Le classement des terrains en zone agricole – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA01432, Inédit au recueil Lebon

Le classement des terrains en zone agricole – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA01432, Inédit au recueil Lebon : Le classement en zone A est légal lorsque les terrains s’insèrent dans un secteur à protéger en raison de son potentiel agronomique, biologique ou économique, conformément aux articles L. 151-8, L. 151-9, R. 151-17 et R. 151-22 du code de l’urbanisme. Le juge contrôle ce choix au regard du parti d’aménagement, de la situation existante et des perspectives d’avenir. L’absence de culture ou la présence d’une végétation éparse ne suffit pas, à elle seule, à exclure ce potentiel.