Déchéance du pourvoi pour absence de mémoire dans le délai de l’article 978 du Code de procédure civile

L’essentiel

L’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile impose au demandeur au pourvoi de produire, dans le délai légal, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. À défaut de production d’un tel mémoire dans ce délai, la déchéance du pourvoi est encourue.

La Première présidence constate ici l’absence de mémoire contenant les moyens de droit et en déduit la déchéance du pourvoi. Cette décision met fin à l’instance de cassation sans examen des moyens au fond.

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En résumé

Une société a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige commercial l’opposant à une autre société. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. La déchéance du pourvoi a été constatée sur le fondement de l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile.

Points clés

L’absence de production d’un mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal entraîne-t-elle la déchéance du pourvoi ?

Déchéance du pourvoi en l’absence de mémoire produit dans le délai légal
L’article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile fonde la sanction
L’absence de mémoire contenant les moyens de droit est déterminante
Le pourvoi n’est pas examiné au fond
La procédure de cassation prend fin par constat de déchéance

Contexte de l’affaire

Une société a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige commercial l’opposant à une autre société.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. La juridiction déléguée par le premier président de la Cour de cassation a donc constaté la déchéance du pourvoi sur le fondement de l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile.

Conditions / critères (ce que le juge vérifie)

Existence d’un pourvoi formé contre une décision attaquée
Obligation de produire un mémoire contenant les moyens de droit
Expiration du délai légal de production
Absence de mémoire produit dans ce délai
Application de l’article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile

Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)

Acte de pourvoi formé le 13 mai 2026
Constat de l’absence de mémoire au dossier
Référence au délai légal de production du mémoire

Conséquences pratiques

Le demandeur au pourvoi est déchu de son recours, sans examen des moyens de cassation. Le défendeur bénéficie de la clôture de l’instance devant la Cour de cassation, la décision attaquée n’étant pas remise en cause par ce pourvoi.

Déchéance du recours du demandeur
Absence d’examen des moyens au fond
Maintien de la décision attaquée
Clôture de l’instance de cassation

Checklist pour Avocats

À faire

Identifier la date de formation du pourvoi
Calculer le délai légal de production
Rédiger le mémoire exposant les moyens de droit
Vérifier son dépôt dans le délai imparti
Conserver la preuve de la production

À éviter

Laisser expirer le délai légal
Former un pourvoi sans préparer le mémoire
Omettre les moyens de droit invoqués
Confondre l’acte de pourvoi et le mémoire
Négliger la vérification du dossier de procédure

FAQ / Q-R juridiques

La déchéance du pourvoi pour absence de mémoire

La production d’un mémoire contenant les moyens de droit contre la décision attaquée doit intervenir dans le délai légal prévu par l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile. En l’absence de ce mémoire dans le délai, la demanderesse au pourvoi est déchue de son recours. La juridiction constate alors la déchéance sans examiner le bien-fondé des moyens de cassation.

Textes cités

Article 978, alinéa 1er du Code de procédure civile

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-15.198 – Thématiques associées : Procédure — Déchéance du pourvoi — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 7 octobre 2026.

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