Radiation du pourvoi : le paiement du principal suffit à établir une volonté d’exécution

La juridiction relève toutefois qu’un chèque correspondant au principal dû démontre une volonté d’exécution, même si le créancier soutient que sa créance, intérêts et accessoires compris, demeure supérieure au montant payé. En conséquence, le paiement du principal a conduit au rejet de la requête en radiation, sans exiger le règlement préalable de l’intégralité du décompte actualisé.

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Cet arrêt avait notamment condamné la société Bubbles à payer 2 000 euros à la société NBMH architectes au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. La société NBMH architectes a adressé à la société Bubbles un chèque de 2 000 euros daté du 20 août 2026.

La société Bubbles a soutenu que ce paiement ne soldait pas sa créance, évaluée à 2 358,38 euros au 31 août 2026. La juridiction a néanmoins considéré que le chèque correspondant au principal établissait la volonté d’exécuter la décision et a rejeté la demande de radiation.

• Existence d’une demande de radiation fondée sur l’article 1009-1 du code de procédure civile
• Existence d’une somme principale due au titre de la décision
• Justification d’un paiement correspondant au principal
• Établissement d’une volonté d’exécuter la décision frappée de pourvoi
• Absence de nécessité de solder immédiatement les intérêts et accessoires allégués

• Requête en radiation déposée le 22 mai 2026
• Chèque de 2 000 euros daté du 20 août 2026
• Correspondance du chèque avec le principal dû
• Décompte actualisé du créancier évaluant la créance à 2 358,38 euros

• Produire rapidement la preuve du paiement effectué
• Identifier séparément principal, intérêts et accessoires
• Conserver le chèque et les justificatifs d’envoi
• Actualiser contradictoirement le décompte de créance
• Évaluer le risque de radiation du pourvoi

À faire

• Vérifier le montant du principal condamné
• Adresser le paiement avec une preuve traçable
• Conserver copie du chèque et de l’envoi
• Établir un décompte distinct des accessoires
• Répondre précisément à toute requête en radiation

À éviter

• Négliger l’exécution du principal dû
• Confondre principal, intérêts et accessoires
• Produire un paiement sans justificatif exploitable
• Contester le solde sans décompte détaillé
• Attendre la procédure de radiation pour agir

Le pouvoir de radiation du pourvoi fondé sur l’article 1009-1

La radiation peut être demandée sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile lorsque l’exécution de la décision frappée de pourvoi n’est pas justifiée. La juridiction apprécie toutefois concrètement les éléments établissant l’exécution ou la volonté d’exécuter.

La volonté d’exécution résultant du paiement du principal

Le paiement d’une somme correspondant au principal dû démontre une volonté d’exécution, même si le créancier affirme que des intérêts ou accessoires portent le montant total à une somme supérieure. Cette circonstance fait obstacle à la radiation du pourvoi.