Déchéance du pourvoi pour absence de mémoire contenant les moyens dans le délai légal

L’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile prévoit la déchéance du pourvoi lorsque le demandeur ne produit pas, dans le délai légal, un mémoire exposant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. La Première présidence constate cette déchéance dès lors qu’aucun mémoire contenant ces moyens n’a été produit dans le délai requis. La sanction met fin à l’examen du pourvoi, sans analyse du bien-fondé des moyens qui auraient pu être invoqués.

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Une société a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une salariée et à France Travail. Aucun mémoire contenant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. La déchéance du pourvoi a été constatée sur le fondement de l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile.

Une société a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une salariée et à France travail. Aucun mémoire contenant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. Le conseiller référendaire délégué par le premier président de la Cour de cassation a donc constaté la déchéance du pourvoi, sur le fondement de l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile.

• Un pourvoi doit avoir été formé contre une décision attaquée
• Un mémoire doit contenir les moyens de droit invoqués
• Le mémoire doit être produit dans le délai légal
• L’absence de mémoire dans ce délai justifie la déchéance

• L’acte de pourvoi formé le 15 mai 2026
• La décision attaquée rendue le 17 mars 2026
• Le constat d’absence de mémoire contenant les moyens de droit

Le demandeur au pourvoi voit son recours déclaré déchu en l’absence de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal. Les défendeurs bénéficient de la clôture du recours sans examen du bien-fondé des critiques envisagées.

• Constat de la déchéance du pourvoi
• Absence d’examen des moyens de cassation
• Fin de l’instance devant la Cour de cassation
• Vérification immédiate du dépôt du mémoire
• Suivi documenté du délai légal

À faire

• Identifier la date exacte de formation du pourvoi
• Calculer le délai légal applicable
• Rédiger le mémoire avec les moyens de droit
• Déposer le mémoire avant l’expiration du délai
• Conserver la preuve du dépôt effectué

À éviter

• Laisser expirer le délai légal
• Se limiter à la déclaration de pourvoi
• Omettre les moyens de droit invoqués
• Déposer un mémoire hors délai
• Négliger la vérification de la procédure

La déchéance du pourvoi pour absence de mémoire

L’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile est appliqué lorsque le demandeur ne produit pas, dans le délai légal, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. La juridiction constate alors la déchéance du pourvoi, sans examiner son bien-fondé.