Responsabilité de l’État pour refus illégal de permis : exigence d’un préjudice direct et certain

L’illégalité fautive de refus de permis de construire engage la responsabilité de l’État uniquement si un préjudice direct et certain en résulte. La hausse du coût de construction doit être établie à la date d’obtention de l’autorisation, au moyen d’éléments suffisamment précis et rattachables au projet. Des factures antérieures au dépôt de la demande, imprécises ou établies au nom d’une autre entreprise ne suffisent pas.

Le manque à gagner demeure en principe éventuel. Il peut être indemnisé si des circonstances particulières établissent le bénéfice raisonnablement attendu. Son évaluation suppose de déduire du chiffre d’affaires les charges variables et les coûts fixes nécessaires à l’exploitation. Une estimation dépourvue d’étude de marché et omettant certaines charges ne caractérise pas un préjudice certain.

La rémunération de l’associé exploitant relève des articles L. 324-7 et R. 324-3 du code rural et de la pêche maritime. Elle constitue une charge sociale sous réserve d’une participation effective aux travaux et des limites réglementaires. Elle ne peut donc être indemnisée lorsque l’activité n’a pas été effectivement exercée.

Seul le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence ont été retenus, à hauteur de 2 000 euros. L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à l’allocation de frais irrépétibles contre l’État, qui n’est pas partie perdante.

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Après l’annulation de deux refus de permis destinés à un élevage canin, l’EARL et son associé ont demandé réparation de préjudices économiques et personnels. La juridiction a écarté les demandes liées à la hausse des coûts, au manque à gagner et à la perte de chance, faute de lien direct et certain avec les refus illégaux. Elle a confirmé l’indemnité de 2 000 euros accordée à l’associé au titre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence.

L’EARL Hérulf a sollicité un permis de construire pour des installations destinées à un élevage canin. Deux refus successifs, pris au nom de l’État, ont été annulés par le juge administratif. Un permis provisoire a ensuite été délivré.

L’exploitation et son associé exploitant ont demandé réparation de plusieurs préjudices : hausse du coût de construction, manque à gagner, perte d’une chance liée à la hausse des ventes de chiots pendant la crise sanitaire, frais d’expertise et perte de rémunération. L’associé exploitant invoquait également un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence.

La juridiction a écarté les préjudices économiques, faute de démonstration d’un lien direct et certain avec les refus illégaux. Elle a confirmé l’indemnisation de 2 000 euros accordée au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, puis rejeté l’appel.

• Établir une illégalité fautive des refus de permis de construire
• Démontrer un préjudice direct et certain résultant du retard
• Rattacher précisément les factures et investissements au projet concerné
• Établir le bénéfice raisonnablement attendu par des circonstances particulières
• Déduire les charges variables et fixes nécessaires à l’exploitation
• Justifier la participation effective de l’associé aux travaux de l’EARL

• Rapport d’expert foncier et agricole sur l’indice BT 01
• Factures d’achat de matériaux produites par les requérants
• Montants prévisionnels contradictoires des équipements et installations
• Étude de marché et prospection inexistantes dans le dossier
• Autorisation tacite d’exploiter et déclaration d’installation classée

L’EARL ne perçoit aucune indemnité pour les surcoûts, pertes d’exploitation, perte de chance ou frais d’expertise insuffisamment établis. L’associé exploitant conserve uniquement l’indemnisation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d’existence, fixée à 2 000 euros.n

• Exclusion des préjudices économiques de l’EARL
• Rejet de la rémunération non perçue par l’associé exploitant
• Maintien de l’indemnité de 2 000 euros pour préjudice moral
• Absence de remboursement des frais d’expertise
• Refus des frais irrépétibles sollicités contre l’État

À faire

• Rattacher chaque facture au projet autorisé
• Documenter les coûts initiaux et actualisés
• Produire une étude de marché géographiquement définie
• Déduire toutes les charges fixes et variables
• Établir la participation effective de l’associé aux travaux

À éviter

• Produire des factures antérieures au dépôt du permis
• Utiliser des documents établis au nom d’une autre entreprise
• Évaluer le chiffre d’affaires sans clientèle potentielle démontrée
• Omettre loyers et rémunérations dans le calcul du bénéfice
• Réclamer une rémunération pour une activité jamais exercée

La responsabilité de l’État pour un préjudice direct et certain

nL’illégalité des refus de permis constitue une faute, mais l’indemnisation suppose un préjudice direct et certain. La juridiction a relevé l’insuffisance des justificatifs concernant le surcoût de construction, notamment l’incohérence des montants prévisionnels et l’absence de rattachement certain de plusieurs factures au projet.n

Le caractère indemnisable du manque à gagner d’exploitation

nLe manque à gagner est en principe éventuel. Il peut être réparé si des circonstances particulières établissent un bénéfice raisonnablement attendu. Une étude de marché absente, un secteur géographique indéfini et l’omission des loyers et rémunérations nécessaires à l’exploitation excluaient ici le caractère direct et certain du préjudice.n

Les articles L. 324-7 et R. 324-3 du code rural

nLa rémunération de l’associé d’une EARL suppose une participation effective aux travaux. Les textes encadrent également son montant. L’associé ne pouvait donc réclamer les revenus correspondant à une activité d’élevage qui n’avait pas été effectivement exercée.

Article L. 324-7 du code rural et de la pêche maritime, Article R. 324-3 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 761-1 du code de justice administrative