COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [P] [S], [Z] [S], [V] [S] c/ Compagnie d’assurance ASSURANCES MUTUELLES DE PICARDIE, Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES, Caisse CAISSE DE PREVOYANCE DES AGENTS DE LA SECURITE SOC IALE ET ASSIMILES, Compagnie d’assurance AG2R LA MONDIALE

MINUTE N° 26/
Du 08 Octobre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 26/00362 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RJLX

JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du huit Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 08 Septembre 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 08 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 08 Octobre 2026 , signé par Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

Grosse délivrée à

Me Laure ANGRAND
, Me Julie BRAU VANOT
, la SELARL CABELLO ET ASSOCIES
, Me Elena LOPEZ
, Me Julien PRANDI

expédition délivrée à

le
mentions diverses
Rem de la minute 26/327 minute annexée

DEMANDEURS:

Monsieur [P] [S] Placé sous habilitation familiale générale par jugement du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles près le Tribunal Judiciaire de Nice en date du 6 Mai 2020. Représenté en vertu dudit jugement par : Mme [T] [H] [S], M.[V] [S], Mme [E] [S].
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Thierry CABELLO de la SELARL CABELLO ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON, avocats plaidant

Madame [Z] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Thierry CABELLO de la SELARL CABELLO ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON, avocats plaidant

Monsieur [V] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Thierry CABELLO de la SELARL CABELLO ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON, avocats plaidant

DEFENDERESSES:

Compagnie d’assurance ASSURANCES MUTUELLES DE PICARDIE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Julie BRAU VANOT, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Laure ANGRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

CPAM DES ALPES MARITIMES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillant
CAISSE DE PREVOYANCE DES AGENTS DE LA SECURITE SOC IALE ET ASSIMILES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Thierry CABELLO de la SELARL CABELLO ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON, avocats plaidant

Compagnie d’assurance AG2R LA MONDIALE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 7]
N’ayant pas constitué avocat

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

Compagnie d’assurance LA MONDIALE Société d’assurance mutuelle sur la vie et de capitalisation -, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 8]
représentée par Me Julien PRANDI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Elena LOPEZ, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant

Société AG2R PRÉVOYANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Julien PRANDI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Elena LOPEZ, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 7 octobre 2019, M. [P] [S], piéton qui traversait sur un passage protégé sur [Adresse 9] à [Localité 9], a été heurté par un scooter piloté par M. [R] [A], assuré auprès de la société Les Assurances Mutuelles de Picardie.

Le droit à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 de M. [P] [S], dont l’état neurologique a évolué très défavorablement dans les suites de cet accident, n’a jamais été contesté par Les Assurances Mutuelles de Picardie.

Par ordonnance du 1er juillet 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée au Professeur [D] [I] pour évaluer le préjudice consécutif à l’accident du 7 octobre 2019 et condamné Les Assurances Mutuelles de Picardie à payer des indemnités provisionnelles à valoir sur la réparation du préjudice de la victime directe et de ses proches.

Après s’être adjoint le Professeur [B], neurologue, en qualité de sapiteur, le Professeur [D] [I] a établi son rapport le 23 août 2023.

M. [P] [S], représenté par Mme [Z] [S], M. [V] [S] et Mme [E] [S] selon jugement d’habilitation familiale du juge des contentieux de la protection du 6 mai 2020, Mme [Z] [S] et M. [V] [S] ont fait assigner les Assurances Mutuelles de Picardie, la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes Maritimes, la Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés ainsi que la société AG2R La Mondiale devant le tribunal judiciaire de Nice par actes des 18 et 24 septembre 2024.

Les sociétés La Mondiale et AG2R Prévoyance sont volontairement intervenues à l’instance pour exercer leurs recours. Dans leurs conclusions communiquées le 28 novembre 2024, La Mondiale et l’institution de Prévoyance AG2R Prévoyance sollicitaient :

la mise hors de cause de La Mondiale,la condamnation de la société Les Assurances Mutuelles de Picardie à verser à AG2R Prévoyance les sommes suivantes :42.175,71 euros en remboursement des prestations versées avant consolidation,142.955,82 euros en remboursement des prestations versées après consolidation,les intérêts au taux légal produits par ces sommes à compter de la notification des premières conclusions, capitalisés annuellement dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 5 juin 2026, le tribunal a condamné l’assureur à indemniser les préjudices de M. [P] [S] et de ses parents, à l’exception des frais de logement adaptés pour l’évaluation desquels une expertise a été ordonné avant-dire droit.

Statuant sur le recours de AG2R Prévoyance, le tribunal a condamné la société Les Assurances Mutuelles de Picardie à lui verser les sommes suivantes :

42.175,71 euros en remboursement des frais de santé versés pour le compte de M. [P] [S] avant consolidation,9.096,40 euros au titre des dépenses de santé futures de M. [P] [S].
Par requête déposée le 9 juillet 2026, AG2R Prévoyance a saisi le tribunal d’une requête en omission de statuer en demandant, sur le fondement de l’article 463 du code de procédure civile, que le tribunal statue sur le point de départ des intérêts courant sur les sommes allouées et sur leur capitalisation.

AG2R prévoyance explique qu’elle a exercé son recours subrogatoire en sollicitant le remboursement de ses débours avec intérêts à compter des premières conclusions conformément à la jurisprudence de la cour de cassation qui rappelle que le point de départ des intérêts moratoires est le jour de la demande par application de l’ancien article 1153 du code civil.

Les autres parties n’ont pas fait valoir d’observation sur cette requête, s’en remettant à la sagesse du tribunal. L’affaire a été retenue à l’audience du 8 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Ce texte précise que la demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité et que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Ainsi, l’omission de statuer consistant pour le tribunal à ne pas avoir tranché, dans le dispositif de sa décision, une ou des prétentions figurant dans les dernières conclusions des parties fixant l’objet du litige doit être réparée.

En l’espèce, dans ses dernières conclusions communiquées le 28 novembre 2024, AG2R Prévoyance sollicitait que les sommes qui lui seraient allouées soient assorties des intérêts au taux légal à compter de la notification de ses premières conclusions, capitalisés annuellement dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Il ressort du jugement rendu le 5 juin 2026 que le tribunal a effectivement omis de statuer sur ces chefs de demande.

Il est acquis que la créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d’action de la victime, n’est pas indemnitaire, mais porte sur le paiement d’une somme d’argent et produit intérêts du jour de la demande conformément à l’ancien article 1153 du code civil devenu l’article 1231-6 du code civil (Cass. 2e civ., 21 nov. 2013).

Par conséquent, les sommes que la société Les Assurances Mutuelles de Picardie a été condamnée à payer à AG2R Prévoyance seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2024 et jusqu’à parfait règlement.

Conformément à l’article 1342-1 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes également intérêts.

Le dispositif du jugement du 5 juin 2026 sera par conséquent complété et les dépens de la présente décision rectificative seront laissés à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

COMPLETE le dispositif du jugement rendu le 5 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Nice (n° RG 24/03443 et minute n° 26/327) par les mentions suivantes :

« DIT que les sommes de 42.175,71 euros et de 9.096,40 euros que la société Les Assurances Mutuelles de Picardie est condamnée à verser à l’institution AG2R Prévoyance seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2024 et jusqu’à parfait règlement, capitalisés annuellement dans les conditions de l’article 1342-1 du code civil »

DIT que le présent jugement sera notifié et porté en marge de la minute n°26/327 et des expéditions du jugement rendu le 5 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Nice dans l’affaire inscrite sous le numéro de RG 24/03443 ;

LAISSE les dépens de la présente procédure sur requête à la charge du Trésor Public ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE