Résolution d’un contrat de fourniture et pose d’un portail pour inexécution et restitution de l’acompte

Le défaut de réalisation d’une prestation de fourniture et de pose permet de solliciter la résolution du contrat lorsque l’inexécution présente une gravité suffisante. L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution peut résulter d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En application de l’article L 216-1 du code de la consommation, le professionnel doit délivrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai convenu. À défaut de délai prévu, l’exécution doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

L’article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer au fond malgré la non-comparution du défendeur, mais seulement si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Les pièces produites — devis signé, justificatif de paiement, mises en demeure et notification de résolution — ont établi le contrat, le versement de l’acompte, l’inexécution et les démarches préalables.

La résolution a été prononcée à la date de sa notification. La restitution de l’acompte a été ordonnée avec intérêts au taux légal à compter du jugement. Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, une indemnité de 750 euros a été accordée en réparation des troubles et démarches causés par l’inexécution. L’article 696 du code de procédure civile justifie la condamnation du débiteur aux entiers dépens.

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Le professionnel n’a pas exécuté les travaux de fourniture et de pose d’un portail malgré plusieurs relances et une mise en demeure. Le consommateur a ensuite notifié la résolution du contrat et demandé la restitution de l’acompte de 2 200 euros. Le tribunal a prononcé la résolution, ordonné cette restitution avec intérêts et accordé 750 euros de dommages et intérêts.

Un consommateur a conclu avec l’EURL [E] AMENAGEMENT un devis portant sur la fourniture et la pose d’un portail pour 6 316,86 euros TTC. Il a versé un acompte de 2 200 euros le jour de la signature.

Le professionnel n’a pas réalisé les travaux. Après plusieurs relances, le consommateur l’a mis en demeure de les exécuter par lettre recommandée du 4 février 2026, puis lui a notifié la résolution du contrat le 25 mars 2026 et demandé la restitution de l’acompte.

Le professionnel, convoqué à l’audience, n’a comparu ni ne s’est fait représenter. Le consommateur a maintenu ses demandes de restitution et d’indemnisation. Le tribunal a prononcé la résolution, ordonné la restitution de l’acompte avec intérêts, accordé 750 euros de dommages et intérêts et mis les dépens à la charge du professionnel.

• Contrat de fourniture et de pose valablement établi
• Acompte effectivement versé au professionnel
• Absence totale d’exécution des travaux
• Aucun délai contractuel de réalisation indiqué
• Délai légal de trente jours dépassé
• Mise en demeure préalable du professionnel
• Inexécution suffisamment grave justifiant la résolution

• Devis signé du 19 mars 2025
• Justificatif bancaire du débit de 2 200 euros
• Lettre recommandée de mise en demeure du 4 février 2026
• Lettre recommandée notifiant la résolution du 25 mars 2026
• Absence de justificatif d’exécution produit par le professionnel

La résolution met fin au contrat et impose au professionnel de restituer l’acompte, avec intérêts au taux légal. Le consommateur obtient également une indemnisation pour les troubles et démarches liés à l’inexécution ; le professionnel supporte les dépens.

• Restitution de l’acompte de 2 200 euros
• Paiement de 750 euros de dommages et intérêts
• Application des intérêts au taux légal sur la restitution
• Prise en charge des entiers dépens
• Conservation des pièces contractuelles et des relances

À faire

• Conserver le devis signé et ses conditions
• Justifier le paiement de l’acompte
• Adresser une mise en demeure par recommandé
• Notifier précisément la résolution du contrat
• Documenter les démarches et le préjudice subi

À éviter

• Laisser passer le délai sans relance formalisée
• Réclamer la résolution sans établir l’inexécution
• Négliger la preuve du paiement effectué
• Chiffrer le préjudice sans éléments justificatifs
• Ignorer une convocation judiciaire reçue

L’article 472 du code de procédure civile et la non-comparution

L’absence du défendeur ne fait pas obstacle au jugement sur le fond. Toutefois, le juge ne peut accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Les pièces produites ont permis de vérifier le contrat, le paiement, l’inexécution et les démarches de résolution.

La résolution du contrat pour inexécution suffisamment grave

Selon l’article 1224 du code civil, la résolution peut résulter d’une décision de justice ou d’une notification en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article L 216-1 du code de la consommation imposait l’exécution dans les trente jours en l’absence de délai convenu. L’absence totale de travaux a justifié la résolution notifiée le 25 mars 2026.

La réparation du préjudice causé par l’inexécution

L’article 1231-1 du code civil fonde l’indemnisation du préjudice résultant de l’inexécution ou du retard, sauf force majeure. Le défaut de travaux et les démarches multiples ont été retenus comme générateurs d’un préjudice, indemnisé à hauteur de 750 euros. La restitution de l’acompte a également été ordonnée avec intérêts au taux légal.

Article 472 du code de procédure civile, Article 1224 du code civil, Article L 216-1 du code de la consommation, Article 1231-1 du code civil, Article 696 du code de procédure civile