Fermeture administrative d’une boulangerie sur le fondement de l’article L. 333-2 du Code de la sécurité intérieure sans implication de l’exploitant

L’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure autorise le représentant de l’État à fermer un local commercial pour prévenir la commission ou la réitération d’infractions liées notamment au trafic de stupéfiants, ou les troubles à l’ordre public rendus possibles par les conditions d’exploitation ou la fréquentation de l’établissement. L’implication ou la complicité de l’exploitant n’est donc pas une condition du dispositif.

Dans le cadre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie doit être grave et manifestement illégale, la demande étant en outre justifiée par l’urgence. Le juge des référés a toutefois rejeté la requête sans examiner cette dernière condition, en application de l’article L. 522-3 du même code, l’absence d’illégalité manifeste étant établie.

La concentration du trafic aux abords de l’établissement et la réitération des infractions devant celui-ci justifiaient l’absence de disproportion manifeste de la fermeture, compte tenu de l’objectif de sécurité publique et de la durée limitée de quinze jours. L’argument tiré de l’absence de complaisance de l’exploitant, ainsi que les griefs relatifs au contradictoire et à la motivation, n’ont pas été retenus. Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société exploitant une boulangerie contestait la fermeture administrative de son établissement pendant quinze jours, en soutenant que le trafic de stupéfiants ne résultait pas de son activité. Le juge des référés du Conseil d’État a relevé la concentration du trafic aux abords de la boulangerie et la réitération d’infractions devant celle-ci. Il a estimé que la fermeture pouvait être fondée sur les conditions d’exploitation ou la fréquentation, même sans implication des gérants.

Une société exploitant une boulangerie a demandé au juge des référés la suspension d’un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de son établissement pendant quinze jours. Elle invoquait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l’industrie, ainsi qu’une violation du contradictoire dans l’ordonnance de première instance.

L’exploitant soutenait que le trafic de stupéfiants préexistait à l’ouverture de la boulangerie, se déroulait à proximité et ne résultait ni de son activité ni de la complicité de ses gérants. Le juge des référés du Conseil d’État relève cependant la concentration du trafic aux abords de l’établissement et la réitération d’infractions devant celui-ci. Il estime que la fermeture peut être fondée sur les conditions d’exploitation ou la fréquentation, sans implication de l’exploitant, et rejette l’appel sans examiner l’urgence.

• Existence d’infractions ou de troubles à l’ordre public visés par l’article L. 333-2
• Infractions rendues possibles par les conditions d’exploitation ou la fréquentation
• Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale invoquée
• Absence d’implication ou de complicité de l’exploitant non déterminante
• Absence de disproportion manifeste de la mesure de fermeture
• Durée de fermeture appréciée au regard de l’objectif de sécurité publique

• Concentration du trafic de stupéfiants aux abords de la boulangerie
• Réitération des infractions devant l’établissement
• Éléments du dossier soumis au juge des référés
• Absence d’éléments nouveaux établissant une illégalité manifeste

L’exploitant ne peut obtenir la suspension d’une fermeture administrative en démontrant seulement son absence de complicité. L’autorité administrative peut légalement agir lorsque la fréquentation ou les conditions d’exploitation rendent possibles des infractions, sous réserve d’une mesure proportionnée.

• Maintien de la fermeture administrative de quinze jours
• Rejet de la demande de suspension de l’arrêté
• Absence d’exigence d’une complicité de l’exploitant
• Rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1
• Nécessité de produire des éléments nouveaux contre l’illégalité manifeste

À faire

• Identifier les infractions visées par l’article L. 333-2
• Documenter les conditions d’exploitation de l’établissement
• Recueillir les éléments sur la fréquentation et les abords
• Évaluer la proportionnalité de la durée de fermeture
• Présenter des éléments nouveaux en référé

À éviter

• Se limiter à nier toute complicité de l’exploitant
• Omettre les faits constatés devant l’établissement
• Confondre absence d’implication et absence de fondement légal
• Négliger le critère d’illégalité manifeste
• Solliciter l’examen de l’urgence sans contester la mesure

La fermeture administrative fondée sur l’article L. 333-2 du Code de la sécurité intérieure

La fermeture d’un local commercial peut être ordonnée lorsque les infractions ou les troubles à l’ordre public sont rendus possibles par les conditions d’exploitation ou la fréquentation de l’établissement. L’implication ou la complicité de l’exploitant n’est pas exigée. La concentration du trafic aux abords et la réitération des infractions devant l’établissement suffisent ici à écarter l’illégalité manifeste.

Les conditions du référé-liberté de l’article L. 521-2

Le référé suppose une urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La liberté du commerce et de l’industrie était invoquée. Le juge n’a pas examiné l’urgence, l’absence manifeste d’illégalité de la mesure justifiant le rejet de la requête.

Le rejet sans instruction de l’article L. 522-3

L’article L. 522-3 du code de justice administrative permet un rejet par ordonnance motivée, sans instruction ni audience, lorsque la requête est manifestement mal fondée. La juridiction a retenu cette procédure après avoir constaté que l’ordonnance contestée respectait le contradictoire et ne comportait pas de contradiction de motifs.

Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, Articles 222-34 à 222-39 du code pénal, Articles 321-1 et 321-2 du code pénal, Articles 324-1 à 324-5 du code pénal, Articles 450-1 et 450-1-1 du code pénal