Résolution d’un contrat de ravalement pour inexécution des travaux et restitution de l’acompte

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution judiciaire peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article L. 216-1 du Code de la consommation impose au professionnel de fournir le service à la date ou dans le délai convenu, ou, à défaut, dans un délai maximal de trente jours.

Le tribunal constate que les travaux de ravalement, prévus dans un délai contractuel de douze mois, n’ont pas été exécutés. Le devis signé, le justificatif du débit de l’acompte et la mise en demeure reçue établissent l’inexécution et la demande de restitution. La résolution est prononcée à la date de la mise en demeure, avec restitution de l’acompte et intérêts au taux légal à compter de sa réception.

En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, le professionnel défaillant supporte les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Selon les articles 472 et 514 du même code, l’absence du défendeur n’empêche pas le jugement au fond, sous réserve du contrôle de la régularité, de la recevabilité et du bien-fondé des demandes, et la décision est exécutoire à titre provisoire de droit.

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Les travaux de ravalement n’ayant pas été réalisés dans le délai contractuel de douze mois, les particuliers ont mis la société en demeure de restituer l’acompte de 6 390 euros. La société n’a pas comparu. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat à la date de la mise en demeure et ordonné la restitution de l’acompte avec intérêts, outre les dépens et frais irrépétibles.

Des particuliers ont accepté un devis portant sur des travaux de ravalement de leur maison, pour un montant de 15 974,40 euros TTC. Ils ont versé un acompte de 6 390 euros, encaissé par la société prestataire.

Les travaux n’ayant pas été réalisés dans le délai contractuel de douze mois, les particuliers ont mis la société en demeure de restituer l’acompte, par lettre recommandée reçue le 18 septembre 2025. La société, assignée devant le tribunal judiciaire, n’a pas comparu.

Le tribunal prononce la résolution du contrat à la date de la mise en demeure, ordonne la restitution de l’acompte avec intérêts au taux légal, et condamne la société aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’un contrat résultant d’un devis accepté
• Engagement du professionnel à réaliser les travaux dans douze mois
• Absence d’exécution de la prestation dans le délai convenu
• Inexécution suffisamment grave au sens de l’article 1224 du Code civil
• Mise en demeure de restituer l’acompte
• Preuve du versement de l’acompte

• Devis signé du 14 février 2024
• Justificatif bancaire du débit de 6 390 euros
• Lettre recommandée avec avis de réception
• Preuve de réception de la mise en demeure le 18 septembre 2025

Les particuliers obtiennent la résolution du contrat et la restitution de l’acompte, avec intérêts à compter de la réception de la mise en demeure. La société prestataire supporte les conséquences financières de son inexécution et de sa non-comparution.

• Résolution du contrat à la date de la mise en demeure
• Restitution de l’acompte de 6 390 euros
• Intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025
• Paiement de 900 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge de l’intégralité des dépens

À faire

• Conserver le devis accepté et ses conditions d’exécution.
• Produire la preuve bancaire du versement de l’acompte.
• Adresser une mise en demeure par lettre recommandée.
• Conserver l’avis de réception et sa date.
• Demander les intérêts à compter de la réception.

À éviter

• Ne pas agir sans établir l’existence du contrat.
• Ne pas omettre le délai contractuel de réalisation.
• Ne pas confondre envoi et réception de la mise en demeure.
• Ne pas supposer l’accueil automatique des demandes en l’absence du défendeur.
• Ne pas négliger les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles.

L’office du juge en l’absence du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer sur le fond malgré la non-comparution du défendeur. Les demandes ne peuvent être accueillies que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. Le tribunal vérifie donc les pièces produites et l’inexécution alléguée, sans faire droit automatiquement aux prétentions du demandeur.

La résolution judiciaire pour inexécution contractuelle

Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution peut résulter d’une décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article L. 216-1 du Code de la consommation impose au professionnel de fournir le service dans le délai convenu. L’absence totale de réalisation des travaux dans le délai contractuel caractérise ici l’inexécution justifiant la résolution.

La preuve de l’acompte et de la mise en demeure

Le devis signé établit l’engagement contractuel et le délai de réalisation. Le justificatif bancaire établit le versement de l’acompte. La lettre recommandée avec avis de réception établit la mise en demeure et sa date de réception, à partir de laquelle les intérêts au taux légal sont accordés sur la restitution.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 1224 du Code civil, Article L. 216-1 du Code de la consommation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile