Déchéance du pourvoi pour absence de mémoire dans le délai légal

L’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile impose au demandeur au pourvoi de produire, dans le délai légal, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. À défaut de production d’un tel mémoire dans ce délai, la déchéance du pourvoi est encourue. La Cour de cassation constate cette déchéance sans examiner les moyens au fond, ceux-ci n’ayant pas été régulièrement présentés.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une demanderesse a formé un pourvoi contre un arrêt de cour d’appel dans un litige l’opposant à un défendeur. Aucun mémoire contenant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’ayant été produit dans le délai légal, la déchéance du pourvoi a été constatée.

Une demanderesse a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à un défendeur. Aucun mémoire contenant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. Le conseiller référendaire délégué par le premier président de la Cour de cassation a donc constaté la déchéance du pourvoi.

• Existence d’un pourvoi formé contre une décision attaquée
• Obligation de produire un mémoire contenant les moyens de droit
• Expiration du délai légal de production
• Absence de mémoire produit dans ce délai
• Application de l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

• Acte de pourvoi formé le 4 mai 2026
• Arrêt attaqué rendu le 4 novembre 2025
• Constat d’absence de mémoire contenant les moyens de droit
• Vérification de l’expiration du délai légal de production

La demanderesse est déchue de son pourvoi en raison de l’absence de mémoire produit dans le délai légal. Le défendeur bénéficie de la constatation de cette déchéance, sans examen des moyens au fond.

• Déchéance du pourvoi de la demanderesse
• Absence d’examen des moyens de droit
• Vérification immédiate du délai de production
• Préparation et dépôt du mémoire dans le délai requis
• Conservation de la preuve du dépôt du mémoire

À faire

• Identifier la date de formation du pourvoi
• Calculer précisément le délai légal
• Rédiger le mémoire contenant les moyens de droit
• Déposer le mémoire avant l’expiration du délai
• Conserver la preuve du dépôt

À éviter

• Laisser expirer le délai légal
• Former un pourvoi sans préparer le mémoire
• Déposer un mémoire dépourvu de moyens de droit
• Négliger la vérification de la date limite
• Contester sans preuve de production du mémoire

La déchéance du pourvoi pour défaut de mémoire

L’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile impose la production, dans le délai légal, d’un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. En l’absence de ce mémoire dans le délai requis, la demanderesse est déclarée déchue de son pourvoi. La juridiction ne procède donc pas à l’examen des moyens au fond.