Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 08 Octobre 2026

Réf : P0002961 N° PCL : 2025J00157 N° RG : 2026L02946 N° RG : 2026L01742

SARL P.G.S.L. [Adresse 1] RCS Marseille : 401 644 729 – 2016 B 1851 (Représentée par Madame [G] [I], Co-gérant, en personne, assistée de Maître Jérémy DAHAN, Avocat au barreau de Marseille)

Mandataire Judiciaire :

SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [T] [E] [Adresse 2] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Mercredi 26 Août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. CASELLA, Président, M. BERNARD, M. BOTTERO, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère public représenté par Mme PORELLI, Vice-Procureur de la République.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Jeudi 08 Octobre 2026 par M. CASELLA, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 10 Février 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SARL P.G.S.L. ; qu’il a désigné M. [Q] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [T] [E], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu’il a ouvert une période d’observation jusqu’au 11 Août 2025 ;

ATTENDU que par jugement en date du 11 Septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 10 Février 2026; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffier en vue de

2026L02946

l’audience du 26 janvier 2026 ; que l’instance a été renvoyée au contradictoire des parties jusqu’à l’audience du 16 Février 2026 ;

ATTENDU que par jugement en date du 09 Mars 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a :

Autorisé la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d’observation pour une période se terminant le 10 Août 2026 ;

Renvoyé matière et parties à l’audience du Lundi 13 Juillet 2026 à 8 heures 30 Salle A en enjoignant à la SARL P.G.S.L. de produire lors de cette audience :
* une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son Expert-comptable,

l’attestation de son Expert-comptable relative à l’absence de dette de l’article L. 622-17 du Code de commerce ;

Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Dit que cette audience aura pour objet l’appréciation des capacités de l’entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l’entreprise sera également abordée au visa de l’article L.631-15 II du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;

que l’instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties jusqu’à l’audience du 26 Août 2026 ;

ATTENDU que le 13 Juillet 2026, la SARL P.G.S.L. a déposé au Greffe, un projet de plan de redressement ; que, conformément aux dispositions de l’article R.626-17 du Code de commerce, le Greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil en vue de l’audience du 5 Août 2026 à 8 heures 30 en salle A ; que l’instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l’audience du 26 Août 2026 ;

ATTENDU que Maître [T] [E] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu’il existe un compte courant d’associé d’environ 400 000 € ; que le montant total du passif s’élève à la somme de 700 000 € ; qu’elle connaît les efforts consentis par les dirigeants ; que l’attestation remise par l’Expert-comptable liste de nouvelles dettes ;

ATTENDU qu’à la barre, la SARL P.G.S.L. fait part de ses observations et répond aux questions du Tribunal ; qu’elle remercie le Tribunal de sa bienveillance ; qu’elle rappelle les mesures de restructuration diligentées ainsi que le contexte factuel et commercial qu’elle estime améliorer ; que de plus, elle insiste sur le fait d’être à jour de tout ; qu’elle propose l’abandon du compte courant d’associés à hauteur de 400 000 € ;

ATTENDU que Madame [G] [I], Co-dirigeante, in personam confirme avoir bon espoir ;

ATTENDU que Madame le Vice-Procureur de la République précise que ce dossier la laisse dubitative malgré les gros efforts consentis par les dirigeants ; qu’elle ne s’oppose pas l’adoption de ce plan ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2026L2946 et 2026L1742 par application des dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile ;

ATTENDU que le 08 Octobre 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe sa note sur le projet de plan ; qu’il conclut en ces termes : « qu’ainsi, si la dirigeante venait à remplir cette condition, compte-tenu des informations recueillies, sur la base des éléments portés à notre connaissance à ce jour, nous ne nous opposons pas à l’adoption du plan présenté » ; qu’il échet d’en prendre acte ;

2026L02946

ATTENDU que par jugement en date du 10 février 2025, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL P.G.S.L. ; que par jugement en date du 11 Septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 10 Février 2026 ;

ATTENDU que par jugement en date du 09 Mars 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la

prolongation, à titre exceptionnel, de la période d’observation pour une période se terminant le 10 Août 2026 ;

ATTENDU que ces 18 mois de période d’observation ont permis à l’entreprise mettre en œuvre des mesures de restructuration développées dans les rapports des organes de la procédure et à la barre ; qu’elle a ainsi pu, le 13 juillet 2026, déposer au Greffe un projet de plan de redressement ;

ATTENDU que ce projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activité, de l’état du marché et des moyens de financement disponible ; que celui-ci définit les modalités de règlement du passif et les garanties que le dirigeant d’entreprise doit souscrire pour en assurer l’exécution ;

ATTENDU que pour permettre l’adoption de ce plan, la Co-représentant légal de la SARL P.G.S.L. s’engage, à la barre du Tribunal, à l’abandon de son compte courant d’associée d’un montant de 541 697,56 € ; qu’il échet d’en prendre acte ;

ATTENDU que le plan proposé par l’entreprise permet son redressement et l’apurement de la totalité de son passif, soit 153 846,64 € selon les modalités suivantes :

100 % sur 08 (HUIT) ans de manière progressive ;

ATTENDU qu’il ressort de la consultation des créanciers que :

[…]

qu’ils sont majoritairement favorables à ce plan ; que l’Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire émettent également un avis favorable à ce projet de plan, de même que le Ministère public et le Juge-Commissaire ;

ATTENDU qu’en l’état des éléments produits, l’entreprise devrait dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour lui permettre de faire face aux engagements prévus par le plan ;

ATTENDU que le plan déposé au Greffe du Tribunal répond aux critères de fond et de forme retenus par les dispositions du Code de commerce relatives à la continuation des entreprises, et doit permettre d’assurer le maintien de l’agent économique et de l’emploi qui y est rattaché ;

ATTENDU qu’il échet d’arrêter ce projet de plan en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2026L2946 et 2026L1742 par application des dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile ;

Prend acte de ce que la Co-représentant légal de la SARL P.G.S.L. s’engage, à la barre du Tribunal, à l’abandon de son compte courant d’associée d’un montant de 541 697,56 € ;

Prend acte de ce que le 08 Octobre 2026, Monsieur le Juge-Commissaire dépose au Greffe sa note sur le projet de plan ; qu’il conclut en ces termes : « qu’ainsi, si la dirigeante venait à remplir cette condition, compte-tenu des informations recueillies, sur la base des éléments portés à notre connaissance à ce jour, nous ne nous opposons pas à l’adoption du plan présenté » ;

Arrête le plan de redressement de l’entreprise présenté par la SARL P.G.S.L. ;

De même suite,

Met fin à la période d’observation accordée à la SARL P.G.S.L. ;

Fixe à 08 (HUIT) ans, la durée du plan de redressement, conformément aux dispositions des articles L. 626-12 du Code de commerce et L. 631-19 du Code de Commerce ;

En conséquence,

Donne acte aux créanciers qui l’ont accepté du délai de

08 (HUIT) ans

, à hauteur de

100%

accordé à la

SARL P.G.S.L.

pour s’acquitter de son passif ;

Impose aux autres créanciers un délai uniforme de 08 (HUIT) ans, pour l’apurement des dettes de la SARL P.G.S.L. ;

Vu les dispositions de l’article L.626-21 alinéa 4 et L.631-19 du Code de Commerce,

Fixe les modalités d’exécution du plan de redressement de la façon suivante :

1°/ Dit que les créances inférieures à 500 Euros (cinq cents Euro) seront payées sans remise, ni délai, et ce conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et L. 631-19 du Code de Commerce et de l’article R. 626-34 du Code de commerce ;

2°/

Dit que la SARL P.G.S.L. réglera la totalité de son passif exigible au jour du jugement de redressement judiciaire tel qu’il résultera de la vérification des créances, dans les formes prescrites par la Loi, à savoir :
* paiement de 100 % du passif en 08 (HUIT) ans de manière progressive, à savoir :
* Echéancier hors le remboursement du CCA (hypothèse privilégiée par le MJ) :

Base de calcul : 153 846,64 € (695 544,20 € – 541 697,56 €)

[…]

principal,
* remise des majorations et pénalités au regard des dispositions légales et ce, après règlement du
* poursuite des conventions selon les termes contractuels, hors dispositions particulières, et ce, dès l’homologation du plan de redressement, les échéances gelées durant la période d’observation étant reportées mensuellement à la fin de l’expiration contractuelle en autant de mois jusqu’à complet apurement ;

3°/

Ordonne le paiement immédiat des frais de Justice, en ce compris les honoraires des organes de la procédure, en priorité sur les échéances du présent plan arrêté ;

4°/

Dit que le fonds de commerce de l’entreprise sera inaliénable durant toute la durée du plan et que la présente clause d’inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l’exécution du plan, mentionnée au Registre Public tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Céans en vertu de l’article R. 626-25 du Code de Commerce ;

Conformément aux dispositions des articles L.626-21 alinéa 4 et L.631-19 du Code de Commerce,

Ordonne à la SARL P.G.S.L., à compter du 05 Octobre 2026, la consignation des mensualités à régler dans le cadre du plan de continuation entre les mains du Commissaire à l’exécution du Plan ci-après désigné ;

Dit que le Commissaire à l’exécution du Plan procèdera à la répartition de l’annuité entre les créanciers, le tout à la date anniversaire du plan et l’invite à déposer au greffe son rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur le paiement et la répartition auquel il aura procédé, et à le communiquer au Ministère Public, en application des dispositions de l’article R. 626-43 du Code de commerce ;

Rappelle cette affaire et renvoie matière et parties à se présenter devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le Lundi 08 Novembre 2027 en Salle A à 8 Heures 30, et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Enjoint à la SARL P.G.S.L. de produire au Tribunal lors de cette audience et à son Commissaire à l’exécution du Plan quinze jours avant ladite audience :
* son dernier bilan comptable,
* une situation comptable pour l’année en cours arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience,
* un relevé de son ou ses comptes bancaires,
* une attestation de son expert-comptable justifiant de ce que l’entreprise est à jour du paiement de charges courantes ;

Ordonne, de plein droit, la levée de toute interdiction d’émettre des chèques ;

Désigne pendant la durée du plan la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [T] [E], en qualité de Commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue par l’article L. 626-25 du Code de Commerce ;

Maintient M. [Q] en qualité de Juge-Commissaire ;

Maintient la

SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [T] [E]

en qualité de Mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances ;

2026L02946

Fixe à 12 (douze) mois à compter de ce jour le délai imparti au Mandataire Judiciaire pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions des articles L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le Juge-Commissaire et de l’article R.624-1 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SARL P.G.S.L. ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Jeudi 08 Octobre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.