RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07/10/2026

RÉPERTOIRE GENERAL : 2026 007371

PARTIE EN DEMANDE :

[L] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

Présente à l’audience.

PARTIE EN DÉFENSE :

CULTURE POUR TOUS (SARL) [Adresse 3]

Représentée par la SCP DU PARC MONNET AVOCATS

PRÉSIDENT :

Thierry de CAMARET

GREFFIER LORS DES DÉBATS:

Julie MATLOSZ

PRONONCÉE

le 07/10/2026 publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Redevances de greffe : 36,74 euros TTC, dont TVA : 6,12 euros.

ORDONNANCE REFERES Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice du 24/08/2026, la SARL [L] a fait assigner la SARL CULTURE POUR TOUS par devant Monsieur le juge des référés.

Aux termes de cette assignation reprise oralement lors de l’audience, la SARL [L] demande au président du tribunal de commerce de Dijon de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; vu les articles 1347-1 du Code civil, L.441-10, II et D.441-5 du Code de commerce ; vu les pièces versées aux débats ;«

CONDAMNER

la société CULTURE POUR TOUS à payer à la société [L], à titre de provision, la somme de

3.156,60 € TTC

au titre du solde des factures de janvier à mai 2026 et des débours ; à titre subsidiaire, la somme de

2.865,10 €

, montant reconnu par elle le 6 août 2026 ;

CONDAMNER

la société CULTURE POUR TOUS à payer à la société [L] les intérêts de retard au taux de la banque centrale européenne majorée de 10 points, courant pour chaque facture depuis sa date d’exigibilité et jusqu’à parfait paiement (article 441-10, II du Code de commerce ;

CONDAMNER la société CULTURE POUR TOUS à payer à la société [L] la somme de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce ;

CONDAMNER la société CULTURE POUR TOUS à payer à la société [L] la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société CULTURE POUR TOUS aux entiers dépens ;

RAPPELER que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire. »

Au cours de l’audience, la SARL [L] a informé le juge que le règlement du solde en principal de la créance lui a été payé au 31/08/2026, mais qu’il restait un reliquat de 460,71€ lié à un remboursement de clients par la société CULTURE POUR TOUS alors que la prestation de la SARL [L] avait été effectuée.

Sur cette assignation, la société CULTURE POUR TOUS SARL, représentée à l’audience, demande au président du tribunal de céans, aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 09/09/2026, reprises oralement lors de l’audience, de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1342, 1347 et 1347-1 du Code civil, Vu l’existence de contestations sérieuses,«

REJETER

toutes les demandes formées par la société [L] contre la société CULTURE POUR TOUS ;

CONDAMNER la société [L] à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [L] aux entiers dépens. »

Lors de l’audience, la société CULTURE POUR TOUS SARL a rectifié la somme restant due au montant de 194,33 € dont elle demande la compensation avec la part des sommes dues par la société [L] SARL pour faire suite au remboursement des clients, soit une somme identique de 194,33 €.

Au cours de l’audience, la société CULTURE POUR TOUS SARL a voulu concilier en proposant à la société [L] SARL la somme de 200 € pour règlement définitif du litige.

Après discussion des parties devant le juge des référés, la société [L] SARL a refusé de concilier sur la base de la somme proposée.

Pour les moyens présentés par les parties, le juge s’en rapportera aux pièces transmises au greffe du Tribunal de céans.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la contestation sérieuse

En droit

L’article 873 du Code de procédure civile précise que « Le président peut, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation de faire. »

En fait

La société CULTURE POUR TOUS SARL soutient une contestation sérieuse car elle considère, au titre de l’article 1342 du Code civil, que les paiements de 2.000 € et de 2.962,27 € ayant été effectués avant l’audience, la provision n’a plus lieu d’être.

Elle reconnait cependant une créance résiduelle au 01/09/2026 de 605,73 €.

En second lieu, la société CULTURE POUR TOUS SARL relève que la somme résiduelle a été compensée par :

Des prestations de la société [L] SARL qui n’ont pas été exécutées, pour un montant de 411,40 €,

Par les remboursements de clients effectués par la société CULTURE POUR TOUS SARL d’un montant de 291,50 € dont les 2/3 étaient liés aux prestations de la société [L] SARL.

ORDONNANCE REFERES Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

[…]

Lors de l’audience, les parties se sont mis d’accord sur ces sommes mais pas sur leur affectation; en effet, la société [L] SARL conteste devoir la part du remboursement effectué par la société CULTURE POUR TOUS SARL car la prestation a été effectuée et les clients n’avaient pas à être remboursés.

Sur ce point, la société CULTURE POUR TOUS SARL n’apporte aucun élément probant sur la non-exécution de la prestation pour la société [L] SARL ; le fait qu’elle ait de son propre chef remboursé des clients ne peut priver la société [L] SARL de la rémunération qui lui est due.

La somme de 194,33 € reste donc une créance certaine, exigible et liquide due à la société [L] SARL.

La société CULTURE POUR TOUS SARL ne peut donc ni opposer une contestation sérieuse au paiement de cette somme, qu’elle a reconnue devoir, ni demander la compensation avec une somme identique qu’elle ne peut réclamer.

Par conséquent, le juge ordonnera à la société CULTURE POUR TOUS SARL de verser à la société [L] SARL la somme provisoire de 194,33 € TTC.

2. Sur les demandes aux titres des intérêts et de l’indemnité de recouvrement

En droit

L’article L.441-10 II du Code de commerce dispose que « Les conditions de règlement

mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt

des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. »

En fait

Bien que les factures présentées par la société [L] SARL ne mentionnent pas les dispositions obligatoires de l’article susnommé, ces dispositions sont d’ordre public et s’appliquent de plein droit entre professionnels.

Le juge ne peut, en l’espèce que constater le retard et ne peut ni minorer ni majorer leur montant.

Quant à l’indemnité de recouvrement elle est due de plein droit pour chaque facture en retard qu’elle ait été payée depuis ou non.

Sur l’indemnité de recouvrement, le juge constate que les factures réclamées étaient exigibles à réception et portent les dates suivantes :

Facture 260201-254 : 01/02/2026

Facture 260301-255 : 01/03/ 2026

Facture 260401-256 : 01/04/2026

Facture 260501-257 : 01/05/2026

Facture 260601-258 : 01/06/2026

Par conséquent, le juge ordonnera à la société CULTURE POUR TOUS SARL de verser à la société [L] SARL la somme provisoire de 200 € au titre de l’article D.441-5 du Code de commerce.

Sur les pénalités de retard visés à l’article L.441-10 du Code de commerce, elles sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance de la facture sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En revanche, des paiements partiels ayant été effectués, les pénalités seront calculées prorata temporis.

Par conséquent, le juge ordonnera à la société CULTURE POUR TOUS SARL, à titre provisoire, de verser à la société [L] SARL, des pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage de la manière suivante :

Montant de chaque facture TTC et calcul prorata temporis de la durée entre le lendemain du jour de la facture et la date du 10/08/2026, date à laquelle la somme de 2.000 € a été versée,

Montant total TTC du solde dû au 11/08/2026 (5.400 2.000) jusqu’au 31/08/2026.

3. Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

La société [L] SARL sollicite la condamnation de la société CULTURE POUR TOUS SARL au paiement de la somme de 1.200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cependant, cette demande ne semble pas justifiée dans sa totalité et il lui sera fait reste de droit en lui accordant la somme de 200 € sur le fondement dudit article.

La société CULTURE POUR TOUS SARL sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Thierry de CAMARET, juge des référés, assisté de Mme Julie MATLOSZ, Commisgreffier, statuant publiquement, et en premier ressort ;

Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L.441-10 II et D.441-5 du Code de commerce,

DÉBOUTONS la société CULTURE POUR TOUS SARL de l’ensemble de ses demandes ;

ORDONNONS

à la société CULTURE POUR TOUS SARL de verser à la société [L] SARL la somme provisoire de 194,33 € TTC ;

ORDONNONS

à la société CULTURE POUR TOUS SARL de verser à la société [L] SARL la somme provisoire de 200 € au titre de l’article D.441-5 du Code de commerce.

ORDONNONS

à la société CULTURE POUR TOUS SARL, à titre provisoire, de verser à la société [L] SARL, des pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage de la manière suivante :

Montant de chaque facture TTC et calcul prorata temporis de la durée entre le lendemain du jour de la facture et la date du 10/08/2026, date à laquelle la somme de 2.000 € TTC a été versée,

Montant total TTC du solde dû au 11/08/2026 (5.400 2.000) jusqu’au 31/08/2026.

CONDAMNONS

la société CULTURE POUR TOUS SARL au paiement de la somme de 200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS

la société CULTURE POUR TOUS SARL aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit ;

RETENU

à l’audience publique du 09/09/2026 et après débats ;

PRONONCÉ

publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Dijon, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;