MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 08 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 23/00069 – N° Portalis DBX4-W-B7H-RPLT
NAC: 62B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 08 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame GALLIUSSI, Juge
Madame DURIN, Juge

GREFFIER lors du prononcé :Madame CHAOUCH

DEBATS

Après clôture des débats tenus à l’audience publique du 28 Mai 2026, le jugement a été mis en délibéré au 10 Septembre 2026 puis prorogé à la date de ce jour

JUGEMENT

Rendu après délibéré, Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par M. LE GUILLOU.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEURS

M. [D] [A], demeurant [Adresse 1]

Mme [X] [Q] épouse [A], demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 328

DEFENDERESSE

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 195

PARTIE INTERVENANTE

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 3]
représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 195

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [D] [A] et son épouse, Mme [X] [Q], sont propriétaires de la parcelle cadastrée section BC n° [Cadastre 1] à [Localité 1], sur laquelle est édifiée leur maison d’habitation.

Cette parcelle jouxte la parcelle cadastrée section BC n° [Cadastre 2], propriété de l’État et occupée par les services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie.

La parcelle de M. et Mme [A] est située à environ 7 mètres en contrebas de celle de l’État, les deux parcelles étant séparées par un mur de soutènement situé sur la parcelle de M. et Mme [A], et leur appartenant.

Ayant constaté l’apparition de fissures avec désaffleurement et éclats de béton en partie supérieure de leur mur, M. et Mme [A] ont sollicité en mai 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse la désignation d’un expert chargé de décrire les désordres affectant le mur, d’en déterminer les causes et de se prononcer sur la nature et le coût des travaux permettant d’y remédier.

Par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 5 juillet 2016, cette expertise judiciaire a été confiée à M. [M] [V].

M. [V] a déposé son rapport final d’expertise le 25 août 2017.

Par requête enregistrée au tribunal administratif de Toulouse le 21 août 2020, M. et Mme [A] ont demandé la condamnation de l’État à leur verser la somme de 117 762,15 euros en réparation des préjudices qu’ils estimaient subir du fait des désordres affectant le mur de séparation.

Par jugement du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier, auquel l’affaire avait été transmise, a rejeté la demande de M. et Mme [A] comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, et mis à leur charge les frais et honoraires de l’expertise, liquidés et taxés à la somme de 8 072,17 euros.

M. et Mme [A] ont interjeté appel de ce jugement et, par arrêt du 5 novembre 2024, la cour administrative d’appel de [Localité 2] a rejeté leur requête, considérant que le litige opposant M. et Mme [A] à l’État ne présentait pas le caractère d’un dommage de travaux publics dès lors qu’il était relatif à la gestion et à l’entretien par l’État de son domaine privé et ne mettait ainsi en cause que des rapports de droit privé.

Par acte d’huissier de justice signifié le 29 décembre 2022, M. et Mme [A] ont assigné les services de la DREAL Occitanie devant le tribunal judiciaire de Toulouse.

Par conclusions notifiées le 11 septembre 2023, l’agent judiciaire de l’État est intervenu volontairement à l’instance.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2025, M. et Mme [A] demandent au tribunal de :
– condamner l’État à leur verser les sommes de 103 771,49 euros TTC au titre des travaux de reprise, actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis la date d’émission du devis jusqu’au jour du jugement à intervenir, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, et 8 072,17 euros à titre d’indemnisation des frais d’expertise engagés devant les juridictions administratives,
– condamner l’État à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, dont distraction au profit de la SCP Monferran et associés, sur ses offres de droit, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2025, l’agent judiciaire de l’État demande au tribunal de :
– déclarer recevable son intervention volontaire,
– mettre hors de cause les services de la DREAL Occitanie,
– débouter M. et Mme [A] de leurs prétentions,
– condamner M. et Mme [A] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 13 novembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 28 mai 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 10 septembre 2026. Ce délibéré a été prorogé au 8 octobre 2026.

MOTIFS

Sur l’intervention volontaire de l’agent judiciaire de l’État :

L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

L’article 329 du même code ajoute que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

L’article 330 du même code précise que l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

L’agent judiciaire de l’État demande d’accueillir son intervention volontaire et de mettre hors de cause les services de la DREAL Occitanie.

Il fait valoir qu’il exerce le monopole de représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

M. et Mme [A] ne le contestent pas.

Par suite, il y a lieu d’accueillir cette intervention volontaire et de mettre hors de cause les services de la DREAL Occitanie, qui en tout état de cause n’ont pas la personnalité juridique et n’étaient pas partie à l’instance, mais avaient seulement été assignés, à tort, en qualité de représentant de l’État.

Sur la responsabilité :

Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. En application de ce principe, le propriétaire d’un fonds qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise de M. [V] que le mur de soutènement surplombant l’est de la parcelle de M. et Mme [A] est affecté de fissures et d’un mouvement de renversement, qui ont pour cause une surcharge en haut du mur résultant « des dépôts accumulés progressivement sur le terrain appartenant à l’État ». « Cette surcharge a entraîné la déstabilisation du mur de soutènement appartenant à M. et Mme [A] générant ainsi le sinistre objet de l’expertise. En se déstabilisant, le mur a été fragilisé (fissurations) ».

Contrairement à ce que fait valoir l’agent judiciaire de l’État en défense, il ne résulte d’aucune des pièces versées aux débats que les désordres affectant le mur de M. et Mme [A] auraient d’autres causes que les éléments accumulés sur le terrain de l’État, lesquels consistent en des matériaux charriés par les intempéries, la végétation qui s’y est développée, ou le dépôt sauvage de déchets. La robustesse du mur de soutènement de M. et Mme [A] n’est pas en cause.

Il résulte encore du rapport d’expertise judiciaire que les fissures et la déstabilisation du mur de M. et Mme [A] affectent gravement la solidité de cet ouvrage.

Dès lors, le défaut d’entretien de la parcelle de l’État est à l’origine d’un dommage qui, au regard de ses conséquences sur la capacité du mur de M. et Mme [A] à soutenir les terres surplombant leur parcelle, excède les inconvénients normaux de voisinage.

Par suite, il engage la responsabilité de l’État sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.

Sur les préjudices :

L’expert judiciaire, M. [V], a préconisé une solution de reprise consistant à clouer le mur existant dans le sol à l’arrière du mur et à appliquer sur le mur un béton projeté armé qui permettra de reprendre les efforts au droit du mur et de les reporter sur les clous. L’expert a évalué le montant de ces travaux, frais de maîtrise d’œuvre inclus, à 94 102,90 euros TTC, sur la base d’un devis de la société Soltechnic.

Si cette solution de reprise n’est pas contestée en défense, s’agissant d’une technique classique et éprouvée, M. et Mme [A] entendent privilégier une solution de démolition et de réfection de leur mur de soutènement, exposant que ce mode opératoire n’impliquera aucun empiétement sur leur propriété, contrairement à la solution préconisée par l’expert judiciaire.

Ils produisent un devis de la société Occitanie Bâtiment Rénovation, du 24 septembre 2024, chiffrant cette solution de reprise à 103 771,49 euros TTC.

Ainsi, M. et Mme [A] sollicitent la condamnation de l’Etat, au titre du coût des travaux de reprise, à leur verser la somme de 103 771,49 euros TTC actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis la date d’émission de ce devis, le 24 septembre 2024, jusqu’à celle du présent jugement.

Or, à la même date, le coût actualisé des travaux de reprise évalué par l’expert judiciaire à 94 102,90 euros TTC le 25 août 2017, s’élevait à 115 818,95 euros TTC (131,2/106,6 x 94 102,90).

Dès lors, indemniser M. et Mme [A] sur la base de la solution de reprise et du chiffrage de l’expert judiciaire, en leur allouant la somme de 94 102,90 euros TTC actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 du coût de la construction depuis la date de dépôt du rapport d’expertise, le 25 août 2017, reviendrait à leur accorder une somme supérieure à celle qu’ils demandent.

Par suite, le tribunal ne pouvant statuer ultra petita, il y a lieu de faire droit à la demande de M. et Mme [A] en condamnant l’État à leur verser, au titre des travaux de reprise des désordres, la somme de 103 771,49 euros TTC actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 24 septembre 2024 et la date du présent jugement.

Les travaux de reprise seront circonscrits au mur de soutènement, et M. et Mme [A] indiquent que la solution de la société Occitanie Bâtiment Rénovation a le mérite de ne leur causer aucun empiétement.

Dès lors, le préjudice de jouissance allégué par M. et Mme [A] n’est pas établi.

Par suite, il y a lieu de débouter M. et Mme [A] de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance.

En revanche, les frais et honoraires de l’expertise, liquidés et taxés à la somme de 8 072,17 euros TTC par une ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse du 2 octobre 2017, et laissés à la charge de M. et Mme [A] par le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 novembre 2022, confirmé en appel, constituent un préjudice financier résultant directement du trouble anormal de voisinage dont est responsable l’État.

Par suite, il y a lieu de condamner l’État à verser cette somme à M. et Mme [A].

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu de condamner l’État, partie perdante, aux dépens, et d’accorder à la SCP Monferran, avocat de M. et Mme [A], le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’État à verser à M. et Mme [A] une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, il y a lieu de rejeter la demande de l’agent judiciaire de l’État présentée au même titre.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

Par suite, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement, qui est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

DÉCLARE recevable l’intervention volontaire de l’agent judiciaire de l’État,

MET hors de cause les services de la DREAL Occitanie,

CONDAMNE l’État, représenté par l’agent judiciaire de l’État, à verser à M. [D] [A] et Mme [X] [Q] la somme de 103 771,49 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant le mur de soutènement, actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 24 septembre 2024 et la date du présent jugement,

DÉBOUTE M. [D] [A] et Mme [X] [Q] de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance,

CONDAMNE l’État, représenté par l’agent judiciaire de l’État, à verser à M. [D] [A] et Mme [X] [Q] une somme de 8 072,17 euros au titre des frais d’expertise exposés devant les juridictions administratives,

CONDAMNE l’État, représenté par l’agent judiciaire de l’État, à verser à M. [D] [A] et Mme [X] [Q] la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,

DÉBOUTE l’agent judiciaire de l’État de sa demande présentée au même titre,

CONDAMNE l’État, représenté par l’agent judiciaire de l’État, aux dépens de la présente instance,

AUTORISE la SCP Monferran, avocat de M. et Mme [A], à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

La greffière, Le président,