C.L

F.C

LE 08 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 22/05263 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LYDU

[M] [D] épouse [T]

C/

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1]
NATIO 22-98

8/10/26
copie certifiée conforme
délivrée à
PR X3
Me Marion PAUGAM

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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HUITIEME CHAMBRE

Jugement du HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,

GREFFIER : Caroline LAUNAY

Débats à l’audience publique du 19 JUIN 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 08 OCTOBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Madame [M] [D] épouse [T], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Marion PAUGAM, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1], représenté par Céline MATHIEU-VARENNES, procureur adjoint

DEFENDEREUR

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 février 2020, Madame [M] [D] a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française au titre de l’article 21-2 du code civil, en vertu de son mariage avec Monsieur [W] [T], célébré le 28 octobre 2015 à [Localité 2] (Maroc).

Un récépissé de cette déclaration de nationalité française lui a été délivré le 10 février 2021.

Par courrier en recommandé avec demande d’avis de réception du 8 novembre 2021, le bureau des déclarations de nationalité de la Direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur a refusé l’enregistrement de la déclaration souscrite par Mme [D], aux motifs que, d’une part, au jour de la souscription de sa déclaration, elle résidait en France depuis moins de trois ans et que lorsqu’elle résidait à l’étranger, son conjoint n’était pas inscrit sur les registres des Français établis hors de France et que, d’autre part, la copie de la transcription de son acte de mariage datait de plus de trois mois au jour de la souscription.

Par acte en date du 19 août 2022, Mme [D] a dès lors assigné Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes devant la présente juridiction aux fins de voir dire qu’elle est de nationalité française.

En l’état de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 octobre 2023, Mme [M] [D] demande au tribunal, sur le fondement des articles 21-2, 26 et suivants du code civil, de :

Constater que les formalités prévues par l’article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies ;Dire qu’elle est de nationalité française ;Ordonner la transcription du présent jugement en marge de ses actes d’état civil conformément à l’article 28 du code civil ;Condamner le ministère public aux dépens, lesquels seront recouvrés par Maître Charline Pasteur, avocate au barreau de Nantes, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Elle indique verser à la procédure son acte de naissance.

Elle soutient qu’elle s’est durablement installée sur le territoire français avec son époux à compter de 2016 et qu’elle en justifie par des quittances de loyer, le versement d’allocations par la caisse d’allocations familiales et des attestations de voisins. Elle précise que son conjoint n’avait aucun intérêt à être inscrit sur les registres des Français établis hors de France.

Elle assure justifier de l’existence d’une communauté de vie affective et matérielle depuis le mariage par les quatre attestations de ses voisins.

*
* *

Dans le dernier état de ses conclusions communiquées par la voie électronique le 19 janvier 2024, le ministère public requiert qu’il plaise au tribunal:

Dire la procédure régulière au sens de l’article 1040 du code de procédure civile; Juger que Mme [M] [D] épouse [T], se disant née le 10 avril 1953 à [Localité 3] (Maroc), n’est pas française ;Rejeter le surplus de ses demandes ;Ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ;Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Après avoir rappelé que la charge de la preuve incombe à Mme [D], l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française lui ayant été refusé, le ministère public indique s’en rapporter à l’appréciation du tribunal quant à la valeur probante de la copie que la demanderesse qualifie d’acte de naissance, soulignant que ce document est rédigé en partie en langue arabe et en partie en langue française.

Il estime que Mme [D] ne justifie pas remplir la condition liée à la durée du mariage au jour de la souscription de sa déclaration de nationalité française. Il déduit de la délivrance d’un visa long séjour « vie privée et familiale » le 15 mars 2017 qu’elle ne résidait pas de manière régulière et ininterrompue sur le territoire pendant les trois années qui ont immédiatement suivi son mariage. Il ajoute qu’elle ne produit aucune pièce permettant d’attester de l’inscription de son conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant les quatre années suivant leur mariage. Il en conclut que sa déclaration ne pouvait être recevable le 26 février 2020, soit moins de cinq ans après son mariage. Il estime en tout état de cause que si elle avait résidé en France avec son mari dès leur mariage, elle se serait trouvée en situation irrégulière et que cette seule situation irrégulière fait obstacle à la recevabilité de sa déclaration au jour où elle l’a souscrite.

Le ministère public soutient en outre que Mme [D] ne verse aucune pièce aux débats permettant de vérifier qu’elle remplissait la condition liée à son niveau de connaissance de la langue française.

Il fait enfin valoir que Mme [D] se contente de produire quelques pièces d’ordre administratif qui ne suffisent pas, selon lui, à attester de la réalité de la communauté de vie matérielle et affective entre les époux.

*
* *

Au-delà de ce qui a été repris pour la bonne compréhension du litige et faisant application de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions susvisées.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 juin 2026.

MOTIFS

Sur le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile

Aux termes des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation, ou le cas échéant une copie des conclusions soulevant la contestation, sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

Le ministère de la justice a reçu le 20 décembre 2022 copie de l’assignation selon récépissé du même jour.

Il est donc justifié de l’accomplissement de la formalité prévue par l’article 1040 du code de procédure civile.

Sur le fond

Selon l’article 21-2 du code civil, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Il découle de l’article 30, alinéa 1er, du code civil que la charge de la preuve incombe en l’espèce à Mme [D] qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française.

En l’espèce, Mme [D] a épousé M. [W] [T] le 23 octobre 2015 à [Localité 2] (Maroc). Cet acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil français le 29 novembre 2016.

Il ressort de son passeport qu’elle a bénéficié d’un visa « vie privée et familiale » valable du 15 mars 2017 au 15 mars 2018.

Pour démontrer qu’elle résidait en France depuis 2016, Mme [D] verse une attestation de droits délivrée par la Caisse aux affaires familiales le 27 juin 2022, aux termes de laquelle la directrice de la Caf de [Localité 4]-Atlantique certifie que M et Mme [T] ont bénéficié de l’aide personnalisée au logement à compter du mois de janvier 2016.

Toutefois, non seulement le mariage de M et Mme [T] n’a été transcrit que le 29 novembre 2016 mais Mme [D] produit elle-même des avis d’échéance de paiement du loyer établis au seul nom de M. [T] jusqu’en décembre 2017.

Les quatre attestations produites ne sont pas davantage convaincantes, en ce que celles de Mme [C] et de Mme [Q] épouse [Z] se contentent de certifier que Mme [D] et son épouse vivaient ensemble, sans précision de date, et que celles de M. [V] et de M. [F] attestent qu’ils vivaient ensemble « depuis leur mariage », ce qui est contredit par les propres écritures de la demanderesse, qui évoque l’année 2016 comme le début de leur vie commune.

Ainsi, au jour de la souscription de sa déclaration de nationalité française, le 26 février 2020, Mme [D] ne justifie pas remplir la condition de durée de mariage de cinq années prévue par l’article 21-2, alinéa 2 du code civil, dès lors qu’elle ne démontre ni sa résidence interrompue et régulière en [Etablissement 1] pendant trois années à compter de son mariage célébré le 23 octobre 2015, ni que son conjoint était inscrit au registre des Français établis hors de France, ce qu’elle n’allègue d’ailleurs pas.

En tout état de cause, les attestations versées aux débats par Mme [D] démontrent tout au plus la cohabitation des époux au domicile conjugal qui, à elle seule, ne répond pas à la définition de la communauté de vie au sens de l’article 21-2 du code civil.

Il s’ensuit que la preuve de la durée du mariage comme de l’effectivité d’une communauté de vie à la date de souscription de la déclaration en litige n’est pas rapportée. Les conditions d’acquisition de la nationalité française par le mariage prévues ne sont donc pas remplies, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés par le ministère public. Elle sera dès lors déboutée de l’intégralité de ses demandes et son extranéité sera constatée. La mention prévue par l’article 28 du code civil sera ailleurs ordonnée.

Sur les autres demandes

Succombant, Mme [D] supportera la charge des dépens.

En application de l’article 1045 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, le jugement qui statue sur la nationalité ne peut être assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par jugement mis à disposition,

Le tribunal,

Constate que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré ;

Rejette l’intégralité des demandes présentées par Madame [M] [D];

Dit que Madame [M] [D], se disant née le 10 avril 1953 à [Localité 3] (Maroc), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne Madame [M] [D] aux dépens, qui pourront être recouvrés directement par Maître Charline Pasteur, avocate au barreau de Nantes, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement ne peut être assorti de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT

Caroline LAUNAY Géraldine BERHAULT