Résolution d’un contrat de ravalement pour travaux inachevés et majoration de 50 % de l’acompte

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article L. 216-1 du Code de la consommation impose au professionnel de fournir le service dans le délai convenu ou, à défaut, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. L’inachèvement des travaux, l’absence de justification d’un motif légitime et le dépassement de ce délai caractérisent le manquement retenu par le tribunal.

La résolution a été fixée à la date de la notification adressée au professionnel après mise en demeure. La restitution de l’acompte a été ordonnée. En l’absence de remboursement dans le délai prévu, l’article L. 241-4 du Code de la consommation justifie une majoration de 50 %, portant la somme due à 4 545 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

La demande distincte de dommages et intérêts a été rejetée, faute de préjudice démontré qui ne soit pas déjà réparé par la majoration. Le professionnel succombant a été condamné aux dépens et à une indemnité de 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Le professionnel n’ayant réalisé qu’une partie des travaux de ravalement convenus pour 5 049 euros, le consommateur a mis fin au contrat après une mise en demeure restée infructueuse. Le tribunal a prononcé la résolution et condamné le professionnel à restituer l’acompte de 3 030 euros, majoré de 50 %. La demande de dommages et intérêts a été rejetée faute de préjudice distinct établi.

Un consommateur a conclu avec un professionnel du bâtiment un devis portant sur des travaux de ravalement pour 5 049 euros TTC. Deux acomptes, d’un montant total de 3 030 euros, ont été versés. Le professionnel n’a réalisé qu’une partie de la prestation et n’a pas achevé les opérations prévues, malgré plusieurs relances.

Après une mise en demeure restée infructueuse, le consommateur a notifié la résolution du contrat et demandé la restitution de l’acompte, ainsi qu’une indemnisation complémentaire. Le professionnel, assigné devant le tribunal judiciaire, n’a pas comparu et n’a fourni aucun élément justifiant l’inexécution.

Le tribunal a prononcé la résolution, condamné le professionnel à restituer l’acompte avec une majoration de 50 %, et rejeté la demande de dommages et intérêts faute de préjudice distinct établi.

• Inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles
• Absence d’indication contractuelle sur la date d’achèvement
• Dépassement du délai supplétif de trente jours
• Mise en demeure préalable restée infructueuse
• Notification de la résolution par le consommateur
• Absence de remboursement de l’acompte dans le délai légal
• Absence de préjudice distinct déjà réparé par la majoration

• Devis signé du 13 juin 2024
• Justificatifs bancaires des deux chèques d’acompte
• Lettre recommandée de mise en demeure du 12 février 2026
• Lettre recommandée notifiant la résolution du 13 mars 2026
• Absence de justificatif produit par le professionnel non comparant

Le consommateur obtient la résolution du contrat et la restitution majorée de l’acompte. Le professionnel supporte la condamnation financière, les frais de procédure et l’exécution provisoire, tandis qu’aucune indemnisation complémentaire n’est accordée sans préjudice distinct prouvé.

• Résolution du contrat à la date de notification
• Restitution de l’acompte avec majoration de 50 %
• Intérêts au taux légal à compter du jugement
• Rejet des dommages et intérêts non justifiés
• Paiement des dépens et de 900 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le devis signé et les conditions de prestation
• Documenter chaque paiement par relevés ou justificatifs bancaires
• Adresser une mise en demeure par lettre recommandée
• Décrire précisément les travaux restant à exécuter
• Notifier la résolution après l’inexécution persistante

À éviter

• Accepter une prestation inachevée sans réserves écrites
• Négliger la preuve des relances adressées au professionnel
• Réclamer une majoration sans vérifier les délais légaux
• Demander des dommages et intérêts sans préjudice distinct établi
• Omettre de justifier l’absence d’exécution par un motif légitime

La résolution judiciaire ou notifiée pour inexécution suffisamment grave

L’article 1224 du Code civil permet la résolution en cas d’inexécution suffisamment grave, par clause résolutoire, notification du créancier ou décision de justice. Le tribunal a retenu l’inachèvement de la prestation, l’absence de motif légitime et le dépassement du délai de trente jours prévu par l’article L. 216-1 du Code de la consommation. La résolution a été fixée à la date de sa notification après mise en demeure.

La majoration de 50 % des sommes non remboursées

L’article L. 241-4 du Code de la consommation prévoit une majoration progressive lorsque le professionnel ne rembourse pas les sommes dues dans les délais de l’article L. 216-7. Le défaut de restitution de l’acompte dans les trente jours a justifié la majoration maximale de 50 %, portant la condamnation à 4 545 euros.

Le rejet des dommages et intérêts non distinctement justifiés

Au regard de l’article 1231-1 du Code civil, l’indemnisation suppose un préjudice lié à l’inexécution ou au retard. La demande complémentaire a été rejetée, le consommateur ne démontrant pas un préjudice distinct de celui déjà réparé par la majoration de 50 %.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 1224 du Code civil, Article L. 216-1 du Code de la consommation, Article L. 111-1 du Code de la consommation, Article L. 224-25-4 du Code de la consommation, Article L. 241-4 du Code de la consommation, Article L. 216-7 du Code de la consommation, Article 1231-1 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile