Rectification d’une erreur de numéro RCS dans un jugement sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile

La juridiction constate que le numéro indiqué précédemment est erroné et le remplace par le numéro exact. Les autres dispositions du jugement demeurent inchangées. La rectification est également ordonnée sur la minute et les expéditions afin d’assurer la concordance des copies officielles avec la décision rectifiée.

Les articles 450 et 726 du Code de procédure civile encadrent la mise à disposition de la décision et les mentions procédurales relatives au jugement. Les dépens de la procédure de rectification sont laissés en frais de greffe.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après examen de la demande, le tribunal a rectifié le jugement en remplaçant l’ancien numéro par le numéro RCS exact. Il a précisé que toutes les autres dispositions demeuraient inchangées et a ordonné la correction de la minute ainsi que des expéditions. Les dépens de la procédure ont été laissés en frais de greffe.

• Identifier une erreur matérielle affectant le jugement antérieur
• Établir le numéro RCS exact de la société concernée
• Limiter la rectification à la donnée matériellement inexacte
• Maintenir inchangées les autres dispositions du jugement
• Ordonner la mise en concordance de la minute et des expéditions

• Le jugement antérieur comportant le numéro RCS erroné
• La requête sollicitant la rectification du numéro d’immatriculation
• Le numéro RCS exact mentionné dans la décision rectificative

• Utiliser le numéro RCS rectifié dans les démarches ultérieures
• Vérifier la concordance entre la minute et les expéditions
• Demander la délivrance d’une expédition corrigée
• Conserver la décision rectificative avec le jugement initial
• Intégrer la rectification dans les dossiers administratifs et judiciaires

À faire

• Vérifier le numéro RCS figurant dans le jugement initial
• Produire la référence exacte de l’immatriculation
• Déposer une requête en rectification matérielle
• Contrôler la minute après rectification
• Demander des expéditions conformes corrigées

À éviter

• Solliciter une modification du fond du jugement
• Confondre erreur matérielle et contestation de la décision
• Utiliser l’ancien numéro RCS après rectification
• Négliger la vérification des expéditions délivrées
• Omettre de joindre la décision rectificative au jugement initial

La rectification des erreurs matérielles d’un jugement

L’article 462 du Code de procédure civile permet de rectifier une erreur matérielle affectant une décision. La juridiction a donc remplacé le numéro RCS erroné figurant dans le jugement antérieur, sans réexaminer ni modifier les autres dispositions de celui-ci.

La portée limitée de la décision rectificative

La rectification est strictement limitée à la donnée matérielle inexacte. Le jugement initial demeure inchangé pour le surplus, tandis que sa minute et ses expéditions doivent être mises en concordance avec le numéro RCS corrigé.

La mise à disposition au greffe du jugement

Conformément aux articles 450 et 726 du Code de procédure civile, la décision a été rendue par mise à disposition au greffe après délibéré. Cette modalité concerne le prononcé et les mentions procédurales de la décision rectificative.