République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 08/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/02243 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WFR4

Jugement (N° 2023005077) rendu le 25 mars 2025 par le tribunal de commerce de Valenciennes

APPELANTE

SAS [Z] [G], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Vincent Speder, avocat constitué aux lieu et place de Me Eric Tiry, substitué par Me Geoffrey Bajard, avocats au barreau de Valenciennes

INTIMÉE

SAS Société Européenne de Publicité (SEP), représentée par sa présidente la Financière CP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Cécile Montpellier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 9 juin 2026 tenue par Nadia Cordier magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Stéphanie Barbot, présidente de chambre

Nadia Cordier, conseiller

Anne Soreau, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 mai 2026

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FAITS ET PROCEDURE

La Société européenne de publicité (la SEP) est spécialisée dans le secteur d’activité de la régie publicitaire de médias.

La société [Z] [G] ( la société [Z]) est spécialisée dans le négoce de [G].

Se prévalant de la souscription par la société [Z] d’un contrat de publicité pour le cinéma de [Localité 3] et ce, pour un montant de 9 120 euros HT, la SEP a sollicité une ordonnance d’injonction de payer,

Par ordonnance d’injonction de payer du 5 septembre 2023, la société [Z] a été condamnée à lui payer une somme en principal de 10 664 euros, outre 2 666 euros au titre de la clause pénale et 380,65 euros au titre des intérêts légaux et contractuels, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros et une indemnité de 60 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L’ordonnance a été signifiée le 23 octobre 2023 et la société [Z] a formé opposition cette ordonnance le 8 novembre 2023.

Par jugement du 25 mars 2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a :

-déclaré recevable l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer mais mal fondée ;

-dit que la présente décision se substituait à l’ordonnance portant injonction de payer du 5 septembre 2023 et ce conformément aux dispositions de 1’article 1420 du code de procédure civile ;

Statuant de nouveau,

-déclaré valide le bon de commande du 22 mars 2022 signé entre la SEP et la société [Z] ;

-condamné la société [Z] à régler à la SEP les sommes suivantes :

– 10 664 euros selon 1’échéancier actualisé à la date du jugement ;

– 112,20 euros au titre des intérêts légaux ;

– 1 127,18 euros au titre des intérêts contractuels ;

– 211,56 euros au titre des frais de procédure ;

– 40,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ;

– 2 666 euros au titre de la clause pénale ;

– 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

-débouté la société [Z] de l’ensemble de ses demandes ;

-condamné la société [Z] aux entiers frais et dépens de l’instance.

Par déclaration du 25 avril 2025, la société [Z] a interjeté appel de la décision précitée.

PRÉTENTIONS DES PARTIES 

Par conclusions récapitulatives signifiées par la voie électronique le 8 mai 2026, la société [Z] demande à la cour de :

* à titre principal :

-infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions [reprises au dispositif des écritures]:

Statuant à nouveau,

-annuler purement et simplement le contrat conclu sans le consentement de la société [Z] 1e 22 mars 2023 ;

En conséquence,

-débouter la SEP de l’ensemble de ses demandes ;

– condamner la SEP à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

* à titre subsidiaire, si la cour estimait le contrat valablement formé :

-infirmer le jugement en ce qu’il la condamne à payer la somme de 2 666 euros au titre de la clause pénale ;

Et statuant à nouveau sur ce point,

-débouter la SEP de sa demande au titre de la clause pénale ;

* en tout état de cause :

-débouter la SEP de l’ensemble de ses demandes,

-infirmer le jugement en ce qu’il la condamne à la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ainsi qu’en ce qu’il la déboute de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et statuant à nouveau sur les points in’rmés,

-condamner la SEP à lui verser les sommes suivantes :

– 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance ;

– 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

-condamner la SEP aux entiers dépens en ce compris ceux exposés en première instance.

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 7 avril 2026, la SEP demande à la cour de :

-confirmer en toutes ses dispositions le jugement  ;

Et « statuant à nouveau »,

-dire et juger que le bon de commande du 22 mars 2022 constitue un contrat valable et opposable à la société [Z] ;

-dire et juger que la signature électronique apposée via Docusign satisfait aux exigences légales et réglementaires ;

-débouter la société [Z] de l’ensemble de ses demandes ;

-en conséquence :

-condamner la société [Z] au paiement de la somme de :

-10 664 euros TTC au titre du principal ;

– 211,56 euros au titre des frais de procédure ;

– 2 666 euros au titre des pénalités conformément aux conditions générales de vente (CGV) ;

– 112,20 euros au titre des intérêts légaux ;

– 1 127,48 euros au titre des intérêts contractuels ;

– 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement ;

-débouter la société [Z] de l’ensemble de ses demandes ;

-condamner la société [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner la société [Z] aux entiers frais et dépens de l’instance.

MOTIVATION

Les chefs de la décision entreprise relatifs à la recevabilité de l’opposition et à la mise à néant de l’ordonnance d’injonction de payer, bien que figurant dans la déclaration d’appel, ne font l’objet d’aucune critique. Ils seront donc confirmés.

I- Sur la demande de nullité du contrat

La société [Z] expose que :

-son dirigeant étant occupé avec des clients, une de ses salariés a reçu le commercial et a exécuté ce que ce dernier lui demandait ;

-aucun projet de contrat ne lui a été adressé pour validation après cette visite, le contrat ayant été signé le jour même du démarchage à la suite de l’envoi d’un courriel portant le lien pour signer, ce lien ayant été ouvert par la salariée le jour même du démarchage en présence et sur instruction du commercial de la SEP ;

-le commercial était conscient que la secrétaire n’avait aucune qualité pour signer le document puisqu’il a faussement indiqué sur le certificat de signature que le signataire était son dirigeant à elle, société [Z] ;

-n’ayant jamais souscrit le contrat, elle a notifié le 13 juillet 2023 son refus de le voir appliquer d’autant qu’il n’a au surplus jamais fait l’objet d’un quelconque commencement d’exécution.

Elle revient sur :

-les différentes signatures électroniques possibles, et suivant leur niveau de sécurité, ainsi que sur la présomption de fiabilité qui s’y trouve alors attachée ;

-le service Docusign dont se prévaut la SEP, lequel n’est pas exempt de critiques ;

-l’apposition, en l’espèce, d’une signature électronique non qualifiée ne bénéficiant nullement d’une présomption de fiabilité ;

-le fait que le commercial de la SEP a manifestement falsifié le bon de commande, en indiquant une identité de signataire qui n’était pas celle de la personne ayant réellement « régularisé » l’acte, alors même que celle-ci n’en avait pas le pouvoir ;

-la signature de l’acte par un préposé n’ayant absolument pas la qualité pour ce faire, puisque la salariée n’avait nullement reçu délégation lui permettant de l’engager, elle, société [Z], contractuellement ;

-la présence d’erreurs grossières et manifestes qui confirment une signature hâtive du contrat, par une personne non qualifiée, à l’insu des représentants légaux ;

-la date du contrat, qui serait le 22 mars 2023, et non 2022

-l’attestation de Mme [Q], la salariée.

Elle souligne que la discordance entre l’identité du signataire réel, à savoir Mme [Q], et l’identité figurant dans la signature électronique a pour conséquence de priver la signature d’un quelconque effet juridique, Mme [Q] n’ayant aucune capacité et aucun pouvoir pour l’engager.

Elle ajoute qu’il ne peut être argué d’un mandat apparent, dès lors que la signataire a effectué une signature non en son nom, après avoir reçu mandat, mais en faisant figurer l’identité du représentant légal.

Elle plaide enfin que le contrat n’a jamais été exécuté.

La SEP soutient que :

-la conclusion du contrat de publicité du 22 mars 2022 par voie électronique bénéficie de la présomption légale de fiabilité du procédé de signature électronique et la société [Z] échoue manifestement à renverser cette présomption réfragable à la faveur de ses demandes ;

-elle a recouru à la plateforme Docusign, prestataire de services de confiance électronique (PSCE) qualifié au sens du règlement européen sur l’identification électronique ;

-le bon de commande litigieux a été signé via un procédé de signature électronique reposant sur un prestataire de services de confiance qualifié, garantissant l’identification du signataire, l’intégrité de l’acte et son horodatage ;

-bénéficiant de la présomption de fiabilité, il appartient à la partie qui le conteste d’apporter la preuve contraire. La société [Z] ne produit aucun élément technique ou probatoire de nature à remettre en cause ladite fiabilité,se bornant à de simples allégations dépourvues de toute valeur démonstrative ;

-à supposer que la cour d’appel considère que la signature électronique litigieuse ne remplirait pas les conditions d’une signature électronique qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, une telle circonstance serait sans incidence sur la validité de l’acte et sur la preuve du consentement des parties au contrat de publicité du 22 mars 2022 conclu par voie électronique ;

-elle rapporte, par un faisceau d’indices précis, concordants et matériellement vérifiables, la preuve certaine du consentement de la société [Z] à ce contrat de publicité ;

-la société [Z] ne conteste pas sérieusement la réalité matérielle de la signature, mais se borne à soutenir que cette dernière aurait été réalisée par une salariée ;

-la société [Z] ne justifie ni d’une usurpation d’identité, ni d’une fraude, ni d’une altération du document, ni même d’un dysfonctionnement du procédé de signature électronique ;

-en tout état de cause, la société [Z] ne saurait utilement se prévaloir de l’absence prétendue de pouvoir de la personne ayant procédé à la signature électronique, son commercial ayant pu légitimement croire que la personne ayant procédé à la signature lors du rendez-vous dans les locaux de la société [Z] disposait du pouvoir d’engager cette société ;

-l’attestation de la salariée de la société [Z] établit qu’elle a agi avec l’accord exprès de son dirigeant, la société [Z] ne démontrant aucunement qu’elle aurait eu, elle, SEP, connaissance d’une absence de pouvoir de la salariée ou aurait participé à une quelconque man’uvre destinée à contourner l’intervention du représentant légal ;

-la société [Z] n’a pas dénoncé l’acte comme ayant été conclu sans autorisation immédiatement, sa contestation n’étant apparue qu’ultérieurement, une fois le contrat devenu financièrement contraignant.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La signature électronique peut être définie comme un procédé numérique permettant d’authentifier l’identité du signataire d’un document. Selon la définition qu’en donne l’article 3 du règlement européen n° 910/2014 dit « eIDAS » du 23 juillet 2014, il s’agit de « données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer ».

La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, pose un principe d’équivalence entre la signature électronique et la signature manuscrite sous certaines conditions.

L’article 1366 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose ainsi que « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

Aux termes de l’article 1367 du même code, «  la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. 

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signature assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État. »

Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché, qui a été révisé par le règlement 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024, dit règlement « eIDAS 2 ».

Tandis que le cadre européen retient une classification tripartite des procédés (signature électronique simple, signature électronique avancée (SEA), et signature électronique qualifiée (SEQ)), le cadre national opère une distinction entre signature électronique « simple » et signature électronique « qualifiée »

Le décret de 2017 prévoit ainsi que « la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en ’uvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique, conforme à l’article 26 du règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement ».

Ainsi, à la signature électronique « qualifiée », reposant sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE), notamment après identification du signataire, est attachée une fiabilité présumée, tandis qu’en présence d’une signature électronique « simple » ne répondant pas à ces conditions (signature accompagnée d’un certificat électronique qui n’est pas qualifié ou sans vérifications de l’identité du signataire), il appartient au créancier de justifier l’identification de l’auteur et l’intégrité de l’acte, pour qu’elle puisse engager son auteur.

L’article 288-1 du code de procédure civile prévoit ainsi que « lorsque la signature électronique bénéficie d’une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption ».

L’article 26 du règlement eIDAS, intitulé « exigences relatives à une signature électronique avancée » précise qu’une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes :

a) Être liée au signataire de manière univoque ;

b) Permettre d’identifier le signataire ;

c) Avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif,

et d) Être lié aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ».

Les articles 28, intitulé « certificats qualifiés de signature électronique » et 29, intitulé « exigences applicables aux dispositifs de création de signature électronique qualifié » du décret de 2017, renvoient aux annexes I et II du règlement européen, lesquelles détaillent les normes techniques permettant de garantir une certaine robustesse aux signatures recueillies.

En l’occurrence, en premier lieu, en dépit de l’erreur matérielle affectant la date portée sur le bon de commande, à savoir le 22 mars 2022, les éléments du débat, notamment le courriel envisageant un rendez-vous au sein de l’établissement, les courriers de réclamations de la société [Z], les mentions des lettres de change quant à leur date de création, ainsi que l’attestation de la salariée de la société [Z], établissent que le contrat litigieux dont se prévaut la SEP a été présentée au sein de l’établissement par le commercial le 22 mars 2023 et signé par la voie électronique ce même jour.

En deuxième lieu, la signature électronique litigieuse a été recueillie par le biais de la plateforme Docusign, comme en atteste le certificat de réalisation versé tant par l’appelante que par l’intimé (pièce 10 et 24).

Premièrement, il ne peut qu’être noté que le débat, en l’espèce, porte moins sur la réalité de la signature apposée sur le contrat litigieux que sur le consentement donné par l’un des représentants légaux de la société [Z] pour souscrire ce contrat du fait de l’apposition de la signature électronique attachée à cette société-ci.

Cependant, la société SEP oppose la présomption de fiabilité attachée à la signature apposée pour échapper au débat qu’instaure la société [Z], estimant que cette présomption priverait cette dernière de toute critique possible de la signature apposée.

Deuxièmement, quand bien même la plateforme Docusign est un prestataire de services de confiance électronique (PSCE) qualifié au sens du règlement européen eIDAS, listé par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI), cela n’induit pas nécessairement que la signature recueillie via cette plateforme soit de facto une signature électronique « qualifiée », contrairement à ce qu’avance la société SEP.

Sur le certificat de réalisation, émanant de l’organisme Docusign, attaché au contrat litigieux, se trouve détaillé le « niveau de sécurité », démontrant par là même que cet organisme est susceptible d’offrir des mécanismes assurant des niveaux de fiabilité plus ou moins élevés.

En l’espèce, dans la rubrique « niveau de sécurité », il est mentionné « E-Mail ; Authentification de compte (aucune) », ce qui signifie que le destinataire a uniquement reçu un lien par courriel pour signer le document, sans code SMS ou question de sécurité par exemple, comme en atteste d’ailleurs la pièce 13 de l’appelant.

La signature utilisée en l’espèce n’étant pas qualifiée, la SEP ne peut opposer à la société [Z] la présomption de fiabilité pour éviter toute discussion sur l’auteur de la signature apposée et sur l’absence de consentement donné à l’opération par une personne pouvant l’engager.

En troisième lieu, comme le souligne à juste titre la société [Z] et l’admet dans ses dernières conclusions la SEP, la signature électronique simple est valide et dispose d’une force probante, sous réserve qu’il soit justifié de l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, c’est-à-dire qu’il soit démontré qu’elle est imputable à celui que l’on désigne comme auteur, et qu’elle est bien attachée au document concerné.

Des pièces soumises aux débats, on peut retenir que :

– la signature électronique a été apposée lors d’un rendez-vous dans les locaux de la société [Z], ce rendez-vous ayant été précédé d’échanges entre la SEP et M. [M] [B], le dirigeant de la société [Z], comme en atteste le courriel du commercial de la SEP adressé à ce dernier sur les conditions financières (courriel du 6 mars 2023) ) ;

– cette signature a été apposée, le 22 mars 2023, à partir de l’adresse électronique utilisée par la société [Z] dans ces échanges avec la SEP, la société [Z] ne contestant pas que cette adresse soit bien la sienne, et ne soutenant ni que son identité aurait été usurpée ni que le document aurait été altéré ;

– la société [Z] allègue, ce que corrobore l’attestation de son ancienne salariée, Mme [Q], que la signature électronique a été apposée par cette dernière, une fois les documents remplis par le commercial de la SEP.

En effet, dans cette attestation produite aux débats par la société [Z] elle-même, son ancienne salariée précise que « le monsieur est arrivé (le rendez-vous avait été pris et validé quelques semaines avant). Il y avait beaucoup de monde ce jour-là, donc [M] m’a demandé de m’occuper de lui. Je l’ai reçu dans le bureau, il m’a expliqué le projet et m’a demandé des papiers pour remplir le contrat. Je lui ai remis nom, numéro de Siret, Rib avec l’accord de [M]. Car en aucun cas, je [ne] l’aurais fait sans son accord. [M] m’a envoyé un sms pour me dire qu’il fallait qu’il sorte du bureau, car je devais m’occuper des clients. Il a donc pris les papiers, s’est mis sur le coin du bureau de [D] (papa du patron). Il a rempli et ensuite quand j’ai eu des clients, il m’a fait faire la signature électronique des papiers qu’il avait remplis. [M] était occupé, je lui ai dit que tout était dans les mails. Monsieur venait de partir. Quelques jours plus tard, au retour des parents de [M], la maman [U] qui s’occupe des papiers et de la comptabilité a vu un mail ou un retrait sur le compte de la société (je ne sais plus exactement) pour le mini-film, a constaté que la somme était énorme sur l’année. Elle a donc appelé la société pour annuler, mais le délai était passé ».

Il ressort ainsi clairement de cette attestation, produite par la société [Z] elle-même, que contrairement à ce que cette dernière affirme, Mme [Q] a agi sous les ordres du dirigeant, disposant d’ailleurs tant de l’accès à la messagerie professionnelle de la société que des documents juridiques et financiers nécessaires pour souscrire ladite offre, de sorte que cette salariée a apposé une signature électronique attachée à la société avec l’accord du dirigeant.

C’est donc de manière infondée que la société [Z] prétend désormais, pour invalider ladite signature, que Mme [Q] n’avait pas pouvoir pour la représenter et pour signer l’offre de contrat, alors qu’il résulte de l’attestation précitée que le dirigeant de la société avait marqué son accord pour qu’elle effectue les démarches en son nom et pour son compte.

Le fait que des erreurs émaillent différentes mentions de ce contrat, notamment la date  (22 mars 2022 au lieu de 22 mars 2023), la raison sociale de la société (« [Z] [G] SA » au lieu de « [Z] [G] SAS ») ou encore le n° de portable du dirigeant (partiellement erroné), n’est pas de nature à invalider le consentement donné et l’offre ainsi souscrite, qui porte la mention exacte de l’enseigne commerciale de la société [Z] et reprend les conditions financières adressées par courriel de la SEP au dirigeant de la société [Z] le 6 mars 2023.

Le moyen de la société [Z] tiré de ce qu’elle n’aurait pas consenti à l’offre, sa salariée ne pouvant l’engager, ne peut donc qu’être rejeté.

En quatrième lieu, la société [Z] ne peut invoquer un défaut d’exécution du contrat par la société SEP pour obtenir l’annulation du contrat, la nullité étant la sanction des conditions de formation du contrat et non de son exécution. Un tel moyen est donc inopérant.

En outre, il doit être relevé que le défaut d’exécution du contrat imputé à la SEP n’est que la résultante des comportements de la société [Z], laquelle n’a ni donné suite aux différentes interpellations pour réaliser les films, comme en atteste le courriel du 19 avril 2023, ni honoré les prélèvements envisagés au profit de la SEP, laquelle était dans l’incapacité d’exécuter sa propre obligation et légitime à ne pas l’exécuter en application des dispositions de l’article 1217 du code civil.

Ce moyen ne peut pas plus prospérer.

En conséquence, c’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté l’argumentation de la société [Z] tant sur la validité de la signature apposée et le consentement donné à l’opération que sur l’inexécution du contrat, pour estimer valide le bon de commande signé le 22 mars 2023 entre la SEP et la société [Z].

La décision entreprise est donc confirmée sur ce point, sauf à rectifier la date du bon de commande qui est le 22 mars 2023 et non le 22 mars 2022. La confirmation s’impose également en ce que la décision entreprise a condamné, en conséquence, la société [Z], au vu des décomptes produits, à payer les sommes en principal, intérêts légaux et contractuels et au titre de l’indemnité forfaitaire, lesquelles ne font l’objet d’aucune critique par l’appelante en cause d’appel.

II- Sur la demande au titre de la clause pénale

La société [Z] plaide le caractère excessif au cas d’espèce de la clause pénale, dès lors que la prestation n’a fait l’objet d’un quelconque commencement d’exécution.

La société SEP est taisante sur ce point.

Réponse de la cour

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 1231-5 du code civil, néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

En l’espèce, le contrat, et plus particulièrement les conditions générales de location de films et abonnement et diffusion, stipule que « toute inexécution , totale ou partielle, par l’annonceur, de ses obligations de paiement entraînera [’] le paiement d’une clause pénale d’un montant équivalent à 25 % du montant total TTC des sommes restant dues ».

La société [Z], qui ne peut se prévaloir de l’absence de début d’exécution du contrat, laquelle n’est, comme retenu ci-dessus, que la conséquence de son propre comportement, pour s’opposer à la somme sollicitée, ne fait qu’affirmer le caractère excessif de l’indemnité forfaitaire qu’elle a contractuellement acceptée en souscrivant le contrat.

Faute de démonstration du caractère excessif de la pénalité ainsi contractuellement acceptée par la société [Z], la demande de minoration ne peut qu’être rejetée.

La décision entreprise est donc confirmée en ce qu’elle a fait droit à la demande de la SEP au titre de la clause pénale.

III- Sur la demande au titre de la procédure abusive 

La société [Z] réclame des dommages et intérêts pour procédure abusive à hauteur de 2 000 euros aux termes de son dispositif.

La SEP conclut au débouté de cette demande, précisant n’avoir fait qu’exercer son droit aux fins d’obtenir le paiement d’une créance certaine, liquide et exigible, aucune intention de nuire n’étant au surplus démontrée.

Réponse de la cour

En vertu des dispositions des articles 1240 et suivant du code civil, l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et nécessite que soit caractérisée une faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice pour que puissent être octroyés des dommages et intérêts à titre de réparation.

En vertu des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

La société [Z] ne consacre aucun moyen au soutien de cette prétention, ne caractérisant dès lors ni la faute ayant fait générer en abus le droit d’agir en justice de la SEP ni son préjudice, conditions indispensables à l’octroi d’une quelconque somme sur ce fondement.

En conséquence, la demande de la société [Z] de ce chef est rejetée. La confirmation de la décision entreprise sur ce point s’impose donc.

IV- Sur les dépens et accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [Z] succombant en ses prétentions, il convient de la condamner aux dépens d’appel.

Les chefs de la décision entreprise relatifs aux dépens et à l’indemnité procédurale sont confirmés.

La société [Z] supportant la charge des dépens, il convient de la condamner à payer à la SEP la somme de 2000 euros et de la débouter de sa demande d’indemnité procédurale pour les frais exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

– CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf à préciser que la date du bon de commande est le 22 mars 2023, et non le 22 mars 2022 ;

Y ajoutant,

– CONDAMNE la société [Z] [G] aux dépens d’appel ;

– CONDAMNE la société [Z] [G] à payer à la Société européenne de publicité (SEP) la somme complémentaire de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel ;

– DÉBOUTE la société [Z] [G] de sa demande d’indemnité procédurale.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.