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires:

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [M] [Q] qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire, en premier ressort, mis à disposition du public par le greffe:

Prononce la résolution du contrat conclu entre Madame [X] [F] d’une part et Monsieur [M] [Q] d’autre part à la date du 22 décembre 2025.

Condamne Monsieur [M] [Q] à payer à Madame [X] [F] les sommes de:

-1448,05 euros en restitution des sommes versées,

-1637,62 euros en remboursement du carrelage acheté,

-600 euros à titre de dommages et intérêts,

Avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Déboute Madame [X] [F] de sa demande au titre des frais d’avocats,

Condamne Monsieur [M] [Q] aux entiers dépens.

Rappelle l’exécution à titre provisoire de droit de la présente décision.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, président de l’audience, et par C. TROADEC, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE