République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 08/10/2026

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Minute électronique

N° RG 24/04607 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VZJF

Jugement (N° 11-23-0299)

rendu le 13 juin 2024 par le tribunal de proximité d’Hazebrouck

APPELANTE

La SARL Esprits parquets

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Sébastien Carnel, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

INTIMÉE

Madame [A] [Z] épouse [K]

née le 17 juillet 1985 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Fabien Chapon, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 11 juin 2026 tenue par Céline Miller, magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Samuel Vitse, président de chambre

Hélène Billières, conseiller

Céline Miller, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 17 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 mai 2026

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Après avoir subi un dégât des eaux dans l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] (Nord) dont elle est la propriétaire, Mme [A] [Z] épouse [K] a confié à la société à responsabilité limitée Esprits parquets (la société Esprits parquets) la dépose de l’ensemble du revêtement stratifié et des plinthes du rez-de-chaussée, son évacuation et la fourniture et la pose d’un nouveau revêtement stratifié sur une superficie de 62,70 m², outre la fourniture et la pose des plinthes.

Les travaux ont été facturés le 16 juin 2022 au prix total de 7 207,58 euros, qui a été entièrement payé.

Mme [K] a informé l’artisan, dès le 18 juin 2022, de l’apparition de taches sur le parquet puis, le 27 juillet 2022, elle a fait procéder à un constat par commissaire de justice. Le 9 septembre 2022, la société Esprits parquets s’est rendue au domicile de Mme [K], en présence de son fournisseur de parquet, la société Berry alloc.

En l’absence de règlement amiable du litige, Mme [K] a, par acte de commissaire de justice en date du 12 octobre 2023, fait assigner la société Esprits parquets devant le tribunal de proximité d’Hazebrouck, aux fins notamment d’obtenir sa condamnation à l’indemniser à hauteur du montant de sa facture et pour son préjudice moral.

Par jugement contradictoire du 13 juin 2024, le tribunal de proximité a :

– condamné la société Esprits parquets à payer à Mme [K] la somme de 7 807,58 euros à titre de dommages et intérêts,

– débouté la société Esprits parquets de sa demande de dommages et intérêts,

– condamné celle-ci aux dépens, ne comprenant pas les frais d’un constat fait par commissaire de justice,

– débouté la société Esprits parquets de sa demande d’indemnité de procédure et l’a condamnée à payer à Mme [K] la somme de 2 886,96 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Esprits parquets a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 19 décembre 2024, demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1303 du code civil, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, d’infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :

à titre principal,

– débouter Mme [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;

à titre subsidiaire,

– réduire le montant des dommages et intérêts accordés à Mme [K] à une somme proportionnée aux désordres constatés, ces derniers étant mineurs et localisés ;

en toute hypothèse,

– débouter Mme [K] de ses demandes au titre du trouble de jouissance,

– la condamner aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel et à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 17 mars 2025, Mme [K] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1228, 1231, 1231-1 et suivants du code civil, de confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu’il lui a alloué la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires et l’a déboutée de sa demande de condamnation de la société Esprits parquets au paiement des frais du constat d’huissier réalisé le 27 juillet 2022 et, statuant à nouveau, de :

– condamner la société Esprits parquets à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts,

– la condamner aux dépens, en ce compris les frais de constat d’huissier dressé par Maître [O] le 27 juillet 2022,

– en toute hypothèse, condamner la société Esprits parquets au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle

La société Esprits parquets fait valoir, au soutien de son appel, qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de sa prestation en lien avec les désordres déplorés par Mme [K], qui a réceptionné les travaux sans aucune réserve le 16 juin 2022 et a réglé sa facture le jour même de sa réception. Elle souligne que ce n’est que deux jours après la réception que ces désordres ont été invoqués par sa cliente, dans le cadre d’un courriel que celle-ci lui a adressé, ce qui confirme qu’ils n’existaient pas auparavant et qu’ils ne lui sont pas imputables. Elle ajoute que sa cliente a reconnu, dans un courriel du 20 juin 2022 avoir aggravé l’état des taches en frottant le parquet avec des méthodes inappropriées ; que les plinthes décollées, lames saillantes et traces de colle dénoncées par Mme [K] relèvent de manipulations ultérieures effectuées par celle-ci ou son époux, notamment lors de travaux de peinture qu’ils ont réalisés eux-mêmes ; que les défauts sont localisés (notamment sous le billard), ce qui exclut une non-conformité généralisée dans la pose ou le produit ; qu’ils ne sauraient justifier une indemnisation intégrale en raison de l’utilisation continue du parquet posé et de l’absence de restitution de celui-ci ; que Mme [K], en refusant les solutions amiables proposées, a aggravé un litige évitable.

Mme [K] soutient que la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Esprits parquets est engagée dès lors qu’elle a manqué à son obligation de résultat consistant en la fourniture et la pose d’un parquet neuf sur une superficie libre de tout radiateur (préalablement enlevés par ses soins à ses frais) et la fourniture et la pose de plinthes et de quarts de rond en finition, cette obligation de résultat portant sur une réalisation conforme, parfaite et sans désordres. Elle expose qu’après la réception du chantier, elle a tenté de nettoyer des résidus de colle, silicone et traces de scotch de chantier sur le plancher avec de l’eau douce, mais que des taches plus importantes sont apparues, qu’elle n’a pas réussi à retirer ; que certaines plinthes se décollent et qu’il existe des lames saillantes et des traces de colle ; que son seul interlocuteur est la société Esprits parquets, qui s’est fournie auprès de la société Berry alloc, laquelle a reconnu sa responsabilité dans le défaut de conformité et a indemnisé sa cocontractante après analyse des lames de plancher défectueuses ; qu’elle est fondée à obtenir la réparation de l’intégralité du préjudice matériel qui lui a été occasionné en raison de l’inexécution, par la société Esprits parquets, de ses obligations contractuelles à son égard, lequel correspond au montant de l’intégralité de la facture qu’elle lui a réglée dès lors que la prestation doit être refaite dans son intégralité pour obtenir un résultat conforme.

Sur ce

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalements formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.

L’article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1228 de ce code précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1231 ajoute qu’à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.

En vertu de l’article 1231-1, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-3 ajoute que le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

L’article 1231-4 prévoit enfin que dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution.

En l’espèce, le contrat conclu entre les parties n’est pas versé aux débats.

Il résulte cependant de la facture n°046/06/2022 émise le 16 juin 2022 par la société Esprits parquets, non contestée, que Mme [K] lui a passé commande, à la suite d’un dégât des eaux survenu dans son immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] (Nord), de la dépose de l’ensemble du revêtement stratifié et des plinthes existantes pour une surface de 62,70 m², de l’évacuation des gravats, et de la fourniture et la pose d’un revêtement stratifié ’Berry Alloc finesse Chestnut white’, de plinthes en médium pré-peintes, de plinthes blanches à recouvrement, d’un seuil de jonction ’en Mdf idem stratifié’, d’une barre de seuil ’idem stratifié’ et d’une barre d’arrêt, pour un montant total de 7 207,58 euros TTC.

Il n’est pas davantage contesté que la réception des travaux a lieu sans réserves de la part de Mme [K], qui s’est acquittée de la totalité du solde des travaux le jour même.

Les échanges de courriels versés au débat permettent cependant d’établir que Mme [K] s’est rapprochée de la société Esprits parquets dès le 18 juin 2022 pour déplorer l’existence, sur le parquet posé, de petites taches résultant de la pose (traces de scotch, de gomme, silicone…) qu’elle a tenté d’enlever avec une éponge douce et neuve et de l’eau, mais laissant subsister, une fois la tache partie, des traces brillantes, ajoutant que ces taches sont en plein milieu des pièces et très visibles. Elle ajoute avoir également ’essayé avec un peu de produit vaisselle comme l’avait conseillé le poseur’ mais que le résultat étant le même, elle n’a pas voulu aggraver la situation et n’a pas lavé l’intégralité de son sol. Dans un autre courriel, elle indique que le produit que lui a envoyé l’entreprise pour enlever les taches a juste permis de les atténuer et qu’elle n’ose pas frotter les taches restantes de peur de créer de nouvelles tâches brillantes.

Dans son procès-verbal rédigé le 27 juillet 2022, Mme [O], huissier de justice, constate que :

– les sols du hall d’entrée, de la pièce principale et de la cuisine de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], appartenant à Mme [K], sont recouverts de parquet manifestement récent et assorti ;

– ce parquet comporte des défauts d’aspect à proximité du paillasson consistant en des traces surbrillantes ;

– les deux angles du mur, situés de part et d’autre de la baie libre, permettant d’accéder à la pièce principale, sont équipés de plinthes grossièrement posées ;

– dans la pièce principale, il existe des défauts d’aspect par endroits, et plus particulièrement à proximité du billard installé dans la pièce, ces défauts consistant en des traces surbrillantes ;

– la plinthe quart de rond fixée sur le mur côté hall d’entrée est partiellement décollée ;

– une lame de parquet est saillante en son extrémité, laissant à penser qu’elle se décolle ;

– dans la cuisine, la trappe de visite recouverte de parquet manifestement récent bouge sous la pression pédestre et se soulève ; il existe des traces de colle et d’éclats sur le parquet au niveau de la ceinture de cette trappe ;

– la plinthe quart de rond au bas du mur côté salle à manger à gauche est décollée.

Il résulte des échanges de courriels intervenus pendant la période du 13 juillet 2022 au 23 février 2024 entre Mme [K] et les représentants des sociétés Esprits parquets et Berry Alloc, fabriquant du parquet litigieux, qu’un rendez-vous a finalement été convenu entre ces trois parties au domicile de Mme [K] le 9 septembre 2022 ; qu’un échantillon du parquet litigieux a été prélevé et adressé à la société Berry Alloc pour analyse par ses services techniques, à la suite de quoi cette dernière a accepté de mobiliser sa garantie et a remboursé la société Esprits parquets à hauteur d’un montant non communiqué dans le cadre de la présente instance ; que cependant, dans un courriel adressé à sa cliente le 3 mai 2023, la société Esprits parquets n’indique pas de date d’intervention pour reprendre le chantier, invoquant qu’un surcoût resterait à sa charge, la somme allouée par son fournisseur étant insuffisante à couvrir le coût augmenté des matériaux et la durée estimée du chantier, alors que l’origine du litige se trouve dans une non conformité du produit et non dans sa pose, proposant in fine de lui rembourser simplement le coût des matériaux alloué par la société Berry Alloc et de lui laisser régler le problème avec eux.

Par courrier recommandé de son conseil réceptionné le 2 juin 2023, Mme [K] a vainement mis en demeure la société Esprits parquets de lui communiquer une date pour la reprise intégrale et dans les règles de l’art des désordres, incluant la dépose et la repose d’un parquet stratifié neuf, ainsi que la dépose des radiateurs.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Esprits parquets a manqué à son obligation de résultat de fournir et poser un parquet neuf et des plinthes conformes aux stipulations contractuelles, ce qui s’entend d’un parquet sans défaut, étant observé qu’elle ne peut valablement opposer à sa cocontractante que les désordres invoqués sont liés au défaut de conformité du parquet et non à sa prestation de pose et qu’il lui appartenait, le cas échéant, d’appeler son fournisseur dans la cause aux fins de garantie, ce qu’elle n’a pas fait.

Le seul moyen de remédier aux désordres constatés étant de déposer l’intégralité du parquet litigieux pour en poser un nouveau, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a condamné la société Esprits parquets à payer à Mme [K] la somme de 7 207,58 euros correspondant au montant de sa facture pour la même prestation, laquelle n’inclut pas le coût de la dépose et de la repose des radiateurs.

Sur la demande complémentaire de dommages et intérêts

A titre liminaire, il convient d’observer que le premier juge, qui était saisi par Mme [K] d’une demande de dommages et intérêts complémentaires à hauteur de 2 500 euros, a omis de statuer sur ce point dans son dispositif, quand bien même il lui allouait dans ses motifs la somme de 600 euros en réparation de son préjudice de jouissance.

Si Mme [K] a saisi la cour d’un appel incident sur ce point, sollicitant l’infirmation de la décision entreprise en ce qu’elle lui a alloué la somme de 600 euros et la condamnation de la société Esprits parquets à lui payer la somme de 2 500 euros au titre du coût matériel de la dépose et de la repose des radiateurs, qu’elle va devoir exposer de nouveau, du temps passé et des frais engagés pour la peinture des plinthes et enfin de son préjudice de jouissance pendant la durée des travaux, la cour observe qu’elle n’est en réalité pas saisie d’une demande d’infirmation d’un chef de dispositif.

Il convient néanmoins de statuer sur la demande de dommages et intérêts complémentaire ainsi formulée, dès lors qu’elle n’est pas nouvelle en cause d’appel.

Vu les articles 1231 et suivants du code civil précités,

C’est à tort que le premier juge a estimé, dans ses motifs, qu’il ne convenait pas d’inclure dans les dommages et intérêts complémentaires alloués à Mme [K] le coût de la dépose et de la repose des radiateurs au motif qu’ils n’étaient pas inclus dans le contrat conclu entre les parties, alors que s’il était convenu que ce coût resterait à la charge de la cliente, l’inexécution par la société Esprits parquets de ses obligations contractuelles va contraindre celle-ci à supporter une nouvelle fois cette dépense, laquelle a été évaluée selon devis de la société Sage Douai confort, à la somme de 764,50 euros.

Le coût de la peinture des plinthes n’étant en revanche pas justifié, il n’y a pas lieu de les inclure dans les dommages et intérêts complémentaires.

Enfin, le premier juge a justement évalué, dans ses motifs, le préjudice de jouissance résultant pour Mme [K] du nouveau chantier de travaux à intervenir pour le remplacement du parquet, évalué à une durée de quatre jours par la société Esprits parquets, à la somme de 600 euros.

Au vu de ces éléments, il convient de condamner la société Esprits parquets à payer à Mme [K] la somme de 1 364,50 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive

Il résulte de l’article 1240 du code civil qu’une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir exercé une action en justice ou s’être défendue que si l’exercice de son droit a dégénéré en abus.

En l’espèce, aucun élément au dossier ne permet de caractériser un comportement de Mme [K] de nature à caractériser un abus de son droit d’ester en justice.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a débouté la société Esprits parquets de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

Le premier juge a exactement statué sur les dépens, en précisant que ceux-ci n’incluaient pas les frais du constat de commissaire de justice, ainsi que sur le sort des frais irrépétibles, Mme [K] ayant justifié de la facturation de son conseil.

La société Esprits parquets, qui succombe en son appel, sera tenue aux entiers dépens de celui-ci, ainsi qu’à payer à Mme [K], qui produit la facture de son conseil, la somme de 3’000 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel. Elle sera enfin déboutée de sa demande formée au même titre.

PAR CES MOTIFS

Confirme la décision entreprise,

Y ajoutant,

Condamne la société Esprits parquets à payer à Mme [A] [Z] épouse [K] la somme de 1 364,50 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires,

Condamne la société Esprits parquets aux dépens d’appel,

Condamne la même à payer à Mme [A] [Z] épouse [K] la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel,

Déboute la même de sa demande formée au même titre.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.