Déchéance du pourvoi pour absence de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal

L’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile impose au demandeur au pourvoi de produire, dans le délai légal, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. À défaut de production dans ce délai, la déchéance du pourvoi est encourue.

La Première présidence constate ici l’absence de mémoire contenant les moyens de droit et en déduit la déchéance du pourvoi. L’ordonnance ne procède donc pas à l’examen du bien-fondé du recours ni des moyens susceptibles d’être invoqués.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Deux demandeurs ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour d’appel. Aucun mémoire contenant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’ayant été produit dans le délai légal, la Première présidence de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi.

Deux demandeurs ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige les opposant à une défenderesse. Aucun mémoire contenant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. La Première présidence de la Cour de cassation, statuant par ordonnance, a appliqué l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile et constaté la déchéance du pourvoi.

• Existence d’un pourvoi formé contre une décision attaquée
• Obligation de produire un mémoire contenant les moyens de droit
• Production exigée dans le délai légal
• Absence de mémoire constatée par la juridiction
• Application de l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

• Acte de pourvoi formé le 4 mai 2026
• Absence constatée de mémoire contenant les moyens de droit
• Référence au délai légal de production
• Ordonnance constatant la déchéance du pourvoi

Les demandeurs au pourvoi sont déchus de leur recours, qui ne peut pas être examiné au fond. La décision attaquée demeure ainsi hors du contrôle de la Cour de cassation dans le cadre de ce pourvoi.

• Constat de la déchéance du pourvoi
• Absence d’examen des moyens de cassation
• Maintien de la décision attaquée dans le cadre du recours
• Vérification immédiate du délai de dépôt du mémoire
• Contrôle de la présence des moyens de droit

À faire

• Identifier la date de formation du pourvoi
• Calculer le délai légal de production
• Rédiger un mémoire contenant les moyens de droit
• Déposer le mémoire auprès de la juridiction compétente
• Conserver la preuve du dépôt dans le délai

À éviter

• Laisser expirer le délai légal
• Se limiter à la déclaration de pourvoi
• Omettre les moyens de droit invoqués
• Déposer un mémoire hors délai
• Négliger la vérification de la procédure de dépôt

La déchéance du pourvoi pour absence de mémoire

L’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile prévoit la déchéance lorsque le demandeur ne produit pas, dans le délai légal, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. La juridiction constate l’absence de ce mémoire et prononce la déchéance du pourvoi, sans examiner les moyens au fond.