RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01598 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JSWR

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1]

01 avril 2025

RG:24-000045

[I]

C/

[F]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 01 Avril 2025, N°24-000045

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre,

Mme L. MALLET, Conseillère,

Mme S. IZOU, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juillet 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Mme [G] [K] [S] [Q] [I]

née le 24 Mars 1972 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe LICINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

INTIMÉE :

Mme [V] [F]

née le 17 Juin 1976 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Céline SANCHEZ-VINOT de la SARL ALBA JURIS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’ALES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 11 Juin 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 08 Octobre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Mme [V] [F] a donné à bail à Mme [G] [I] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 5].

Mme [V] [F] expose qu’aucun écrit n’a été établi.

Mme [I] a quitté le logement à la fin du mois de janvier 2023.

Invoquant notamment le caractère injustifié des charges payées, Mme [G] [I] a, par acte de commissaire de justice en date du 18 janvier 2024, fait assigner Mme [V] [F] par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Uzès aux fins qu’il la condamne à lui verser la somme de 12 000 euros en remboursement des provisions sur les charges locatives indument perçues, la somme de 11 700 euros en réparation du trouble de jouissance résultant du défaut de délivrance de l’eau potable dans son logement, ainsi que la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par jugement contradictoire du 1er avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Uzès a :

-débouté Mme [G] [I] de l’ensemble de ses demandes ;

-condamné Mme [G] [I] aux dépens ;

-condamné Mme [G] [I] à payer à Mme [V] [F] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-rappelé que le jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Mme [G] [I] a interjeté appel dudit jugement par déclaration du 16 mai 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juillet 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Mme [G] [I], appelante, demande à la cour de :

Vu les articles 6 et 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le décret du 30 janvier 2002 n°2002-120, la réponse ministérielle Joan 12 avril 2005 n°56097, les articles 1302, 1302-1 et 1719 du code civil et l’article 700 du code de procédure civile,

-entendre infirmer le jugement rendu le 1er avril 2025 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en ce qu’il a :

*débouté Mme [G] [I] de l’ensemble de ses demandes,

*condamne Mme [G] [I] aux dépens,

*condamné Mme [G] [I] à payer à Mme [V] [F] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

*rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire ;

Statuant à nouveau, d’entendre :

-condamner Mme [V] [F] à lui verser la somme de 12 000 euros en remboursement des provisions sur les charges locatives indument perçues par elle ;

-condamner Mme [V] [F] à lui verser la somme de 11 700 euros en réparation du trouble de jouissance résultant du défaut de délivrance de l’eau potable dans son logement ;

-condamner Mme [V] [F] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et autres dépenses liées à la réalisation des constats d’huissier.

A l’appui de son appel, Mme [I] soutient qu’un bail écrit, que rien ne permet de considérer comme nul, prévoyant un loyer de 650 euros outre 200 euros de charges, a été régularisé entre les parties et que Mme [F] n’a, tout au long de l’exécution dudit bail, jamais justifié des charges locatives encaissées par voie de provision, étant précisé que les factures produites ne correspondent pas au logement litigieux puisqu’il ne dispose pas d’un compteur divisionnaire.

Elle soutient par ailleurs que Mme [F] n’a pas délivré un logement décent avec des équipements en bon état de fonctionnement dans la mesure où l’eau courante de son logement était puisée dans un forage domestique et qu’il en découle un trouble de jouissance incontestable puisque celle-ci est impropre à la consommation.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 octobre 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Mme [V] [F], intimée, demande à la cour de :

Vu les articles 1302, 1302-1 et 1719 du code civil,

-confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le jugement rendu le 1er avril 2025 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en ce qu’il a :

*débouté Mme [G] [I] de l’ensemble de ses demandes,

*condamne Mme [G] [I] aux dépens,

*condamné Mme [G] [I] à payer à Mme [V] [F] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

En conséquence,

-débouter purement et simplement Mme [G] [I] de l’intégralité de ses demandes fins et prétentions ;

Y ajoutant,

-condamner Mme [G] [I] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-la condamner aux entiers dépens de l’instance d’appel.

A l’appui de ses prétentions, l’intimée soutient que le contrat de bail produit aux débats a été établi par Mme [I] et que cette dernière a bénéficié de l’allocation personnalisée au logement en déclarant régler un loyer mensuel à hauteur de 850 euros toutes charges comprises, étant précisé que l’appelante a elle-même déclaré lors de son audition à la gendarmerie le 15 octobre 2024 que le montant du loyer était de 850 euros avec les charges.

Elle soutient par ailleurs que l’appelante n’apporte aucun élément probant de nature à démontrer qu’elle aurait vécu cinq années dans un logement indécent en ce que l’eau qui lui aurait été fournie aurait été impropre à la consommation puisque prétendument « puisée d’un forage ».

La clôture de la procédure est intervenue le 11 juin 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 02 juillet 2026, pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe, au 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularisation au titre des charges locatives

L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 définit les charges récupérables comme les accessoires au loyer principal exigibles, sur justification en contrepartie de services rendus.

L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que ’ les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1° des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ;

2° des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée… ;

3° des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement…

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle…

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charge ainsi que dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues dans des conditions normales à la disposition des locataires.

L’existence du bail n’est pas contestée, seule et contestée l’existence ou non d’une provision sur charges récupérables versée mensuellement par la locataire.

C’est à celui qui se prévaut d’une obligation d’en rapporter la preuve.

Madame [I] se prévaut de l’existence d’un contrat de bail entre elle-même et Madame [V] [F] prévoyant un loyer de 650 € et 200 € de provision sur charges mensuelles.

Il est produit un bail qui existe en un seul exemplaire dont l’original est détenu par Madame [I], et dont on peut voir que l’intégralité des mentions ont été remplie par elle à l’exception de l’adresse du bailleur.

Ce bail porte mention d’une fixation du loyer initial à 650 € et d’un montant de loyer mensuel de 850 €, la partie concernant les charges «’2. Le cas échéant, montant des provisions sur charges ou, en cas de collocation, du forfait de charges :’ » est vierge.

Par ailleurs cette dernière indique payer un loyer de 850 € lors de son audition à la gendarmerie et a déclaré la même somme à la caisse d’allocations familiales en qualité de loyer tout comme sa propriétaire, et enfin elle produit des quittances de loyer qui indique qu’elle a versé 850 € pour un mois de loyer.

Il s’ensuit qu’il n’est pas rapporté la preuve de l’existence d’un contrat de location prévoyant le versement d’une provision sur charges mais seulement d’un loyer qui ne comprend pas de provision sur charges récupérables, ce quel que soit son montant.

La décision déférée sera confirmée de ce chef

Sur le trouble de jouissance

Selon l’article 1719 du code civil et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté de tous les éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Il se doit d’entretenir le logement en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Madame [G] [I] se prévaut de l’indécence du logement dans la mesure où elle estime que l’eau courante était puisée dans un forage domestique, et que cette dernière était impropre à la consommation.

L’intimée relève qu’il n’ait apporté aucun élément probant justifiant de ce que l’eau aurait été impropre à la consommation puisque puisée dans un forage.

Madame [I] sur qui repose la charge de la preuve produit un constat dressé par un huissier de justice qui décrit les photos se trouvant dans son portable, cependant il est impossible de dire ou ces photos ont été prises ni où a été prélevée et dans quelles conditions l’eau objet du test.

Madame [V] [F] produit l’attestation d’un plombier chauffagiste venu constater le raccordement de l’appartement au réseau de la ville.

En conséquence de quoi il y a lieu de constater que Madame [G] [I] ne rapporte pas la preuve de l’indécence du logement, et donc par voie de conséquence celle de de la faute du bailleur en raison du non-respect de son obligation de délivrance.

La décision déférée sera confirmée de ce chef.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les circonstances de la cause et l’équité justifient de voir Madame [G] [I] condamnée à payer à Madame [V] [F] la somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [G] [I] qui succombe supportera la charge des dépens de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en référé et en dernier ressort,

Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions critiquées ;

y ajoutant

Condamne Madame [G] [I] condamnée à payer à Madame [V] [F] la somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [G] [I] à supporter la charge des entiers dépens de la procédure d’appel.

Arrêt signé par la présidente et le cadre greffier

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.